Droit Constitutionnel révision cours

Le parlementarisme à la française signifie un disfonctionnement ou une dérive du régime parlementaire dans laquelle l’équilibre des pouvoirs n’est plus assuré de même que le fonctionnement efficace du système politique.

IIIe R : est née d’une défaite militaire en 1870. La République est proclamée la même année. C’est un vide constitutionnel.

1870-1875 : une période transitoire : la loi rivet de 1871 confère à Thiers le titre de président de la R. Loi du septennat. La restauration monarchique est impossible du fait de l’hostilité du comte de Chambord. 1873 : McMahon remplace Thiers. Lois constitutionnelles : 24 février 1875 relative à l’organisation du Sénat, 25 février relative à l’organisation du pouvoir politique, 16 juillet rapport des pouvoirs publics.

L’instabilité gouvernementale : les ministres sont solidairement responsable devant les Chambres de la politique générale du gouvernement.

- Le droit de dissolution tombé en désuétude à la suite de la crise de mai 1877 : régime de la double confiance, McMahon monarchiste conservateur Le 13 décembre 1876, McMahon nomme Simon, républicain modéré, comme président du Conseil. En mai 1877, Simon décide de na pas s’opposer au vote des projets proposés par les républicains de la Chambre. McMahon le blâme le 16 mai, Simon démissionne et est remplacé par de Broglie. Le 18 juin, le gouvernement de Broglie est minoritaire. Le 25 juin, McMahon dissout la Chambre. Les républicains reviennent en force en octobre 1877. McMahon doit se soumettre ou se démettre. Le 17 novembre 1877, le ministère de Broglie démissionne. Après avoir essayer d’imposer un ministère modéré McMahon se soumet et accepte Dufaure à la présidence du Conseil qui forme un gouvernement de gauche. Janvier 1879, McMahon se démet. En conséquence, retour des républicains au gouvernement et inutilisation du droit de dissolution, effacement du président de la République et instabilité gouvernementale.

- Le jeu des partis : il s’agit d’une majorité de coalition et lorsque le désaccord est trop grand, le gouvernement tombe.

IVe R : en 1946 :

Encadrement de la responsabilité gouvernementale :

- La question de confiance : article 49 « le gouvernement demande à l’AN de lui manifester son soutien ». Article 45 « la procédure de l’investiture intervient immédiatement après que le gouvernement soit formé. Elle est obligatoire ». la question de confiance peut être mise en œuvre de manière discrétionnaire -> rejet à la majorité absolue ou relative, démission spontanée ou en cas de désaccord.

- La motion de censure : article 50 « mise en cause de la responsabilité du gouvernement par les députés ». Elle est déposée par un ou plusieurs députés. Elle est adoptée à la majorité absolue.

- La dissolution : les 18 premiers mois il s’agit du temps nécessaire pour qu’une majorité émerge. Si au cours des 18 mois suivant il y a 2 crises ministérielles, alors la dissolution est prononcée.

La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 : le passage d’une République à une autre

Le contexte historique : affaire Sakhiet Sidi-Youssef -> la France croit neutraliser des combattants du FLN en Tunisie le 18 février 1958 : 70 morts civils, mise en cause de la France au sein de l’ONU, internalisation du conflit par les E-U, mise en place d’une mission anglo-saxonne (médiation), Pflimlin annonce le temps des pour parlers ; événement du 13 mai : manifestation contre l’indépendance de l’Algérie. Création du comité du Salut Public. Le 15 mai, de Gaulle est prêt à assumer les pouvoirs. Le 28 mai Pflimlin démissionne, Coty devient président de la R. Le 1er juin de Gaulle reçoit l’investiture, il détient les pleins pouvoirs pendant 6 mois et peut adopter une révision.

Le vote de la loi constitutionnelle :

- La délégation du pouvoir de révision -> une révision de la procédure de révision : soit par le biais d’une Assemblée constituante élue et en la soumettant à un référendum ou non, soit dans sa totalité. Limite : l’article 90 exclue le gouvernement en matière de révision constitutionnelle. Cette loi permet au gouvernement d’élaborer un projet de révision.

- Le débat autour de la régularité de cette révision -> délégation du pouvoir de révision constitutionnelle au gouvernement par le Parlement.

Les limites fixées au pouvoir de révision du gouvernement :

- Les limites de fond : principe démocratique -> le suffrage universel est la source de tout pouvoir ; principe de la séparation des pouvoirs -> marque la fin du monopole exercé par l’AN et marque le rétablissement de l’équilibre exécutif/législatif ; principe de la responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement ; principe de l’indépendance de l’autorité judiciaire et principe de l’obligation d’organiser sur le plan institutionnel l’empire colonial (la communauté).

- Les limites de forme : élaboration d’un projet de Constitution -> comité interministériel ; soumission du projet à un comité consultatif constitutionnel -> pas de force contraignante ; le Conseil d’Etat donne un avis qui ne contraint pas le gouvernement ; adoption par référendum.

La conception générale du système : restauration de l’autorité de l’Etat qui passe par celui de l’exécutif qui doit être en mesure de gouverner. Discours de Debré le 27 aout 1958 : le régime présidentiel est écarté car il se caractérise par l’absence de moyen politique de destitution réciproque entre le législatif et l’exécutif. Pas de droit de dissolution ni de responsabilité politique ; le régime d’assemblée désigne un disfonctionnement du régime parlementaire qui se singularise par une domination totale du Parlement sans contrôle et une soumission du gouvernement.

Assurer l’autorité du Premier ministre sur son gouvernement :

- L’affirmation de son rôle de direction du gouvernement : article 20 « le gouvernement détermine et indique la direction de la nation », article 21 « le Premier ministre dirige l’action du gouvernement ».

- Le choix et la révocation des ministres : sous la IVe R cela dépendait des partis politiques et de la négociation de la composition du gouvernement. Article 8 « il maitrise la composition du gouvernement et du choix des personnalités », « c’est sur la proposition du Premier ministre et avec son contreseing que le président de la R nomme

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