Commentaire d’arrêt rendu le 27 juin 2006 par la chambre criminelle

Le juge Costa de la CEDH a dit « je crois qu’il y a bien une vie avant la naissance », l’idée soutenue par plusieurs juristes qui signifie que la définition de la « personne » peut être élargie au fœtus à partir de sa conception. Néanmoins l’idée soutenue par la doctrine, le droit français, même comme le droit des autres pays, reste stricte par rapport à l’interprétation de l’homicide involontaire à autrui.

En effet, l’arrêt à commenter est un arrêt de rejet, non publié au bulletin qui est rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 27 juin 2006 qui rappelle l’idée développée et soutenue par la Cour de cassation sur l’application de l’homicide involontaire à un enfant à naître.

En l’espèce, suite à un accident de la circulation entre le véhicule d’un homme qui était sous l’emprise de produits stupéfiants et celui d’une femme enceinte de vingt-deux semaines, cette dernière est décédée.

Le conducteur a été assigné en justice par le procureur général pour homicide involontaire sur la conductrice et par le mari de la femme pour homicide involontaire sur le fœtus. Le tribunal a condamné le conducteur pour la première accusation et l’a relaxé pour la deuxième. Les parties civiles et le procureur général ont saisi la Cour d’appel qui a confirmé le jugement rendu par le tribunal correctionnel.

Les parties se poursuit en cassation en argumentant que la Cour d’appel a introduit une nouvelle condition à l’article 221-6 du code pénal qui exclut l’application de l’article pour un enfant à naître et de plus que la Cour d’appel a méconnu de la vie de l’enfant à naître qui n’est protégée d’aucune incrimination pénale.

La question de droit à laquelle doit répondre la Cour de cassation est la suivante : Dans quelle mesure l’homicide involontaire peut-il être applicable au cas de l’enfant à naître ?

La Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en indiquant que le principe de légalité des délits et des peines s’oppose à l’incrimination de l’homicide involontaire prévu par l’article 221-6 du code pénal pour l’enfant à naître, parce que le régime juridique est encadré par des autres textes particuliers.

Le présent arrêt rendu par la chambre criminelle semble à suivre le principe de légalité (I), en restant fidèle à la jurisprudence dégagée avant par la Cour de cassation (II).

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