Conseil dissertations et mémoires
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L’instauration de la QPC a-t-elle suffi à transformer le Conseil constitutionnel, en une véritable cour constitutionnelle ?
« Une Constitution est un corps de lois obligatoires, ou ce n’est rien ; si c’est un corps de lois, on se demande où sera le gardien, où sera la magistrature de ce code. ». Par ces termes, Sieyès souligne le caractère suprême de la Constitution vis-à-vis des autres normes ; caractère qu’il convient selon lui d’entretenir par l’instauration d’une juridiction, une « magistrature » qui serait chargée de « recevoir la plainte contre les
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Développement de la relation client et vente conseil (e41) compte-rendu d'activité
B.T.S. Management commercial opérationnel - Session DÉVELOPPEMENT DE LA RELATION CLIENT ET VENTE CONSEIL (E41) COMPTE-RENDU D'ACTIVITÉ Compte Rendu d’Activité n° 1 Titre de l’activité : Assurer la veille informationnelle CANDIDAT(E) UNITE COMMERCIALE NOM : NZE ABESSOLO II PRÉNOM(S) : DINA RAISON SOCIALE :Go Sport ADRESSE : COMPÉTENCES CLÉS MOBILISÉES COMPÉTENCES (À renseigner) Assurer la veille informationnelle X X X X X X * Rechercher et mettre à jour l’information * Mobiliser les ressources numériques
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Commentaire d'arrêt Conseil d'Etat 6 mars 2019 Coulibaly
Commentaire d’arrêt : CE, Coulibaly, 06.03.2019 « L’acte administratif unilatéral traduit l’inégalité dans les relations administration-administrés. En effet, par cet acte l’Administration peut conférer des droits et imposer des obligations aux administrés ». Mais au-delà, est-ce que l’administration peut revenir sur les droits et obligations qu’elle aurait créé unilatéralement ? On cherche à savoir si l’administration possède un pouvoir unilatéral de retour. C’est la question qu’a eu à se poser le Conseil d’Etat dans l’arrêt
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Fiche d'arrêt procédure pénale : Conseil constitutionnel, 26 mars 2021, n° 2021-893 QPC : JO 27 mars 2021
Fiche d’arrêt : Conseil constitutionnel, 26 mars 2021, n° 2021-893 QPC : JO 27 mars 2021, texte n° 71 : Selon l’alinéa 2 de l’article L251-3 du Code de l’organisation judiciaire, le juge des enfants qui a renvoyé l’affaire devant le tribunal pour enfant ne peut présider cette juridiction. Néanmoins, cette interdiction n’est pas étendue au juge ayant instruit l’affaire. Une question prioritaire de constitutionnalité est envoyé au Conseil constitutionnel dans l’intention de faire constater
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Audit interne outil de modernisation de la gestion et de promotion de la gouvernance au sein des conseils regions
AUDIT INTERNE OUTIL DE MODERNISATION DE LA GESTION ET DE PROMOTION DE LA GOUVERNANCE AU SEIN DES CONSEILS REGIONS INTRODUCTION : Face à un contexte caractérisé par une crise économique et financière, la rareté des ressources et la nécessité de préservation des deniers publics, les collectivités territoriales marocaines ont connu des réformes notables. Parmi ces changements, la régionalisation avancée, qui leur a données un niveau d’autonomie plus élevé avec un périmètre de prise de décision
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Conseil pour une dissertation
Conseil pour une dissertation -Aller droit au but, ne pas tourner autour -Ne personnifier pas la société les classes sociales (la société elle veut que ne pas employer -Les classes sociales n’existent pas en dehors des individus qui les fabriquent, ne les donnes pas des existences L’origine sociale est le milieu social dans lequel l’individu est né elle sera toujours la même, l’endroit qu’il vient au sein de l’espace sociale, elle ne peut pas se
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Conseil dissertation (Sociologie)
Conseil pour une dissertation -Aller droit au but, ne pas tourner autour -Ne personnifier pas la société les classes sociales (la société elle veut que ne pas employer -Les classes sociales n’existent pas en dehors des individus qui les fabriquent, ne les donnes pas des existences L’origine sociale est le milieu social dans lequel l’individu est né elle sera toujours la même, l’endroit qu’il vient au sein de l’espace sociale, elle ne peut pas se
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Fiche arrêt Arrighi (Conseil d’État, sect., 6 novembre 1936, Arrighi )
