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Commentaire Arrêt Du 15 décembre 2004 dissertations et mémoires

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45 590 Commentaire Arrêt Du 15 décembre 2004 dissertations gratuites 576 - 600 (affichage des premiers 1 000 résultats)

Dernière mise à jour : 27 Juin 2015
  • Droit des contrats Commentaire d'arrêt 3e chambre civile 16 décembre 2014

    Droit des contrats Commentaire d'arrêt 3e chambre civile 16 décembre 2014

    PARANT Kalypso 20001590 TD N°4 Droit des contrats Commentaire d’arrêt, Doc.9, Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 16 décembre 2014, n°14-14.168 Par un arrêt du 16 décembre 2014, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’erreur obstacle. En l’espèce, des propriétaires ont mis en vente une parcelle d’un terrain cadastré par un acte notarié. L’acheteuse pensait faire l’acquisition de l’intégralité du terrain. Ainsi, les propriétaires saisissent la juridiction

    1 262 Mots / 6 Pages
  • Commentaire de l'arrêt n°16-24.096 du 14 décembre 2017

    Commentaire de l'arrêt n°16-24.096 du 14 décembre 2017

    Commentaire de l’arrêt de la 3ème chambre civile, 14 décembre 2017, n°16-24.096 Le 19 décembre 2005, la société Ixia a vendu aux consorts X un bien immobilier par l’intermédiaire d’un conseiller en gestion du patrimoine. Ces derniers, après un redressement fiscal du fait du défaut de location de l’appartement, ont assigné en nullité de la vente la société Ixia pour vice du consentement, et le conseiller en responsabilité pour manquement à son devoir d’information et

    1 871 Mots / 8 Pages
  • Commentaire d'arrêt Affaire Petits Bateaux

    Commentaire d'arrêt Affaire Petits Bateaux

    Mélissa BESSARD Commentaire d’arrêt (Droit de la preuve et des personnes) Groupe 5 Par un arrêt du 29 juin 2001, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière puisqu’elle avait déjà jugé cette affaire, s’est prononcée sur le régime juridique de l’enfant à naitre. En l’espèce, un homme provoque un accident de la route à la suite duquel la conductrice du véhicule heurté demeure blessée et perd son fœtus. La Cour d’appel condamne l’homme pour

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  • Commentaire d'arrêt droit fiscal

    Commentaire d'arrêt droit fiscal

    → SUJET 4 : CE, ass., 6 juin 1997, Aquarone La décision rendue par le Conseil d’État le 6 juin 1997, « Aquarone » évoque le conflit de sources du droit fiscal entre coutume internationale et loi française interne. Dans les faits, un ancien greffier de la Cour internationale de Justice conteste le rejet de sa requête souhaitant être déchargé des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti de 1981 à 1986.

    823 Mots / 4 Pages
  • Commentaire de l'Arrêt de la Chambre Criminelle du 17 janvier 2017

    Commentaire de l'Arrêt de la Chambre Criminelle du 17 janvier 2017

    Le légitime défense est, d’après le lexique des termes juridiques Dalloz, un acte de défense en réaction à une atteinte injustifiée envers elle-même, autrui ou un bien. Ce principe est donc justifié au regard de la loi et défini par l’alinéa premier de l’article 122-5 du Code Pénal qui dispose que « N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé

    1 790 Mots / 8 Pages
  • Commentaire d’arrêt : Cass. com., 21 juin 2017, n°15-19.593.

    Commentaire d’arrêt : Cass. com., 21 juin 2017, n°15-19.593.

