Cours bts droit dissertations et mémoires
21 809 Cours bts droit dissertations gratuites 651 - 675 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cours Droit: la règle de droit
§ 1. Il n’est pas rare qu’évoquant le droit, certains emploient l’expression de « science juridique ». L’expression ne doit pas tromper : cette matière n’a pas l’exactitude que le terme science permet de supposer. Tout bon juriste répond rarement par oui ou par non, la formule « ça dépend » débute nombre de ses réponses. Il est vrai qu’une même situation tombe fréquemment sous le feu croisé de règles divergentes dont une part non négligeable sera constituée par des
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La Cour De Discipline Budgétaire Et Financière, Finances Publiques L2 Droit
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a été créée par la loi nº 48-1484 du 25 septembre 1948, pour sanctionner certains agents publics coupables de fautes lourdes et d’irrégularités dans la gestion des finances publiques. Le nom de cette Cour est ambigu : le terme «discipline» pourrait laisser entendre que la Cour serait une simple institution disciplinaire, chargée de faire sanctionner par l’autorité hiérarchique d’éventuelles fautes de service. Il n’en est rien :
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BTS NRC CNED 2e Année Economie-droit: La dette publique
Eco-Droit Devoir 3 Première partie. 1) La dette publique est considérée comme un objet obscur car elle est complexe à déterminer et à cerner étant donné que c’est une addition de dettes spécifiques. Il y a 5 types de dettes qui composent la dette publique. 2) Les 5 types de dettes publiques sont : la dette fatale, la dette sociale, la dette permanente, la dette de crise et la dette stratégique. 3) L’effet Ricardo est
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Droit Du Travail - cours
Droit du travail : Rapports individuels Chapitre 1 : présentation Le droit du travail pas toujours utilisé, plus législation industriel Convention collective et jurisprudence Pour parler du DT définition : ensemble des règles applicable à tous les rapports du travail dans toute les professions de nature privée. Les caractéristiques du droit du travail : régit seulement travail entre employé et employeur .toutes les relations qui se nouent entre ces deux ci. Au sein d’une collectivité Le DT par rapport
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Cours: Identification de la règle de droit
introduction au droit privé Cours 1 Chapitre 1:Identification de la règle de droit Définition tautologique du droit : Ensemble de règles juridique qui régissent la vie en société = Ensemble de règles de vie en société. la règle juridique entre autres règles : Règles juridiques=règles de vie en société. =le droit s'intéresse aux relations sociales donc droit proche de la morale étique ,la religion =droit n'équivaut pas a des règles scientifiques 1.Règles scientifique et son
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Cours d'introduction au droit
Accueil » Cours d'introduction au droit Articles de cette rubrique : Introduction au droit : sources du droit, notion de droit, droit des biens, droit des personnes... INTRODUCTION AU DROIT Le cours d'introduction au droit civil présente un résumé relatif aux sources du droit, à la notion de droit, au droit des biens et aux droit des personnes. Il est composé d'une partie décrivant la notion de droit et lisant les sources du droit. Puis,
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Droit civil: correction du commentaire d'arrêt de la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 21 Septembre 2011 portant sur La nullité
TD 9 : Droit Civil Correction La nullité Commentaire de l'arrêt de la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 21 Septembre 2011 Nullité relative / absolue relative : que les parties concernées qui peuvent en demander la nullité absolue : un cercle plus important de personne peut la demander Pour définir telle ou telle nullité, on cherche à savoir les intérêts protégés ( privé → relatif, général → absolue ) La nature
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Plan du cours sur le droit international public
Plan du cours Ce cours se décomposera en 3 parties : 1) l’Etat Définition interniste et internationaliste : comment naît en Etat ? Le territoire étatique : frontières terrestres, maritimes (à qui appartient le maquereau ?), espace aérien. La population : statut national, naturalisation Le gouvernement : reconnaît-on un gouvernement ou un Etat ? (L’affaire Yougoslave) La mort des Etats : Pb de la succession (URSS, Tchécoslovaquie, qui rembourse le FMI ?) Le règlement des
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BTS Muc: Economie Droit: Le système français