Conseil d’État, sect., 6 novembre 1936, Arrighi La décision à commenter est un arrêt de rejet du Conseil d’État du 6 novembre 1936, l’arrêt Arrighi. En l’espèce, le ministre de la Guerre a mis Monsieur Arrighi à la retraite en application de l’article 2 du décret de 10 mai 1934. Ce décret disposait que les fonctionnaires ayant accomplis au moins les trente années de services exigées pourront être mis à la retraite d’office, avec dispensation
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Commentaire de l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 6 septembre 2020 Association « Les Essentialistes- région Auvergne-Rhône alpes »
Commentaire de l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 6 septembre 2020 Association « Les Essentialistes- région Auvergne-Rhône alpes » L’état d’urgence sanitaire est créé par une loi du 23 Mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19, entrainant de surcroit, et ce pendant des mois, un débat sur les restrictions de libertés au service de la sécurité sanitaire. En effet, cette situation va mettre en lumière dans le débat public les notions de
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Développement de la relation client et vente-conseil (E41)
ANNEXE 9 B.T.S. Management commercial opérationnel - Session 2022 DÉVELOPPEMENT DE LA RELATION CLIENT ET VENTE-CONSEIL (E41) COMPTE-RENDU D’ACTIVITÉ Compte rendu d’activité n°3 Titre de l’activité : Assurer la veille informationnelle CANDIDAT(E) UNITÉ COMMERCIALE NOM : FURON PRÉNOM(S) : Athénaïs, Lou, Laure RAISON SOCIALE : Mr. Bricolage ADRESSE : 55 Rue de la Division Leclerc, Avranches COMPETENCES CLES MOBILISEES COMPETENCES (À renseigner) Assurer la veille informationnelle X Rechercher et mettre à jour l’information Mobiliser les
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Commentaire de texte, Discours devant le Conseil d'Etat de Michel Debré
Droit constitutionnel Commentaire de texte : Discours devant le Conseil d’Etat, Michel Debré, le 27 août 1958. “Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir”. C’est ainsi que Montesquieu, dans son œuvre “De l’esprit des lois” écrit en 1748, délivre la clef de l’équilibre institutionnel. Michel Debré, alors Garde des Sceaux sous la IVème République et futur Premier ministre sous la Vème République,
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Conseils pour le sujet de réflexion
HLP Conseils pour le sujet de réflexion : Introduction : Présenter le sujet avant de définir les termes. Les définitions doivent aboutir à une reformulation du sujet qui en éclaire le sens. Mettre en relation le sujet avec le thème des pouvoirs de la parole. Pas de référence en introduction. Développement : Chaque partie présente une thèse. Distinguer 2 thèses ne revient pas à distinguer des cas. Ici, dire que dans certains cas, il faut
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TD droit constitutionnel : La protection des droits fondamentaux par le Conseil Constitutionnel
TD droit constitutionnel:La protection des droits fondamentaux par le Conseil Constitutionnel Dans une démocratie libérale l’attachement au droit et libertés est un principe fondamental, afin de défendre les droits et libertés des individus qui va apparaître dans la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789 de l’article 4 pour la liberté et de l’article 5 pour les droits . Avant de commencer voyons a quoi correspond «droit» cela signifie que l’ensemble des
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Le Conseil constitutionnel
Droit constitutionnel TD 4 – Le Conseil constitutionnel Mme. Le Moal ________________ TD 4 : droit constitutionnel Note : Observations : SUJET : Le Conseil constitutionnel est-il une juridiction ? « Il est temps de faire du Conseil constitutionnel une véritable juridiction » le 17 février 2010 par le professeur de droit Paul Cassia, dans un article du journal « Le Monde ». Le Conseil constitutionnel correspond à un organe de contrôle. Il dispose d’un
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Commentaire d’arrêt : décision du Conseil d'État du 16 décembre 2020, Fédération CFDT des Finances
SARAH SLIMANI TD 2309 Commentaire d’arrêt: décision du Conseil d'État du 16 décembre 2020, Fédération CFDT des Finances, Le contentieux des ordonnances à toujours posé problème aux deux ailes du Palais Royal, mais après l’arrêt du 20 décembre 2020, le Conseil d’Etat semble s’être accordé avec le Conseil Constitutionnel. En l’espèce, en mi-mars 2020, l'état d’urgence sanitaire a été déclaré, et par les conditions prévues à l'article 38 , une loi d’urgence a autorisé le
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Le Conseil constitutionnel assure-t-il une protection efficace des droits et libertés fondamentaux ?