    Droit des sociétés Commentaire d’arrêt : Cass. com., 21 juin 2017, n°15-19.593. L’absence d’exercice des fonctions de gérant d’une SARL prive-elle ce dernier de sa rémunération ? I/ L’indemnité de gérance subsiste sans l’existence d’une décision la révoquant La Cour de cassation dans sa décision s’appuie sur le principe posé par l’article L223-18 du Code de commerce (A) qui demeure supplétive de volonté uniquement par décision collective des associés (B) La Cour de cassation casse

    1 557 Mots / 7 Pages
  • Commentaire de l’arrêt : Cass, 2ème chambre civile, 16 novembre 2017, n°16-24.642

    Commentaire de l’arrêt : Cass, 2ème chambre civile, 16 novembre 2017, n°16-24.642

    L’arrêt que nous soumettons à notre étude, est un arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation le 16 novembre 2017, dont le numéro de pourvoi est 16-24.642. Cet arrêt traite des moyens de défense du défendeur et plus précisément sur les causes d’irrégularité que peuvent être invoquées par ce dernier. En l’espèce, un maitre d’ouvrage, a fait construire, sous la maitrise d’œuvre d’un autre professionnel, M.Z, deux maisons et une

    1 394 Mots / 6 Pages
  • Commentaire d'arrêt droit pénal

    Commentaire d'arrêt droit pénal

    Commentaire d’arrêt C’est un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation rendu le 14 octobre 2020 qui évoque une requalification des faits de viols en agressions sexuelle, lors de violences sexuelles sur mineur. Fait : Depuis ses treize ans, une jeune femme subie des violences sexuelles de la part de son beaupère. Celui-ci lui infligea toutes sortes de sévices à commencer par des caresses aux frottements sexuelles, jusqu’à la pénétration sexuelle avec

    1 344 Mots / 6 Pages
  • Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 4 décembre 2013

    Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 4 décembre 2013

    La décision du 4 décembre 2013 rendue par la première chambre civile de la Cour de Cassation, proposée à l’étude, traite de la prohibition du mariage entre les alliés en ligne directe et au respect de la vie privée et familiale. En l’espèce, une femme et un homme se marient et ont ensuite un enfant. Quelques années plus tard, ils divorcent et la femme se marie avec le père de son ex-mari, le grand-père de

    2 024 Mots / 9 Pages
  • Plan commentaire d'arrêt : Pacte civil de solidarité

    Plan commentaire d'arrêt : Pacte civil de solidarité

    Cas n°1 : Émilie et Laure vivent ensemble depuis un an et on conclut un Pacte civil de solidarité. Laure à quitter le domicile qu’elles partagées et refusent maintenant de payer le loyer qu’elle partageait avec Émilie. Article 514-4 du Code Civil : Les partenaires sont tenues solidairement à l’égard des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. LE banquier ne peut demander a Émilie de rembourser l’emprunt de Laure

    1 006 Mots / 5 Pages
  • Commentaire d'arrêt 29 mars 2010 : thème de l’anormalité de la chose inerte au sein du principe de la responsabilité du fait de la chose.

    Commentaire d'arrêt 29 mars 2010 : thème de l’anormalité de la chose inerte au sein du principe de la responsabilité du fait de la chose.

    Dans un arrêt du 29 mars 2012, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur le thème de l’anormalité de la chose inerte au sein du principe de la responsabilité du fait de la chose. En l’espèce, un automobiliste, après s’être garé sur le parking d’un centre commercial et avoir voulu accéder à la réserve de chariots, a heurté un muret en béton et est tombé par la suite. Cet

    1 374 Mots / 6 Pages
  • Commentaire d'arrêt CE, 7 février 2020, req. n° 428625, Mme A

    Commentaire d'arrêt CE, 7 février 2020, req. n° 428625, Mme A

    Commentaire : CE, 7 février 2020, req. n° 428625, Mme A Le Conseil d’Etat, au fil de ses décisions a construit une jurisprudence protectrice aussi bien pour le principe de légalité que pour le principe de sécurité juridique, permettant ainsi de trouver un équilibre entre deux principes pouvant s’avérer contradictoires. En matière de disparition de l’acte, l’administration possède des pouvoirs qui peuvent toutefois s’avérer dangereux. En effet, on ne peut laisser l’administration faire et défaire

    2 458 Mots / 10 Pages
  • Commentaire de l’arrêt : Cour de cassation, 1re civ., 25 janvier 2017, n°15-27898

    Commentaire de l’arrêt : Cour de cassation, 1re civ., 25 janvier 2017, n°15-27898

