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Commentaire Arrêt Du 15 décembre 2004 dissertations et mémoires

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45 590 Commentaire Arrêt Du 15 décembre 2004 dissertations gratuites 451 - 475 (affichage des premiers 1 000 résultats)

Dernière mise à jour : 27 Juin 2015
  •  Commentaire d'arrêt 3ème chambre civile 29 juin 2010

     Commentaire d'arrêt 3ème chambre civile 29 juin 2010

    Commentaire d'arret 3eme chambre civil 29 juin 2010 Cet arrêt relève de la 3eme chambre civile de la cour de cassation et précises les conditions d'utilisation du pacte de préférence. En l’espèce, les consorts X (demandeurs au pourvoi) ont donné a bail a M et Mme Y (défendeur au pourvoi) un local à usage commercial pour l'exploitation d'un commerce d'alimentation générale par un acte stipulant un pacte de préférence au profit des bailleurs en cas

    2 427 Mots / 10 Pages
  • Commentaire d'arrêt 22 juin 1999

    Commentaire d'arrêt 22 juin 1999

    La plupart du temps on qualifie une société de fictive car il lui manque un élément essentiel : l’affectio societatis. On dit parfois que la société fictive est un ectoplasme de société, en ce qu’elle ne constitue qu’une société « fantôme » ou de « façade » faute d’affectio societatis. La jurisprudence donne de nombreuses illustrations de sociétés fictives pour défaut d’affection societatis même si en pratique, la preuve de ce défaut est difficile à

    1 579 Mots / 7 Pages
  • Commentaire d'arrêt 26 mai 2016

    Commentaire d'arrêt 26 mai 2016

    TD 3 Le pacte de référence Selon Collard Dutilleul le pacte préférence est « un avant contrat par lequel un promettant s'engage pour le cas où il se déciderai à conclure un contrat donné à en faire prioritairement la proposition au bénéficiaire » Dans un arrêt rendu le 26 mai 2006, la Chambre mixte de la Cour de cassation aborde cette notion de pacte de référence. Dans les faits qui nous sont présentés , par

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  • Commentaire d'arrêt - 1ere chambre civile du 24 septembre 2009

    Commentaire d'arrêt - 1ere chambre civile du 24 septembre 2009

    Commentaire d'arrêt - 1ere chambre civile du 24 septembre 2009 Par un arrêt prononcé en date du 24 septembre 2009, la 1ere chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la question de l’indemnisation des dommages causés par un membre indéterminé d'un groupe. En l'espèce une femme est atteinte d'une maladie tumorale imputé à la prise, par sa mère, durant sa grossesse, d'une hormone de synthèse. Celle-ci et son époux, assignent les deux

    1 988 Mots / 8 Pages
  • Commentaire droit de l'Union Européenne avis 2/13 du 18 décembre 2014

    Commentaire droit de l'Union Européenne avis 2/13 du 18 décembre 2014

    L’adhésion de l’Union européenne à la Convention Européenne des Droits de l’Homme est bien un « serpent de mer » tant elle tarde à se concrétiser (D. Szymczak). La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales est un accord international multilatéral conclu au sein du Conseil de l’Europe. Celle-ci est entrée en vigueur le 3 septembre 1953 et tous les membres du Conseil de l’Europe sont parties contractantes à cette convention.

    1 695 Mots / 7 Pages
  • Commentaire d’arrêt: Décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009

    Commentaire d’arrêt: Décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009

    Savastre Alina-Iuliana Groupe III Commentaire d’arrêt: Décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009 Introduction Après deux tentatives de révision constitutionnelle en 1990 et en 1993 qui n'avaient pu aboutir, la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a inséré dans la Constitution un article 61-1 et modifié son article 62 pour créer une procédure d'examen par voie d'exception de la constitutionnalité de la loi. «

    3 145 Mots / 13 Pages
  • Commentaire de l'arrêt Cour de Cassation, 2ème Chambre Civile, 2ème, jeudi 11 septembre 2014

    Commentaire de l'arrêt Cour de Cassation, 2ème Chambre Civile, 2ème, jeudi 11 septembre 2014

    Commentaire de l'arrêt Cour de Cassation, 2ème Chambre Civile, 2ème, jeudi 11 septembre 2014 Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation le 11 septembre 2014, relatif à la responsabilité in solidum de l'enfant fautif. En l'espèce, un mineur de 15 ans a cause des blessures volontaires sur la personne de Hicham Y, lui ayant ainsi causé un dommage. Le tribunal pour enfants, dans un jugement

    885 Mots / 4 Pages
  • Commentaire d’arrêt : Cass. Civ. 1ère, 25 fév. 1997.

    Commentaire d’arrêt : Cass. Civ. 1ère, 25 fév. 1997.

