Chambre Commerciale 10 Juillet 2007 dissertations et mémoires
63 586 Chambre Commerciale 10 Juillet 2007 dissertations gratuites 876 - 900 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Fiche arrêt Civ 2,5 juillet 2001
Fiche d’arrêt du document N°2 Civ 2,5 juillet 2001 Les faits : Un homme marié entretient une liaison avec une autre femme avec laquelle il a un enfant. Lors d’une action en recherche de paternité, l’épouse découvre cette liaison. Elle estime avoir subit un préjudice de la part de la maitresse de son époux et demande réparation. La procédure : La demanderesse (épouse) assigne en justice la maitresse au fondement de l’article 1382 du Code
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APP Electronique Cours 1
APP Electronique Cour 1 K = -> K > 1 Avec Vs = K * TP en autonomie jeudi : -valider le fonctionnement du capteur -cabler -alimenter (gbf) 5v continue f= 0 hz Calculer les resistance (ex :led) Led rouge tension ueille : 1.5v Vert :2v Bleu :3v If=20 mA Ur = vcc-vf Ur = r*If R= 100<r<1kΩon choisit un resistance légèrement plus élévé que dans le calcul par précaution. Anode + (bord roder) Cathode
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Contrôle de gestion
Contrôle de gestion Cours n°1 – 18/09/17 Définir le contrôle de gestion ce qui est vraiment difficile, il y a 3 principales difficultés. 1ère : domaine très évolutif, il a changé entre 1920 et ajd qui a radicalement changé ce qui rend la définition complexe. 2ème : le contrôle de gestion c’est quelque chose qui est long et coûteux à mettre en œuvre. c’est un domaine qui a fait évoluer son cercle en prenant en
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Commentaire d'arrêt - Civ. 1ère, 4 juillet 2018, n°17-20.281
Commentaire – document n°6 : Civ. 1ère, 4 juillet 2018, n°17-20.281 L'arrêt de cassation du 4 juillet 2018 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation précise les critères à prendre en compte lorsqu'il s'agit de déterminer le montant d'une prestation compensatoire. En l'espèce, un divorce a été prononcé. L'époux a reçu l'obligation de verser une prestation compensatoire à son épouse, sous la forme d'une attribution en pleine propriété de ses droits
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Commentaire d’arrêt : 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 21 décembre 2017
Le droit de propriété en droit des biens possède un caractère absolu,exclusif et perpétuel, de ce fait il suppose quelques exceptions. Si l’on prend l’empiètement sur le fond d’autrui par exemple ,le caractère exclusif de ce droit engendre parfois quelques sanctions. Ce cas est invoqué dans l’arrêt du 21 décembre 2017 de la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation. En l’espèce,la construction de murs de clôtures et d’une partie de bâtiment consitue un
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La création d'une entité commerciale
La création d'une entité commerciale I – Notions d'entreprise → Une entreprise est une entreprise est une réunion/association , de plusieurs personnes physiques ou morales, apportant des savoirs-faire, des capitaux, ou des équipements dans un objectifs de conquérir des parts de marché et de réaliser des bénéfices. Un agent économique qui acquiert et combine des facteurs de productions (capital, travail, matière, ..) pour mettre des biens et des services sur le marché à la disposition
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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation, première chambre civile, 4 février 2015
FICHE D’ARRET 4 FEVRIER 2015 L’arrêt rendu par la cour de cassation, rendu dans sa première chambre civile en date du 4 février 2015. En l’espèce, Mme Caroline X passagère de la motomarine de son frère, Monsieur Vincent X qu’il pilotait ; c’est retrouver soudain projetée en arriéré par suite d’un début d’accélération. Pour donner suite à la chute de Mme X, celle-ci c’est retrouver gravement blessée par la pression de la turbine. Qui a assignée
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E11 : action d'animation promotion en unité commerciale
