Cours bts droit dissertations et mémoires
21 930 Cours bts droit dissertations gratuites 926 - 950 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit BTS 2ème Année: Situation Juridique
1/ Note argumenté Service administratif Le 08 octobre 2014, A lieu Note Madame, Monsieur, Vous m’avez demandé de montrer dans une note argumentée que la Fnac répondait bien aux exigences de la loi en matière d’offre électronique. J’ai donc été sur le site de la Fnac et voici ce que je peux vous en dire. En effet le site de la Fnac répond aux exigences de la loi en matières d’offre électronique et ce pour
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1er Devoir Economie-Droit 1ère Année Bts Muc: l’industrie et le marche automobile français en 2009 et 2010.
PREMIÈRE PARTIE : ÉCONOMIE GÉNÉRALE (30 points) Sujet : l’industrie et le marche automobile français en 2009 et 2010 Méthodologie : analyse documentaire Question 1 (4 pts) Les raisons expliquant la baisse des capacités de production des constructeurs automobiles en 2008 et en 2009 sont les suivantes : – forte baisse de la demande mondiale de véhicules destinés aux particuliers et aux professionnels du fait de la crise économique ; – chute des ventes susceptible
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Cours: Droit Des Obligations
Introduction générale Une obligation c c’est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes entre lequel une personne doit faire quelque chose vis-à-vis de l’autre. En droit romain, on disait que l’obligation était un lien de droit « vincullum juris ». À Rome, les vinculli étaient les chaines qui vous liaient quand bien même vous refusiez de vous tenir à votre obligation. Quelles sont sources des obligations ? Qu’est ce qui oblige une personne à faire quelque
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Droit BTS: La sécurisation des données
Chapitre 4 La sécurisation des données à caractère personnel Réponses aux questions sur les documents I. Le cadre juridique des données à caractère personnel A. Les données personnelles Document 1. Définition des données personnelles, p. 30 Document 2. Comment contrôler ses données personnelles sur Internet ?, p. 30 1. Dites si chacun de ces éléments peut être considéré comme une donnée personnelle : nom, prénom, photo, date de naissance, statut matrimonial, adresse postale, e-mail, adresse
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Droit pénal Cours
DROIT PENAL LICENCE 2 SEMESTRE 3 Lundi le, 08 septembre 2014 Mme : Darsonville chargée de cours Bibliographie : Le code pénal : fonctionne sur une numérotation centésimale (111 – 1 est le premier article du Cp). Il est divisé en deux parties dont la première législative (loi) et la seconde réglementaire. Il reprend les sources du droit pénal dans ce sens. Partie 1 C.pen : découpée en 7 livres. Le livre premier s’intitule disposition
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Cours D'histoire Du Droit: Histoire politique de la restauration au front populaire
Chapitre 1: Histoire politique de la restauration au front populaire Section 1: La restauration L'invasion de la France par les alliés entraine la fuite de l'empereur: chute de l'empire en mars 1814. Le frère cadet de Louis XVI monte sur le trône. Prend le nom de Louis XVIII. Celui ci octroie aux français une charte en juin 1814. La charte est un document librement accordé par le seigneur ou par le roi à une communauté
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Cours sur le Droit Constitutionnel
Droit Constitutionnel I Cours de Mr portelli 1ere Matière de droit public à apprendre. -Droit privé : Rapports entre deux personnes. -Droit public : Tout ce qui concerne l’État, rapport entre le public et les autres pays, et celui des collectivités territoriales régit par le droit public. -Droit public internes : Rapport entre l’Etat et les citoyens. -Droit administratif : Rapport entre l’Etat et les services administratifs, public. Définitions : Par voie constitutionnel on va
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Droit Cours: Objet Et Cause
L’objet Selon Art. 1108 CCi sont des conditions de validité du contrat l’objet et la cause. L’objet vise spécifiquement la prestation devant être fournie par une partie dans un contrat. Selon les Art. 1126 à 1130 CCi il doit être certain, déterminable et licite. - Objet certain = Il faut qu’il existe Art. 1126 CCi. Les choses futures peuvent être l’objet du contrat si elles existent au moment de l’exécution du contrat. L’obligation impossible cependant
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BTS MUC( Management de l’équipe commerciale ) Economie Droit: analyse d'une situation juridique
