Droit Cambiaire dissertations et mémoires
14 242 Droit Cambiaire dissertations gratuites 876 - 900 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit Des Affaires: Les procédures collectives
INTRODUCTION Les procédures collectives peuvent être définies comme des procédures faisant intervenir la justice lorsque le commerçant, personne physique ou personne morale, n’est plus en mesure de payer ses dettes - on dit d’un tel commerçant aux abois qu’il est en état de cessation des paiements - ou, à tout le moins, connaît de sérieuses difficultés financières, en vue d’assurer le paiement des créanciers et, dans la mesure du possible, le sauvetage de L’entreprise ou
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Les Sources Du Droit
Les sources du Droit. I. Introduction. Les sources du Droit désignent les autorités habilitées à créer des règles de Droit. Il existe un grand nombre de sources qui se divisent en deux parties : les sources nationales et les sources internationales. II. Les sources nationales. La Constitution : Elle date de 1958 et son rôle est de regrouper les règles fondamentales qui fixent la régulation d'un Etat. Elle proclame aussi les libertés et les droits
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Droit BTS AG: L’accès à l’activité professionnelle
Chap. 1 : L’accès à l’activité professionnelle ________________________________________ INTRODUCTION Après la révolution française, les libertés économiques énoncent un bon nombre de principes ont été mis en place pour règlementer l’activité professionnelle des citoyens et permettre à tous d’exercer la profession de son choix. Ainsi, le décret d’Allarde du 2-17 mars 1791 énonce que : « il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon..
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Les sources du droit
DROIT GENERAL Droit objectif : ensemble des règles de conduite obligatoire régissant la vie des citoyens en société et destiné à faire régner dans les relations sociales l’ordre et les libertés. Droit subjectif : prérogatives dont peuvent se prévaloir les citoyens, ex : le droit de propriété : le propriétaire d’un bien à en principe tous les pouvoirs sur ce bien. Les caractères de la règle de droit : - Abstraite, générale et permanente :
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Les sources du droit communautaire
122 – Les sources du droit communautaire 1221 – Les règlements Le règlement communautaire est un acte juridique de portée générale (s’applique à tous les États et les ressortissants de l’Union européenne), obligatoire dans toutes ses dispositions (les États membres sont tenus de les appliquer telles qu'elles sont définies par le règlement) et directement applicable dans le droit national des États membres. Les règlements peuvent être adoptés par le Conseil de l'Union européenne (Conseil des
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Cours De Droit : La Filiation
LA FILIATION Un sujet posé dans un lycée public était le suivant « les obstacles à l’établissement de la filiation »… Plan suggéré : I – obstacles absolus à l’établissement de la filiation A interdiction d’établir la filiation d’un enfant né d’une convention de maternité pour autrui B interdiction d’établir la double filiation d’un enfant incestueux II – obstacles mesurés à l’établissement de la filiation A fins de non recevoir à l’établissement non contentieux de la filiation B
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Droit Administratif: l’élection s’oppose-t-elle à la nomination ?
Sujet : l’élection s’oppose-t-elle à la nomination ? Introduction : « Comme, dans un Etat libre, tout homme qui est censé avoir une âme libre doit être gouverné par lui-même, il faudrait que le peuple en corps eût la puissance législative. Mais comme cela est impossible dans les grands Etats, et est sujet à beaucoup d’inconvénients dans les petits, il faut que le peuple fasse par ses représentants tout ce qu’il ne peut pas faire
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Droit BTS CI Chapitre 1: le droit à l'accès à une activité professionnelle
1ère PARTIE : L’INDIVIDU AU TRAVAIL CHAPITRE 1 : LE DROIT À L’ACCES À UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE Introduction I. Les sources du droit du travail A. Les sources imposées - Traités internationaux - Constitution - Lois et règlements B. Les sources négociées - Conventions - Usages - Contrat de travail C. La hiérarchie des normes en droit du travail - Schéma II. Le principe de libre accès à une activité professionnelle A. Un principe communautaire
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Le droit
Le droit est « l' ensemble des règles qui régissent la conduite de l'homme en société, les rapports sociaux. »1, ou de façon plus complète, « l'ensemble des règles imposées aux membres d'une société pour que leurs rapports sociaux échappent à l'arbitraire et à la violence des individus et soient conformes à l'éthique dominante »2. Ces règles abstraites et obligatoires indiquent ce qui « doit être fait », les « droits et devoirs » qui
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Cas pratique de droit: un mari est-il tenu de payer les dettes contractées par son conjoint ?
