Domaine Public dissertations et mémoires
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Acte administratif unilatéral et service public.
Acte administratif unilatéral et service public L’Administration dispose pour agir de deux moyens d’action. On distingue d’une part, le contrat administratif qui suppose l’accord de volonté d’au moins deux personnes. Et d’autre part, l’acte administratif unilatéral, qui permet à l’Administration d’agir sans le consentement des administrés. Ainsi, un acte administratif unilatéral se définit comme une manifestation unilatérale de volonté émanant d’une autorité administrative, qui modifie l’ordonnancement juridique et s’applique à d’autres sujets de droit que
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Le Domaine De La Loi
D’après un proverbe romain, « Nul n’est censé ignorer la loi ». A cet égard lorsqu’une loi est promulguée, toute personne peut aller la consulter. C’est dans la Constitution française qu’est délimité le domaine de la loi. Outre cette délimitation, la loi désigne une disposition normative et abstraite posant une règle juridique à protée obligatoire. Il existe d’abord des lois constitutionnelles, qui entrent dans le bloc de constitutionnalité et sont ainsi supérieures aux autres dans
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Le Domaine d'activité stratégique de l'entreprise Alstom
1) Un Domaine d’Activité Stratégique (DAS) est un découpage, une séparation des activités d’une entreprise en groupes homogènes et qui permet de mieux définir les stratégies adaptées à chaque segment. Les domaines d’activité stratégique (DAS) d’Alstom sont les centrales électriques (clés en main), les turbines et alternateurs hydroélectriques, les services pour les sociétés d’électricité, les systèmes d’antipollution avec la gamme de produits la plus large, les trains à très grande vitesse, à grande vitesse, et
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L'action économique des pouvoirs publics: le conflit De La Banane
Historique du conflit Juillet 1993 L'Union Européenne (UE) met en place l'Organisation Commune de Marché de la Banane (OCMB) pour harmoniser les politiques d'importation de bananes et préserver les intérêts des producteurs communautaires. Un système de licences, de contingents tarifaires et de droits de douane favorise ainsi les "bananes communautaires et ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique)" au détriment des "bananes dollars" (en provenance d'Amérique latine) qui continuent malgré tout d'approvisionner pour près de 60% le
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Notion De Service Public
La notion de service public Définition et régime juridique du service public Notion du service public Sur le plan interne, il n’existe pas une définition législative du service public, et en l’absence d’une telle définition, il est d’usage de considérer le service public comme une activité d’intérêt général, pris en charge par une personne publique à laquelle ont été dévolues les prérogatives de puissance public. Le service public est donc une activité qui doit être
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L'économie et son domaine
L’économie et son domaine : La science économique est née de « comment créer des richesses » et essayer de construire des modèles pour améliorer la création des richesses. Cette réflexion vient du fait qu’on a des besoins illimités et en face on a des ressources limitées. Les besoins illimités : - Ils sont multiples et on peut intégrer la pyramide de Maslow. - La satiabilité : au fur et à mesure qu’on assouvit un
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Les Biens Publics
Dossier n°5 - Défauts de coordination en concurrence parfaite : Externalités et biens publics Exercice 1 : Externalités Soit une économie composée de deux individus, A et B, et de deux biens, 1 et 2. On suppose que les préférences de l'individu A sont représentées par la fonction u(.) définie par: u(x_A,y_A,y_B )= x_A y_A-y_B/2 Et celles de B, par la fonction v(.) définie par: v(x_A,x_B,y_B )= x_B y_B-x_A/2 Interprétation des hypothèses Que signifie la
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Management Public
Gouvernance, management public Sélection de références S'il est indispensable d'organiser l'implication des populations bénéficiaires dans le processus de développement, il n'est pas moins essentiel de renforcer les administrations publiques, aux niveaux central, régional et local. L'application des principes de bonne gouvernance conduit à améliorer leur management et leur fonctionnement, et donc leur capacité à fournir des services fiables, transparents et adaptés aux besoins des bénéficiaires (citoyens et entreprises), avec des effets positifs directs et indirects
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Moments De télévision : Ni Le Texte Ni Le Public
John Fiske a grandi en Grande-Bretagne où il a étudié dans la prestigieuse université de Cambridge. Ce chercheur a enseigné en Australie et en Nouvelle-Zélande avant de s’installer aux Etats-Unis. En 2000, il a reçu le titre de professeur émérite de l’université du Wisconsin au sein de laquelle il a enseigné pendant douze années. Il y dirigeait le département des arts de la communication. Il est l’instigateur des Cultural Studies en Australie où il fut
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Le déficit public et la dette publique
Présentation En 2009, le déficit public au sens de Maastricht s'élève à 143,8 milliards d'euros, soit 7,5 % du PIB. Au cours de cette année marquée par la récession, il augmente de 79,1 milliards d'euros, sous l'effet de la forte baisse des recettes publiques et de la progression maintenue des dépenses publiques. Le besoin de financement des administrations publiques centrales se creuse, puisqu'il a plus que doublé en un an (de - 54,4 à -
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Comment la république affirme-t-elle le principe de la laïcité dans le domaine scolaire ?
