Arrêt de la chambre commerciale du 12 mars 2013

INTRODUCTION

Distinction contrats nommés et innomés.

Nommés :

• ils sont un nom (vente, bail, prêt).
• Ils ont tous un statut juridique avec des règles déterminées.
• Ces contrats sont nommés par le législateur.

Innomés :

• ils ne font l’objet d’aucune réglementation légale spéciale.
• Ex : contrat de déménagement, contrat d’hôtellerie, de garage
• Ce sera la pratique ou la jp qui va tracer les contours de la réglementation.
• Il existe aussi des vrais contrats innommés : ceux ne faisant l’objet d’aucune réglementation. Ils sont issus de la volonté contractuelle des parties.

Intérêts à la distinction :

• permet d’indiquer les règles applicables au contrat.
• Permet au législateur d’imposer des règles qd il les estime essentielles
• La qualification du contrat.

La qualification des contrats

• l’opération de qualification est fondamentale car c’est elle qui permet de déterminer les règles à appliquer au contrat.
• Le juge a le pouvoir de requalifier le contrat. Il n’est donc jamais tenu de respecter la qualification donnée par les parties.
• Il faut distinguer l’interprétation du contrat de sa qualification :

• L’interprétation : relèvent du pouvoir souverain des juges du fond. Elle échappe au contrôle de la CC. si l’interprétation ne porte pas sur des clauses claires et précises la CC ne la contrôle pas.
• La qualification : en application de l’article 12 du CPC il appartient au juge de restituer son exacte qualification à l’acte. La qualification est une question de droit dc la CC peut connaître de cette question.
• Qd il y a dénaturation d’une clause claire et précise, la CC casse CA pour dénaturation du contrat. Qd il y a mauvaise qualification elle casse pour violation de la loi.  

Qualification unitaire / exclusive :

• on rattache le contrat à une catégorie juridique unique.

Qualification mixte ou distributive :

• une partie du contrat sera soumis à une qualification et une autre à une autre qualification.
• On parle de dépeçage du contrat 
• Le juge applique de manière distributive les diverses règles applicables au contrat.
• 2 conceptions :

• Le juge va devoir rechercher la prestation caractéristique du contrat, qui est l’obligation fondamentale ou essentielle sans l’exécution de laquelle l’opération économique projetée ne poussait se réaliser.
• Règle selon laquelle l’accessoire suit le principal

• Sur le contrat d’entreprise : la jp retient qu’on est en présence d’un contrat d’entreprise si l’entrepreneur doit effectuer un travail spécifique et s’il doit fabriquer des produits qui ne correspondent pas à des caractéristiques déterminés à l’avance.

Classement des contrats :

• les contrats qui sont translatifs de propriété : échange, donation, vente
• les contrats permettant l’usage d’un bien : contrat de bail ou de location
• les contrats qui ont trait à des prestations de service : contrat d’entreprise, de travail, de mandat.
• Les contrats ayant pour objet des évènements incertains : contrat d’assurance, de jeux

CONTRAT DE VENTE

Les caractères de la vente

Le contrat de vente

Définition : contrat par lequel une personne appelée vendeur va transférer la propriété d’une chose à une autre personne, appelée l’acquéreur moyennant le paiement d’un prix. 

Il en ressort que la vente se caractérise par son objet : transfert de propriété et son caractère onéreux : prix à payer.

Les éléments distinctifs du contrat de vente

Le contrat de vente est toujours :

• synallagmatique
• commutatif
• translatif de propriété
• onéreux

2 éléments distinctifs du contrat de vente :

• le transfert de propriété
• le paiement du prix

En l’absence de l’un de ces 2 éléments, le contrat ne pourra JAMAIS être qualifié de vente.

Le transfert de propriété d’une chose :

• élément de qualification du contrat :

• le transfert de propriété est définitif.
• Le fait qu’il s’agisse d’un contrat translatif de propriété permet de distinguer le contrat de vente d’autres contrats.

• transfert de propriété = objet du contrat :

• la vente transfert un droit sur un bien.
• L’objet du contrat de vente est d’être propriétaire
• La vente est donc un acte de disposition qui altère la substance même du patrimoine du vendeur.

• transfert de propriété = cause de l’obligation de l’acheteur

• cause : pk on s’engage ?
• raison pour laquelle l’acheteur va payer le prix  

• transfert de propriété = Effet légal du contrat :

• il est autant un effet légal qu’une obligation car il résulte du seul échange des consentements.
• C’est un effet automatique qui n’implique aucune prestation positive de la part du vendeur.

Le paiement du prix :

• c’est une somme d’argent que l’acheteur doit verser
• l’existence du prix est une élément indispensable de la qualification du contrat de vente.
• Le prix doit correspondre à la valeur réelle du bien et être réellement payé.

L’évolution de la réglementation

La représentation des prix et de la concurrence

La réglementation en droit de la consommation

La formation de la vente

Le droit de vendre

Le pouvoir et la capacité de vendre

Les incapacités :

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