    Le 25 janvier 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt de rejet relatif à la consécration de l’autonomie du préjudice d’impréparation avec le préjudice de la perte de chance. En l’espèce, à la suite d’un diagnostic de sténose carotidienne par un chirurgien, une patiente est confiée au soin d’un radiologue afin d’effectuer un examen complémentaire. À la suite de cet examen la patiente présente un préjudice physique, en l’occurrence

    1 645 Mots / 7 Pages
  • Commentaire d'arrêt Falempin

    Commentaire d'arrêt Falempin

    Le texte proposé est une décision de la Conseil d’État en date du 25 juillet 2013. Cette décision traite de la responsabilité sans faute de l’Administration dans le cas du service public hospitalier. En l’espèce, le requérant a souffert d’une luxation de la prothèse de son genou qui a été posée le 20 janvier 2000 au centre hospitalier universitaire de Chambéry. Il a dû subir une intervention chirurgicale de reprise des suites de ladite luxation

    751 Mots / 4 Pages
  • Commentaire de l’arrêt de l’assemblée plénière de la cour de cassation rendu le 15 avril 1988

    Commentaire de l’arrêt de l’assemblée plénière de la cour de cassation rendu le 15 avril 1988

    La distinction entre les meubles et les immeubles existe depuis l’époque romaine, où on distinguait alors les res mancipi (immeubles) et les res nec mancipi (meubles). Depuis cette distinction a connu une large évolution, avec de nouveaux critères, théories et articles. Pourtant, cela n’empêche pas encore aujourd’hui, de rendre cette distinction fragile et pas toujours évidente. Effectivement, la limite entre un bien meuble et immeuble est parfois difficile à établir, c’est le cas de l’arrêt

    1 741 Mots / 7 Pages
  • Commentaire d'arrêt cour de cassation 26 janvier 2022

    Commentaire d'arrêt cour de cassation 26 janvier 2022

    Simon Jankielewicz L2 COMMENTAIRE D'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 JANVIER 2022 dans un contexte de modification et de modernisation du droit des contrats introduit par l'ordonnance du 10 février 2016, une clarification des textes applicables s'impose. L'apparition de notions alors réservées jusque là au droit spécial dans le droit commun bouleverse les habitudes et pose question. Cet arrêt rendu par la Cour de cassation en chambre commerciale

    1 986 Mots / 8 Pages
  • Commentaire d’arrêt – Cour de Cassation, Chambre commerciale, 10 février 2021

    Commentaire d’arrêt – Cour de Cassation, Chambre commerciale, 10 février 2021

    Commentaire d’arrêt – Cour de Cassation, Chambre commerciale, 10 février 2021 – Modalités de réussite et de progression de l’épreuve : * Mieux soigner l’introduction et la fiche d’arrêt * Analyser l’arrêt et rien que l’arrêt Opposition entre les contrats conclus pour la société en formation (si respect des forme) et si ce n’est pas le cas, les contrats conclus par la société en cours d’immatriculation. I / Le contrat conclu pour une société en

    1 463 Mots / 6 Pages
  • Commentaire d’arrêt : CC, 16 juillet 1971, liberté d’association

    Commentaire d’arrêt : CC, 16 juillet 1971, liberté d’association

    Le Conseil constitutionnel, depuis sa création en 1958, n’a jamais cessé de renforcer son autorité et cette décision du 16 juillet 1971 ne fait que confirmer cela car elle a une portée et une importance considérable en droit public mais également en droit constitutionnel. Le gouvernement adopte, le 11 juin 1971, un projet de loi dans le but de compléter les dispositions de la loi, du 1er juillet, sur la liberté d’association. Ce projet de

    1 698 Mots / 7 Pages
  • Commentaire de l'arrêt du 6 décembre 2018

    Commentaire de l'arrêt du 6 décembre 2018

    Drapier Mathis En 2016, le législateur vient apporter une réforme majeure du droit des contrats. De nombreux contrats se sont alors vus consacrer dans le code civil. C’est ainsi que l’article 1123 du code civil portant sur le pacte de préférence fait son entrée dans le champ législatif français. L’arrêt du 6 décembre 2018 a pour cœur l’articulation de ce pacte de préférence avec la promesse unilatérale de vente. En l’espèce, le 28 octobre 1999,

