Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 juin 2024

Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 juin

2024

Le mineur E a été déclaré coupable par le tribunal pour enfants d’un délit. Sa résidence

habituelle était fixée chez sa mère, Mme IX, mais son père, M. P L, exerçait également

l’autorité parentale, bien qu’il ne cohabitait pas quotidiennement avec l’enfant.Plusieurs

sociétés, dont la société 2 devenue société 4 et la société 3, se sont constituées parties

civiles et demandaient réparation.

Tribunal pour enfants : Déclaration de la responsabilité civile des deux parents.

Cour d’appel d’Aix-en-Provence : Exonération de M. P L sur la base de la résidence

habituelle de l’enfant chez la mère.

Pourvoi en cassation : Mme X, E L, M. P L et les sociétés parties civiles ont formé un

pourvoi, contestant l’interprétation restrictive de la responsabilité civile en fonction de la

résidence de l’enfant.

En cas de séparation des parents exerçant conjointement l'autorité parentale, la

responsabilité civile de plein droit pour les dommages causés par l’enfant doit-elle incomber

uniquement au parent chez qui la résidence de l’enfant a été fixée, ou être partagée entre

les deux parents ?

La Cour de cassation, en assemblée plénière, a opéré un revirement de jurisprudence. Elle

juge désormais que la responsabilité civile de plein droit incombe aux deux parents qui

exercent conjointement l’autorité parentale, sans tenir compte du lieu de résidence habituel

de l’enfant, sauf si une décision administrative ou judiciaire confie l’enfant à un tiers.

L’arrêt de la Cour de cassation soulève plusieurs questions d’interprétation de l’article 1242,

alinéa 4, du Code civil (I), et met en lumière les tensions et évolutions entre les principes de

responsabilité civile et de coparentalité dans le contexte de la séparation des parents (II)

I. L’interprétation de la responsabilité civile des parents dans le cadre de

la séparation parentale

A. La jurisprudence antérieure utilisant la condition de résidence comme critère déterminant

Avant l’arrêt du 28 juin 2024, la jurisprudence de la Cour de cassation s’appuyait sur une

interprétation stricte de l’article 1242, alinéa 4, du Code civil, selon laquelle les parents

étaient responsables de plein droit des dommages causés par leurs enfants mineurs

habitant avec eux. Cependant, cette responsabilité était limitée au parent chez qui la

résidence de l’enfant avait été fixée par une décision de justice. Dans son arrêt du 20 janvier

2000, la Cour de cassation avait affirmé que : « Cette condition de cohabitation n’est remplie

qu’à l’égard du parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée par un juge

» (2e Civ., 20 janvier 2000).

Cela signifiait que seul le parent résident était tenu pour responsable des dommages causés

par l’enfant, même si l’autre parent, bien que séparé, exerçait conjointement l’autorité

parentale. Cette approche avait pour effet d’exclure le parent bénéficiaire d’un droit de visite

et d’hébergement de toute responsabilité civile, créant ainsi une inégalité dans le partage de

la responsabilité parentale.

Cette interprétation, se fondant sur la notion de résidence, ne reflétait plus les évolutions des

familles modernes. En particulier, elle ignorait les situations de résidence alternée ou de

participation active des deux parents à l’éducation de l’enfant. Elle était également en

décalage avec les principes de coparentalité prévus par la loi du 4 mars 2002 relative à

l’autorité parentale, qui visait à renforcer la responsabilité commune des parents dans

l’éducation de l’enfant, malgré la séparation.

B. Le revirement de la Cour de cassation avec la reconnaissance de la coparentalité dans la

responsabilité civile

L’arrêt du 28 juin 2024 marque un tournant majeur. La Cour de cassation abandonne la

référence stricte à la résidence de l’enfant pour fonder la responsabilité parentale, et adopte

une interprétation plus large, centrée sur l'exercice conjoint de l’autorité parentale. Ce

revirement consacre le principe de coparentalité et ouvre la voie à une responsabilité

partagée, même si l’enfant réside principalement chez l’un des parents.

La Cour affirme que : « La cohabitation avec un enfant mineur à l’égard duquel ils exercent

conjointement l’autorité parentale ne cesse que lorsque des

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