Marché Public

1. Qu'est ce qu'un marché public ?

- Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux (rémunération le plus souvent sous forme de prix) entre un acheteur public (pouvoir adjudicateur) et un opérateur économique public ou privé (par exemple une PME), pour répondre à ses besoins en matière :

 de travaux,

 de fournitures,

 ou de services.

- Les marchés publics ne sont qu’une catégorie de contrats administratifs et doivent être distingués des conventions d’occupation domaniale, des conventions d’aménagement, des conventions de délégation de service public ou encore des contrats de Partenariat Public Privé (PPP).

- Les marchés publics sont soumis aux principes de libre accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Ces principes justifient la soumission des marchés publics à des procédures de publicité et de concurrence. Ils permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

Leur non respect peut entraîner l’annulation par le Juge de la procédure de marché, notamment suite à un recours exercé par un candidat non retenu.

Exemple : Un candidat qui estime que l’attributaire a bénéficié d’informations privilégiées par rapport aux autres, ou que l’ordre et la pondération des critères de choix n’ont pas été respectés. Ce non-respect peut également constituer un délit de favoritisme.

Exemple : Division d’un marché en plusieurs marchés dans le but de descendre en dessous du seuil de l’appel d’offres.

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