Commentaire Arrêt Du 15 décembre 2004 dissertations et mémoires
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Commentaire de l'arrêt du 29 février 2012
Cass.Civ. 3e , 29 février 2012, n° 10-26.738 La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 29 février 2012 relatif à la prescription litigieuse établie dont le titre de propriété est partagé. En l’espèce, un particulier a acquis des lots d’un immeuble en copropriété comprenant trois pièces situées desservies par un corridor de la part d’un vendeur par acte établi le 4 mars 1976. Le particulier les
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Commentaire d’arrêt du 11 février 2009
Bachir Ilyssar Grpupe1 Commentaire d’arrêt du 11 février 2009 Par l’arret dde la 1ère chambre civil de la Cour de cassation, le 11 février 2009 a dû rendre une décision de justice concernant une affaire portant sur l’obligation alimentaire. Suite à cet arrêt, Monsieur X, a été condamné à verser une pension alimentaire par l’intermédiaire de Mme Y à son fils, majeur, Jean-Christophe dans le but de subvenir à ses besoins. Monsieur X et Madame
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Fiche d'arrêt chambre criminelle du 13 décembre 2017
Cet arrêt de la Cour de cassation du 13 décembre 2017 traite du crime occulté et de la dissimulation d’un cadavre ainsi que ces conséquences sur la suspension de la prescription de l’action publique. En l’espèce, la compagne d’un des prévenus a dénoncé, le 15 mars 2015, un meurtre commis par son compagnon, et son père entre décembre 2001 et janvier 2002. Le 21 octobre 2015 une information judiciaire sera ouverte pour les chefs de
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Commentaire d’arrêt : Cass. ass. plén., 31 mai 1991, n° 90-20.105 (accompagnée de la requête du procureur général)
Colle TD N°1 : Droit des personnes Travail à rendre : Commentaire d’arrêt : Cass. ass. plén., 31 mai 1991, n° 90-20.105 (accompagnée de la requête du procureur général) En France, la gestation pour autrui est une pratique interdite au nom du principe d’indisponibilité du corps humain. Selon le statut légal, le corps humain ne serait pas une chose pouvant faire l’objet d’un contract ou d’une convention. La gestation pour autrui va être alors contrôler
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Commentaire d’arrêt document 3 : CE SECT, 22 février 2007, APREI
Pauline Wacquier Commentaire d’arrêt document 3 : CE SECT, 22 février 2007, APREI. Le 28 juin 1963 l’arrêt Narcy vient caractériser les personnes privées gérant un service public. Avec l’arrêt APREI du 22 février 2007 il y a un approfondissement car il donne des éléments pour déterminer si une personne privée est chargé de la gestion d’un service public. En effet l’association APREI a demandé la communication de document administratif à l’association AFDAIM. Or cette
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Commentaire d’arrêt: Cass. civ. 3e , 9 décembre 2009
Commentaire d’arrêt: Cass. civ. 3e , 9 décembre 2009 Sur le plan juridique, la bonne foi est définit comme la croyance d’une personne à agir en conformité avec le droit ou comme le fait d’agir sans entrer en conflit avec les droits d’autrui. Cette notion de bonne foi existait déjà en droit français dans l’article 1134 du Code Civil dans sa version de 1804 qui disposait que «les conventions légalement formées tiennent lieu de
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Commentaire d'arrêt sur la responsabilité en droit administratif
Vial Clarisse L2 P2 G7 UCLy droit Séance 8 droit administratif Commentaire d’arrêt Sujet : C.E., 10 avril 2013, Ville de Marseille Une administration (collectivité territoriale) est condamnée en justice car un de ses agents à commis une faite et pas n’importe laquelle : une escroquerie L’affaire de Marseille montre que même si la faute de l’agent est très grave et que des poursuites pénales peuvent même être engagées contre lui, la responsabilité cumulative joue
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Commentaire - Cass., 1e civ., 21 octobre 2020, n°19-15.415
Droit Civil - Partiel 2e sujet : Cass., 1e civ., 21 octobre 2020, n°19-15.415 “C'est surtout dans les ventes aux enchères que le silence est d'or.” c’est ce qu’a déclaré le peintre français André Prévot-Valéri concernant les ventes enchères. Proposant de lier un acheteur à un particulier ou une société, les ventes aux enchères sont la source d’un abondant contentieux qui donne l’occasion d’enrichir régulièrement la jurisprudence relative tant à l’erreur sur les qualités substantielles
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Commentaire d'arrêt air Algérie
