Commentaire Arrêt Du 15 décembre 2004 dissertations et mémoires
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Arrêt de la cour de cassation du 18 décembre 2002.
SEANCE 3 C- Le droit et les pratiques religieuses : DOCUMENT 5 : Arrêt de la cour de cassation du 18 décembre 2002, rendu par la 3ème chambre civile ; relatif au respect d’un contrat de bail. En l’espèce, la bailleresse d’appartements a prévenu les locataires qu’elle installerait une clôture des lieux par un système électrique dans le but de limiter l’accès aux immeubles. Cependant, en raison de leur appartenance religieuse, des locataires l’ont assigné
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Correction du commentaire de l’arrêt du 24 Septembre 2003.
TD n°4 : L’objet Correction du commentaire de l’arrêt du 24 Septembre 2003 L’objet constitue l’une des quatre conditions fondamentales posées par l’Article 1108 pour la validité du contrat. L’objet du contrat permet de mesurer la conformité du contrat à l’ordre public. L’objet de l’obligation concerne l’équilibre des prestations aux contrats. L’arrêt rapporté concerne le premier aspect, la conformité du contrat à l’ordre public. En l’espèce, les faits sont les suivants : Une société exerçant
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Commentaire conseil constitutionnel 2 mars 2004
II) Une remise en cause des principes constitutionnels modéré par le role conferé a l'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle On l’a vu précédemment, les réserves d’interprétation utilisées par le Conseil constitutionnel se bornent généralement à rappeler des évidences, à préciser des orientations qui « tombent quasiment sous le sens ». De plus, certaines réserves d’interprétation mettent quelque peu à mal certains principes relatifs au droit pénal pourtant constitutionnellement protégés (A). Néanmoins, le renforcement
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Commentaire d'arrêt Manoukian.
Travail à faire : commentaire d’arrêt , Cour de Cassation , chambre commerciale , 26 novembre 2003. En droit des contrats , le législateur a permis aux futurs contractants de pouvoir avoir une phase précontractuelle : c’est l’étape pendant laquelle les futurs contractants discutent et négocient au sujet des clauses et dispositions qu’ils souhaitent intégrer au contrat définitif. Juridiquement cette phase de négociations est nommée Pourparlers ; l’issu de cette étape est de deux
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Commentaire d'arrêt : Tribunal des confits, 6 juillet 2015, Ministère de l'intérieur c. Tais
Commentaire d'arrêt : Tribunal des confits, 6 juillet 2015, Ministère de l'intérieur c. Tais Le tribunal des conflits institué en 1872 est une juridiction qui a une composition mixte paritaire, il a pour mission de déterminer l'ordre juridictionnel compétent pour trancher d'un litige. En l'espèce, une personne est retrouvée sans vie dans une chambre de sûreté du commissariat de police d'Arcachon le 7 avril 1993. Les parents de la victime saisissent la juridiction pénale d'une
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Commentaire d'arrêt (Civ.3ème 11 mai 2011)
I)A) La promesse, une proposition d'avant-contrat pouvant être rétractée « Alors que dans une promesse unilatérale de vente, la levée d'option par le bénéficiaire postérieurement à la notification de la rétractation du promettant exclut toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir, de sorte que la réalisation forcée de la vente ne peut alors être ordonnée, le promettant ne se serait-il pas expressément réservé une faculté de rétractation » Ainsi, nous remarquons ici que la
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Commentaire d'arrêt Ile de la Tentation 3 juin 2009
Commentaire d’arrêt Arrêt « Ile de la tentation » rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 3 juin 2009 Dans cet arrêt de Cassation publié au bulletin, des participants à l’émission de téléréalité « l’Ile de la tentation » signent un acte qualifié de « règlement participant », acte d’après lequel ils consentent à participer au tournage de l’émission produite par la société Glem pour TF1 en Thaïlande. A l’issue du
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Commentaire d'arrêt, première chambre civile de la Cour de Cassation le 25 février 1997
L’article 1315 du Code Civil, aujourd'hui 1353, dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 25 février 1997 statue sur l’obligation d’information que les médecins doivent assurer envers leurs patients et sur la charge de la
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation 12 juillet 1989