DEVOIR 03 DEUXIEME PARTIE : ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE Premier Travail : A . La franchise est une stratégie d’entreprise ou le franchiseur développe un réseau de franchisés à partir d’un concept et son savoir-faire. Pour ouvrir une franchise, les démarches comprennent : - L’information du franchisé avec le DIP de franchise - La signature d’un contrat de franchise - Le choix du montant de l’apport personnel - La question des royalties de la franchise
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Chp 1 Droit Bts Muc 1er Année
Corrigé du Ch 02 Les particularités de l’activité de service 3 Typologie des services – Les services à la personne Favorisés par des mesures politiques et fiscales (chèque emploi-service, loi Borloo), le secteur des services à la personne est un axe fort de développement pour le commerce et l’emploi. La Poste, La Caisse nationale de prévoyance et plusieurs réseaux bancaires ont commencé à déployer leur offre dès 2006. 1. Analysez et caractérisez la gamme des
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Cours Intro Aux Droit
Intro au droit Premier éléments d’une méthodologie juridique Définir le droit est complexe. Dans une première approche on peut définir le droit comme un ensemble de règle qui régit la conduite des femmes et des hommes en société et plus globalement qui régissent les rapports sociaux. C’est ce qu’on appelle le droit objectif. Le mot droit a plusieurs sens, il faut ne pas confondre le sens du mot droit, droit objectif, à un autre sens
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Liberté Droit Cours
LA LIBERTE Les différentes formes de liberté : La liberté peut tout d’abord se définir par une absence totale de contraintes, de règles, de limites ; c’est une définition spontanée de la liberté et irréfléchie car on s’aperçoit rapidement que cette définition est naïve. Une telle conception renvoie à l’anarchie , à la loi du plus fort, à une apologie des passions et ne peut donc convenir à l’homme, vivant en société. La liberté civile,
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Document P 105 Droit Première Année BTS: La prise en compte des risques et de la responsabilité
A. La prise en compte des risques et de la responsabilité Document 2. Les préoccupations individualistes, objet principal de la création d’entreprise, p. 105 1. Quelle est la première motivation et quel est le principal objectif des créateurs d’entreprise ? Quelle relation peut-on établir entre cette motivation et cet objectif ? Les chiffres le montrent : la première motivation des créateurs d’entreprise est la recherche d’indépendance dans l’activité professionnelle, et leur premier objectif est de
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Droit International Privé (cours)
Droit International Privé, S3 Introduction générale Section 1:Définition, domaine, objet du D.I.P I-Définition : Le D.I.P peut être présenté comme la branche du droit qui réglemente les rapports privés de caractère international, par exemple; les mariages conclus entre des personnes de nationalité différentes ou les contrats entre sociétés établies dans des états différents. Dans ces exemples cités, l'existence d'un élément étranger, fait entrer en jeu des règles particulières dont la recherche et l'application, constituent l'objet
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Cours D'introduction Au Droit, L1 Droit
Introduction au droit En quoi consistent les études de droit ? Le droit est une science même si les Romains préféraient dire que c’est un art, (leurs conception : le droit est l’art du juste et du bon = Jus est ars boni et aequi).Le droit est une science humaine dont l’objet est l’étude de l’homme en tant qu’être social .Chaque société crée son droit à l’image qu’elle porte .Qui porte les règles ? Qui
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Etude De Cas n°11 Droit BTS: Les relations contractuelles entre partenaires privés - l'exécution des contrats entre professionnels
Cas 11 Les relations contractuelles entre partenaires privés : l'exécution des contrats entre professionnels. Analyse de la situation 1) La société Stragrue dirigé par Monsieur Vincent est une entreprise industrielle de conception et fabrication de machines industrielles. Elle a signé un contrat de sous-traitance avec l'entreprise Plectro dirigé par Monsieur Camille. Le présent contrat comporte un cahier des charges ainsi qu'un planning prévisionnel de livraison. ( délai de 10 jours maximum a partir de la
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Commentaire d'arrêt de la Cour De Cassation, Chambre Civile 3, 10 Mai 1989: droit de préemption
Cour de cassation, chambre civile 3, 10 mai 1989 Faits : la pollicitante d’une offre faite le 12 juillet 1981 à un destinataire, ayant comme condition suspensive la renonciation des collectivités concernées à leur droit de préemption. Or une collectivité a, le 18 septembre 1981 notifié sa décision de préempter. Cependant entre temps la pollicitante est décédée (10 aout) Procédure : l’héritière de la pollicitante assigne l’entité ayant préempté pour faire constater la caducité de