Cas pratique Différents pb se posent : -celui de la voiture (cheque en bois) -emprunt de 10000e -adultère -donation -Aucune participation du mari aux dépenses (on peut faire introduction dans laquelle on peut dire qu’on procedera 1) au pb de la voiture de luxe) -voiture de luxe Une femme mariée commande une voiture de luxe et ne peut régler le montant de cette voiture, le vendeur demande le paiement au mari. Question de la solidarité
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Droit BTS NRC: l'accès à une activité professionnelle
CHAPITRE I- L’ACCÈS À UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE. QUEL EST LE PRINCIPE DANS L’UNION EUROPEENNE ? L’Union européenne est un espace sans frontières dans lequel circulent librement les personnes, les marchandises, les services et les capitaux. QUE SIGNIFIE « LA LIBERTE DE CIRCULATION » ? La liberté de circulation obéit au principe général de non-discrimination. Elle présente un aspect négatif et un aspect positif : – elle interdit le traitement différent de situations similaires et interdit
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Est-Il Possible De Vivre Dans Une Société Sans Droit ?
« Hors de la société, chacun a tellement droit sur toutes choses, qu'il ne peut s'en prévaloir et n'a la possession d'aucune ; mais dans la république, chacun jouit paisiblement de son droit particulier. » D’après cette phrase de Hobbes, nous pouvons nous pencher sur la possibilité de pouvoir ou non vivre en société avec ou sans droit. Tout d’abord, une société est une communauté humaine. Un groupement d’individus qui, dans les conditions prévues par
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Cours De Droit Civil: le droit de la famille
Le courle 05/01/12 DROIT CIVIL DROIT DE LA FAMILLE Introduction; I)La notion de famille: L e Droit Français ne donne aucune définition de la famille et d'ailleurs dans le Code Civil, la famille est intégrée au livre intitulé "des personnes" et le livre intitulé "des différentes manières dont on acquiert la propriété". D'autres droits comme le Code civil italien, le code marocain de la famille comporte des dispositions propres à la famille mais sans en
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Droit Civil: la constitution
La constitution de 1791 La souveraineté nationale[modifier] Le Royaume[modifier] Unité et indivisibilité du Royaume[modifier] Distribution du territoire[modifier] La Constitution disposait, à l'article premier de son titre II, que le « territoire [du Royaume] est distribué en [...] départements, chaque département en districts, chaque district en cantons ». Distinction du Royaume et de l'Empire français[modifier] La Constitution disposait, à l'alinéa 2 de l'article 8 de son titre VII, que : « Les colonies et possessions françaises
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Les Principes généraux De Droit
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Droit Bancaire: Les instruments de paiement
Les instruments de paiement Les banques et les établissements financiers sont essentiels pour assurer les transactions de chacun. Elles sont en effet à l'origine des moyens de paiement modernes, du chèque à la carte bancaire, en passant par les divers types de virements. I - LE COMPTE DE DEPOT BANCAIRE Le compte de dépôt constitue te compte ordinaire régissant tes rapports entre la banque et son client, particulier ou entreprise, le « dépôt de fonds
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Droit Administratif Des Biens
Droit Administratif des Biens En droit administratif, il y a aussi une théorie générale des biens. Cela concerne les biens utilisés par l’administration, par les personnes publiques. Ce sont les questions de procuration des biens, d’exploitation des biens, de disposition, etc. Cette notion d’un droit des biens comme une unité n’apparaît qu’assez tard car le droit administratif se construit notion par notion. Ce n’est qu’au cours du 19ème siècle que va apparaître une théorie générale.