COMMENTAIRE D’ARRET SEANCE 3. Dans un arrêt en date du 6 décembre 2012, Air Algérie, le Conseil d’Etat revient sur les compétences du Conseil d’Etat concernant l’annulation d’actes administratifs. En l’espèce, en 2003, le parlement européen a établi un système d’échange de quotas d’émission dans l’Union européenne afin de favoriser la réduction des émission de gaz à effet de serre. Ensuite, la directive de 2008/101/CE a pour but d’intégrer les activités aérienne dans la système
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Commentaire d'arrêt 1er cham civ, 3 avril 2002
Séance 4 : Les vices du consentement commentaire d’arrêt 1ere cham civ, 3 avril 2002 L’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2002 illustre de ce qu’est la violence économique. À travers cet arrêt de principe, la Cour de cassation pose une définition de la notion de violence économique. Une rédactrice salariée d’une société reconnaît, dans le cadre de son contrat de travail et à titre onéreux
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Commentaire d'arrêt du 9 juin 2016
Droit des contrats -L’arrêt qu'il est ici lieu de commenter a été rendu la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 9 Juin 2016. Ainsi, il se situe après l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 qui porte sur la réforme du droit des contrats. Dans cet arrêt, les faits étaient les suivants, un contrat de location a été conclu entre la SCI La Coterelle et des locataires. Toutefois, ces derniers ont cessé de
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Commentaire de l’arrêt « Cass. Crim. 16 mars 2016, n°15-82.676 »
Séance 2 de Droit pénal : commentaire de l’arrêt « Cass. Crim. 16 mars 2016, n°15-82.676 » « Quand le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale interdit de sanctionner la diffusion sur internet de l'image d'une femme nue contre sa volonté », ainsi est le titre provocateur d’un article rédigé par Romain Ollard concernant l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 mars 2016. Cette citation démontre toute
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Commentaire d'arrêt : chambre criminelle, cour de cassation, 16 mars 2016
Commentaire d’arrêt : Cass, 16 mars 2016 « Chacun a droit au respect de sa vie privée », voici ce qu’énonce l’article 9 du Code civile, présentant la vie privée des individus comme une valeur sociale protégée. En l’espèce, il s’agit de deux individus M.Scott X et Mme Y ayant eu une vie commune auparavant. Lors de celle-ci, M.X aurait pris avec l’accord de madame des photos où elle apparaissait nu, enceinte. A la suite
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Commentaire détaillé arrêt Canal Godot Robin
Recours pour excès de pouvoirs. Contre les actes administratifs dans les 2 mois qui suivent leurs publications ou leurs notifications. Ça ne nécessite pas le recours d’un avocat on peut se défendre soit même. Par le référendum du 8 avril 1962, le peuple souverain approuva massivement les accords d’Evian qui avaient pour but de mettre fin à la guerre d’Algérie. Le référendum habilita également le Président de la République à prendre par ordonnance ou par
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Commentaire d’arrêt Cass. Civ. 1ère, 17 juin 1997, n° 95-13389
TAUPIN Blanche Commentaire d’arrêt Cass. Civ. 1ère, 17 juin 1997, n° 95-13389, Bulletin 1997 I N° 206 p. 137 L’arrêt rendu le 17 juin 1997 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation concerne le recours d’un acheteur insatisfait. Dans le cadre d’un contrat de vente lié à un contrat de crédit-bail, l’acquéreur d’un bien mobilier souhaitait des aménagements spécifiques lui permettant d’exercer son activité. Les aménagements ont été faits par un tiers,
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Commentaire d'arrêt
Méthodologies, modalités d’examens, rattrapages En rédactions : Commentaire de texte, Dissertation Nouveauté : Commentaire d’arrêt, cas pratique Commentaire de texte Comprendre, analyser, critiquer la thèse de l’auteur Présent tout au long des études de droit * 2 parties, 2 sous-parties, pas de conclusion * 3h d’épreuve * CCC > Citer, commenter, critiquer Introduction du commentaire Ne pas négliger l’introduction : * Phrase d’accroche, lien entre PA et Texte, * Présenter auteur, texte, date, domaine général
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Commentaire d’arrêt rendu le 27 juin 2006 par la chambre criminelle
