Droit Cambiaire dissertations et mémoires
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Dissertation: Le Principe De Souveraineté Des Etats Est-Il L'ennemi Du Droit International?
Le principe de souveraineté des états est-il l'ennemi du droit international ? Charles de Gaulle a dit : « La démocratie, c’est le gouvernement du peuple exerçant la souveraineté sans entrave. » S'il est considéré comme une entrave, le droit international devient donc naturellement l'ennemi du principe de souveraineté des états ; mais est-ce réciproque ? La souveraineté est paradoxalement née de la différenciation entre souverain et état, ce qui lui confère son caractère intemporel. En 1648, la signature du traité
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Droit de la famille
DROIT DE LA FAMILLE Bibliographie : Prof. Mazeaud « Leçon du droit de la famille », 1998 Prof. Hauser et prof. Huet-Weiller « Traité de droit Civil », volume droit de la famille, 1998 Les précis Dalloz : Prof. Terré, dt personne et famille 10 séances de TD : Courtage et fiançailles ; le mariage ; 2 TD divorce ; le concubinage ; le PACS ; 2 TD filiation ; l'autorité parentale ; séance récapitulative
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Droit Constitutionnel révision cours
Le parlementarisme à la française signifie un disfonctionnement ou une dérive du régime parlementaire dans laquelle l’équilibre des pouvoirs n’est plus assuré de même que le fonctionnement efficace du système politique. IIIe R : est née d’une défaite militaire en 1870. La République est proclamée la même année. C’est un vide constitutionnel. 1870-18 : une période transitoire : la loi rivet de 1871 confère à Thiers le titre de président de la R. Loi du
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Cas Pratique de droit: la Société En Nom Collectif (SNC)
Cas pratique : La société en nom collectif Sujet : La société ALOZ est une SNC travaillant dans le domaine de la mécanique au capital de 120000 DHS. Composées de trois associés gérants statutaires, Mr ALI ; Mr MOUNIR ; Mr NAOUAFAL et cinq associés. L’article des statuts stipule : « les gérants assurent la gestion courante de la société. Toutefois, toute vente d’un immeuble de la société devra être précédée d’une délibération unanime des
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Cours Droit Union: le conseil européen
Cours vendredi 15 février 1- … 2- Attributions Le conseil européen s’impose de plus en plus comme l’institution supérieure, institution politique par excellence, institution intergouvernementale. Ce conseil européen prend de plus en plus d’importance alors qu’à la base il représente les intérêts des états. Sur le plan juridique, ses pouvoirs sont présenté à l’article 15 TUE : « le conseil européen donne à l’UE les impulsions nécessaires à son développement et définit les orientations politiques
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TD Droit Civil 3ème Année
TD Droit civil. cedrine.raybaud@orange.fr Colle de 3h semaine du 19 mars. Interro à la 4ème ou à la 5ème séance. Interro orale au début de séance sur le cours. Rendre 3 préparations rédigées (pas de plan détaillé). Fiche d’arrêt + I. A et B / II. A et B. (Axe de commentaires, qu’est ce qui pose problème,…) Aller voir tous les articles cités dans les arrêts. Séance 1 : CEDH : ne pas faire le commentaire mais
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Commentaire d'arrêt: Chambre Commerciale 27 Mars 2007: le Droit Des Contrats
Commentaire d'arrêt Chambre commerciale 27 Mars 2007 Selon l'article 1131 du Code Civil, « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». Cet article mentionne donc le fait qu'un contrat conclu sans cause est sans effet entre les parties, et qu'il ne peut donc leur être opposable. L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, du 27 mars 2007, met effectivement en
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Droit administratif
Remarques introductives L’administration est un outil central du Pouvoir. Elle a un caractère autoritaire. Elle commande aux: particuliers. En cas de résistance, l’administration s’impose par la force, l’état peut utiliser la force publique dont il a le monopole. Paradoxes : On oblige l’administration à se soumettre à des règles dont l’administré peut exiger le respect. Cette opposition s’est un peu atténuée avec la notion d’Etat démocratique. La règle de droit ne lie pas l’administration qui
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Commentaire d'arrêt: Chambre commerciale, cour de cassation, 9 juin 2009: le droit des contrats
Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 9 juin 2009 La cause, « sac à malice » de la Cour de cassation selon Louis Perdrix, peut être définie comme la raison que les parties ont eu pour contracter. La cause de l'obligation est envisagée dans plusieurs articles du Code civil. Ainsi, l'article 1108 précise que la cause doit être licite. L'article 1131 sanctionne l'obligation sans cause ou sur une
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Droit Civil: introduction à l'étude de ce droit
INTRODUCTION A L'ETUDE DU DROIT CIVIL PARTIE I: INTRODUCTION A L'ETUDE DU DROIT ・ I. Les premières vues sur le droit ・ II. Le droit objectif : droit conçu comme ensemble de règles ・ III. Les droit subjectifs: droit conçu comme prérogative indv I. PREMIERES VUES SUR LE DROIT Épreuve de 3 heures: deux sujets au choix: sujet théorique (dissertation) ou pratique (→ consultation, sorte de cas pratique mais les questions seront posées). Définition du
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Nature et rôle du droit
Chapitre 1 : Nature et rôle du droit I) La notion de valeur Ce sont les modes de pensés et les modes de fonctionnement que met en place une société et qui sont accepter par l'ensemble de la société ou ces membres (ou par une majorité). II) Le rôle du Droit Document 1 III) Le Caractère de la règle de Droit A) Les caractéristiques principales Document 2 B) Les différentes orientations d'une règle de droit Document
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Droit Constitutionnel: l'histoire universitaire
Droit Constitutionnel I 1er Cours: 12 Octobre 2010 Préface L'histoire universitaire Les U sont créées durant le moyen age. C'est le Pape Grégoire 9 donne naissance a la Sorbonne en 1231, l'une des premières grande U. L'U va être un conflit entre la royauté et la papauté. La Sorbonne est un lieu dogmatique qui exprime les dogmes de l'Église Catholique. L'absolutisme royale (qui déteste l'existence de corps intermédiaire) va être le grand ennemi de l'U
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Cas pratique de droit: Un pacte signé par les deux époux peut-il aménager le devoir de fidélité, et par conséquent le statut matrimonial ?
La situation des époux Machin suscite trois séries de questions, toutes relatives aux effets que produit le mariage, sur le ménage alors constitué. L’épouse nous interroge sur la légalité des liaisons extraconjugales de son mari, sur le remboursement des dettes qu’il a contracté seul et sur sa possibilité de quitter le domicile conjugal sans avoir à payer les loyers réclamés par le bailleur. I. Quant aux relations extraconjugales L’époux fréquente des clubs échangistes contre l’accord
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La règle De Droit Doit-elle être Morale
La règle de Droit doit-elle être morale ? « Tout a une morale si on cherche bien. » C'est ce que prétendait Lewis Carrol dans son ouvrage d'Alice au pays des merveilles. Si on part de ce principe cela inclut la règle de droit dans ce tout. Ces deux règles se définissent de manière différentes. La règle de droit est caractérisée par trois principes. La qualité d’être générale, cela signifie qu'elle s'applique à tout le
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Logique Et Méthode Juridique - Licence 1 Droit
Introduction général: - syllogisme juridique: 3 temps: appliquer règle de droit à une situation. = COEUR DU RAISONNEMENT. * la majeure: règle général * la mineure: cas d'espèce: situation données * conclusion: lien que l'on fait avec la majeure et la mineure (Ex: Tous les hommes sont mortels Socrate est un homme Donc Socrate est mortel) §1: Pourquoi est- il important de faire de la logique? - faire son droit: raisonner comme un juriste -
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L’Etat et l’OI, sujets complémentaires et autonomes de droit international
I- L’Etat et l’OI, 2 sujets autonomes de droit international A- Une autonomie matérialisée par l’existence de deux personnalités juridiques distinctes B- Une autonomie avec prééminence de l’Etat sur l’OI II- L’Etat et l’OI, sujets complémentaires de droit international A- une coopération indispensable entre Etats et OI B- le transfert de compétence de l’Etat à l’OI Le droit international en tant que système juridique international met aux prises des acteurs auxquels sont destinées les
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Droit Civil: cas pratique, la célébration du mariage
Cas pratique n°1 : La célébration du mariage d'un couple à eu lieu il y a moins d'un an. Ils souhaitent fonder une famille. Cependant la conjointe découvre que son maris est impuissant. Ayant abandonner sa carrière professionnelle dans la perspective d’élever des enfants et face au refus des on mari d'aller consulter un spécialiste , elle souhaite mettre un terme à son mariage. L’impuissance sexuelle est elle un motif valable d’annulation du mariage en France
