Arrêt du 18 mai 2005, la Premiere chambre civile de la Cour de Cassation

1 er arrêt du 18 mai 2005:

Présentation générale des faits:

Par un arrêt du 18 mai 2005, la Premiere chambre civile de la Cour de Cassation casse l’appel d’arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes le 30 septembre 2002, concernant le lieu de residence d’une enfant de 11 ans.

Les faits:

En l’espèce,Mr et Mme X ont eu un enfant, avant de se séparer quelques temps plus tard. L’enfant, âgée de 12 ans résidant chez sa mere aux Etats Unis, souhaite être entendue dans la procédure engagée par son père, afin que celle ci retourne vivre en France avec lui.

Les prétentions des parties:

Mr X saisit le juge aux fins d’obtenir le retour de sa fille en France. Celle ci habitant avec sa mere, la défenderesse, aux Etats Unis. Le demandeur a introduit l’instance, puis a interjeté appel. La cour d’appel de Rennes déboute Mr X de sa demande, et viole les articles de la convention de 1990, relative aux droits de l’enfant.

La procedure:

Il a ensuite formé un pourvoi en cassation, reprochant a la cour d’appel de ne pas avoir entendu sa fille, alors qu’elle le demandait dans une lettre transmise a la cour d’appel.

La question de droit:

Un enfant, peut il être entendu lors d’un procès concernant sa fixation de residence.

Presentation générale des faits:

Par un arrêt du 18 mai 2005, La Premiere chambre civile de la cour de Cassation rejette le pourvoi formé le 12 mars 2002 au tribunal d’Aix en Provence, concernant la demande de reconnaissance d’un enfant.

Les faits:

En l’espèce, Mme X, eut un enfant avec Mr Y, a l’origine de sexe féminin mais qui par la suite ayant obtenu la modification de son état civil. Quelques temps plus tard, ils se séparent, et la mere de l’enfant va a l’encontre de la reconnaissance de l’enfant par Mr Y.

Pretentions des parties:

Mme X saisit le tribunal de grande instance, puis la Cour d’appel, aux fins de contester la reconnaissance de l’enfant par Mr Y. Tous deux on accueillit la demande de Mme X et annulé la reconnaissance, selon l’article 3-1 qui tient compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

La procedure:

Mr Y a formé un pourvoi en cassation, reprochant a la cour d’appel d’avoir annulé de la reconnaissance de l’enfant.

La question de droit:

Une personne, ayant changé de sexe et d’état civil, peut elle obtenir la reconnaissance d’un enfant ?

La solution de la cour de cassation:

La cour de cassation rejette le pourvoi, au visa de l’article 3-1 de la Convention du 26 janvier 1990, relative aux droits de l’enfant. Mais, elle organise un droit de visite, non contraire aux articles 8 12 et 14 de la Convention européenne

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