Commentaire Arret Assemblee Pleniere 15 dissertations et mémoires
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Fiche d’arrêt : Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 31 mai 1991, 90-20.105, Publié au bulletin
Fiche d’arrêt : Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 31 mai 1991, 90- 20.105, Publié au bulletin Par un arrêt rendu le 31 mai 1991, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation se prononce sur la question de l’adoption plénière d’un enfant né en exécution d’une convention de gestation pour autrui. En l’espèce, en raison de la stérilité irréversible de son épouse, M. X a donné son sperme à une autre femme en vue d’une
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Commentaire d’arrêt : Cass, Assemblée Plénière, 5 octobre 2018
TD n°4 : La filiation par procréation médicalement assistée 1. Commentaire d’arrêt : Cass, Assemblée Plénière, 5 octobre 2018 L’Assemblée plénière de la Cour de cassation par un arrêt du 5 octobre 2018, adresse à la Cour européenne des droits de l’homme une demande d’avis consultatif quant à la transcription, jusqu’à lors refusée, d’un acte de naissance d’un enfant issu d’une Gestation pour autrui conclue à l’étranger, en ce qu’il désigne la « mère d’intention
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Commentaire d'arrêt du 13 janvier 2020, rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation
Commentaire d’arrêt : Un tiers à un contrat est fondé à invoquer une inexécution contractuelle lorsqu’elle lui a causé un dommage, sans avoir à apporter la preuve d’une faute. L’arrêt du 13 janvier 2020, rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation en est une parfaite représentation. En l’espèce, deux sociétés ont conclu le 21 novembre 1995 un protocole aux fins de concentrer le traitement industriel de la production cannière de l’île sur deux
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Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 1984, n°80-93.031
Droit civil 2 Pemika PIMPKRAREED Groupe 6 DROIT CIVIL 2 : DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 1984, n°80-93.031 Le terme « infans » désigne en latin « ne parlant pas ». Il a connu une évolution quant à sa signification, qui renvoie au caractère de l’enfance, de quelque chose d’enfantin. En droit, et particulièrement en droit pénal et en droit des obligations, l’infans est l’enfant
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Commentaire d'un arrêt de cassation rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 23 juin 1972
La présente décision est un arrêt de cassation rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 23 juin 1972 dit Étang Napoléon. La Cour de cassation va se prononcer dans cet arrêt sur la question de la propriété d’un étang qui avait été incorporé au domaine public maritime à la suite d’un phénomène naturel. En l’espèce, un propriétaire avait acquis un plan d’eau en 1824. Cependant suite à une tempête survenue
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Commentaire d'un arrêt de principe de la Cour de cassation en assemblée plénière du 5 avril 2019
TD n° 2 Dans un arrêt de principe de la Cour de cassation en assemblée plénière du 5 avril 2019, la Cour de cassation exerce un revirement de jurisprudence sur le préjudice d’anxiété des employés qui ont travaillé avec de l’amiante. En l’espèce, la Cour de cassation rend un arrêt de cassation. Un employeur d’une société estime avoir été exposé à l’inhalation de fibres d’amiantes. En effet, durant son activité professionnelle, il estime avoir été
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Arrêt rendu par l’assemblée plénière de la cour de cassation le 31 mai 1991
Arrêt rendu par l’assemblée plénière de la cour de cassation le 31 mai 1991 : Une femme est atteinte d’une stérilité irréversible. Son mari, M. Y., donne sons perme afin qu’une autre femme subisse une insémination artificielle et qu’ainsi elle porte et mette au monde l’enfant dans le but de l’abandonner à sa naissance à M. et Mme Y. L’enfant né a été déclaré comme étant né de Mme X., la gestatrice, sans qu’il soit
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Commentaire Arrêt Monpeurt, Rendu Le 31 Juillet 1942 Par Le Conseil D'Etat
Classiquement, le service public n’est pas à proprement parlé défini dans les textes, ni même dans la doctrine. Ce concept est équivoque car tantôt le service public sera défini quant à sa forme, tantôt par référence à son contenu. Le juge a donc opté pour une définition matérielle : il définit en effet le service public avant tout comme une activité. Son identification est complexe ; c’est un mélange de l’intérêt général, poursuivie par un
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Arrêt de la Cour de cassation Assemblée plénière, 29 juin 2001
Cour de cassation Assemblée plénière, 29 juin 2001 N° de pourvoi: 99-85973 Sur les deux moyens réunis du procureur général près la cour d’appel de Metz et de Mme X... : Attendu que le 29 juillet 1995 un véhicule conduit par M. Z... a heurté celui conduit par Mme X..., enceinte de six mois, qui a été blessée et a perdu des suites du choc le foetus qu’elle portait ; que l’arrêt attaqué (Metz,
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Commentaire D'arrêt 1ère Civ 15 décembre 2011: la distinction entre effet relatif et opposabilité