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Droit Civil: étude de cas pratiques
Doc 1 : Civ. 1re, 28 fev. 2006 Deux époux divorcent, du fait de l’infidélité ancienne de l’épouse qui a été découverte des suites d’un examen biologique prouvant que son mari ne pouvait pas être le père de deux de leurs cinq enfants. Ainsi le divorce est prononcé aux tords exclusifs de l’épouse qui fait appel de la décision. La Cour d’appel rend alors un arrêt confirmatif qui pousse alors l’épouse a formé un pourvoi
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Cours De Droit Commercial
DROIT COMMERCIAL Introduction : Le droit des affaires est un terne qui a un sens très large, le droit des affaires est le droit des affaires économiques au sens large et plus généralement, c’est le droit qui s’applique à toutes les entreprises publiques et privées. Le droit commercial a un sens beaucoup plus stricte, c’est l’ensemble des règles qui sont applicables aux commerçants (personnes physiques et morales). SECTION 1 : L’évolution historique Le droit commercial
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Avantages fiscaux accordés à certains secteurs d’activité par le droit commun
Avantages fiscaux accordés à certains secteurs d’activité par le droit commun A- SECTEUR DES EXPORTATIONS 1- Impôt Général sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés Les entreprises exportatrices de produits ou de services, qui réalisent dans l'année un chiffre d'affaires à l'exportation, bénéficient d'une exonération totale pendant les cinq premières années, à compter de la date de la première opération d’exportation et d'une réduction de 50 % au-delà de cette période. Toutefois, l'exonération et
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Droit Administratif: Retrait des Actes Administratifs
Les actes administratifs peuvent disparaitre de l’ordre juridique du fait du juge administratif ou de l’Administration elle-même. Lorsque l’annulation est le fait de l’autorité administrative, celle-ci peut ne valoir que pour l’avenir, il s’agit alors d’une abrogation, ou avoir un effet rétroactif, on parle dans cette hypothèse de retrait. C’est ce type de mesure qui oppose Mme. Soulier au maire de Castries. Dans cette affaire, le maire de Castrie a, le 25 aout 1992, attribué
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Devoir d'économie-droit: la croissance
Devoir 2 Economie-Droit Question 1 La croissance potentielle peut être définie comme la croissance maximale compatible avec une inflation stable. Elle dépend de l’augmentation des quantités de travail et de capital disponibles, et des gains d’efficacité réalisés par les entreprises. A l’inverse, la croissance potentielle peut être transitoirement stimulée par une augmentation des taux d’investissement(1) ou d’emploi(2) : un accroissement de l’effort d’investissement ou une augmentation de la durée d’utilisation des équipements, une baisse de
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La Personnes Sujet De Droit
SOYEZ LES BIENVENUS SUR SENDROIT N'hésitez pas à poster vos commentaires Nous vous souhaitons une bonne lecture Mardi 3 novembre 2 03 /11 /Nov 14:43 De la personne en droit Sénégalais Notion purement philosophique, le mot « personne » constitue le principal socle sur lequel repose notre système juridique. La notion de personne est au cœur de notre Droit. Sans la personne, il ne peut y avoir existence du Droit. Le Droit est bien entendu
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L'apport de Napoléon sur notre droit actuel (est-il vraiment le précurseur de notre droit actuel ?)!
Dissertation : L'apport de Napoléon sur notre droit actuel (est-il vraiment le précurseur de notre droit actuel ?)! ! Napoléon Bonaparte est un personnage emblématique de l'Histoire de France, car il a dirigé notre pays de 1799 à 1804, sous le Consulat, puis de 1804 à 1814, sous le Premier Empire. Mais aussi, il a dirigé la France lors des Cents Jours, en 1815.! Le droit actuel est appelé le droit positif, c'est à dire
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Economie Droit CNED: les biens publics
DEVOIR V9717-D1 /1 DEVOIR 3 ECONOMIE GENERALE DROIT NOM : NBIA Prénom : CARL Questions 1 Les biens publics sont, en science économique, des biens ou des services dont l’utilisation est non rivale et non exclusive, Ils bénéficient à tous les individus. La non-rivalité d’un bien signifie que sa consommation par un individu n’empêche pas la consommation du même bien par un autre individu. Selon Charles kindleberger, l'idée que les biens publics devaient, être fournis
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