Contrat Administratif dissertations et mémoires
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Droit Civil: le contrat
Droit Civil : Le contrat INTRODUCTION GENERALE Le droit civil gouverne les relations entre les individus. Le droit des obligations, du latin « ob ligare », est un lien de droit entre deux personnes, le créancier peut exiger quelque chose du débiteur côté passif de l’obligation. L’obligation permet au créancier d’exiger que le débiteur fasse, ne fasse pas ou donne quelque chose. Le droit des obligations régit ces liens de droit entre les personnes appelés
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Le Droit Des Contrats Au Maroc
Le Droit des Contrats Au Maroc INTRODUCTION «Dans l’état actuel de nos sociétés et de la division du travail, les échanges de biens et de services indispensables à la vie individuelle et collective se réalisent par le moyen de contrats … ». En tant qu’instrument d’échange entre les hommes, le contrat a connu un développement rapide et important, parallèlement à la multiplication des biens à échanger. Par sa souplesse, par la liberté d’action qu’il laisse
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Droit De Contrat: l'obligation de mise en garde du banquier
L'OBLIGATION DE MISE EN GARDE DU BANQUIER Introduction : La responsabilité du banquier et sujette à de fréquentes évolutions et c'est ainsi que, récemment, l'obligation de conseil du professionnel s'est vue substituée par un devoir de mise en garde. Ce devoir a été affirmé par plusieurs arrêts de la chambre civile de la CDC du 12 juillet 2005, après que celui-ci ait été évoqué implicitement comme explicitement depuis une vingtaine d'années. S'il existe encore des
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La formation d'un contrat de travail
Droit : La formation du contrat de travail Arrêt de la Cour de cassation, 19 décembre 2000 1 QUELS SONT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CONTRAT DE TRAVAIL ? Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, le salarié, met son activité professionnelle à la disposition d'une autre personne, l'employeur, qui lui verse en contrepartie un salaire et a autorité sur elle. Pour des tâches durables et permanentes (CDI, contrat à temps partiel,
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Cours De Capacité En Droit: Introduction Au Droit Civil Et Droit Des Contrats
Cours de capacité en droit – Introduction au droit civil et droit des contrats 12e semaine B/ Le dol (ou erreur provoquée), vice du consentement Aujourd’hui, deux hypothèses constituent un dol : - La manœuvre dolosive qui était déjà prévue par les rédacteurs du Code civil (1), - Le silence dolosif qui a été admis par la jurisprudence dans les années 1970 (2). Mais, dans les 2 cas, il faut qu’ils aient été déterminants du
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Le contrat de travail
CONTRAT DE TRAVAIL Entrée les soussignées : La société ZOUBIDA dont le siège social est située à 10 avenue des champs Elysées PARIS 008, représentée par M. BIRAN agissant en qualité de gérant. Il a été convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE I. La société ZOUBIDA engage, sous réserve des résultats de la visite médicale d’embauche du 18 juillet 2013, M BIRAN à compter du 1er septembre 2013. ARTICLE II. M.CAB, sera employé
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TD De Droit Administratif : Les PFRLR Et PGD
Fiches d’arrêt I – Les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République Document 1 – CC 16 juillet 1971, Liberté d’association Le 1er juillet 1971, conformément à l’article 61 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel est saisi par le Président du Sénat afin de veiller avant sa promulgation, à la conformité de dispositions relatives à la liberté d’association. La liberté d’association constitue un PFRLR reconnue par la loi de 1901 et les dispositions
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Les pouvoirs du juge administratif