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Droit De La Famille (cours): le Divorce
Chapitre 1 : Le Divorce La rupture du mariage du vivant des 2 époux, par l’effet d’un jugement rendu à la demande de l’un 2 ou des 2 époux. Le divorce n’est pas une question de droit, on dit souvent que le divorce relève de 4 grands aspects : Politique Sociale Religieux Juridique Le 1er aspect : Politique au sens d’une vision de la société Sous l’antiquité le divorce était possible et connu, mais plus tard la prise
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Reforme Francaise Droit Des Contrats
SOMMAIRE INTRODUCTION GENERALE I- INFLUENCE DU DROIT COMMUNAUTAIRE EUROPEEN SUR LA CODIFICATION DU DROIT NATIONAL EN FRANCE A- LES RAISONS D’UNE REFORME DU DROIT DES CONTRATS EN FRANCE B- PORTEE DE LA REFORME FRANCAISE DU DROIT DES CONTRATS II- ETAT DES REGLES REGISSANT LE CONTRAT AU MAROC A- LE DROIT DES CONTRATS AU MAROC, UNE FORTE INSPIRATION DU CODE CIVIL FRANÇAIS B- LE CENTENAIRE DU DAHIR DES OBLIGATION ET CONTRATS, L’OPPORTUNITE D’UNE REFORME ? BIBLIOGRAPHIE
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Droit Civil: cas pratique, la qualification des convecteurs électriques attaché à un immeuble
Droit civil TD1 Doc 1 : 23 janvier 2002 il est question de la qualification des convecteurs électriques attaché à un immeuble. Immeuble d’abord détenu par la SCI Vauroger qui, de part l’intervention d’un liquidateur judiciaire Mr X a était vendu aux consorts B. et W. par acte du 17 mai 1995 spécifiant que le transfert de propriété et l’entrée en jouissance étaient fixé au 1er avril 1994. Cependant, Mr Y a occupé ce dit
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Fiche De révision De Droit International Privé
Séance 1 : Objet et sources du droit international privé Vocabulaire Droit International Privé : matière qui tend à régir une situation présentant un élément d’extranéité et régissant les relations entre les personnes privées Conflit de juridiction : concurrence de juridictions de différents ordres juridiques à connaître d’une même situation Conflit de lois : concurrence de lois de différents ordres juridiques à régir une même situation. ATTENTION : plusieurs juridictions peuvent être compétentes mais une
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Rappel de la législatoin au niveau du droit national
.2. Rappel de la législation au niveau du droit national La liberté d’entreprendre inscrite dans la Constitution Française de 1958 a pour corollaire le principe juridique de la liberté de l’employeur dans le choix de ses collaborateurs. Cependant ce principe est soumis à l’interdiction de la prise en compte de certains critères qui relèveraient de la discrimination à l’embauche. La préoccupation autour des risques de discrimination et plus largement d’injustice dans l’emploi découle d’un certain
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Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
50ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme (1948-1998) DÉCLARATION DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN DE 1789 Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d’exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’homme, afin que cette Déclaration, constamment présente
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Droit De Transport
Dahir n° 1.63.260 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) relatif aux transports par véhicules automobiles sur route (*) tel qu'il a été modifié et complété-par la loi n° 16.99 (*.) LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand sceau de Sa Majesté Hassan II) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution promulguée le 17 rejeb 1382 (14 décembre 1962),
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Analyse De Pratique sur Mme L pour une intervention programmée de prothèse totale de la hanche droite avec reprise chirurgicale suite à une luxation
LIEU : service de chirurgie orthopédique DESCRIPTION DE LA SITUATION Nous sommes au premier jour de mon stage, à J. 15 d’hospitalisation de madame L. 80 ans, entrée pour une intervention programmée de prothèse totale de la hanche droite avec reprise chirurgicale suite à une luxation. Madame est douloureuse, se mobilise avec de l’aide et est porteuse d’une protection anatomique. Madame L. est atteinte de la maladie de parkinson et est traitée par modopar. OBSERVATION,
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