Rappel des faits. Procédure : Le vendeur obtient une injonction de payer un contredit est formé par l'acquéreur le litige est porté devant la CA et c'est pour ça qu'on nous dit que le vendeur est débouté de sa demande au motif que la cause du contrat de vente était illicite. Un pourvoi de cassation est formé sur le moyen selon lequel la cause du contrat ne réside pas dans l'utilisation que compte faire l'acquéreur
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Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 19 mai 2016 (n° 15-14464)
Trop de liberté tue la liberté. En effet il arrive parfois que l’exercice de libertés de nature différente puisse se confronter. C'est le cas de la liberté contractuel et de la liberté du droit d’agir. On parle ici de liberté de droit d’agir car même si c’est un droit, chacun est libre de l’exercé ou non. Cependant il est des fois ou justement cette liberté du droit d’agir va être restreinte par l’usage d’une autre
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Commentaire d'arrêt 1er février 1981
Par un arret du 1er fevrier 1981, la 1ere chambre civile de la cour de cassation est venue trancher entre la vente en bloc et la vente au poids lorsque le prix etait determinable pour determiner les effets de cette vente En l’espece, une vente d’un lot de 12 bœufs a ete effectuee dont le prix devait etre determinee par la pesee de la marchandise avant l’abattage. Un des beoufs du lot meurt avec d’effectuer
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Commentaire d'arrêt : Cass. Com, 4 novembre 2014, pourvoi n°11-14026
Commentaire d'arrêt : Cass. Com, 4 novembre 2014, pourvoi n°11-14026 L’objet du contrat, c’est ce sur quoi porte le contrat ou ce à quoi le débiteur est tenu. En principe, cet objet doit remplir trois condition : exister, être licite, et être déterminé. En l’espèce, l’affaire est relative à la condition de licéité, et plus précisément de l'abus dans la fixation du prix des marchandises dans un contrat d'approvisionnement. La société Camargo filiale de la
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Commentaire d'arrêt droit civil
TD 3: A rendre 1. Questionnaire Les pourparlers contractuels correspondent à la période pendant laquelle les parties commencent à discuter de l’éventualité d’un futur contrat. Ils n’ont pas de valeur contractuelle, donc par principe la rupture des pourparlers ne s’indemnise pas. Cependant les tribunaux sanctionnent quand la rupture est abusive, 2 types de fautes : * la rupture de mauvaise foi * l’absence de motifs légitimes Elle ne s’indemnise qu’aux frais de négociation. Offre de
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COMMENTAIRE DE L’ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE 1 DE LA COUR DE CASSATION, RENDU LE 10 DECEMBRE 1985
COMMENTAIRE DE L’ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE 1 DE LA COUR DE CASSATION, RENDU LE 10 DECEMBRE 1985, N° DE POURVOI 84-14328 La chambre civile 1 a rendue un arrêt le 10 décembre 1985. Elle a du se prononcer sur le principe de «l’infans conceptus ». En l’espèce, un employé a souscrit au service de sa société. Il a donc bénéficier d’une assurance-groupe qui garantissait en cas de décès de l’employé le paiement d’un capital d’un montant
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Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile de la cour de cassation 30 avril 2014
1ère chamb. Civ. 30 avril 2014 L'arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la cour de cassation en date du 30 avril 2014 est un revirement jurisprudentiel qui a trait à une nouvelle caractérisation de la perte de chance pouvant être réparée. En l'espèce M X et Mme X se sont mariés sous le régime de la communauté universelle selon un contrat de mariage reçu le 18 mars 1989 par M Z,
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Commentaire d'arrêt Cass Civ 16 mai 2000
Le droit s'est construit sur la volonté des peuples à disposer d'eux-même et de leurs biens. Ainsi dans l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 16 mai 2000, cette volonté semble être le pilier du résonnement de cette dite Cour. En effet, M. Claude Y décédé le 17 février 1995, sans laisser de descendant a effectué un testament écrit et entier le 28 septembre 1994. Ce dit testament venait
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Méthodolgie du commentaire d'arrêt de droit civil
POINT METHODOLOGIE En ce qui concerne l’introduction Faits matériels : N’oubliez pas les dates, expliquez les faits dans l’ordre chronologique en gardant uniquement les faits importants. Vous l’avez vu, les arrêts que l’on vous donne ont peu de faits donc c’est gérable aisément. Mais svp, mettez les faits dans l’ordre chronologique et indiquez les dates ! N’oubliez pas qu’à la fin des faits matériels vous devez énoncer : « Mr X assigne un tel pour
