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Des règles De Droit dissertations et mémoires

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14 603 Des règles De Droit dissertations gratuites 426 - 450 (affichage des premiers 1 000 résultats)

Dernière mise à jour : 27 Juin 2015
  • Lexique de droit administratif

    Lexique de droit administratif

    LEXIQUE DE DROIT ADMINISTRATIF Acte administratif unilatéral : acte juridique unilatéral émis par une autorité administrative ou une personne agissant en tant que telle, en vue de produire un effet de droit vis-à-vis des administrés en entraînant l’exécution d’office. Acte dérivé : acte accompli par une institution ou créé par voie de traité. Action récursoire : action de l’administration contre son agent fautif en vue d’obtenir le remboursement des indemnités qu’elle a été condamnée à

    1 394 Mots / 6 Pages
  • Droit international et juridictions françaises

    Droit international et juridictions françaises

    Droit international et juridictions françaises Les rapports qu’entretiennent le droit international1 et le droit communautaire2, d’une part et le droit interne, d’autre part, sont loin d’attirer l’attention des seuls théoriciens du droit à une époque où les Etats multiplient les engagements sur la scène internationale. Comme le remarque le professeur Bertrand Seiller, « la France est aujourd’hui partie à plus de 6 000 traités ou accords (…) et le seul droit communautaire fournit plus de 15

    1 079 Mots / 5 Pages
  • La Cour De Discipline Budgétaire Et Financière, Finances Publiques L2 Droit

    La Cour De Discipline Budgétaire Et Financière, Finances Publiques L2 Droit

    La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a été créée par la loi nº 48-1484 du 25 septembre 1948, pour sanctionner certains agents publics coupables de fautes lourdes et d’irrégularités dans la gestion des finances publiques. Le nom de cette Cour est ambigu : le terme «discipline» pourrait laisser entendre que la Cour serait une simple institution disciplinaire, chargée de faire sanctionner par l’autorité hiérarchique d’éventuelles fautes de service. Il n’en est rien :

    1 665 Mots / 7 Pages
  • Les droits de l'enfant dans les maisons de redressement

    Les droits de l'enfant dans les maisons de redressement

    Theme : á Les droits de lfenfant â, ici Les maisons de redressement Rappel : bareme sur 60, note finale ramenee a 20. Question 1. Etude des paratextes (14 points) 1.1. Dans le premier document (1/2 et 2/2), relevez et identifiez precisement tous les elements du paratexte en indiquant leur fonction, cfest-a-dire les informations qufon peut en deduire avant meme de lire le texte de Prevert. Vous pouvez organiser votre reponse en distinguant les renseignements

    3 134 Mots / 13 Pages
  • Droit Commercial: l'acquisition

    Droit Commercial: l'acquisition

    1° L’acquisition proprement dite de la qualité de commerçant, qui est soumise à un certain nombre de conditions (articles 6, 7 et 8 du code de commerce) ;( à voir le diapo ) Il y a deux conditions : des conditions implicites et des conditions expresses Conditions implicites : Bien que ces conditions ne soient pas expressément formulées par le législateur, on peut affirmer qu’elles sont sous-entendues et les considérer comme des conditions implicites en

    1 244 Mots / 5 Pages
  • Cas Pratique du Droit De La Famille: la filiation

    Cas Pratique du Droit De La Famille: la filiation

    Cas pratique sur les présomptions légales : articles 311 et 312 du Code Civil. Jean et Corinne se sont mariés le 1er Juillet 2001. Corinne a donné naissance à Juliette le 4 Septembre 2001. Cependant les époux se sont séparés de fait en été 2007. Leur divorce a été prononcé le 12 Décembre 2008. Ensuite, Corinne a mis au monde un petit garçon le 16 Mars 2009. Que désire Corinne? I)La filiation de Juliette a)

    1 203 Mots / 5 Pages
  • Devoir Cned Droit général et Droit Notarial

    Devoir Cned Droit général et Droit Notarial

    DEVOIR 1 Première Partie Questions de connaissances (13points) 1) Citer, en les classant, les différentes sources du Droit. Les différentes sources du droit sont les suivantes : -Textes constitutionnels -Traités internationaux ratifiés Droit européen dérivé -Lois organiques Lois ordinaires, ordonnances de l’article 38 et les décrets autonomes -Décret d’application Arrêtés ministériels Arrêtés préfectoraux Arrêtés municipaux -Jurisprudence -Coutumes Usages Conventions collectives Les textes de niveau inferieur doit être conforme aux textes du niveau supérieur. 2) Définir

    1 321 Mots / 6 Pages
  • Cours De Droit Des Procédures Collectives

    Cours De Droit Des Procédures Collectives

    Procédures Collectives Bibliographie Entreprises en difficulté, instrument de crédit et de paiement, Pérochon et Bonhomme, LGDJ, 7ème édition. Procédures Collectives, Pétel, Dalloz, édition 2009 Saint Alary-Houin, Montchrétien, édition Octobre 2009 Droit et pratiques des procédures collectives, Pierre-Michel Le Corre, édition 2010-2011 (5ème édition), Dalloz Action Introduction Le droit des entreprises en difficulté évolue de plus en plus rapidement. Il y a une accélération des réformes. Le droit des entreprises en difficulté est une branche du

