Le groupement en droit pénal

Dissertation : le groupement en droit pénal

I- L’orthodoxie du droit pénal face au groupement

A- Le droit pénal confronté au groupement dépourvu de personnalité juridique

La responsabilité pénale des membres du groupement dépourvu de personnalité juridique

Complicité et coaction : Il existe différentes qualifications qui doivent être détaillées. Il revient ensuite au juge de qualifier strictement les faits ce qui permet de rendre compte du principe de personnalité de la responsabilité pénale.

Notion de « scène unique » de violences : Violences volontaires : Les protagonistes doivent être qualifiés de coauteurs et donc sanctionnés. Néanmoins, cette jurisprudence se comprend dans un souci de protection de l’OP puisque’il y a une victime. Peu importe que l’on qualifie de co auteurs car si on avait pu savoir véritablement qui a fait quoi, les autres auraient été qualifiés de complices et les complices sont punis comme auteurs. Ainsi, la qualification n’est pas la bonne mais au bout du coup la réponse pénale est la même.

Jurisprudence de la commune imprudence : en cas de violences involontaires : On peut être complice d’une infraction non intentionnelle. En revanche, on ne peut pas être complice par imprudence d’une infraction intentionnelle.

La responsabilité pénale du groupement dépourvu de la personnalité juridique

Principe : Impossibilité d’engager la RP d’un groupement qui n’a pas la personnalité juridique : Seule une PP ou PM est un sujet de droit et objet de droit. Un groupement informel ne saurait être poursuivi et déclaré responsable. Pour qu’une PM existe il faut satisfaire un certain nombre de formalités. Pendant ce temps là, la PM n’existe pas même si infraction commise par ses fondateurs et dans intérêts de la PM finalement définitivement constituée.

Le refus d’une responsabilité collective : Question qui se pose encore parfois lorsqu’une infraction est commise par un groupement informel sans qu’il soit possible de la lui imputer. Sera-t-il alors envisageable d’envisager la responsabilité pénale de chacun des membres du groupes en l’écartant ? Cas du vote par des membres du conseil municipal d’une commune qui est constitutif d’une infraction. Infraction commise par le CM. Peut-on engager la responsabilité du CM ? NON car il n’est pas doté de la personnalité juridique en revanche il s’agit d’une organe d’une PM : la commune ? Pourra-t-on engager la RP de la commune ? Pour les CT elles n’engagent leur RP que lorsque l’infraction est intervenue dans le cadre d’une activité de SP qui a été déléguée (121-2 CP). Or le vote d’une décision de fourniture d’énergie n’est pas délégable.

=> Arrêt de principe du 11 mai 1999 de la chambre criminelle : Principe de personnalité de la RP et donc ø possible d’imputer l’infraction commise par un groupe aux membres de ce groupes.

=> Crim du 17 décembre 2002 : La Cour de cassation a ajouté un élément supplémentaire à sa décision en disant que cela n’est pas possible, néanmoins si des éléments dans le dossiers

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