« Moins qu’un système, à peine un principe...De toute évidence, la distinction entre effet relatif et opposabilité́ prend l’eau et ses vertus opératoires ne sont pas manifestes dès lors que l’on sort du chemin balisé par les exemples convenus » En l’espèce, il s’agissait d’une affaire où des particuliers avaient acheté une maison par l’intermédiaire d’un agent immobilier et souscrit un emprunt pour la financer. Découvrant l’état très dégradé de la maison, les acheteurs avaient
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Assemblée plénière
M. le premier président a, par ordonnance du 6 décembre 2005, renvoyé la cause et les parties devant l’Assemblée plénière ; Les demandeurs invoquent, devant l’Assemblée plénière, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Laugier et Caston, avocat de M. Jacques X..., M. Antoine X..., Mme Y..., M. Jean-Pierre X..., Mme Z... et Mme
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Fiche D'arrêt - Cour De Cassation, Assemblée Plénière Du 11 décembre 1992: Une personne possédant le syndrome du transsexualisme peut-elle demander une modification de son état civil ?
Un homme, né le 3 mars 1957, a été déclaré à sa naissance comme étant de sexe masculin. Cet homme se considère depuis son enfance comme appartenant au sexe féminin, et donc, à l’âge de 20 ans, il s’est soumis à un traitement hormonal. Et à 30 ans, il a subi une intervention chirurgical en vue d’un changement de sexe. M. René X a saisi le TGI en demandant son changement de sexe sur son
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Analyse D'arrêts: Civ. 3ème, 15 décembre 1993
Analyse d’arrêts Civ. 3ème, 15 décembre 1993 La société Loft C2, locataire d’un local commercial appartenant à la société Gallice, a le 6 avril 1987, demandé la suspension du paiement du loyer dont elle offrait la consignation avec la réduction de son montant. La propriétaire lui a fait délivrer, le 11 mai 1987, un commandement de payer une somme à titre de loyers. A date inconnue la société Gallice demanderesse assigne la société Loft C2
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Fiche D'arrêt sur un arrêt de rejet, rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation le 06 octobre 2006, tranche un litige relatif à la responsabilité du débiteur contractuel à l’égard des tiers
Cet arrêt de rejet, rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation le 06 octobre 2006, tranche un litige relatif à la responsabilité du débiteur contractuel à l’égard des tiers. En l'espèce, les consorts X, le bailleur, ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr'Ho. Celle-ci a ensuite confié la gérance de son fonds de commerce à la société Boot shop. Ce dernier a constaté un défaut d’entretien des lieux. Elle
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Commentaire d'arrêt: Ass. Plén. 15 Avril 1988
Assemblée plénière, avril 1988. Faits: On a 4 propriétaire indivis d'une église infecté où il y a une fresque. Deux des propriétaires vendent la fresque et l'acquéreur de cette fresque vient et la détache. Les deux propriétaires R et P, qui ne sont pas au courant de la vente, observent que c'est une fondation qui est aujourd'hui en possession de la fresque, et étant donné que R et P s'estiment propriétaires, ils forment une demande
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Analyse d'arrêts: Assemblé plénière 1er Décembre 1995
Analyse d'arrêts Assemblé plénière 1er Décembre 1995 Faits matériels Le 5 juillet 1981, la compagnie atlantique de téléphonie (CAT) conclu un contrat avec la société Sunaco pour une location-entretien d'une installation téléphonique en contrepartie d'une redevance indexé, indiquant que les modifications étaient aux frais du locataire, ainsi qu'une indemnité contractuellement prévue. En 1986 la CAT résilie le contrat et réclame l'indemnité contractuellement prévue, la Sunaco refuse et demande l'annulation de la convention pour indétermination des
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Commentaire Arrêt 15 Avril 1988 : l'affaire des fresques catalanes
S'inscrire! Connexion Contactez-nous Dissertations et des mémoires La Dissertation Littérature / Commentaire Arrêt 15 Avril 1988 Commentaire Arrêt 15 Avril 1988 Note de Recherches: Commentaire Arrêt 15 Avril 1988 Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: Rosa 15 mars 2012 Balises: Mots: 8 | Pages: 4 Vus: 2389 Voir la version complète S'inscrire Il s'agit de l’arrêt de la cour de cassation du 15 avril 1988 concernant l'affaire des fresques catalanes. Cet arrêt illustre
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Commentaire d’arrêt : Cass. plen., 15 avril 1988, fresques catalanes
Commentaire d’arrêt : Cass. plen., 15 avril 1988, fresques catalanes. Les faits : Les fresques décorant l’un des murs d’une église désaffectée, propriété indivise de 4 personnes physiques, ont été vendues par 2 de ces propriétaires, sans l’accord des deux autres, en deux lots, se trouvant, au moment de l’arrêts, l’un en possession de la ville de Genève en Suisse et l’autre de la fondation Abegg, en Suisse également. Cette vente, impliquant la dissociation ou
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Fiche D'arrêt - 29 Juin 2001 Cour De Cassation Assemblée Plénière: est-ce que l’enfant à naître possède une personnalité juridique ?
