Le Domaine De La Loi

D’après un proverbe romain, « Nul n’est censé ignorer la loi ». A cet égard lorsqu’une loi est promulguée, toute personne peut aller la consulter. C’est dans la Constitution française qu’est délimité le domaine de la loi.

Outre cette délimitation, la loi désigne une disposition normative et abstraite posant une règle juridique à protée obligatoire. Il existe d’abord des lois constitutionnelles, qui entrent dans le bloc de constitutionnalité et sont ainsi supérieures aux autres dans la hiérarchie des normes, en fixant des droits fondamentaux et en établissant l’organisation des institutions et leurs rapports réciproques. Il existe ensuite des lois organiques, qui précisent les articles de la Constitution et les lois constitutionnelles, ce sont ces lois qui structurent et pourvoient au fonctionnement des organismes publiques. Il existe enfin les lois ordinaires, englobant l’ensemble des lois n’étant ni constitutionnelles ni organique. Au-delà de ces différents types de loi, cette dernière est située au-dessus des règlements aux travers de la hiérarchie des normes. Les règlements englobent en effet les décrets du Président de la République et les arrêtés pris par les ministres du Gouvernement, les préfets, les sous-préfets et les maires des communes dans la limite de leur attribution. Ainsi, la loi, contrairement aux règlements, a une dimension parlementaire, car d’après l’article 24, « le Parlement vote la loi » et « il contrôle l’action du Gouvernement ». Cette dimension parlementaire est aussi présente notamment lors de la mise en œuvre de la loi. Car elle peut émaner du Parlement par une proposition, ou du Gouvernement par un projet, c’est alors l’article 39 de la Constitution qui va définir les compétences des institutions dans le champ de la création normative, donc qui va définir la procédure législative.

Cependant la loi ne peut s’appliquer qu’à certains domaines. Ici, le domaine désigne les différents secteurs couverts par la loi, donc ces différentes compétences. Il apparait donc comme une composante intrinsèque de la loi, celle-ci perd en effet toute légitimité en dehors d’un certain cadre et fait foi à l’intérieur de ce dernier.

Le domaine de la loi est défini dans la Constitution par l’article 34. Ce dernier a été modifié à quatre reprises, et constitue ainsi une véritable révolution juridique par rapport aux Républiques précédentes. En effet, durant la IIIe et la IVe République, la loi était « l’expression de la volonté générale », elle pouvait donc intervenir dans tous les domaines, et n’était pas limitée par la Constitution, ainsi aucun contrôle de conformité n’existait. Mais après une crise majeure et depuis la Ve République, la loi est encadrée à certains domaines répertoriés dans l’article 34. C’est en 1996, 2003, 2005 et 2008 que cet article a été modifié dans l’objectif d’élargir et préciser ses compétences. De plus en 2008, avec la question prioritaire de constitutionnalité, le contrôle de la loi peut se faire a posteriori comme a priori, ainsi, la loi est forcée de rester dans son cadre constitutionnel.

Voilà pourquoi aujourd’hui pour comprendre la loi, il faut détailler le domaine qu’elle doit respecter. La loi est donc envisageable seulement par ces domaines particuliers.

Pourquoi existe-il un domaine de la loi ?

Ce domaine est nécessaire pour la constitutionnalité des lois (I), car il a été la cause comme la conséquence d’une évolution juridique (II).

I. Le domaine de la loi, un cadre législatif

Une loi ne peut être élaborée sans respecter la Constitution, ainsi la loi établie des règles juridiques (A), mais surtout des principes fondamentaux nécessaires en démocratie (B).

A. Les règles juridiques

La loi peut ainsi créer des normes imposées aux citoyens et aux administrations.

C’est évidemment l’article 34 qui représente le noyau initial et principal du domaine législatif, avec notamment les règles juridique concernant l’individu et ensuite les règles juridiques concernant les personnes publiques avec certaines règles pour les institutions de l’Etat. Mais il faut aussi tenir compte des autres dispositions constitutionnelles, notamment celle de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

L’article 34 énonce tout d’abord les règles au sujet des individus en démocratie. Il prévoit que la loi devra créer des normes concernant les garanties et les droits des citoyens, concernant l’état civil des personnes, avec la nationalité et les régimes matrimoniaux par exemple, concernant le droit pénal avec la détermination des infractions et des peines applicables, et enfin concernant les impôts. Le domaine de la loi a été étendu à la suite de la révision constitutionnelle de 2008, en guise d’exemple, dans le troisième alinéa, a été rajouté « la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias » à la suite de « libertés publiques », ce qui montre l’ouverture de la constitution aux médias.

Ensuite, l’article 34 énonce des règles concernant l’Etat et son administration, ainsi, la loi devra fixer les régimes électoraux, la création des établissements publics, les garanties accordées aux militaires, ainsi que les relations des entreprises privées avec l’Etat, notamment pour la nationalisation ou la privatisation. La révision constitutionnel est venu enrichir ces domaines en ajoutant notamment tout ce qui englobait les élections des collectivités territoriales. Outre les règles concernant l’Etat, l’article 34 annonce aussi les modalités en ce qui concerne les règles qui englobent les finances et là encore, une modification apparait.

Avant la révision constitutionnelle de 2008, il fallait comprendre cette énumération comme réservant les domaines énumérés à la seule réserve du législateur, en conséquence la Constitution obligeait le Parlement à s’occuper des matières essentielles à l’édification d’une vie sociale, en effet, la citation « le Parlement vote la loi » était inscrite au début de cet article. Mais depuis cette révision, et la mutation de cette citation au début de l’article 24, les matières relatives à l’individu et à l’édification de sa protection aussi bien en tant que citoyens qu’en tant que simple personne, reviennent aussi au pouvoir exécutif, mais le pouvoir exécutif est aussi par conséquent arbitre de la suite de l’article 34 de la Constitution.

Au-delà de simples règles concernant la vie en

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