Commentaire Arret Assemblee Pleniere 15 dissertations et mémoires
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L’arrêt rendu par l’Assemblée Plénière
L’arrêt rendu par l’Assemblée Plénière en décembre 1992, est un arrêt de cassation pour violation de la loi. Un individu, présentant le syndrome du transsexualisme, est inscrit dans les registres de l’état civil comme personne physique de sexe masculin. Cet homme s’est toujours considéré comme une fille. Il s’est donc soumis à un traitement hormonal puis a subi une ablation de ses organes génitaux externes avec création d’un néo-vagin. La personne a saisi le tribunal
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Fiche D'arrêt - Cour de cassation réunie en Assemblée plénière à l'audience publique du 17 Novembre 2000
Cet arrêt est un arrêt rendu par la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière à l'audience publique du 17 Novembre 2000. Il s'agit ici d'une femme enceinte qui pense avoir contracté la rubéole. Elle consulte alors son médecin qui lui prescrit alors une recherche des anticorps. Suite à une faute du laboratoire d'analyse, le médecin annonce à tort à sa patiente qu'il n'y a aucun risque pour sa grossesse. Elle avait, précédemment, envisagé que
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Commentaire D'arrêt : Cass. Plen., 15 Avril 1988, Fresques Catalanes: Une peinture murale, immeuble par nature, peut-elle devenir immeuble par destination après son détachement du mur support en vertu de l’article 524 du Code civil ?
Les faits : Les fresques décorant l’un des murs d’une église désaffectée, propriété indivise de 4 personnes physiques, ont été vendues par 2 de ces propriétaires, sans l’accord des deux autres, en deux lots, se trouvant, au moment de l’arrêts, l’un en possession de la ville de Genève en Suisse et l’autre de la fondation Abegg, en Suisse également. Cette vente, impliquant la dissociation ou l’arrachement de la fresque, objet du litige, du mur de
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Fiche d'arrêt Cass. soc 15 janvier 2013
X a été engagé en mai 1989 par la société Infosud, en janvier 2002 il est reclassé au sein de la société Chabrillac dans le cadre d'un plan social. Le 11 février 2008 il est convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave, l'entretien se déroule le 19 février 2008. Le 17 mars 2008 l'employeur lui notifie une décision de rétrogadation. Dans une lettre du 15 avril
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Commentaire Arrêt 9 février 2015
"Très expresses inhibitions et défenses" aux corps judiciaires "de prendre à l'avenir connaissance d'aucunes affaires qui peuvent concerner l'Etat, l'administration et le gouvernement d'icelui que nous réservons à notre seule personne." voilà ce qui était écrit par Richelieu en 1941 dans l'édit de Saint-Germain pour limiter le droit de remontrance du parlement de Paris. Cet édit du célèbre cardinal nous montre que les difficultés rencontrées pour délimiter les compétences judiciaires et administratives ne sont
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Commentaire arrêt Civ 1ère 13 Janvier 1998
TD Droit des contrats séance n°4 Commentaire d'arrêt : L'arrêt que nous allons commenter est un arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, le 13 Janvier 1998. Cette décision est relative à l'annulation d'une vente pour erreur portant sur une qualité substantielle de la chose objet du contrat. En l'espèce, le 21 Novembre 1989 lors d'une vente aux enchères effectué par le commissaire priseur Z et l'expert Y, une société
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Arrêt rendu par la cour de Cassation, et plus précisément par l’assemblée plénière, le 11 décembre 1992.
Cass. Plén. , 11 décembre 1992 Arrêt rendu par la cour de Cassation, et plus précisément par l’assemblée plénière, le 11 décembre 1992. 1. Les faits M. Marc Y a été enregistré sur les registres de l’Etat civil de sexe masculin, mais s’est toujours considéré comme une fille depuis l’enfance. Il s’est donc soumis a à un traitement hormonal et a subi une ablation des organes génitaux avec création d’un néo-vagin. M. Y désire une
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La Chambre criminelle, ainsi que l’assemblée plénière de la Ccass ont eu à se prononcer, par ces deux arrêts sur la question de la prescription de l’action publique.