    9 581 Mots / 39 Pages
  • Le transfert du droit de propriété

    Le transfert du droit de propriété

    PRENDRE CONTACT AVEC LE SIEGE DE LA BRVM POUR L’INTEGRALITE DU DOCUMENT PRENDRE CONTACT AVEC LE SIEGE DE LA BRVM POUR L’INTEGRALITE DU DOCUMENT 2122 Transfert du droit de propriété Le transfert du droit de propriété sur les titres résulte de leur inscription au compte de l'acheteur ou au compte de la SGI intervenant pour celui-ci, selon le cas. 2123 Marché au comptant La Bourse Régionale est un marché au comptant. Dès qu'une négociation est

    436 Mots / 2 Pages
  • Droit de la propriété intellectuelle: le droit d'auteur

    Droit de la propriété intellectuelle: le droit d'auteur

    Droit de la propriété intellectuelle LE DROIT D'AUTEUR I) L'objet du droit : un bien immatériel, oeuvre de l'esprit / invention, contrat de louage de chose, licence exclusive non exclusive. Mais immatérielle, richesse sans corpus. Mais c'est un bien immatériel particulier qui doit rentrer dans un cadre avec certaines qualités. Ex : une nouveauté de l'état de la technique, le progrès Droit d'auteur : originalité de l'oeuvre avec un emprunt de la personnalité de l'auteur

    2 277 Mots / 10 Pages
  • Droit Fiscal: première approche de l'impôt

    Droit Fiscal: première approche de l'impôt

    Droit Fiscal Introduction : La France est l’un des seuls pays de l’union européenne ayant maintenu l’impôt sur la fortune (ISF). Récemment, la taxe professionnelle a été supprimée. C’est un impôt qui concernait les commerçants et les entreprises. Cette taxe a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET). Première partie : Généralité sur l’impôt Titre 1 : Notions générales sur l’impôt Chapitre 1 : Première approche de l’impôt Section 1 : Définition, caractère et

    10 215 Mots / 41 Pages
  • La justice ne peut-elle s'appliquer qu'en vertu du droit naturel

    La justice ne peut-elle s'appliquer qu'en vertu du droit naturel

    EXEMPLE 1 « Seul le droit naturel, produit de la Raison humaine, et peut-être d’une intuition supérieure, peut nous fournir une idée universelle et valable de la justice. », affirme Léo Strauss (Droit naturel et histoire, 1953). Vous direz dans quelle mesure on peut souscrire à ce jugement en vous aidant des œuvres au programme. 1) MISE EN PLACE DU SUJET : - Léo Strauss installe ici un débat classique entre le droit naturel et

    2 504 Mots / 11 Pages
  • Droit De L'entreprise

    Droit De L'entreprise

    Droit de l’entreprise Introduction générale Droit objectif : Ensemble de règles sociales dotées de fonctions et auxquelles les personnes vivant ensembles dans une société sont tenus de se conformer. Si elles y contreviennent, elles s’exposent à être frappées de sanction. Ex : Interdiction de tuer Droit subjectif : Ensemble des prérogatives que le droit objectif reconnaît à un individu ou à un groupe d’individus et dont ceux-ci peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les

    937 Mots / 4 Pages
  • Les droits de Sarah en matière de formation

    Les droits de Sarah en matière de formation

    1) Les droits de Sarah en matière de formation : a) Selon l’article L.931-1 du code du Travail le congé de formation a pour objectif de permettre à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative, et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa formation d’origine ou du métier qu’il exerce dans son entreprise. Elle consiste à favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, à permettre

    1 507 Mots / 7 Pages
  • Les Autorités Portuaires Et Le Droit

    Les Autorités Portuaires Et Le Droit

    LES AUTORITES PORTUAIRES ET LE DROIT Ce que disait le poète : il y a les vivants et les morts et puis les marins. Les marins, les portuaires, les maritimes, ont toujours un sort à part. C’est je crois dans cet esprit qu’il faut réfléchir à notre problème. L’importance que revêt la loi 15-02 sur les ports n’éteint pas l’effervescence. Ce bouillonnement est dû à des changements majeurs. Le texte est déjà entré en vigueur

    384 Mots / 2 Pages
  • Droit Constitutionnel: la Vème république

    Droit Constitutionnel: la Vème république

    DROIT CONSTITUTIONNEL LA V REPUBLIQUE Contrôle continu: 26 mars 2010 à 8H30-11H30 Devoirs: faire un tableau comparatif entre régime présidentiel et régime parlementaire (I td) analysez le discours d'investiture de De Gaulle du I juin 1958, et de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 (II td) CHAPITRE INTRODUCTIF A L'ETUDE DE LA V REPUBLIQUE La V république vient de passer le cap des 50 ans ce qui est un bel âge pour un système

    5 047 Mots / 21 Pages
  • Devoir ECONOMIE GENERALE ET DROIT: Croissance et développement de l’économie française

    Devoir ECONOMIE GENERALE ET DROIT: Croissance et développement de l’économie française