    1 422 Mots / 6 Pages
  • Commentaire d'arrêt Chambre criminelle 27 mars 2019, 18-82.484

    Commentaire d'arrêt Chambre criminelle 27 mars 2019, 18-82.484

    Une décision Cassation du 4 septembre 2012 a estimé que le repentir n'empêche pas le caractère punissable de la tentative de meurtre. Cependant, celle-ci était appuyée de menaces de mort ; question se pose de savoir si l'absence de menace ou autre élément constitutif de l'intention de meurtre peut faire requalifier l'infraction. C'est la question à laquelle tente de répondre la Chambre criminelle, le 27 mars 2019. Le 3 février 2014, une femme porte plainte

    1 488 Mots / 6 Pages
  • Commentaire d'arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation le 23 juin 2021

    Commentaire d'arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation le 23 juin 2021

    Nous sommes en présence d’un arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation le 23 juin 2021, qui vient préciser le caractère de la promesse de vente ainsi que son régime d’application. En l'espèce, les propriétaires d'un appartement ont consenti à une promesse de vente le 1e avril 1999. Il était précisé que la levée de l'option permettant la réalisation de la vente ne pouvait s’effectuer qu'après le décès de la

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  • Commentaire d'arrêt Cass.civ 2e, 29 août 2019, n° 18-19.700

    Commentaire d'arrêt Cass.civ 2e, 29 août 2019, n° 18-19.700

    Séance 5/ Le fait générateur (2) : la responsabilité du fait d’autrui Commentaire de l’arrêt Cass.civ 2e, 29 août 2019, n° 18-19.700 : « Qu’elle soit pénalement ou civilement appréciée, la faute de jeu est donc caractérisée par le constat d’un geste exécuté par son auteur dans des conditions excédant les dangers normalement encourus et les risques inhérents à la compétition, mettant ainsi en péril la sécurité de ses partenaires de jeu. » Cette définition

    1 387 Mots / 6 Pages
  • Commentaire d’arrêt : Civile 3ème, 7 juin 2018 (n°17-15.981).

    Commentaire d’arrêt : Civile 3ème, 7 juin 2018 (n°17-15.981).

    Commentaire d’arrêt : Civile 3ème, 7 juin 2018 (n°17-15.981). La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation le 17 juin 2018. Cette dernière a répondu à la question de l’inopposabilité des exceptions en matière de délégation en précisant que « le délégué ne peut opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre le délégant et le délégataire ». Dans les

    1 438 Mots / 6 Pages
  • Commentaire d'arrêt CE 2016 Boulogne-Billancourt / théorie de la transparence - soft law / acte de droit souple

    Commentaire d'arrêt CE 2016 Boulogne-Billancourt / théorie de la transparence - soft law / acte de droit souple

    L’arrêt Blanco (TC 1873) , « père fondateur » du droit administratif a permis de poser la première pierre au critère organique de reconnaissance de la personne publique. La jurisprudence a, pendant le siècle et demi qui le sépare de cette décision, alimentée ces critères en fonctions des faisceaux d’indices soumis dans chaque cas d’espèce. C’est dans cette démarche que le Conseil d’Etat a posé un principe inédit dans l’arrêt Boulogne-Billancourt de 2007. En l’espèce,

    2 337 Mots / 10 Pages
  • Commentaire d'arrêt, faute contractuelle

    Commentaire d'arrêt, faute contractuelle

    Commentaire D’arrêt Nous nous trouvons devant un arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation qui cherche à démontrer la responsabilité de la faute contractuelle. En l’espèce, la Société sucrerie de Bois rouge et la société Sucrerie de la Réunion ont conclu le 8 novembre 1995 une convention d’assistance mutuelle en cas d’arrêt accidentel prolongé de l’une de leurs usines produisant de la canne à sucre. Dans la nuit du 30 au 31 octobre

    900 Mots / 4 Pages