Phrase d’accroche : La Chambre criminelle, ainsi que l’assemblée plénière de la Ccass ont eu à se prononcer, par ces deux arrêts sur la question de la prescription de l’action publique. Faits : Les restes de deux enfants nouveaux nés ont été découvert dans le jardin d’une maison ayant appartenu aux parents de Mme X, épouse Y. Celle-ci est rapidement soupçonnée d’avoir commis ces meurtres. Six autres cadavres de nouveaux nés ont été retrouvés par
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Arrêts de l’Assemblée Plénière du 14 avril 2006
Commentaire d’arrêt comparé : Arrêts de l’Assemblée Plénière du 14 avril 2006 Phrase d’accroche : Selon l’adage classique juridique « Ad impossibile nemo tenetur », dans le cas où l’évènement est irrésistible au sens de insurmontable et ne peut être évité, il ne peut être imputé à personne. Ce caractère est une illustration parfaite de la fatalité. Dans le premier cas d’espèce, Monsieur X commande à Monsieur Y une machine pour son usage professionnel. Ce
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Commentaire arrêt pénal
Le 17 avril 2014, la France a été condamnée par la CEDH pour un usage disproportionné de l’arme par des gendarmes contre un homme en fuite. En effet, un homme en garde à vue a tenté de s’échapper en sautant d’une fenêtre de plus de quatre mètre de hauteur, et un gendarme a tiré plusieurs coups en sa direction, causant le décès du fuyard. Alors que le gendarme avait été renvoyé en cour d’assises et
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Commentaire Arrêt 2e chambre civile Cour de cassation 17 février 2011
Séance 7- la responsabilité du fait d’autrui Commentaire Le 17 février 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation portant sur la responsabilité des parents d’un mineur en cas de dommage causé par le fait de celui-ci. En l’espèce, un cycliste qui roulait sur une piste cyclable est entré en collision avec un mineur de 10 ans se trouvant à un endroit particulier de la piste et
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Arrêt de la Cour de cassation en assemblée plénière du 25 février 2000.
Séance 7 : Commentaire d'arrêt Arrêt de la Cour de cassation en assemblée plénière du 25 février 2000 numéro 97-17378 et 97-20152 L'arrêt que nous avons à commenter a été rendu par la Cour de cassation en l'assemblée plénière le 25 février 2000 sous le nom de « Costedoat ». Dans cette affaire, les faits étaient les suivants, une société spécialisé nommé SCA su Mas de Jacquines, dont les cogérants sont les époux B, avaient
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Commentaire Assemblée Plénière 12 Décembre 2002
TD 4 Droit des obligations 2 Séance 4 : Régimes particuliers de responsabilité du fait d’autrui La responsabilité des parents est posée par l’article 1242 alinéa 4 du code civil, aux termes duquel le père et la mère en tant qu’exerçants de l’autorité parentale, sont solidairement responsable du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux. La minorité tout comme la cohabitation vont donc constituer le fondement essentiel de la responsabilité des parents. Jusqu’à
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Intro Commentaire arrêt Cass. Civ.1, 15 février 2012
Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 février 2012 portant sur le refus d'attribution d'un prénom. En l'espèce lors de la déclaration de naissance de leur enfant, des parent ont décidés de prénommer leur enfant Titeuf. L'officier de l'état civil constatant que le prénom pouvait être contraire à l'intérêt de l'enfant en averti le procureur de la République sur le fondement de l'article
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Commentaire arrêt 31 mars 2015 "Moulin Rouge"
Dans le contexte grandissant du numérique et des réseaux sociaux, l’image devient de moins en moins appropriable. Il n’en reste pas moins que la reproduction de l’image d’un bien peut causer des préjudices à son propriétaire. C’est dans l’application de cette notion de reproduction de l’image d’un bien et du trouble qu’il peut engendrer que la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 31 mars 2015. En l’espèce, la société Les éditions
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Commentaire Arrêt Cour de Cassation du 12 novembre 1998
Commentaire d’arrêt : 1. Analyse de l’arrêt La décision rendue par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 12/11/1998 porte sur l’étendue de l’incapacité du mineur. En l’espèce, un sujet de droit a ouvert un compte bancaire dans une société, le 9/02/1987. Celui-ci, le jour de l’ouverture de son compte a déclaré être né le 15/11/1966, le présentant comme un sujet de droit majeur. Cependant, sa vraie date de naissance serait le
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Commentaire arrêt n°82-143 DC