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Commentaire d'arrêt: cass civ 1ère, 16 mars 2004
Ingrid Mary Ghanem (201600273) Commentaire d’arrêt: Cass civ 1ère, 16 mars 2004. Problématique: En cas de déséquilibre structurel du contrat, une société sous-concessionnaire peut-elle résilier brutalement et unilatéralement le contrat ? Plan: 1. L’intangibilité du contrat et sa force obligatoire 1. Le rejet de la révision pour imprévision 2. Les tempéraments jurisprudentiels 1. L’obligation de renégocier en matière contractuelle 1. L’enjeu de la bonne foi 2. Les limites de l’arrêt ________________ Depuis tout temps en
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Méthodologie du commentaire d'arrêt
Méthodologie : commentaire d’arrêt. L’arrêt comporte 3 parties: * Visa = précision des textes sur les quels la juridiction va fonder sa décision (« Vu… ») * Motifs = les étapes du raisonnement du juge (Attendu que…) * Dispositif = conclusion de la décision de justice (Décide… / Par ces motifs…) Introduction: * La phrase d’accroche doit introduire la décision commentée en mettant en évidence sa thématique et l’intérêt qu’il y a à l’étudier. «
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L'instruction, Commentaire d'arrêt, CE, sect. 5 décembre 2014, Lassus
TD CONTENTIEUX ADMINISTRATIF SEANCE 7. L'INSTRUCTION Commentaire d'arrêt : CE, sect. 5 décembre 2014, Lassus. «Toute procédure d'instruction ne doit être construite qu'en vue de permettre au juge de statuer en aussi bonne connaissance de cause possible.» (R. Chapus, Droit du contentieux administratif ) C'est pour cela que le juge administratif, sous certaines conditions, est dans l'obligation de rouvrir l'instruction. Dans la présente affaire, M. B a reçu en 1997 une somme de 900 000
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Commentaire d'arrêt COUSIN 14 décembre 2001
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 14 décembre 2001 : Arrêt Cousin La responsabilité du commettant du fait du préposé est un régime spécial faisant partie intégrante de la responsabilité du fait d'autrui. Cette responsabilité va permettre à la victime d'obtenir une indemnisation d'une personne qui exerce une autorité sur l'auteur du fait dommageable. En l’espèce, le comptable salarié de la société Vyridis en faisant obtenir de manière frauduleuse
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Commentaire de l’arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre commerciale du 19 mars 2013.
MOUMMOU MERYEM Commentaire de l’arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre commerciale du 19 mars 2013. Par cet arrêt du 19 mars 2013, la cour de cassation réaffirme la singularité de la garantie des vices cachés par rapport à la responsabilité contractuelle. En l’espèce, la société éditrice du journal La Dépêche du Midi, a acquis deux rotatives d’imprimerie de la société Goss. Après la mise en marche des rotatives, objet du litige, des dysfonctionnements
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Commentaire d'arrêt Embryon
FICHE D'ARRET.DOCUMENT 2 FAITS: En 1990, Mme Y, qui a subi sans succès plusieurs tentatives de fécondation in vitro et vient de perdre son mari dans un accident, demande que lui soit transféré les embryons congelés restants du couple. Le tribunal de grande instance rejette la demande de Mme Y qui va aussi etre débouté à la cour d'appel de Toulouse,le 18 avril 1994. La cour d'appel rappelle que la procréation naturelle suppose la participation
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Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre de la Cour de cassation du 28 janvier 2015
Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre de la Cour de cassation du 28 janvier 2015 Après l'arrêt Maison de poésie (3ème chambre civile du 31 oct. 2012) la Cour de cassation réaffirme avec force que des droits réels sui generis peuvent être constitués. Cela met fin au grand mythe soutenu par certains auteurs du "numerus clausus" des droits réels. L'arrêt nous informe également que ces droits réels spéciaux, comme l'est «le droit de jouissance
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Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile 8 décembre 2016
Depuis 2010 en Suisse, ou encore aux Pays-Bas, en Russie, l’inceste n’est pas réprimé par la loi. En Belgique il est même reconnu comme un fait de la vie quotidienne. Qu’en est-il en France, en 2016 ? L’arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation, le 8 décembre 2016, évoque cette thématique. En l’espèce, un homme se marie avec une femme, au bout de 16 années de mariage ils divorcent. L’homme
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