DEVOIR 3 : Economie Générale et Droit Partie 1 : Economie Générale Question 1 : Le modèle sociale français se décrit comme une certaine forme d’intégration républicaine et de promotion sociale. L’Etat est présent pour soutenir l’égalité en matière d’assurance chômage, de sécurité sociale qui sont deux composantes géré à la fois par le patronat et les syndicaux. L’aspect social prend toute son importance dans le modèle sociale français. Le système français est très attaché
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Corrigé Type Economie Droit Cned 2e Année Bts Informatique de gestion
84019CTPA01 - 1 - 84019CTPA0109 BTS Informatique de gestion Économie-Droit Deuxième année Devoir 1 Première partie : compétences méthodologiques (14 points) Premier travail : Analyse de document 1. Précisez pourquoi l’ancien système de négociation sur les prix entre les producteurs et leurs clients n’a pas pu pérenniser ? En quoi la libéralisation des marchés a joué un rôle dans la naissance du conflit ? Justifiez. (1 pt +1 pt) • Le prix du lait fixé
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Droit BTS: Le choix d'un régime juridique de travail
Le choix d'un régime juridique de travail Qu'est-ce que le travail? Qu'est-ce qu'un régime juridique? Dans un régime salarié, c'est l'employeur qui fixe le travail au salarié. Un fonctionnaire travail sous le compte de l'Etat. Le régime juridique c'est le régime auquel est rattachée la personne qui exerce un travail. Le régime juridique porte sur une activité professionnelle qui peut-être un régime salarié (employeur/salarié), un régime de travailleur indépendant (artisan, commerçant) ou un régime de
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Cours: Droit De La Famille (L1, Semestre 2)
DROIT DE LA FAMILLE Introduction : 1. La notion de famille Une famille est un ensemble de personnes entre lesquelles il existe des liens particuliers : des liens de familles. Ces derniers sont de deux types: lien d'union : une famille se fonde par l'union de deux personnes. Exemple : le mariage, le PACS, le concubinage ou union libre. lien de filiation : résulte de la procréation. Ainsi compris la famille est aussi vieille que
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Droit Constitutionnel Introduction du cours
DROIT CONSTITUTIONNEL LES FORMES D’ÉTAT Les formes d’état sont les différentes organisation du pouvoir. Nous retrouvons deux standards d’organisation territoriale dans les états modernes : fédéral (USA) et unitaire (France) Le fédéralisme est une union d’états contrairement à l’unitarisme qui n’a qu’une seule entité étatique. A- L’ÉTAT FÉDÉRAL Chaque états membres/fédérés d’un pays fédéral satisfait aux critères de l’état fédéral (super-état). Constitution de l’état fédéral Un état est composé d’un territoire, d’un peuple et d’un
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Droit pénal (cours)
Droit = ensble de règles Pénal = notion de peine, cad sanction ->Le droit pénal serait, d’un point de vue étymologique, un droit de la peine, de la sanction punitive. Il sanctionne un comportement, une attitude que précisément les règles de droit pénal interdisent, comme par ex le crime, la délinquance, l’infraction, etc… L’objet mm du droit pénal est le crime. D’ailleurs il arrive parfois que le droit pénal soit appelé droit criminel. Section 1
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Cours: Droit Privé
Section II : La hiérarchie des lois Ces textes s’ordonnent selon une certaine hiérarchie : - 1er échelon = C° - 2e échelon = traité internationaux (traité peut être ratifié que s’il est conforma a la C° ), - 3e échelon = texte voté par le Parlement et les règlements autonome ( qui s’oppose au règlement d’application = décret pris pour les textes voté par le Parlement ) - 4e échelon : texte pris pour
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Cours Droit Européen
• Une mesure nationale de transposition serait l’adoption par les Etats d’un acte qui reprendrait les dispositions du règlement et qui serait présentée par l’Etat comme étant indispensable à l’entrée en vigueur du règlement dans l’ordre interne. De telles pratiques dualistes (qui n’admettent pas l’applicabilité immédiate : il faut qu’un acte interne reproduise les dispositions de ce traité) sont interdites par la Cour de Justice. Cela a comme conséquence que le règlement communautaire entre en
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Cours Droit: le juriste
Introduction au droit Pour le juriste, il y a deux définitions à retenir : Droit = ensemble des règles qui gouvernent la vie sociale (lois, décrets), cela s’appelle le Droit objectif. Mes droits, ce sont aussi des prérogatives dont une personne appelée sujet de droit est titulaire. Cet ensemble de prérogative s’appelle les droits subjectifs. Droit civil, droit pénal, droit de la sécurité sociale, droit de la propriété intellectuelle. La connaissance de l’ensemble de ses
