La Rupture Du Contrat De Travail

La rupture conventionnelle de contrat de travail est encadrée par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008. Le texte est issu de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 signé par les partenaires sociaux. Il impose certaines conditions pour pouvoir demander une rupture conventionnelles.

La rupture conventionnelle est réservée aux salariés en contrat de travail à durée indeterminiée (CDI) ayant passé la période d'essai. Notez que le contrat d'apprentissage n'est pas considéré comme un CDI. Vous pouvez solliciter une rupture conventionnelle même si vous êtes employé par une société étrangère, des lors que votre contrat est régi par le droit français (circulaire de la Direction génerale de travail - DGT - n° 2009-4 du 17-3-09). En revanche, le recours à cette procédure n'est pas autorisé si vous êtes en arrêt de travail ou en congé maternité. Attention, si vous êtes divorcé et versez une pension alimentaire à votre ex-conjoint, sachez qu'un juge ne vous accordera pas forcément une baisse du montant de la pension si vous avez volontairement quitté votre emploi en signant une rupture onventionnelle. Il estimera que vous vous êtes vous-même placé dans une situation difficile (CA de Lyon du 9-1-12, n° 10/06849).

La rupture conventionnelle doit se faire d'un commun accord entre le salarié et son employeur. En aucun cas, l'un des deux ne peut l'imposer à l'autre. Votre conscentement doit être libre et non équivoque, ce qui suppose l'absence de conflit. votre employeur n'a d'ailleur aucun intérêt à faire pression sur vous pour que vous signiez une rupture conventionnelle. Les juges du fond n'hésiteraient pas à requalifier la convention en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec versement d'indémnités, voire de dommags et intérêts (CA de Riom du 18.1.11, n° 10/00658). Si votre entreprise est en difficulté, elle peut vous proposer une rupture conventionnelle, mais sans vous l'imposer. Cependant, dans certains cas, vous aurez plutôt intérêt à ètre licencié pour motif économique (afin de bénéficier de mesures de reclassement ou d'un accompagnement dans le cadre d'un contrat de sécurisation professionnelle). Pesez bien le pour et le contre. Enfin, la rupture conventionnelle est exclue dans une entreprise ayant mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ou des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Un employeur ne peut, en effet, l'utiliser pour contourner les règles d'information et de consultation du comité d'entreprise (cass? soc. du 9.3.11, n° 10-11581).

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