DOSSIER E11 : ACTION D’ANIMATION PROMOTION EN UNITE COMMERCIALE BAC PROFESSIONNEL COMMERCE SESSION 2019 Sommaire PARTIE 1 – Présentation de l’unité commerciale 1 Identification de l’unité commerciale * 1.1 Historique * 1.2 Présentation de l’unité commerciale * 1.3 Politique RSE * 1.4 Identification du rayon support à l’action * 1.5 Zone de chalandise * 1.6 Profil clientèle * 1.7 Concurrence * 1.8 Politique commerciale de l’enseigne * 1.9 Diagnostic du point de vente (forces et
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Fiche d'arrêt de cassation du 5 avril 2018, première Chambre Civile
Fiche d’arrêt (document 5) Dans cet arrêt de cassation du 5 avril 2018, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation traite de la décision de la Cour d’appel à l’égard de la procédure de contrôle relative à l’élection d’un bâtonnier. Le 6 avril 2017 ont été organisé des élections en vue de l’élection du bâtonnier de Nice. Cette élection a conduit à la désignation d’un bâtonnier et vice bâtonnier de l’ordre des avocats
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Fiche d'arrêt de la cour de cassation, chambre mixte, 24 mai 1975
Fiche d’arrêt Références : Cour de cassation, chambre mixte, 24 mai 19. Pourvoi n° 73-13.556 Publié au bulletin Les faits : Un vendeur de café a importé des Pays-Bas, du café soluble dans le but de le vendre en France. Le commissionnaire en douane a payé à chaque importation la taxe intérieure de consommation à l’administration des douanes. Les deux entreprises pensent avoir une imposition supérieure à celle qu’ils auraient du payer et demandent donc
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Fiche d'arrêt - Cour de Cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2004, 03-40.008
La chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 17 décembre 2004 apportant une contribution à la notion de clause de non concurrence et ses conditions, notamment celle d’une contrepartie financière, mais aussi son application dans le temps. Faits : En l’espèce, par un arrêt du 5 novembre 2002, la cour d'appel de Chambéry a annulé, en raison de l'absence de contrepartie financière, une clause de non-concurrence qui avait été convenue le
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Fiche d'arrêt Chambre civile 3, 21 mai 2008
Fiche d’arrêt : Chambre civile 3, 21 mai 2008, La troisième chambre civile a rendu un arrêt de rejet portant sur l’erreur sur l’identité du bien vendu En l’espèce Mme X a vendu a la société civile immobilière MJR divers biens immobiliers : cependant l’acte de vente comprenait une erreur concernant le lot n°11 que Mme X ne souhaite pas céder. Pour contester cette vente Mme X assigne la SCI Le premier jugement de la
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Analyse commerciale de l'entreprise tape àl'œil
SALMI SAIFEDDINE 1ere BAC PRO COMMERCE LYCEE DE LA MEDITERRANEE LA CIOTAT 2019/2020 SOMMAIRE Introduction 1* Présentation de l’entreprise 1.1 identification 1 1.2 La clientèle 2 1.3 La concurrence 3 1.4 Les services proposé 4 1.5 Les outils utilisés 5 1.6 Les facteurs d’ambiance 6 1.7 L’organisation de la surface de vente 6 2* Diagnostic de magasin 1.1 Points forts 7 1.2 points faibles 7 1.3 proposition d’amélioration 7 Conclusion Annexes 1* Présentation du magasin
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L'ergothérapie
Ergothérapeute Plan : Introduction La formation initiale Les qualités requises Les activités principales Les différents modes & lieux d'exercices Lien entre l’IDE et l’ergothérapeute Introduction : L'ergothérapie évalue et traite les personnes afin de préserver ou développer leur autonomie dans leur environnement quotidien. Repose sur l'éducation, la rééducation, la réadaptation par l'activité L'ergothérapeute utilise comme support thérapeutique de nombreuses activités de la vie quotidienne ( toilette, hygiène personnelle, travail & loisirs...) Son objectif est de
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Commentaire de l'Arrêt de la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation du 6 décembre 2018.