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Cours Droit Notarial
DROIT NOTARIAL Ce cours de droit notarial porte uniquement sur les régimes matrimoniaux. (Ce premier cours est destiné à connaître le notaire. Ceci n’est pas à l’examen.) Qu’est-ce qu’un notaire? Caractère de profession millénaire - le notaire est gardien de l’authenticité - c’est un officier public, professionnel libéral Millénaire au départ, idée de donner aux conventions librement consenties les mêmes effets juridiques que les jugements. Idée se rattachant au droit romain et adoptée par la
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Cours Droit Civil: Le Droit, fondements et caractères
Chapitre 1 : Le Droit, fondements et caractères : Intro : Section 1 : Fondements et caractéristiques du droit objectif : I/L e fondement de la règle de droit : A/ Les différents critères possibles comme fondement à la règle de droit 1) L'école du droit naturel : a) Le droit naturel classique : b)Le droit naturel moderne b)1 : Les origines philosophiques du droit moderne : b)2 : La pensée des auteurs du droit naturel moderne c) Les critiques de la théorie du droit naturel
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Cours Droit Constitutionnel
Droit Constitutionnel Il avait la charge de signer les traitées internationaux, bénéficier du droit de grâce, participer a la fonction législative puisque au même titre que les parlementaire il bénéficie de l’initiative législative, il pouvais aussi demander une nouvelle délibération de la loi. Malgré ces prérogative tous ces actes étaient contre signés par le ou les ministres responsables. Il pouvait non seulement convoquer les chambres en session extraordinaire et les ajourner mais il disposé aussi
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Cours: Droit De La Famille
Droit de la famille. Bibliographie : précis dalloz, droit de la famille 8ème édition. Introduction : Le droit de la famille est une branche d’un ensemble plus vaste qui est le droit civil. Il est impossible de les dissocier. Le droit de la famille a été pendant très longtemps étudié dans le prolongement du droit des personnes. On a pu se poser la question de savoir si la famille devait avoir la personnalité juridique ou non. Il
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Devoir Economie Droit Bts Communication Première Année: la protection sociale
Question 1 (4 pts) Les fondements du système français de protection sociale Le système français de protection sociale a été mis en place après la Seconde Guerre mondiale (création de la Sécurité sociale en 1945). Il reposait sur une politique ambitieuse de gestion des risques sociaux. En France, cette protection sociale s’est inspirée du modèle dit « bismarckien » : les droits étaient liés à l'emploi et financés par des cotisations sociales assises sur les
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Une Décision Récente De La Cour Constitutionnelle De Hongrie Sur Le Rapport Entre Le Droit International Et Le Droit Hongrois
Une Décision Récente de la Cour Constitutionnelle de Hongrie sur le Rapport entre le Droit International et le Droit Hongrois Auteurs : Vanda LAMM : Avocate et juriste hongroise; Professeure et directrice de l’académie des sciences d’Hongrie András BRAGYOVA : Juriste hongrois; Professeur à l’Institut des sciences juridiques d’Hongrie Texte : Article critique Problématique : effet de la décision de la Cour constitutionnelle hongroise du 13 octobre 1993 sur les rapports entre le droit international
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Cours droit constitutionnel: A partir de quel moment un Etat unitaire est tellement décentralisé qu’il devient fédéral ... ?
« A partir de quel moment un Etat unitaire est tellement décentralisé qu’il devient fédéral … ? » (G VEDEL, Le fédéralisme et l’Etat, 1958). Un Etat au sens constitutionnel peut prendre deux formes distinctes dans son organisation celui d’un Etat fédéral ou d’un Etat unitaire. L’Etat unitaire est un Etat centralisé, ce qui signifie que l’autorité sur le pays est exercée par un seul pouvoir politique par une seule constitution et par un seul
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Cours: Droit Constitutionnel
Introduction au Droit constitutionnel Une longue réputation de faux droit. Historiquement, c'est le droit de politique. C'est un vrai droit. Qui sert aujourd'hui aux avocats. C'est faux que cela ne sert qu'en première année. Vrai légende: le droit constitutionnel c'est facile, il suffit de lire les journaux. Faux! Faire le partage entre ce qui est juridique et ce qui ne l'est pas. Question de savoir ce qu'est la démocratie. Comment juge-t-on un gouvernant? Procès de
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