Le juge Costa de la CEDH a dit « je crois qu’il y a bien une vie avant la naissance », l’idée soutenue par plusieurs juristes qui signifie que la définition de la « personne » peut être élargie au fœtus à partir de sa conception. Néanmoins l’idée soutenue par la doctrine, le droit français, même comme le droit des autres pays, reste stricte par rapport à l’interprétation de l’homicide involontaire à autrui. En effet,
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Commentaire d'arrêt Hachette
Commentaire d’arrêt Le droit au respect de la vie privée est prévu par l’article 9 du Code civil et l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme. Or la loi ne définit pas limitativement de manière précise la vie privée, que ce soit sur l’image d’une personne, les photos la représentant, la vie amoureuse de la personne, sa vie familiale et bien d’autres points. Cela mène donc à des débats et litiges autour
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Commentaire de l'arrêt Jacque Vabre
Commentaire d’arrêt Arrêt Jacques Vabre En France s’est posée la question de la primauté du Traité sur les lois internes et plus précisément sur les lois internes postérieures à ce traité. Ceci peut apparaître surprenant dans la mesure où l'article 55 de la Constitution précise très clairement la chose suivante : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur signature, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque
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Commentaire d'arrêt CC, Chambre Civile 1, 4 décembre 2013, N°12-26.066
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 4 DECEMBRE 2013, N° DE POURVOIR 12-26.066 Le 6 septembre 1969, Mme X et M Claude Y se marient, ont une fille le 15 aout 1973 et divorcent le 7 octobre 1980. Le 17 septembre 1983, Mme X épouse M Raymond Y qui est le père de son ex-mari M Claude Y. Le 31 octobre 1990, M Raymond Y consent à une donation à sa petite fille. M Raymond
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Commentaire d'arrêt
«La Constitution des États-Unis est, selon ses propres termes, la « loi suprême du pays »». La constitution des États-Unis est la loi la plus puissante, elle ne doit en aucun cas être confondue avec les constitutions fédérales ayant existé avant elle. La démocratie est un type de gouvernement où la souveraineté est possédée par le peuple. La constitution est une loi fondamentale fixant le fonctionnement d'un État. La constitution à une place plus
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Commentaire d’arrêt, CE, 6 juin 2018, Ligue des droits de l’Homme
DEHOUCK Clarisse TD n°9 de droit administratif Sujet: Commentaire d’arrêt, CE, 6 juin 2018, Ligue des droits de l’Homme c/ Commune de Béziers La présente décision témoigne de deux notions qui caractérisent l’action du droit administratif, et plus particulièrement, ses finalités. D’une part, le notion de police administrative, et plus précisément le pouvoir de police municipale. Et d’autre part, une des missions de cette police administrative, celle du maintient de l’ordre public. Ce sont ces
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Arrêt CIV. 1ère du 15 février 2012
Commentez l'arrêt CIV. 1ère du 15 février 2012. L’arrêt étudié ci-dessous est rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 15 février 2012 au sujet de l’état civil d’un enfant. Monsieur X souhaite que son fils, né le 7 novembre 2009, s’appelle Titeuf, Grégory, Léo. Lors de la reconnaissance de l’enfant au bureau d’état civil, l’officier s’oppose au prénom “Titeuf” car ce dernier estime qu’il est contraire à l’intérêt de l’enfant.
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Commentaire d'arrêt
Civ. 1re, 4 décembre 2013, n° 12-26.006, Publié L’arrêt rendu le 4 décembre 2013 par la Première chambre civile de la Cour de cassation, ayant fait l’objet d’une publication au Bulletin, vient remettre en cause la prohibition de l’inceste relatif au moyen d’un contrôle judiciaire original et amené à se généraliser, le contrôle concret de proportionnalité. En l’espèce, une femme épouse un homme qui se trouve être le père de son ex-mari avec qui elle
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Commentaire d’arrêt – Cass, 1ère civ. 19 décembre 1995, n° 94-10.812
4) Commentaire d’arrêt – Cass, 1ère civ. 19 décembre 1995, n° 94-10.812 Nullité, exception de nullité, délai de prescription, perpétuité … Comment s’y retrouver ? En se basant sur la règle Quae temporalia sunt ad agendum perpetuam sunt ad excipiendum, « L'action est temporaire, l'exception perpétuelle », l'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, le 19 décembre 1995, permet de revenir sur ces termes juridiques. En l’espèce, une personne, à
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