Cour De Cassation Chambre Sociale 29 février 2012 dissertations et mémoires
40 444 Cour De Cassation Chambre Sociale 29 février 2012 dissertations gratuites 401 - 425 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cour de cassation 3ème chambre 17 janvier 2007
I - La réticence dolosive selon l’arrêt du 17 janvier 2007 A- Un arrêt de principe semblable à l’arrêt « Baldus » Le dol fait parti des 3 vices de consentements prévus par le code civil, avec l’erreur et la violence. Le dol est défini à l’article 1116 du code civil et est défini comme « une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est
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Cour de cassation 3ème chambre civile 10 juillet 2013
12. Cour de cassation, 3ème chambre civile 10 juillet 2013 La réitération d’une promesse de vente en acte notarié ne nécessite pas une nouvelle notification à l’égard des preneurs (il n’y a pas de nouvelle vente) Des propriétaires ont donné à bail à des locataires divers biens agricoles. Cependant, les propriétaires ont consenti une promesse de vente sur ces biens à un tiers et ont notifié les modalités de cette vente future aux locataires qui
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Commentaire 1ère Chambre civil de la Cour de cassation du 16 janvier 2007
Séance X : L'exécution forcée Commentaire 1ère Chambre civil de la Cour de cassation du 16 janvier 2007 « Une idée sans exécution est qu'un songe » citation de Louis De Rouvroy Duc de Saint-Simon. Cette citation permet de montrer que l'exécution d'une idée ou ici d'un contrat peut permettre à sa réalisation comme le montre l''arrêt de la 1ère Chambre civil de la Cour de cassation en date du 16 janvier 2007 fait référence
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Les promesses unilatérales croisées - Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 novembre 2005
Rigolot 23/10/2015 Justine L3 Groupe B Droit Civil des Contrats Spéciaux Les promesses unilatérales croisées « La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ». Tel est le principe énoncé à l'article 1589 du Code Civil. Mais qu'en est-il des promesses unilatérales croisées, où la réalisation de la vente dépend de l'une ou de l'autre des parties, par le mécanisme de la
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La troisième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 12 juin 2013 venant préciser la notion d'acte juridique.
La troisième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 12 juin 2013 venant préciser la notion d'acte juridique. M X par un acte juridique conclu le 30 mars 2000 a donné à bail des locaux commerciaux aux époux Y. Ce contrat comportait une promesse unilatérale de vente au bénéfice des époux Y qui pouvait dès lors demander la réalisation de la vente entre le 1er janvier 2006 au 31 décembre
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Commentaire groupé des arrêts de la Cour de cassation, troisième chambre civile du 25 mars 2009 et chambre mixte du 26 mai 2006.
DROIT DES CONTRATS SPECIAUX Commentaire groupé des arrêts de la Cour de cassation, troisième chambre civile du 25 mars 2009 et chambre mixte du 26 mai 2006. Le pacte de préférence est un avant-contrat très utilisé par les individus qui s’engagent à s’offrir en priorité la conclusion d’un contrat. La Cour de cassation a par un arrêt du 26 mai 2006 effectué un revirement de jurisprudence, autorisant la substitution du bénéficiaire du pacte à un
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Arrêt de la cour de cassation 1ere chambre civile du 6 mars 2013
Arrêt de la cour de cassation 1ere chambre civile du 6 mars 2013 Faits : En l’espèce, monsieur X est de nationalité Algérienne et madame Y est de nationalité Française. Ils se sont mariés le 19 novembre 2005 à Paris. Madame Y assigne monsieur X en justice pour une annulation en mariage. Procédure : Madame Y assigne donc son conjoint devant le Tribunal de Grande Instance de Pontoise le 10 juin 2008. La cour d’Appel
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Arrêt de la 1ere chambre civile de la Cour de cassation rendu le 14 janvier 2010
COMMENTAIRE D’ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, 1ERE CHAMBRE CIVILE 14 JANVIER 2010. Il nous est déjà tous arrivé de recevoir un courrier mystérieusement emballé aux couleurs vives et attrayantes nous annonçant un curieux gain, et qui saisit par un doute, n’a pas rêvé de poursuivre l’expéditeur du courrier afin d’obtenir ce fameux gain ? Certains tentent l’aventure, parfois avec succès, et c’est ailleurs le cas dans l’arrêt du 14 janvier 2010 rendu par la première chambre civile de
