Commentaire Arrêt Chambre Commerciale 15 Mai 2012 dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt: cass.com. 31 Janvier 2012.
COMMENTAIRE D'ARRET Cass.com. 31 Janvier 2012 Une banque a consenti a une SNC et à ses associés constitués en caution, un prêt dans le cadre de la mise en œuvre de produits de défiscalisation. Une cession de créance survient alors et le débiteur cédé se retrouve assigné en remboursement du prêt ainsi que les cautions, par le cessionnaire. La société est alors condamnée en première instance au paiement de diverses sommes à son débiteur. Un
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Droit civil : Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2011, n°09-72426
Fiche de jurisprudence Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2011, n°09-72426 En 1748, dans l’Esprit des Lois, Montesquieu déclarait qu’ « une preuve vocale mise par écrit n'est jamais qu'une preuve vocale », manière de dire qu’une preuve vocale n’aura jamais la même valeur qu’une preuve écrite qui l’est, dès l’origine. Néanmoins, ces preuves vocales sont de plus en plus prise en compte par les juges face aux évolutions inhérentes à notre société. En
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Commentaire d'arrêt 2e civ. 12 mai 2011. Responsabilité du fait du préposé.
Commentaire d’arrêt de la deuxième chambre de la Cour de cassation du 12 mai 2011 En l’espèce, trois salariés d’une discothèque ont infligé des blessures à un homme pendant leur service. Condamnés pénalement, c’est néanmoins un fonds de garantie qui a indemnisé les préjudices infligés à la victime, lequel a exercé une action récursoire à l’égard du commettant, la société employeur, sur le fondement de l’article 1384, alinéa 5 du Code civil. La Cour
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Commentaire d'arrêt, civile 2ème 12 mai 1993
Lola MAILLET L2 G2 S2 Jeudi 16H16 18H15 COMMENTAIRE D’ARRET : CIVILE 2EME, 12 MAI 1993 La chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt du 12 mai 1993 en pourvoi sur le domaine de la responsabilité délictuelle en termes de responsabilité du fait personnel et d’acceptation des risques. Une danseuse au cours d’une soirée organisée par l’établissement d’enseignement auquel elle appartenait, chute et se blesse suite à une figure acrobatique de son
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Chambre criminelle 15 septembre 2015
La cour de cassation a été appelée à se prononcer sur l’application dans le temps de l’article 122-1 al 2 du code pénal issu de la loi de 2014. Par l’arrêt du 15 septembre 2015, elle va estimer que cet article est une disposition de fond plus douce. En l’espèce, un homme a été condamné pour violences volontaires sur son épouse, avec usage d’une arme et avec préméditation. Il a tiré sur sa femme à
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Arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 5 février 2002
Arrêt du 5 février 2002 , chambre commerciale Les effets de commerce sont des titres négociables qui constatent des créances de sommes d’argent à échéance rapprochée et sont reçus dans le commerce comme instruments de paiement aux lieu et place de la monnaie (articles 501 et 507 alinéa 3 code de commerce libanais et article L.632-1 alinéa 4 code de commerce français). Le titre est un écrit signé qui se suffit à lui-même et dont
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Commentaire d'arrêt, chambre sociale 1er février 2011
ϖ Commentaire d’arrêt : Cass, soc. 1 février 2011 La cessation d’activité constitue une cause autonome de licenciement économique, cependant face au risque d’instrumentalisation de ce critère pour pouvoir licencier à moindre coût, la jurisprudence a petit à petit restreint la possibilité d’invoquer ce dernier comme motif de licenciement économique notamment lorsque cette cessation est due à une faute de l’employeur ou à sa légèreté blâmable. C’est ce qui ressort de l’arrêt du 1er février 2011
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Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1996 - Chronopost
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1996 - Chronopost Aucune disposition légale ne prohibe, de façon générale, l’insertion de clauses limitatives de responsabilité dans les contrats, clauses par lesquelles les parties fixent un maximum à la responsabilité contractuelle pouvant être invoquée en cas d’inexécution des obligations. Ce principe de validité des clauses limitatives de responsabilité connaît toutefois des limites. En l'espèce, une société, la requérante au litige, charge une société de transport rapide,
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Chambre commerciale, 22 avril 1997
