Droit pénal des affaires

Chapitre 1 : Les infractions contre les biens

Section 1 : Le vol

§1 : La condition préalable

Pas de manœuvre envisagée. Psychologie de la victime pas engagée sauf si le voleur veut sécuriser son butin uniquement. Le vol impose que la chose puisse être déplacée et donc pas immobilier. Pas forcément de valeur pécuniaire.

1. Un bien meuble

1. L’extension et la constance de la nature mobilière de l’objet du vol

Principe = chose mobilière. Mais un bien de base immobilier qui se détache du sol ou fond auquel il était rattaché peut dès lors devenir bien meuble et donc faire l’objet d’un vol (Cass crim. 1er juill 1964).

Vol possible sur une chose dénuée de valeur $ (lettre) : (cass crim. 18 juin 1975).

1. Le rejet de la dématérialisation de l’objet du vol fondée sur le critère de la dépossession.

Initialement bien incorporel ne peut pas faire l’objet d’un vol, création spéciale pour certains (filouterie). Évolution au XX avec l’électricité (cass crim. 3 aout 1912). L’art311-2 CP précise que la soustraction d’énergie au préjudice d’autrui est un vol. Donc l’énergie n’étant pas un bien corporel, elle ne saurait être l’objet d’un vol sans qu’une incrimination spéciale ne le prévoit. 🡪 Cette solution n’est pas étendue aux autres biens incorporels.

2nd évolution où la JP admettant que l’objet du vol puisse n’avoir aucune valeur pécuniaire permet d’incriminer le vol d’info° en détournant et en instrumentalisant l’objet devenant le support (cass crim 12janv 1989).

🡪 Concernant l’info sans support, l’objet étant le document dont il s’est emparé, peu importe que l’auteur ait soustrait même très brièvement la chose, dès lors qu’il s’est comporté même momentanément, comme le proprio de la chose (cass crim 28 oct. 1959).

Finalement la dématérialisation de l’objet du vol est rejetée. Cependant dans le cadre du vol d’info° sans support, le proprio n’en n’est pas privé, celui-ci disposant toujours de ladite info°, seulement partagée contre son gré. Ce qu’il perd est en réalité l’exclusivité de l’info°. Lorsque le proprio n’est pas dépossédé de son bien, le comportement résidant dans une appropriation frauduleuse peut être incriminée par d’autres textes.

1. Un bien approprié

 Selon l’art 311-1 CP le vol impose d’identifier un bien meuble corporel & approprié.

🡪 Pas d’objet abandonné (ex : si à la poubelle)

1. Un objet approprié ou perdu, le rejet de la chose sans maitre.

L’article 311-1 du CP est explicite et ne pose aucune difficulté d’interprétation. Ainsi, l’élément moral du vol résidant notamment dans la volonté de se comporter comme le propriétaire de la chose d’autrui, ne se rend pas coupable de vol du bien qu’il pense être le sien. La frontière entre chose perdue et abandonnée est fine. Si abandonné il doit y avoir des indices qui rendent cela plausible (la grande valeur $ ne laisse pas envisager l’abandon).

1. L’appartenance de l’objet du vol, témoin de l’autonomie du droit pénal.

Le proprio de la chose relève dans une certaine mesure d’une notion autonome du droit pénal. Dans l’hypothèse d’une scission, dès lors que le transfert de propriété a eu lieu, et quand bien même le prix de la chose n’ait pas été intégralement payé, l’individu devenu propriétaire peut s’emparer de la chose sans être coupable de vol (cass crim 12oct 1976).

Concernant l’immunité familiale : l’individualisation civiliste du patrimoine ne résiste pas a une confusion des patrimoines entre conjoints, ascendants et descendants, n’est pas incriminé sur le fondement de l’immunité familial, le vol qui porte sur des objets appartenant au conjoint, ascendant / descendant.

§2 : L’élément matériel 

Selon l’art 311-1 CP, le vol impose d’identifier, au titre de sa matérialité, un comportement qui vient soustraire frauduleusement la chose d’autrui.

🡪 Infraction de commission donc l’auteur doit s’emparer lui-même de la chose.

§3 : L’élément moral

1. Le dol général

Art311-1 CP 🡪 Volonté de soustraire la chose ayant conscience de l’appartenance à autrui.

1. Le dol spécial

Réside dans l’intention de se comporter comme le propriétaire de la chose, même momentanément. JP l’ajoute en précisant que le repentir est indifférent en vol.

§4 : La répression

1. La peine  

Art311-1 CP : 3ans + 45k / 15 de réclusion criminelle + 150k si mutilation ou infirmité permanente / Réclusion criminelle a perpétuité si mort ou acte de barbarie.

La différence entre vol aggravé et extorsion réside dans l’identification d’une soustraction pour la première et d’une remise par la victime dans la seconde. Finalement leur seul point commun est la violence.

1. L’immunité familiale

L’art 311-12 du CP prévoit une immunité familiale ayant pour effet de neutraliser la responsabilité pénale de l’auteur d’un vol commis au préjudice d’un ascendant ou d’un descendant ou de son conjoint sauf en cas de séparation de corps ou d’une autorisation à résider séparément. Un tempérament doit être apporte : l’immunité ne s’applique pas lorsque le vol porte sur une chose indispensable au quotidien de la victime.

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