Comment la république affirme-t-elle le principe de la laïcité dans le domaine scolaire ? I) Fondement dès 1880 avec la loi Ferry Jules Ferry (1832-1893) est un homme politique français. Il est opposé à l'Empire, membre du gouvernement provisoire en 1870 et maire de Paris en 1871. Il est l'auteur des lois de la IIIe République, qui restaure l'instruction obligatoire et gratuite qui avait été instituée en 1793. IL est considéré comme le promoteur de
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Les domaines D'activité Du groupe Philips
Activités, produits, marché Philips est un groupe international aux activités diverses. En effet, Philips est présent dans les domaines des systèmes médicaux, de l'éclairage, de l'électronique grand public et des appareils domestiques. Philips occupe des positions de leader sur les marchés du diagnostic par imagerie médicale, du monitorage, des téléviseurs couleur, des rasoirs électriques et de l'éclairage. Philips a toujours eu l'ambition d'améliorer la qualité de la vie en proposant des solutions dans les domaines
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Jus Cogens En Droit International Public
‘’En droit international, Il n’existe pas de système dans lequel les normes seraient hiérarchisées selon leur source formelle’’ J.Salmon. C’est là un principe inévitable si l’on tient compte de la force de son fondement. Dans l’expression volontarisme, on peut entendre deux choses ; d’abord que les normes du droit international procèdent de la volonté des Etats, ou bien qu’elles procèdent de la volonté de la communauté internationale. C’est à la première acceptation que le volontarisme
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Gestion Des Archives Et De La Documentation Des Marchés Publics Communaux
REPUBLIQUE DU BENIN ************** Manuel de formation Réalisé par : LID-Management 06 BP : 1202 Cotonou, Bénin - Tél. : 21-04-26-44 / 97-47-47-71 / 95-96-11-79 - E. mail : lid.management@yahoo.fr Mai 2012 Table des matières INTRODUCTION 3 PRESENTATION DU MANUEL 4 Pourquoi ce manuel 4 Quel est le contenu de ce manuel 4 A qui est destiné ce manuel 4 OBJECTIFS ET RSULTATS 5 Objectif de la formation 5 Objectifs pédagogiques 5 PRELIMINAIRES : QUELQUES
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Marché Public
1. Qu'est ce qu'un marché public ? - Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux (rémunération le plus souvent sous forme de prix) entre un acheteur public (pouvoir adjudicateur) et un opérateur économique public ou privé (par exemple une PME), pour répondre à ses besoins en matière : de travaux, de fournitures, ou de services. - Les marchés publics ne sont qu’une catégorie de contrats administratifs et doivent être
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Révisions Droit Public
REVISION DROIT PUBLIC 1- Quelles sont les normes contenues dans le bloc de constitutionnalité ? En droit français, le bloc de constitutionnalité désigne l’ensemble des normes de valeur constitutionnelle qui sont protégées par le Conseil Constitutionnelle. Elles présentent un intérêt capital pour les citoyens car elles concernent essentiellement les droits et libertés fondamentaux et vont servir de support au contrôle exercé par le Conseil Constitutionnel. On distingue donc différentes normes : - La déclaration des
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Stratégie Formulée Par Domaine D'activité Stratégique
Selon Michael Porter, il est possible de distinguer les stratégies génériques suivantes au niveau de chacun des Domaines d'Activité Stratégique (DAS) : Les stratégies de domination par les coûts, qui consistent pour un DAS à proposer la même offre que les concurrents, mais à un prix inférieur : c'est l'approche revendiquée par Hyundai dans l'automobile ou Leclerc dans la grande distribution. Pour cela, on s'appuie souvent sur l'effet d'expérience, qui permet de réduire le coût
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Sondage : un substitut au débat public