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Cours Droit Des Contrats Spéciaux: le consentement
A) Le consentement du mandant Le consentement qui est donné par le mandant doit être antérieur à l’accomplissement de sa mission par le mandataire puisque si le consentement était donné postérieurement ça serait une ratification de gestion d’affaire. Les modalités du consentement exprimées par le mandant : il peut être soit donné de façon tacite soit de façon expresse/explicite tout en précisant que si l’on regarde le CC on s’aperçoit que le consentement tacite n’est envisagé
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BTS MUC ( Management de l’équipe commerciale )2ème Année Cned économie Droit
PREMIERE PARTIE : ÉCONOMIE GÉNÉRALE Question 1 : L’indicateur figurant dans le tableau qui permet d’apprécier l’évolution du niveau de vie de la population française est le PIB/habitant. En effet, on utilise souvent la croissance du PIB par habitant comme indication de l'amélioration de la richesse individuelle, assimilée au niveau de vie. Dans le tableau, il n’y a pas écrit le PIB/habitant donc, notre indicateur sera l’évolution de la croissance potentielle. L'indicateur le plus utilisé
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Cours: La Protection De La Personne Au Travail BTS NRC 2
Chap 6 : La PROTECTION de la PERS au W I) RESPECTS ds données à caractère perso lors du RECRUTEMENT . A) PRINCIPES 1) Infos demandées Les INFOS DEMANDEES aux candidats ne doivent avoir q pr finalités d’évaluer pr le poste à occuper . Pas de QUEST° a CARACTERE PERSO sinon le candidat à le droit de mentir . 2) Ls TECHNIQ de TRAITEMENT D’INFOS Cela doit respecter au max la CONFIDENTIALITE ds INFOS .
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BTS Commerce International: les droits d'auteur
LES DROITS D'AUTEUR Pour que la base de données soit protégée par le droit d’auteur, elle doit présenter les caractéristiques de l’œuvre de l’esprit, c’est-à-dire être originale. L’originalité confère au concepteur de la base de données la qualité d’« auteur ». Il pourra autoriser ou interdire toute forme d’exploitation : la reproduction, la communication, la traduction… En cas d’atteinte à ses droits patrimoniaux ou moraux, l’auteur de la base de données peut agir sur le
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Cours Introduction Historique Du Droit Et Des Institutions: un droit sans juriste
INTRODUCTION HISTORIQUE AU DROIT PARTIE 1 : L’HERITAGE ANTIQUE Antiquité : Vème voire IVème siècle av. JC, point de départ fixé la naissance de l’Ecriture (passage de la Préhistoire à l’Histoire) = Connaissance des Civilisations Antiques ; Vème siècle avt. JC-476 ap. JC, chute de l’Empire Romain d’Occident par les Barbares. On Passe ensuite au Moyen Âge. En Mésopotamie, il y avait les Phéniciens (Liban + un bout d la Syrie), les Babyloniens (Irak) et les Hébreux (Palestine).
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation 11 Mai 2011: le droit positif
Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 mai 2011 Le droit positif est ainsi considéré comme « juste » par le simple fait qu'il est posé, selon cette technique de production du droit qui réduit la subjectivité, suspecte, du juge à sa plus simple expression à défaut de pouvoir imposer une objectivité utopique. Le juge n'a donc pas d'autre solution que de retenir le « vrai » proposé par la doctrine, tout
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Fiche De Jurisprudence: arrêt par la première chambre civile de la cour de cassation le 25 janvier 2000 et qui a trait au droit à l’image
Document N°1 : Il s’agit d’un arrêt par la première chambre civile de la cour de cassation le 25 janvier 2000 et qui a trait au droit à l’image. Une photographie comprenant M. X a été publiée dans le journal France soir. Cette dernière illustrait un article au sujet d’une action des forces de police dirigées contre les milieux islamistes et intitulé « l’arsenal des barbus ». M. X portant lui-même la barbe, il s’est
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Cours: les sources du Droit
Chapitre 3 : les sources du Droit On distingue traditionnellement les sources textuelles du droit des sources non textuelles. Sources textuelles : les traités internationaux. la constitution. la loi ordinaire. le règlement. Sources non textuelles : la jurisprudence. la doctrine. les usages et la coutume. Sous l'ancien régime, le roi concentrait entre ses mains tous les pouvoirs -- le pouvoir de "faire la loi" (pouvoir législatif) -- le pouvoir de l'exécuter (pouvoir exécutif) -- le
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