Dissertation juridique (1500 mots) Sujet 2 – Le Conseil constitutionnel assure-t-il une protection efficace des droits et libertés fondamentaux? L’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 (DDHC) dispose que « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution »[1]. Issu d’un des textes fondateurs de la démocratie française, cet article établit les bases
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Développement de la relation client et vente conseil
*8. B.T.S. Management Commercial Opérationnel - Session 2023. Développement de la relation client et vente conseil COMPTE-RENDU D’ACTIVITE Compte Rendu d’Activité n°1 Titre de l’activité : CANDIDAT(E) UNITE COMMERCIALE NOM : ARDINI PRÉNOM : YASSINE RAISON SOCIALE : BRICO DEPOT ADRESSE : ZONE INDUSTRIELLE LE COUDRAY, RTE DU MANS, 72610 ARÇONNAY COMPETENCES CLES MOBILISEES COMPETENCES (A renseigner) Concevoir la communication commerciale * Concevoir et mettre en œuvre la communication commerciale sur le lieu de vente
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Accompagner, conseiller et traiter les demandes clients
Chapitre 4 Accompagner, conseiller et traiter les demandes clients Référentiel Activité(s)/Tâche(s) Résultats attendus Accompagnement, conseil et traitement des demandes clients Mise à jour des data clients Amélioration de la satisfaction des clients et des commanditaires Augmentation de la connaissance et de la valeur client Compétence Critères de performance Créer et entretenir la relation client à distance Utilisation efficace et pertinente des techniques et outils de communication à distance Qualité d’appropriation du dossier client Rapidité, agilité
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Développer la relation client et assurer la vente conseil
BLOC 1 : Développer la relation client et assurer la vente conseil. Séquence 1 : Information commerciale (Test d’entrée: ) M1 : Rechercher des infos et réaliser une note sécurisation d’un site e-commerce M2 : Présenter l’intérêt d’un PGI et mettre en place un outil de veille efficace. Séquence 2 : Études Commerciales M1 : Études Commerciales Séquence 3 : Zone de Chalandise et le Géomarketing M1 : Calculez le potentiel d’une zone de chalandise d’un magasin et analysez l’influence du géomarketing pour
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Droit constitutionnel : peut-on réellement parler d’un gouvernement des juges concernant les juges du conseil constitutionnel.?
Emma Dissertation droit constitutionnel Joliot Groupe F Au rang des nombreuses cibles d’Éric Zemmour, on compte, en bonne place, ce qu’il nomme le « pompeux État de droit ». Opposant abusivement État de droit et démocratie, le polémiste et ancien candidat à l’élection présidentielle rêve en fait d’une « tyrannie des majorités », se réclamant seulement des urnes, mais laissant décliner nombre de nos droits fondamentaux, tout en affaiblissant largement la protection que constituent les
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Développement de la relation client et vente conseil (E41)
B.T.S Management Commercial Opérationnel – Session 2022 DEVELOPPEMENT DE LA RELATION CLIENT ET VENTE CONSEIL (E41) COMPTE RENDU D’ACTIVITE Compte Rendu d’activité n°1 Titre de l’activité : Ventes Privés Hyundai CANDIDAT(E) UNITE COMMERCIALE NOM:Anastasion PRENOMS : Pablo RAISON SOCIALE : Riviera car center ADRESSE : 1 Bd de l’armée des alpes Situation professionnelle vécue ☒ Situation professionnelle observée ☐ Date et durée de l’activité : 08/09/2022 Durée de 3 jours Le contexte professionnel de l’activité
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Développement de la relation client et vente conseil (e41)
B.T.S Management commercial opérationnel – Session 2024 DÉVELOPPEMENT DE LA RELATION CLIENT ET VENTE CONSEIL ( E41 ) COMPTE-RENDU D’ACTIVITE Compte rendu d’activité n° 1 Titre de l’activité : Fiche entreprise CANDIDAT( E ) UNITÉ COMMERCIALE NOM : Kanga PRÉNOM : Daphné RAISON SOCIALE : Bricorama Amaris ADRESSE : 28 Avenue de Paris, 95230 Soisy-Sous-Montmorency COMPÉTENCES CLES MOBILISEES COMPÉTENCES Assurer la veille informationnelle Réaliser et exploiter des études commerciales Vendre dans un contexte omnicanal Entretenir
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Développer la relation client et assurer la vente conseil
SITUATION PROFESSIONNELLE N°6 Unité Commerciale : Intitulé de l’activité : Animation Noel Prénom : Date : 15/12/22 au 31/12/22 Durée : 2 semaines BTS MCO Session : 2021 -2023 BLOC 1 : Développer la relation client et assurer la vente conseil Compétences mobilisées Compétences demandées par l’étudiant* Évaluation Professeur Assurer la veille informationnelle * Rechercher et mettre à jour l’information * Mobiliser les ressources numériques * Sélectionner l’information * Hiérarchiser l’information * Analyser l’information *
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L'évolution du rôle du conseil constitutionnel depuis 1958 - Plan détaillé
Sujet l'évolution du rôle joué par le Conseil constitutionnel depuis 1958 “La constitution est désormais l’affaire des citoyens”, c’est ce qu’affirme Jean Louis Debré, ancien président du conseil constitutionnel suite à la révision constitutionnelle de 2008 qui introduit la “question prioritaire de constitutionnalité”. Cette réaction montre que c’est une avancée pour le statut du conseil constitutionnel notamment dans le rôle qu’il joue dans le fonctionnement politique et juridique de la nation. Mais en effet, pour
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Arrêt du Conseil d’État du 17 avril 2020
L’article 12 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 dispose que « la garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force publique est instituée pour l’avantage de tous et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée » Cet article pose le principe fondamental qui veut que la police administrative n’agisse que dans un but d’intérêt général. Pour assurer la satisfaction
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