Questionnaire pour sondage Introduction C’ est dans le souci de vous satisfaire et de répondre a vos besoins et attente, ainsi que d’ améliorer le service que nous vous proposons ,que nous allons réaliser cette étude. Q1 quelle fréquence en moyenne achetez vous le prêt à porter ? Une fois par semaine Une fois dans le mois 2 ou 3 fois dans le mois Une fois par an Occasionnellement Q2 quels sont vos critères d’
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Les services Publics
Chapitre 2 : Les services Publics Section 1 : La notion de service public A) Origine de la notion et utilité de la notion de service public L’origine de la notion est jurisprudentielle, elle a été employée dans une décision du tribunal des conflits du 8 Février 1873 qui s’appelle Blanco. Dans cette décision, on n’a considéré que c’était la source du droit A et les compétences du juge administration. Là où il y a
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Commentaire d'arrêt par le Conseil d'Etat 25 Juillet 2008 CEA Contre Fristot: la notion d'activité de service public
La notion d'activité de service public a connu de très nombreuses évolutions au cours du dernier siècle et demi. Revirement de jurisprudence, naissance de nouvelles écoles, … autant de facteur qui ont joué leur rôle dans ces changements de la notion du service public. La section du contentieux du conseil d'état dans sont arrêt ''Narcy'' du 28 juin 1963 dégage 3 critères permettant d'isoler le service public confié à une personne privée : une mission d'intérêt
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L'hopital Public, géré Comme Une Entreprise
La crise de l’hôpital, qui fait régulièrement la « une » de l’actualité, est d’abord une crise financière. Pourtant, la France consacre 10 % de son produit intérieur brut (PIB) à la santé, dont la moitié correspond aux frais hospitaliers, contre 6 % il y a trente ans. Mais, depuis ses origines, le système connaît une contradiction structurelle entre un financement public et une distribution de soins en partie privée : la médecine libérale. Cette
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Débat scientifique: le grand public
Mettre la réflexion scientifique au niveau de ce que l'on appelle maintenant "le grand public" n'est pas chose facile. A l'époque de Fontenelle, le public était plus restreint et plus cultivé, mais avec, comme il le dit lui-même, "l'esprit curieux et les yeux mauvais". C'est la raison pour laquelle, dans le dialogue du "Premier Soir", il fait particulièrement appel aux facultés visuelles pour expliquer à la marquise, son interlocutrice, les coulisses de la nature. Il
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Cours Droit Public: l'Etat
A l’examen : quelques questions de cours (bien apprendre le cours). Epreuve d’une heure. Pas de méthodologie particulière (pas de texte à commenter, pas de dissertation…). Le cours se suffit à lui-même (pas besoin d’acheter de livres). Droit public : droit respublica, cad où est l’Etat. Ca se dissocie du droit privé (qui est le droit de l’individu). Il y a beaucoup de matières « hybrides » ou de matières transversales. TITRE 1 _ ELEMENTS GENERAUX ET PRINCIPES
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Le renouvellement du management public territorial
1 LE RENOUVELLEMENT DU MANAGEMENT PUBLIC TERRITORIAL PAR LA MISE EN PLACE D’UNE GESTION ORGANISATIONNELLE PARTICIPATIVE ET OBJECTIVE Les nombreuses crises subies par les sociétés du secteur public et privé ont conduit ses dernières à s’intéresser de près aux méthodes de management afin de parvenir à une meilleure gestion de leurs ressources notamment humaines. C’est en particulier de la GRH (gestion des ressources humaines) dont nous parlerons dans ce présent mémoire. Ainsi dans un premier
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Service Public Et Laicité
Dissertation: Laïcité et Service Public « La République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte ». L’article 2 de la loi du 9 Décembre 1905 pose les bases du principe de laïcité. Ce principe républicain va au fil du temps devenir une base fondamentale de l’identité du service public. L’étude du principe de laïcité se fera par rapport aux service publics dans le cadre juridique, politique et légal français. Le principe de laïcité renvoie nécessairement
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