    TD de Droit Civil : séance n°9 Commentaire d’arrêt : Cass. Civ. 1ère, 25 fév. 1997. La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 25 février 1997 —dit arrêt Hédreul— venant préciser quel est le détenteur de la charge de la preuve dans le cas de l’inexécution d’une obligation d’information médicale. Le demandeur du pourvoi est un patient du défendeur. Souffrant de douleurs abdominales, M. H. a consulté son

    2 006 Mots / 9 Pages
  • Commentaire d'arrêt 11 mars 2014

    Commentaire d'arrêt 11 mars 2014

    M.C, professeur, est détenu en garde à vu après qu’un de ses élèves, Maxime B, l’ait accusé d’avoir exécuté des violences sur lui. M.C se suicide suite à ses accusations. Une enquête est alors engagé pour connaitre la cause de ce suicide. Pendant cette enquête, l’enfant reconnait avoir menti sur les accusations portées à son professeur. Mme X, épouse de M.C et également professeur de Maxime B, avait eu connaissance de ce mensonge par Maxime

    1 153 Mots / 5 Pages
  • Commentaire de l'arrêt du 1er décembre 2010

    Commentaire de l'arrêt du 1er décembre 2010

    Commentaire de l’arrêt 1er décembre 2010. La promesse unilatérale de vente intervient avant une vente. Celle-ci aboutit lorsque la volonté du promettant et du bénéficiaire se rencontrent. La Cour de cassation dans un arrêt en date du 1er décembre 2010 revient sur la qualification juridique de ces avant-contrats. En l’espèce, un bénéficiaire, marié sans contrat qui avait signé une promesse de vente en vue d’acquérir un appartement en cours de construction. L’acte authentique devait intervenir

    1 817 Mots / 8 Pages
  • Commentaire d'arrêt AZF

    Commentaire d'arrêt AZF

    Commentaire Cass. Crim 13 janvier 2015 L’impartialité est la règle selon laquelle il convient que les juges soient indépendants au regard de l’Etat et neutres à l’égard des parties. Les juges, qui ont cette obligation de neutralité dans l’affaire qu’ils jugent, doivent également veiller à une application de la loi conforme aux exigences du code pénal. Le 21 septembre 2001, une explosion est survenue sur le site de l’usine chimique AZF de Toulouse, exploité par

    1 345 Mots / 6 Pages
  • Commentaire de l'arrêt Cass. Ass. Plén., 29 juin 2001, n°99-85973

    Commentaire de l'arrêt Cass. Ass. Plén., 29 juin 2001, n°99-85973

    Commentaire d’arrêt : Par un arrêt du 29 juin 2001, la Cour de cassation, alors réunie en Assemblée plénière, s’est prononcée sur l’acquisition de la personnalité juridique pour un nourrisson et ainsi sur l’application du principe de légalité des peines et des délits en rapport avec le décès du nourrisson mort-né. Le 29 juillet 1995, un homme, conduisant sous l’emprise de l’alcool, a heurté le véhicule d’une femme enceinte de six mois. Le choc de

    497 Mots / 2 Pages
  • Commentaire de l'arrêt Cortes

    Commentaire de l'arrêt Cortes

    Un homme sollicite un titre de séjour. Un arrêté rendu par le préfet de police du 22 avril 2013 refuse la délivrance de ce titre. L’étranger saisi le Tribunal Administrative de Paris. Le 18 décembre 2013, le Tribunal Administrative annule l’arrêté rendu par le préfet de police en date du 22 Avril 2013 . Le préfet de police fait appel de la décision devant la Cour Administrative d’appel. Le 4 juin 2014, la Cour Administrative