En Mai 1981 François Mitterrand est élu président de la république, en juillet 1982 donc la gauche est depuis peu pour la première fois au pouvoir sous la Vème République. La droite pour compenser sa défaite électorale va donc tout tenter pour mettre à mal la majorité, la saisine des députés de droite pour empêcher l’adoption de la loi sur les prix et les revenus s’inscrit donc dans ce contexte. Ainsi en vertu de l’article
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Comment'aire d'Arrêt : n° 516 du 7 mai 2004 Cour de cassation - Assemblée plénière
Cet arrêt concerne le droit de propriété dans la modélisation de ses attributs. Il est rendu par la Cour de Cassation en Assemblé Pléniaire le 7 mai 2014. L'arrêt est relatif à un Hôtel qui assigne en justice une Société immobilière, pour cause que cette dernière a par le biais d'une société publicitaire demandé la reproduction de la façade de l'Hôtel sur un dépliant sans demander l'accord de l’hôtel. On apprend que la Cour d'Appel
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Commentaire arrêt Franck
« On est responsable des choses dont on a la garde parce qu'on a commis une faute. Cette faute c'est la faute dans la garde ; la perte de la garde matérielle » Mazeaud Henri Mazeaud consacre par cette citation la théorie de la garde juridique c'est-à-dire : la présomption de responsabilité de l'article 1384 du Code civil repose sur le propriétaire de la chose. Il doit assumer les risques du dommages du fait de
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Commentaire arrêt n°05-16.627
Déjà à la révolution française, la constitution précisait que « La loi ne reconnait le mariage que comme contrat civil ». Or, le mariage n’a pas toujours pu être contracté par tous les couples. Comme nous le prouve l’arrêt n°05-16.627 de la première chambre civile du 13 mars 2007, des conditions sont nécessaires, le mariage ne peut s’appliquer aux couples qui ne peuvent les remplirent. Un couple homosexuel s’est marié devant un officier d’Etat Civil
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Commentaire d'arrêt cass. Com. 15 mars 2005
Commentaire d'arrêt Arrêt de rejet rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 15 mars 2005 relatif au renversement simple de la présomption de la non commercialité du commerçant. Des époux étant inscrits au RCS sont cotitulaires d'un compte joint destiné à la réalisation d'opérations commerciales. Ils se rendent codébiteurs d'un crédit fournisseur. Les débiteurs signent une reconnaissance de dette avec pour garanties leurs biens propres pour assurer le paiement
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Fiche d’arrêt : Assemblé Plénière, 29 juin 2001
Fiche d’arrêt : Assemblé Plénière, 29 juin 2001 Il s’agit d’une décision de l’Assemblé Plénière de la Cour de Cassation rendu le 29 juin 2001 ; Fait : Le 29 juillet 1995, il y a eu un accident routier. Un véhicule de M.Z…, qui conduisait en étant ivre, a heurté avec celui de Mme X… qui était enceinte de six mois. L’accident a causé la blessure de Mme X… et la perde de son fœtus.
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Commentaire assemblée plénière 22 avril 2011
TD Droit des relations individuelles du travail Baton 10/11/2017 Laura Commentaire de l'arrêt la Cour de cassation en Assemblée Plénière du 22 avril 2011 « Le remplacement d'une personne peut prendre des formes très variées ; il s'agit de tenir la place de quelqu'un, de le suppléer. Il n'implique pas nécessairement, une embauche ». Cette citation de Jean Pélissier s’intéresse au problème récurrent de l’absence prolongée d’un salarié en raison d’arrêts maladie. En effet, lors
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Commentaire Arrêt Responsabilité délictuelle
Commentaire d’arrêt 5 Juillet 2017 N° 16-13407 La jurisprudence a défini le dol par un arrêt du 30 janvier 1970. En effet, la Cour d’appel de Colmar en a précisé les contours : « tous les agissements malhonnêtes tendant à surprendre une personne en vue de lui faire souscrire un engagement, qu’elle n’aurait pas pris si on n’avait pas usé de la sorte envers elle, peuvent être qualifiés de manœuvres dolosives » Dans cet arrêt
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Commentaire arrêt droit pénal
TD préparatoire droit pénal : Cas pratique : Un homme qui réside en France conclut un mariage avec une française, alors même qu’il est déjà marié dans son pays. La loi de son pays autorise la polygamie. Lors d’un voyage en Mauritanie, il profite de ce séjour pour pratiquer sur sa fille une excision, s’agissant d’une tradition religieuse. À leur retour en France la jeune fille est hospitalisée, elle se plaint de douleurs qui coïncide
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