Les pouvoirs du juge administratif sont de cinq ordres. – Le juge administratif peut annuler une décision administrative contestée. Lorsqu’il constate qu’une décision administrative est illégale (parce qu’elle n’a pas respecté une loi, parce que des moyens ont été utilisés à d’autres fins que celles prévues par les textes…), il en prononce l’annulation. Tout se passe alors comme si cette décision n’avait jamais existé et ses effets produits antérieurement au jugement sont également annulés. L’annulation,
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Les conditions de formation du contrat
TITRE 1 – LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT CHAPITRE 1 : LE CONSENTEMENT Le contrat est la rencontre d'une offre et d'une acceptation. Initialement on a une offre de contracter par une personne, cette personne est le pollicitant ou l'offrant, elle émet une offre de contracter qui va être acceptée par le destinataire de l'offre. L'acceptation par le destinataire donne naissance au contrat (destinataire = acceptant). L'offre de contracter est assortie de certaines conditions
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Commentaire D'arrêt: le contrat
I.Un revirement de jurisprudence A.Examen de la jurisprudence antérieure B.Une solution novatrice II.Une solution attendue A.Simplification et adaptation du régime des libéralités. B.Simplification et uniformisation de la notion de cause subjective,ou cause du contrat. I.L’etude de la jurisprudence anté-rieure révèle l’aspect novateur de la solution retenue. Il y a revirement de jurisprudence lorsque les tribunaux changent leur position alors qu’ils rendaient jusqu’à présent des décisions concordantes sur une question.Et dans cet arret c’est la question
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Droit Administratif: la constitution
I. La constitution ne donne pas de statut officiel à l'opposition mais elle lui donne des droits et des moyens pour exister et agir A. Une opposition sans statut ni devoir B. Des droits et des moyens constitutionnels qui assurent son existence et qui lui permettent d'agir II. Ces moyens utilisés étant peu efficaces, la pratique du pouvoir a donné à l'opposition un rôle plus important dans le contrôle du gouvernement A. Ces moyens sont
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La Rupture Du Contrat De Travail
La rupture conventionnelle de contrat de travail est encadrée par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008. Le texte est issu de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 signé par les partenaires sociaux. Il impose certaines conditions pour pouvoir demander une rupture conventionnelles. La rupture conventionnelle est réservée aux salariés en contrat de travail à durée indeterminiée (CDI) ayant passé la période d'essai. Notez que le contrat d'apprentissage n'est pas considéré comme
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Droit Du Travail: Cas de rupture du contrat de travail
Cas de rupture du contrat de travail Peut résulter de cause diverse : I- La rupture du C. de travail à l’initiative de l’employeur A- Le licenciement Ce mode de rupture concerne le CDI et met définitivement fin au contrat. Droit de résiliation unilatérale de l’employeur mais n’autorise pas l’arbitraire Il nécessite une cause Réelle et sérieuse La mise en œuvre impérative d’une procédure précise Un préavis Le versement d’indemnité (selon les cas de licenciement) B-
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La comparaison de Plusieurs contrats De travail
La comparaison de Plusieurs contrats De travail Mon sujet va porter sur plusieurs contrats de travail (CDD, CDI….). Je vais vous parlez dans un premier temps, quels le contrat le plus utilisé en France et en deuxième pourquoi ce contrat. Quel contrat est le plus utiliser ? Pourquoi ? Le contrat de travail est un type de contrat par lequel une personne s’engage à effectuer un travail pour un employeur en échange d’une rémunération. Le
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Le non-respect d’une clause du contrat de travail peut-il être un motif au licenciement si cette clause est une modalité normale à sa fonction ?