Pacôme Lavaud HD L3 - TD groupe 1 TD n°2 : Commentaire de l'Arrêt de la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation du 6 décembre 2018. Un proverbe dit : "Il est aisé de faire des promesses, mais difficile de les tenir", il en est de même dans l'arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 6 décembre 2018 où le promettant d'une promesse unilatérale de vente s'était rétracté
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Arrêt Société commerciale de l’Ouest africain (Bac Eloka) - Droit administratif
Arrêt Société commerciale de l’Ouest africain TC, 22 janvier 1921 (Affaire du bac d’Eloka) G.A.J.A 21° éd. N°35 Faits : un bac de transport était organisé par une personne publique en Côte d'Ivoire. Le bac coule et l'un des usagers du bac, la société commerciale de l’ouest africain, voit son véhicule gravement endommagé. Procédure : l’usager demande réparation, la SCOA assigne la colonie en justice Problème juridique et solution : Qu’elle est la juridiction compétente
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Décision du 16 juillet 1971
Comme l’a écrit Jean Rivero au lendemain de la décision du 16 juillet 1971 “ les décisions de justice en France ont rarement dans la grande presse les honneurs de la une. Celle que me conseil constitutionnel a rendu le 16 juillet 1971 a fait exception à la règle”. Créé en 1958 le conseil constitutionnel est une institution française annoncé par la constitution de la Vème république. Cette juridiction qui contrôle la conformité de
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Commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 31 mars 1982
THEME n°4. La prime d’assurance Exercice n°1. Commentaire de l’arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de Cassation le 17 mai 1982 Introduction Dans un arrêt rendu le 17 mai 1982, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur la question de la continuité d’une garantie en cas d’absence de paiement de la prime d’assurance en raison d’une provision insuffisante. En l’espèce, un souscripteur
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Le Canard Enchaîné, 16 juillet 1917
Le Canard Enchaîné 16 juillet 1917 La mutinerie: Ce matin j’ai reçu un courrier étonnant venant de soldats mutin: Camarades, nous sommes trois régiments qui n’avons pas voulu monter en ligne. Nous allons à l’arrière. À nous tous d’en faire autant si nous voulons sauver notre peau. » j’ai donc décidé d’enquêter sur les conditions de vie et de combats des soldats pendant la grande guerre. En lisant une pétition datant du 29 juin 1917
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Peut-on échapper à la propriété commerciale ?
Dissertation : « Peut-on échapper à la propreté commerciale ? » Introduction : « Les bailleurs cherchent moins aujourd’hui à échapper au statut des baux commerciaux qu’à s’assurer des revenus locatifs réguliers. (…). Mais, les bailleurs qui tentent de se soustraire au statut légal et à ses contraintes sont encore nombreux ». Ici, Fabien Kenderian dans son commentaire à la RTD com de 2009, met en lumière la volonté des commerçants de se soustraire au
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Cour de cassation, chambre civile 1, 10 octobre 1995 (n° de pourvoi : 93-20300)
La première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt du 10 octobre 1995 venant préciser la qualification de novation d’une obligation naturelle en obligation civile portant sur l’engagement unilatéral d’une personne Dans les faits, un joueur de courses hippiques ici M.X ne pouvait pas aller valider ses tickets en raison de ses horaires de travail. Alors il avait demandé à son collègue ici Mr d’Onofrio s’il pouvait effectuer cette tâche à
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 2003, 00-20.289, Publié au bulletin
Droit des personnes I-Fiche d’arrêt Les faits La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 9 juillet 2003 eu égard au droit à la vie privé des enfants de M. Z représentant légal de Fanny et Léo Z, lors de la publication du premier épisode d’une série rédigée par Mme Y paru dans le Figaro le 6 juillet 2000, énonçant l’affaire de leur disparition qui était déjà médiatisé. Par
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Les différents types d’études commerciales et leurs enjeux
Les différents types d’études commerciales et leurs enjeux En fonction des buts visé du budget disponible, différents types d’études sont possible. 1) Les études secondaires Ce sont des informations qui ont déjà été collectées par des entreprises ou des organismes et qui prennent la forme d’articles, de rapports, de statistique. C’est pourquoi on les appelle aussi «études documentaires.» 1- Les sources d’information - Les sources internes à l’entreprise : Fichier clients, tableaux de bord, reporting
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Commentaire décision du conseil constitutionnel du 16 juillet 1971
Commentaire : décision du conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 La constitution consacre aux citoyens des droits et des libertés. Elle permet aussi d’organiser les fonctions exécutives, législatives, et judiciaires. C’est pourquoi elle se positionne au sommet de la hiérarchie des normes et que toutes les autres normes doivent la respecter sous peine d'invalidité. Hans kelsen, un juriste austro-américain soulignait qu’”une constitution à laquelle la garantie de l’annulation des actes inconstitutionnels fait défaut n’est pas
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Commentaire en droit administratif : arrêt « Lesourd », Conseil d’Etat, 22 juin 2007
Commentaire en droit administratif : arrêt « Lesourd », Conseil d’Etat, 22 juin 2007 Dans sa formation la plus solennelle c’est-à-dire sa section du contentieux, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt de rejet, aussi appelé arrêt « Lesourd », le 22 juin 2007 portant sur le thème de la parité homme-femme au sein des jurys de concours de la fonction publique. En l’espèce, un candidat postulant à un concours de la fonction publique pour
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