Délégation de créance Commentaire d’arrêt, Ch. Commerciale, 22 avril 1997 La délégation est une opération par laquelle une personne (le délégant), obtient d’une autre (le délégué) qu’elle s’oblige envers une troisième (le délégataire) En l’espèce, la société Calberson internationale (délégué) s’était engagé à régler à la société Trans Ouest (délégataire) une créance que celui-ci avait sur la société Trans-Europe Sud (délégant). Après avoir effectué le paiement, la société déléguée a contesté la validité de la
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Commentaire d'arrêt: civ. 1, 12 mai 2004
Commentaire d’arrêt : Civ. 1, 12 mai 2004 ________________________________________________________ La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 12 mai 2004 concernant le choix des prestations d’un contrat par une partie en vertu de la liberté contractuelle. Une société de prêt réclame à une débitrice le paiement d’une indemnité financière de remboursement anticipé. Mme X assigne la société de prêt à l’annulation de la clause prévoyant le paiement d’une indemnité
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Commentaire de la décision : CE, 15 Octobre 2014, Confédération nationale des associations familiales catholiques, N°369965
Commentaire de la décision : CE, 15 Octobre 2014, Confédération nationale des associations familiales catholiques, N°369965 Le ministre de l'éducation nationale, par une décision du 4 janvier 2013, invite l'ensemble des recteurs de France à « relayer avec la plus grande énergie la campagne de communication relative à la ligne azur, ligne d'écoute pour les jeunes en questionnement à l'égard de leur orientation ou leur identité sexuelle ». La Confédération nationale des associations familiales catholiques demande au Conseil
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Commentaire d'arrêt chambres réunies 24 avril 1862
Commentaire Chambres réunies 24 avril 1862 La citation « En mariage trompe qui peut » de Loysel démontre qu’un mariage peut être annulé que pour erreur ou violence mais pas pour dol, la séduction ne se parant pas toujours des atours de la vérité. Il en est de même pour l’arrêt Berthon. Il s’agit d’un arrêt rendu par les chambres réunies de la Cour de cassation le 24 avril 1862 et portant sur une demande
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Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation arrêt 22 mars 2016
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 22 mars 2016 venant préciser le principe de prescription de l’action en nullité de cession d’actions pour vil prix. Trois associés fondateurs d'une société ont souhaité obtenir la participation d'un tiers à leur projet de développement. Par le biais d'un accord-cadre, ces derniers ce sont engagés à lui céder une partie du capital de leur société. Quelques temps
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Tocqueville, "Conversation que j'ai eu avec le Président de la République le 15 mai 1851"
DAOUD Fares TD Histoire Politique et Constitutionnelle Luc TROUSSET (td du vendredi 16h15-18h15) « L'Empire, c'est la paix », de Napoléon III. Le Second Empire de Louis Napoléon Bonaparte s’intercale entre deux Républiques. En effet, celui-ci intervient entre la IIème et la IIIème République, s’étendant de 1852 à 1870. Napoléon, alors Président de la IIème République, fait un coup d’état le 2 décembre 1851 approuvé massivement par le peuple. Cela marque la fin de la
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Arrêt n¤14-12391 de la Cour de Cassation Chambre Commerciale
NTRODUCTION L’arrêt dont étudions la teneur est un arrêt de rejet de la Cour de Cassation Chambre Commerciale rendu le 31 mars 2015 sur pourvoi formé par la Société Générale. Des faits, il ressort que M.X, dans son mémoire de fin de cycle a présenté son projet de création d’entreprise dans lequel il décrivait système ; la Société Générale a laquelle il avait présenté son projet ; avait copié les composantes de son concept. C’est ainsi qu’il assigne
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Arrêt chambre commerciale 1er octobre 2013
Dans un arrêt de rejet rendu le 1er octobre 2013, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a confirmé les conditions de prise en compte d’une erreur portant sur la rentabilité économique d’une entreprise dans le cadre d’un contrat de franchise. En l’espèce, une société a conclu un contrat de franchise avec une autre société pour l’exploitation d’un fonds de commerce. La gérante de la société franchisée s’est alors portée caution des engagements du
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11 juin 2013, la chambre commerciale