    1 188 Mots / 5 Pages
  • Commentaire d'arrêt: civ. 1, 12 mai 2004

    Commentaire d'arrêt: civ. 1, 12 mai 2004

    Commentaire d’arrêt : Civ. 1, 12 mai 2004 ________________________________________________________ La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 12 mai 2004 concernant le choix des prestations d’un contrat par une partie en vertu de la liberté contractuelle. Une société de prêt réclame à une débitrice le paiement d’une indemnité financière de remboursement anticipé. Mme X assigne la société de prêt à l’annulation de la clause prévoyant le paiement d’une indemnité

    1 200 Mots / 5 Pages
  • Commentaire d'arrêt 17 Janvier 2017

    Commentaire d'arrêt 17 Janvier 2017

    Commentaire de l’arrêt du 17 janvier 2017 L’arrêt étudié, rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 17 Janvier 2017, traite du délicat sujet des faits justificatifs et plus particulièrement de la légitime défense. Ainsi, en l’espèce, M.Z et M.x, respectivement au volant de leur véhicule, ont eu un léger accrochage exclusivement matériel sur le périphérique. À la suite de cet événement, un des automobilistes, M.X, est sorti de son véhicule

    1 924 Mots / 8 Pages
  • Commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 1985.

    Commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 1985.

    Commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 1985. L’arrêt qui nous est donné de commenter a été rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 1985.  Les faits sont les suivants : M. Segers a adhéré le 20 août 1979 à une police d’assurance souscrite par son employeur auprès de la société Euravie et qui prévoyait en cas de décès

    1 294 Mots / 6 Pages
  • Commentaire d’arrêt : Cass. com., 22 octobre 1996

    Commentaire d’arrêt : Cass. com., 22 octobre 1996

    Commentaire d’arrêt : Cass. com., 22 octobre 1996 : «La liberté contractuelle doit demeurer le principe. Même si les éléments objectifs du contrat ont leur importance, le contrat est l’ "affaire des parties" et des deux parties. Ce n’est pas la « chose du juge». (Doyen Philippe Delebecque). Le principe de liberté contractuelle organise le droit français. Cependant, cette liberté se trouve de plus en plus encadrée. Ce principe d’autonomie de volonté, se fondant

    1 953 Mots / 8 Pages
  • Commentaire d'arrêt du 6 février 2014 (Cour de cassation)

    Commentaire d'arrêt du 6 février 2014 (Cour de cassation)

    Mercredi 24 janvier 2017 Guerin Hugo – L2 Droit DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE Commentaire de l’arrêt : Cass. Civ. 2ème, 6 février 2014, n°13-10160 Les conflits de voisinage donnent lieu à une diversité de contentieux, comme l’illustre parfaitement l’arrêt ici commenté, ou encore l’arrêt Bayard, rendu par la Cour de cassation le 3 août 1915. La faute intentionnelle est le délit dans la responsabilité extracontractuelle ou le dol, ou faute dolosive dans la responsabilité

    1 828 Mots / 8 Pages
  • Méthodologie du commentaire d'arrêt

    Méthodologie du commentaire d'arrêt

    Méthodologie du commentaire d'arrêt LIRE la technique de cassation Dalloz méthode de droit Commentaire arrêt cassation : * Visa du texte (on n’a pas ça ds les arrêts de rejet) * Attendu de pcp (si pas d’attendu de pcp ça veut dire que veut donner aucune portée à la décision !! donc c un arrêt de rejet si pas cette étape) → le fait de pas avoir mit cette étape permet a al CC° de

