Commentaire de la décision : CE, 15 Octobre 2014, Confédération nationale des associations familiales catholiques, N°369965

Commentaire de la décision : CE, 15 Octobre 2014, Confédération nationale des associations familiales catholiques, N°369965

Le ministre de l'éducation nationale, par une décision du 4 janvier 2013, invite l'ensemble des recteurs de France à « relayer avec la plus grande énergie la campagne de communication relative à la ligne azur, ligne d'écoute pour les jeunes en questionnement à l'égard de leur orientation ou leur identité sexuelle ».

La Confédération nationale des associations familiales catholiques demande au Conseil d’État l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision.

On se trouve dans le cadre d'une question d'une atteinte au principe de neutralité du service public de l'enseignement à l'occasion d'une campagne d'information dans les établissements scolaires publics.

Cette question s'est déjà posée à l'occasion de la décision du CE, du 1er Mars 1993, Association des parents d'élèves de l'enseignement public de Montpellier ou lors de la décision du CE, du 6 Octobre 2000, Association PROMOUVOIR.

En l'espèce, le Conseil d’État devait déterminer si la lettre du ministre de l’Éducation nationale portait atteinte au principe de neutralité du service public de l'enseignement ? 

Le CE annule la lettre du ministre de l'éducation nationale en date du 4 janvier 2013 en ce que le site de la Ligne Azur ne fait pas mention du caractère illégal des pratiques telles que l'usage de drogue et la pédophilie.

En effet elle relève l'illégalité et non pas l'opportunité d'établir une telle campagne, qui elle est légitime et légale, au regard des articles du code de l'éducation mais aussi en se fondant sur la jurisprudence antérieure, évoqué ci-dessus.

Ainsi le CE à dans premier temps montré qu'il s'agissait d'une campagne d'information respectant le principe de neutralité du service public de l'enseignement (I) pour ensuite trancher en faveur de la Confédération nationale des associations familiales catholiques, en ce qu'il s'agit d'une campagne d'information altérant néanmoins le principe de neutralité du service public de l'enseignement (II)

I/ Une campagne d'information respectant le principe de neutralité du service public de l'enseignement

Cette campagne d'information respecte le principe de neutralité du service public de l'enseignement en ce qu'elle opère une mission d'information encadrée par la loi (A), et en ce que le ministre de l'éducation dispose d'une véritable opportunité d'une telle campagne d'information (B)

A) Une mission d'information encadrée par la loi

Cette mission d'information est légale au regard « des dispositions de l'article L. 121-1 du code même code (de l'éducation) : « Les écoles, collèges et les lycées … assurent … une éducation à la sexualité » » ; et « de l'article L.312-17-1 du même code : « Une information consacrée … à la lutte contre les préjugés sexistes est dispensée à tous les stades de la scolarité » ; qu'en application de ces textes et en complément de leur mission d'enseignement, les autorités chargées du service public de l'éducation nationale doivent apporter aux élèves de l'enseignement public une information relative à la lutte contre les discriminations fondées notamment sur l'orientation sexuelle ».

En effet le code de l'éducation affirme bien une mission secondaire dont sont tributaires les enseignants : celle d'assurer des cours sur la sexualité et de les sensibiliser à la lutte contre la discrimination, ici, sur l'orientation sexuelle.

De plus cette mission doit être accomplie à tous les stades de la scolarité, ce qui relate de son importance.

Du fait que cette mission réponde à une base légale le CE ne peut s'y opposer car il en est le serviteur, de la loi.

B) L'opportunité d'une telle campagne d'information

Bien que ce soit une mission accordé aux établissements scolaires, « il était loisible

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