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L’arrêt rendu le 22 octobre 1991par la première chambre civil de la cour de cassation
Droit International privé l’arrêt rendu le 22 octobre 1991par la première chambre civil de la cour de cassation Le droit privé international privé peut être définicomme l’ensemble des règles applicable qui régissent les relations juridiques engageant des personnes privées qui vivent dans des pays différents. Selon Henri Batiffol grand auteur de DIP, « il y a un pluralisme des méthodes en DIP », cependant ces méthodes doivent être utilisés de façon ordonné et selon une
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Fiche d'arrêt 2ème chambre civile de la cour de cassation du 23 septembre 2004
Cet arrêt de rejet est un arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 23 septembre 2004 qui traite de la faute en matière sportive. En l’espèce, lors d’un entrainement de karaté, un homme a été blessé à l’œil suite à un coup porté par une karatéka. L’homme a assigné cette dernière ainsi que son assureur en responsabilité et indemnisation. Le sens de la décision rendue en première instance et la
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Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 18 janvier 2000
Commentaire d’arrêt : L’arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 18 janvier 2000 à trait au principe de la responsabilité de la personne morale introduite par le Code Pénal de 1994. En l’espèce la Cour de Cassation réaffirme le principe de l'article 121-2 qui est que pour engager la responsabilité de la personne morale, il est nécessaire de pouvoir imputer une faute pénale à un organe ou un représentant. Dans cet
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Chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 28 mai 2015: fiche d'arrêt
Selon la célèbre expression de Monsieur Carbonnier, « auteur et complice sont cousus dans le même sac ». En effet, l'acte de complicité est rattaché au fait principal punissable, et non à l'auteur de l'infraction. Cela signifie alors que le complice sera puni comme s'il avait été lui-même l’auteur principal. Il existe plusieurs conditions pour retenir la complicité, c’est ce que nous allons étudier, au sein de cet arrêt, de la chambre criminelle de la
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation, ch. civ. 2e, le 7 décembre 1988
L’arrêt étudié a été rendu par la Cour de cassation en Chambre civile 2, le 7 décémbre 1988. Il porte sur la responsabilité pour faute du fait personnel. Un salarié a oublié le carnet de chèque de son entreprise, une tierce personne s’en est emparé et l’a utilisé à son propre compte. Le tribunal d’instance à reconnu la faute du salarié et l’a condamné en réparation du préjudice subit par la société, considérant la perte
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Arrêt 1ère chambre civile cour de cassation du 11 juin 2009
TD, Introduction au Droit, Séance 9 : commentaire d'arrêt Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 11 juin 2009 qui est relatif à un revirement de jurisprudence qui a eu lieu entre l'année 1986 et le 29 juin 1999. En l’espèce, un femme Mme X a imputé sa contamination par le virus de l’hépatite C, au traitement de ses varices, réalisé en
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Chambre mixte cour de cassation 8 juin 2007
Accessorium sequitur principale ? Est-il vrai que l'accessoire suit toujours le principal ? Telle est la question délicate posée implicitement à la Cour de Cassation par arrêt de sa chambre mixte du 8 juin 2007. En l'espèce, une société Y (débiteur) acquiert un fonds de commerce. Par acte du 8 octobre 1993, son dirigeant social, M.X, se porte caution solidaire du remboursement du solde du prix de vente envers le vendeur (M.Y, créancier de la
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Commentaire Arrêt 2e chambre civile Cour de cassation 17 février 2011
Séance 7- la responsabilité du fait d’autrui Commentaire Le 17 février 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation portant sur la responsabilité des parents d’un mineur en cas de dommage causé par le fait de celui-ci. En l’espèce, un cycliste qui roulait sur une piste cyclable est entré en collision avec un mineur de 10 ans se trouvant à un endroit particulier de la piste et
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En l’espèce, il s’agit d’un arrêt de la 1ère Chambre civile de la cour de cassation rendu le 13 mars 2007
• En l’espèce, il s’agit d’un arrêt de la 1ère Chambre civile de la cour de cassation rendu le 13 mars 2007. 1. Résumé des faits : MM X… et Y… avaient pour projet de se marier. Cependant, ils n’ont pas pu le réaliser étant donné que leur acte de mariage a été annulé aux motifs que les deux personnes sont de même sexe. 2. Résumé de la procédure : MMX… et Y demandeurs, assignent