    562 Mots / 3 Pages
  • Commentaire d'arrêt, Bluetoof

    Commentaire d'arrêt, Bluetoof

    "Il​ ​est​ ​absolument​ ​indispensable,​ ​face​ ​à​ ​ces​ ​différents​ ​types​ ​de​ ​menaces​ ​(...),​ ​d'être​ ​acteur, de​ ​comprendre​ ​ces​ ​menaces,​ ​de​ ​comprendre​ ​le​ ​numérique,​ ​pour​ ​mieux​ ​s'en​ ​protéger" Guillaume​ ​Poupard,​ ​directeur​ ​de​ ​l’ANSSI. L’arrêt​ ​rendu​ ​par​ ​la​ ​Chambre​ ​criminelle​ ​de​ ​la​ ​Cour​ ​de​ ​cassation​ ​le​ ​20​ ​mai​ ​2015​ ​vient apporter​ ​des​ ​précisions​ ​en​ ​matière​ ​de​ ​vol​ ​de​ ​données​ ​informatiques. En​ ​l’espèce,​ ​le​ ​journaliste/blogueur​ ​Olivier​ ​Laurelli,​ ​connu​ ​sous​ ​le​ ​pseudonyme “Bluetouff”​ ​utilisait​ ​un​ ​VPN​ ​lui​ ​fournissant​ ​une​ ​adresse​

    2 069 Mots / 9 Pages
  • Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Chambre commerciale, 22 octobre 2002, 00-18.048

    Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Chambre commerciale, 22 octobre 2002, 00-18.048

    Le droit de la concurrence vise à maintenir la libre compétition économique sur le marché français et empêcher que ce marché devienne la propriété des cartels. Les ententes, accords formalisés ou tacites entre concurrents ou partenaires commerciaux afin de contrôler le marché font partie des pratiques anticoncurrentielles sanctionné par le droit de la concurrence. Ce contrôle des entente fait aujourd'hui appel à la théorie du seuil de sensibilité. Cette théorie développée en premier lieu

    3 010 Mots / 13 Pages
  • Fiche d'arrêt cour de Cassation, assemblée plénière, 11 décembre 1992, pourvoi n°91-11900

    Fiche d'arrêt cour de Cassation, assemblée plénière, 11 décembre 1992, pourvoi n°91-11900

    Fiche d’arrêt, cour de Cassation, assemblée plénière, 11 décembre 1992, pourvoi n°91-11900 La cour de Cassation a rendu le 11 décembre 1992, en assemblée plénière un arrêt de principe concernant le principe de l’indisponibilité des personnes qui pose problème pour le changement de l’Etat civil d’une personne. Une personne est déclarée de sexe masculin sur les registres de l’Etat civil. Cependant cet homme se considère être une fille depuis qu’il est enfant. C’est pourquoi à

    592 Mots / 3 Pages
  • Commentaire d’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du

    Commentaire d’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du

    Commentaire d’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 26 mars 2013 : la perte de chance de vie ________________ La Cour de cassation dans un arrêt du 26 mars 2013 est venue préciser la notion de perte de chance de vie ainsi que confirmer l’importance de l’appréciation souveraine des faits par les juges notamment en matière délictuelle. Une adolescente de 16 ans est éjectée d’une voiture suite à un accident. Elle

    1 898 Mots / 8 Pages
  • Commentaire d'arrêt : Cass. Ch. mixte, 27 février 1970 Dangereux

    Commentaire d'arrêt : Cass. Ch. mixte, 27 février 1970 Dangereux

    Cass. Ch. mixte, 27 février 1970 (arrêt Dangereux) Dans une société fondée principalement sur l’institution du mariage et méprisant l’union libre, il fallut attendre l’arrêt de la Chambre mixte du 27 février 1970, dit Dangereux pour qu’un concubin ait le droit d’engager la responsabilité d’un tiers ayant causé le décès de son compagnon pour le dommage subi par ricochet. En l’espèce, un homme est tué dans un accident de voiture dont le responsable est identifié

    976 Mots / 4 Pages
  • Commentaire d'arrêt : Com. 4 mai 2017, no 15-20.362

    Commentaire d'arrêt : Com. 4 mai 2017, no 15-20.362

    Vassiltchenko Aliona Commentaire d'arrêt : Com. 4 mai 2017, no 15-20.362 La décision rendue par la Cour de Cassation, Chambre commerciale le 4 mai 2017 a tranché la question relative à la limitation d'indemnisation, dont le transporteur (la société Balguerie) voulait bénéficier et le producteur (la société Les Caves des Mascareignes) n’était pas d’accord. En l’espèce, le transporteur par le biais de la société Balguerie a été chargé de l’acheminement de vins Bordeaux de Saint-André

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