1) Les faits : La Cour de cassation réunie en Assemblée plénière a rendu un arrêt le 29 juin 2001. Dans l’affaire soumise aux juges de la Cour de cassation, les faits étaient les suivants : un chauffeur avec son véhicule a heurté celui conduit par une femme enceinte de six mois, qui a été blessée et a perdu des suites du choc le fœtus qu’elle portait. 2) La procédure : La femme enceinte a
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Fiche D'arrêt - cass assemblée plénière 29 octobre 2004: la nullité du legs
cass assemblée plénière 29 octobre 2004 article 900 du code civil « Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui seront contraires aux lois ou aux moeurs, seront réputées non écrite ». art 1131 du CC L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. art 1133 CC La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux
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Commentaire Arrêt Article 220 Code Civil: le principe de solidarité des époux
L’adage « les époux se marient pour le meilleur et pour le pire » souligne bien le fait que les mariés doivent parfois faire face à des situations difficiles et la solidarité ménagère instaurée par l’article 220 du Code civil le démontre parfaitement. Selon article 220 du code civil Modifié par la loi du 17 mars 2014., chacun des époux a pouvoir de passer seul les contrats ayant pour objet l’entretien du ménage et l’éducation
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Commentaire Arrêt Mahamdia: le droit social international et européen
TD de Droit Social International et Européen : Commentaire d’arrêt : « CJUE, 19 juillet 2012, Mahamdia, aff. C-154/11 » : 1) Exposé des faits : a) Les parties au litige : Demandeur : Mr Mahamdia qui est engagé dans les liens d’un contrat de travail en tant que chauffeur avec l’ambassade de la République d’Algérie à Berlin. Au surplus, Mr Mahamdia possède la double nationalité algérienne et allemande et réside en Allemagne.
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Commentaire d'arrêt: Ass. Plénière 29 juin 2001
ASS. PLENIERE 29 JUIN 2001 FAITS Un conducteur d’un véhicule automobile a heurté celui d’une femme enceinte. Suite à cet accident, la femme enceinte a été blessée. Le choc a entraîné la perte du fœtus. L’enfant est mort-né. PROCEDURE La femme enceinte assigne le conducteur en justice pour blessures involontaires sur sa personne et pour homicide involontaire su le fœtus. Rien ne nous est dit sur la première instance Un appel est formé. La CA
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Arrêt de l’assemblée plénière du 17 novembre 2000 : Époux Perruche conte caisse primaire d'assurance-maladie de l'Yonne
Sujet : arrêt de l’assemblée plénière du 17 novembre 2000 : Époux Perruche conte caisse primaire d'assurance-maladie de l'Yonne . L’arrêt que nous avons a étudié est un arrêt du 17 novembre 2000 rendu par l’Assemblée pléinière relative à l'indemnisation du préjudice de la naissance d'un enfant handicapé. En l'espèce , Mmx alors qu'elle était enceinte à fait des examens visant à rechercher chez elle la présence d'anticorps de la rubéole , et celle-ci avait fait connaître
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Commentaire D'arrêt. Assemblé Plénière 17 Novembre 2000: la responsabilité civile délictuelle
Concernant la responsabilité civile délictuelle, le domaine du dommage, qui est une atteinte portée à une victime dans ses biens ou dans sa personne, a mené à de nombreux débats doctrinaux ou jurisprudentiels. Dans l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 novembre 2000, affaire dite « Perruche », la Cour doit harmoniser les décisions jurisprudentielles sur le point de l’indemnisation possible ou non du préjudice du fait d’être né. En l’espèce
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