    Devoir 02 ECONOMIE GENERALE ET DROIT Sujet : Croissance et développement de l’économie française Question 1 : La croissance potentielle se définit comme le taux de croissance de long terme qui résulte de la combinaison de l’offre des facteurs de production (travail, capital et progrès technique). Les projections en matière de croissance potentielle (exemple : scénario cible 2020 : 2,5 à 3 %) repose sur l’évolution future des facteurs de production. Pour atteindre ce chiffre

    2 809 Mots / 12 Pages
  • Droit Du Contrat

    Droit Du Contrat

    Pour que le contrat soit valablement formé il faut qu’un certains nombre de condition aient été respectées par les parties → conditions de validité du contrat . Elles sont mentionnées à l’article 8 du code civil. Si l’une de ces conditions manque, le contrat est mal formé , il peut être annulé. La nullité = sanction prononcée par le juge et consistant dans la disparition rétroactive du contrat qui ne remplit pas les conditions requises

    2 579 Mots / 11 Pages
  • Droits Des Enfants

    Droits Des Enfants

    I. Une mise en œuvre pour les droits de l’enfant. a. Organisations en lutte. Le commencement Partout dans le monde des millions d'enfants sont maltraités, contre cela de nombreuses organisations se sont mise en lutte. Chronologie: 1882 : En France Jules Ferry rend l’école laïque et gratuite, peu à peu des lois sur le travail arrivèrent donc l'éducation à amélioré certaines choses. 1919 : 1ère Convention sur l’âge minimum par l’Organisation Internationale du Travail (OIT)

    1 312 Mots / 6 Pages
  • Les fonctions du droit pénal

    Les fonctions du droit pénal

    Les fonctions du droit pénal Trois fonctions du droit pénal, elles ont été renouvelées lors de l’adoption du nouveau Code pénal par 4 lois promulguées le 22 juillet 1992. 4 lois qui vont permettre de réformer le Code pénal, l’entrée en vigueur a été différée. Une loi d’adaptation a été adoptée le 16 décembre 1992 notamment à fin d’aménager les différents textes et codes affectés par la réforme, elle est notamment à l’origine du livre

    592 Mots / 3 Pages
  • Droit Administratif: L'Administration française

    Droit Administratif: L'Administration française

    L'Administration française est née pour une part de la grande crise économique des années 30 et de la reconstruction mais certaines de ses caractéristiques remontent à l’Ancien Régime ou à la période révolutionnaire. - Dans la fin de l’Ancien Régime, des structures comme les provinces ont perdu toute efficacité et n’ont donc pas été reprises. En revanche, la centralisation au profit du pouvoir royal par l’intermédiaire des intendants de police, justice et finances, représentants directs

    613 Mots / 3 Pages
  • Droit général Et Droit Notarial

    Droit général Et Droit Notarial

    Premièrepartie Questions de connaissances (13 points) 1. Citer, en les classant, les différentes sources du Droit (2 points). 2. Définir la jurisprudence et expliquer en quoi elle est bien une source du Droit (2 points). 3. Après avoir défini la personnalité juridique, vous préciserez comment elle s’acquiert ainsi que ses conséquences juridiques (2 points). 4. Expliquer le principe d’unicité du patrimoine et préciser si à votre connaissance, il existe des exceptions à ce principe (1

    710 Mots / 3 Pages
  • Le droit objectif

    Le droit objectif

    1.Définitions Le Droit objectif est un ensemble de règles de conduite, socialement édictées et sanctionnées, qui s’imposent aux membres de la société. Le droit subjectif vise la prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le Droit objectif qui permet à son titulaire de faire, d’exiger ou d’interdire quelque chose dans son propre intérêt ou parfois dans l’intérêt d’autrui. Il vise, en bref, les droits de la personne en tant que telle. Le droit est omniprésent, partout

    8 055 Mots / 33 Pages
  • Droit Administratif: quelques arrêts et leur sujet

    Droit Administratif: quelques arrêts et leur sujet

    Principaux arrêts :   CE de 1889 : Fin de la théorie du ministre juge. CE Hoffer 2005 : Indépendance des membres du Conseil d’Etat. CE Canal du 19 octobre 1962 : Acceptation de la règle du brassage à savoir statuer dans la section consultative et dans la section contentieuse. CEDH : Procola du 28 septembre 1995, Kleyn c/ Pays Bas et Sacilor-Lormins c/ France de 2006 : Remise en cause de la règle du brassage. Mais la Cour ne veut

    316 Mots / 2 Pages
  • BTS NRC CNED 2e Année Economie-droit: La dette publique

    BTS NRC CNED 2e Année Economie-droit: La dette publique

    Eco-Droit Devoir 3 Première partie. 1) La dette publique est considérée comme un objet obscur car elle est complexe à déterminer et à cerner étant donné que c’est une addition de dettes spécifiques. Il y a 5 types de dettes qui composent la dette publique. 2) Les 5 types de dettes publiques sont : la dette fatale, la dette sociale, la dette permanente, la dette de crise et la dette stratégique. 3) L’effet Ricardo est

    435 Mots / 2 Pages