Faits : Jacques Roset est licencié après avoir refusé la décision de son employeur concernant la modification de ses horaires de travail. * Problème de droit : Le non-respect d’une clause du contrat de travail peut-il être un motif au licenciement si cette clause est une modalité normale à sa fonction ? * Règle de droit : Selon la jurisprudence, un employeur peut aménager l’horaire de travail de ses salariées, à condition toutefois que la
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Droit : Cas pratiques: le contrat électronique
Droit : Cas pratiques II) Le contrat électronique 1) A. Monsieur Michaux semble avoir été victime d’une fraude sur internet puisque son compte bancaire a été débité de deux montants au profit de deux sites marchands dont il ne connait pas l’existence. De plus il n’a jamais pu passer ces commandes puisqu’il était hospitalisé à ce moment-là. B. Monsieur Michaux peut tout d’abord prendre contact avec les sites marchands pour déterminer la cause de ces
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La Notion De Contrat
CHAPITRE 1 - LA NOTION DE CONTRAT I. La définition du contrat A. Le contrat et les notions voisines 1. Acte juridique/fait juridique Un acte juridique est un évènement dont les conséquences juridiques sont souhaitées par les parties. Un fait juridique est un évènement, souhaité ou non, dont les conséquences juridiques n’ont pas été souhaitées par les parties. 2. Convention Convention : accord de volonté créant des effets de droit : une convention peut faire
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Souscription D'un Contrat D'assurance Tpv
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Contrat à Durée Indéterminée (CDI)
PLAN DE L’EXPOSE LES CONDITIONS DE FORMATIO N DU CDI Les conditions de fond Les conditions de forme LA CONSTITUTION DU CDI Le contenu du CDI La cessation du CDI INTRODUCTION La relation de travail se Définit en général comme le lien juridique entre une personne appelée « le salarié» et une autre personne appelée « l’employeur » qui fournit un travail ou des services dans certaines conditions et contre rémunération. Le contrat de travail à durée indéterminée est
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Le droit administratif et la jurisprudence administrative
LE DROIT ADMINISTRATIF ET LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE La Jurisprudence comme institution juridique a un passé qui remonte à plusieurs siècles, il est généralement admis qui avait des antécédents dans la Rome antique. Est possible diviser l'histoire de la jurisprudence romaine en quatre étapes: antique, préclassique, classique et postclassique : • L'Antiquité. (La jurisprudence pontificale) A ce moment l’inspiration philosophique et juridique avaient leurs réflexions sur le divin, et pour cette raison des juristes étaient quelques
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Vocabulaire Droit Administratif
Ressortissant = Individu lie a un etat (etat occupant le territoire ou individu vivant dans l Etat ..) dont il n a cependant pas la nationalite. Il peut etre un resident etranger, apatride, refigue politique. Au sens large c est un resident de l Etat (?) Moyen de legalite externe = vise l incompetence de l auteur de l acte, les vices de forme et de procedure susceptible d en affecter la legalite. Les incompétences
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Le Caractère rétroactif De La Nullité Du Contrat
La nullité peut se définir comme une sanction entrainant la disparition rétroactive d’un acte juridique dont les conditions de formation n’ont pas été respectées. En effet, un contrat conclu entre deux parties peut être mis en cause par l’une d’elles, ou par un tiers qui dispose d’un intérêt dans ce contrat ; cette mise en cause peut se baser sur une irrégularité dans la formation de ce contrat, ce qui pourra entraîner, si un vice
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La Cessation du contrat de travail liée aux maladies professionnelles ou accident de travail
La Cessation du contrat de travail liée aux maladies professionnelles ou accident de travail La maladie et l’inaptitude physique du salarié peuvent constituer deux causes de rupture du contrat de travail qui répond alors à des règles particulières que l’employeur doit connaître. Le salarié victime d’un accident du travail (autre qu’un accident de trajet) ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’une protection spéciale pendant la période d’arrêt de travail et à l’issue de celui-ci. 1/La maladie,
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Le Contrat à Temps Partiel
Chapitre 9 : Le contrat à temps partiel Examen. I. LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL 1.1 La définition d’un salarié à temps partiel Le contrat de travail à temps partiel peut revêtir la forme d’un contrat à durée déterminée ou bien d’un contrat à durée indéterminée. Depuis l’ordonnance du 26 mars 1982, le régime du travail à temps partiel assure aux salariés un statut comparable à celui des salariés à temps
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Le contrat social de Rousseau, les sociétés
La plus ancienne de toutes les sociétés, et la seule naturelle, est celle de la famille : encore les enfants ne restent-ils liés au père qu’aussi longtemps qu’ils ont besoin de lui pour se conserver. Sitôt que ce besoin cesse, le lien naturel se dissout. Les enfants, exempts de l’obéissance qu’ils devaient au père ; le père, exempt des soins qu’il devait aux enfants, rentrent tous également dans l’indépendance. S’ils continuent de rester unis, ce
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