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ARRÊT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 23 JUIN 2011
ARRÊT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 23 JUIN 2011 La responsabilité contractuelle prévoit une obligation accessoire au contrat formé entre les transporteurs ferroviaires et les usagers. Cette obligation demeure une obligation de sécurité de résultat, en effet les transporteurs ferroviaires s’engagent a conduire les usagers en toute sécurité jusqu'à leurs destinations. La seule responsabilité est engagée sur le constat de l’inexécution. Ce principe de responsabilité est soulevé par l’arrêt
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Cour de Cassation, troisième chambre civile, 18 décembre 2002
Arrêt 1 : Cour de Cassation, troisième chambre civile, 18 décembre 2002 Les juridictions saisies pour des conflits entre particuliers et syndics de copropriété peuvent être confrontées à l’opposition de deux normes juridiques : le règlement posé par le contrat de copropriété et d’autre part les libertés individuelles garanties telles que la liberté religieuse. Cette liberté entre autres énoncée dans l’article 9-1 de la CEDH « toute personne a droit à la liberté de pensée,
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L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 5 juillet 2016
Travaux dirigés Droit civil Commentaire d’arrêt Chambre commerciale Cour de cassation 5 juillet 2016 L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 5 juillet 2016 En l’espèce, la société Boulangerie, acquéreur d’un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, vendu par des particuliers. Le prix de ce fond de commerce ayant été calculé sur la base du pourcentage du chiffre d’affaires annuel résultant pour une partie d’une activité de livraison apportée a la société
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Arrêt de la chambre civile 3 de la Cour de cassation daté 27 Février 2008.
Le texte est un Arrêt de la chambre civile 3 de la Cour de cassation. Il date du 27 Février 2008 et correspond au numéro de pourvoi 07-10222. Est conduite en pourvoi la décision prise par la Cour d’appel d’Orléans lors du procès ayant pour demandeurs les époux X et pour défendeur Mme.Z. L’objet du litige à valeur pécuniaire: 100 000 Francs. Les époux X, à cause de problèmes financiers vendent une maison à usage
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Cours de cassation, 3ème chambre civile 27 mars 2008
Séance 4 : Les avants contrats (Accroche) Le professeur Daniel Mainguy commentait en ces termes l’arrêt Consorts Cruz du 15 décembre 1993 relatif à la rétractation d’une promesse unilatérale de vente : « Les critiques portées contre [cette solution] sont bien souvent autant philosophiques ou morales, voire moralistes, que véritablement techniques, pour tenter de faire admettre que la sanction du promettant rétractant sa promesse devrait dépasser la seule hypothèse de l'allocation de dommages et intérêts
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Analyse d'arrêt cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, affaire Alma mater.
Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, affaire Alma mater Mme X…, épouse de M. Y… a recouru à une mère porteuse au vue de sa stérilité. Son mari a donné son sperme pour concevoir l’enfant mais lors de la déclaration de naissance, l’enfant a été déclaré comme étant né de Y … et n’ayant aucune filiation maternelle. En première instance, M et Mme Y plaident en qualité de demandeur et le procureur général
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Commentaire comparé des arrêts de : la chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 février 2013 et de la Cour d’Appel de Paris du 27 février 2014
Commentaire comparé La question de l’articulation entre un régime spécial et un régime de droit commun qui semblent tous les deux applicables dans une même espèce est sujette à débat et les arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 19 février 2013 d’une part, et par la Cour d’Appel de Paris en date du 27 février 2014 d’autre part l’illustrent bien. En l’espèce, il est question d’un contrat
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Commentaire d'arrêt, première chambre civile de la Cour de Cassation le 25 février 1997
L’article 1315 du Code Civil, aujourd'hui 1353, dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 25 février 1997 statue sur l’obligation d’information que les médecins doivent assurer envers leurs patients et sur la charge de la
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