Commentaire d’arrêt A travers l’arrêt rendu le 11 juin 2013, la chambre commerciale de la cour de cassation précise que l’affectio societatis ne conditionne pas la validé d’une cession de droits sociaux. En l’espèce, par acte du 3 avril 2008, un actionnaire a promis de vendre à deux potentiels cessionnaires qui se sont engagés à acquérir une partie des actions représentant le capital d’une société par actions simplifiée. L’actionnaire ayant refusé, après la levée
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Commentaire d'arrêt civ.1ere, 6 mai 2010
commentaire d’arrêt CIV.1ere, 6 mai 2010 Une cliente et la société Institut Supérieur de Commerce et Gestion ont conclu un contrat de formation professionnelle au profit du fils. Plus tard, cette dernière a refusé de payer les frais de scolarité estimant que la société n’avait pas respecté un de ses engagements figurant sur ses brochures ainsi que sur son site internet, de trouver un employeur à ses élèves. L’ISCG a assigné sa cliente en référé
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Commentaire d'arrêt cass. Com. 15 mars 2005
Commentaire d'arrêt Arrêt de rejet rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 15 mars 2005 relatif au renversement simple de la présomption de la non commercialité du commerçant. Des époux étant inscrits au RCS sont cotitulaires d'un compte joint destiné à la réalisation d'opérations commerciales. Ils se rendent codébiteurs d'un crédit fournisseur. Les débiteurs signent une reconnaissance de dette avec pour garanties leurs biens propres pour assurer le paiement
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Commentaire d'arrêt Chambre criminelle 16 décembre 2009
Commentaire d’arrêt : Chambre criminelle 16 décembre 2009 n°09-85.153 Paul ROUBIER, dans le tome 1 de son œuvre Les conflits de lois dans le temps édité en 1930 avance le fait qu’ « Une règle semble, dans notre droit, dominer toute la matière : c'est l'article 2 du Code civil : "La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif". A y regarder de près on s'aperçoit aisément que ce principe
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Commentaire de texte : Déclaration du 3 mai 1788 du Parlement de Paris,.
Manon Lecoultre. Série C. Groupe 133. Histoire du droit. Commentaire de texte : Déclaration du 3 mai 1788 du Parlement de Paris, In FLAMMERMONT, t. III (1768-1788), pp. 745-746. « Les fleuves courent se mêler dans la mer; les monarchies vont se perdre dans le despotisme ». En effet, cette citation de Montesquieu, exprime ce que le Parlement de Paris a voulu faire ressortir dans son arrêt du 3 mai 1788; un mécontentement vis à
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Arrêt de la chambre commerciale du 12 mars 2013
INTRODUCTION Distinction contrats nommés et innomés. Nommés : * ils sont un nom (vente, bail, prêt). * Ils ont tous un statut juridique avec des règles déterminées. * Ces contrats sont nommés par le législateur. Innomés : * ils ne font l’objet d’aucune réglementation légale spéciale. * Ex : contrat de déménagement, contrat d’hôtellerie, de garage * Ce sera la pratique ou la jp qui va tracer les contours de la réglementation. * Il existe
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Commentaire de l'arrêt du 22 mai 2019
Commentaire arrêt du 22 mai 2019. Selon Cornu, « La protection de l’habitation est une aspiration fondamentale de la famille moderne et un thème majeur de la législation civile. ». Ainsi, le droit français n’a cessé de protéger le logement de la famille de manière direct tout d’abord au travers d’un corps de règle posé par le législateur, puis par la jurisprudence qui vient combler les silences de loi relatif au choix de la résidence,
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Commentaire d'Arrêt chambre criminelle 26 octobre 2016
Droit pénal Séance 3 La validité de la norme pénale Arrêt ch crim 26 octobre 2016 n°15-83-774 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT0000333209 L’arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 26 octobre 2016 est relatif à la justification du délit d’escroquerie par le principe de liberté d’expression. Une journaliste avait usé d’un faux nom et d’une fausse qualité pour créer de faux profils sur un réseau social et un site pour adhérer au Front National. Cela lui
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Cour de cassation chambre mixte 26 mai 2006
Les différents arrêts : Cour de cassation chambre mixte 26 mai 2006 : Le 26 mai 2006, la cour de cassation, en chambre mixte, rendait un arrêt de rejet sur un litige opposant le débiteur d'un pacte de préférence et un tiers acquéreur au bénéficiaire légitime. En l'espèce, il s'agissait d'une donation-partage établie sur un bien immobilier (un lot dans un immeuble) comportant une clause instituant un droit de préférence au profit des attributaires des
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