Cession De Créance dissertations et mémoires
103 Cession De Créance dissertations gratuites 51 - 75
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Bts Notariat Cned Sujet D'examen TN: la cession d'un fond de commerce
En septembre 2010, l’étude de Maître ARNAULD reçoit un couple de clients habituels, Jean-Claude TEVENEAU et Marie-Louise VERGNON. Le couple souhaiterait céder leur fonds de commerce de coiffure. Voici ce que l’on sait : - Le fond de commerce est immatriculé au RCS ; - Ils ont signé leur bail commercial le 5 mai 1988, dont la dernière reconduction a eu lieu le 5 mai 2006 ; - Le contrat d’exploitation qui les liait à
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L'efficacité Des Garanties Dans Le Recouvrement Des Créances Bancaires
Contenu INTRODUCTION GENERALE 3 Chapitre I : Les enjeux liés au choix de la garantie bancaire 6 Section I : Les sûretés personnelles 6 Paragraphe I : Le cautionnement 7 Paragraphe II : la garantie autonome 12 Section II : Les sûretés réelles 15 Paragraphe I : Les sûretés mobilières 15 Paragraphe II : L’Hypothèque 18 Chapitre II : La mise en œuvre de la garantie : quelles solutions pour un recouvrement efficace des créances.
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Commentaire De L'arrêt De La Première Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 7 Nov. 2000: clientèle civile et à la licéité de sa cession
Il est un principe que seules les choses dans le commerce juridique peuvent faire l’objet de conventions. Il est un autre un principe que par leur définition même, certaines entités soient placées comme hors commerce et par conséquent exclues de la vie juridique. Il advient que certaines de ces entités, intègrent suite notamment à un revirement jurisprudentiel le commerce juridiques après en avoir été exclues C’est le cas de l’arrêt du 7 novembre 2000 de
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Analyser les plus ou moins-values relatives au cessions d’immobilisation
Processus 3 – Devoir 2 1) Calculer et analyser les plus ou moins-values relatives au cessions d’immobilisation (annexe 1) a) Amortissements des immobilisations corporelles • Immeuble Date de Mise en service 01/06/N-7 Date de Cession 01/09/N Immeuble Rang Base Taux Amortissement Cumul Amort VNC -7 140 000,00 € (210/360)*5% 4083,33 4083,33 135 916,67 € -6 140 000,00 € 5% 7 000,00 € 11 083,33 € 128 916,67 € -5 140 000,00 € 5% 7 000,00
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Plan De Cession
Introduction: Que faire en cas de difficultés, pour une entreprise ? Faut-il cesser toute activité ? s’aveugler jusqu’à la cessation des paiements ou anticiper ? Voilà typiquement le genre de questions récurrentes qui sont posées par les entreprises en difficultés financières. Il convient donc de les sensibiliser, de manière claire, sur le thème des difficultés des entreprises et plus particulièrement sur les procédures existantes dans le domaine. En 2005, plus de 90 % des procédures
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L'obligation (titre de créance)
Chapitre 13 : L’Obligation Titre de créance et financier qui se caractérise par l’engagement d’un emprunteur envers un prêteur qui en contrepartie met des fonds à sa disposition. Cet engagement prévoit un échéancier de flux financier qui définit les modalités de remboursement des fonds et un mode de rémunération du prêteur. En général les rémunérations peuvent être fondées sur un taux d’intérêt fixe pendant toute la durée de la dette ou sur un taux d’intérêt
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Contrat de cession de droits d'exploitation d'un spectacle
Contrat de cession de droits d'exploitation d'un spectacle Entre les soussignés Raison sociale de l'entreprise : Adresse du siège social : Téléphone : Numéro de Siret : Numéro de licence d'entrepreneur du spectacle : Représentée par..., en sa qualité de... Ci après dénommée LE PRODUCTEUR d'une part, Et Raison sociale de l'entreprise : Adresse du siège social : Téléphone : Numéro de Siret : Numéro de licence d'entrepreneur du spectacle : Représentée par..., en sa
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Cession Des Droits D'auteur (scénariste/Réalisateur) En Tunisie
TITRE CONTRAT DE CESSION DES DROITS DU SCENARIO ET DES DIALOGUES ET DES DROITS DE REALISATION Entre les Soussignés La Société ----------------------, représentée par son Gérant Monsieur ---------------, Bureau de production au ------------------------------------------------ (Registre de Commerce N° -----------), Ci-après dénommée Le Cessionnaire. D’une part, Et, Monsieur ----------------------, auteur du scénario et des dialogues et réalisateur de l’œuvre objet de la présente cession, domicilié au --------------------------------------, titulaire de la carte d’identité nationale numéro ----------------------, délivrée le
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Cession D'entreprise Et Transformation De La Forme Juridique De L'entreprise
Donner un éclairage juridique sur un litige, une ou des questions qu’une personne se pose. Emetteur : Mr X Date : A X, le 23/10/2012 Conseiller juridique Cabinet Juridixia Destinataire : Monsieur Gayet Directeur du Golf Le Clos des Prés Objet : Cession d’entreprise et transformation de la forme juridique de l’entreprise. Monsieur, Vous vous interrogez sur la possibilité de céder votre entreprise ou d’en transformer la forme juridique. Je vais donc dans un premier
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Cession d'une clientèle civile en droit français.
Cession d'une clientèle civile en droit français La question de la licéité de la cession d’une clientèle civile a été l’objet d’une jurisprudence constante tout au long du xixe et du xxe siècles ; une telle cession était illicite. À l’aube du xxie siècle, la Cour de cassation a modifié sa jurisprudence par un arrêt de la première chambre civile du 7 novembre 2000, en précisant « […] si la cession de la clientèle médicale,
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Que Sont Les Subprimes Et La Technique De Titrisation Des Créances ?
Initialement, un subprime désigne un prêt immobilier auprès d’un client dit à risque, c’est à dire avec un risque de défaillance haut. Ce sont des crédits immobiliers gagés sur le logement de l’emprunteur (principe de l’hypothèque), avec un taux d’emprunt fixe les premières années, puis variable au cours du temps. L’octroi de subprimes s’est particulièrement développé aux États-Unis de 2001 à 2006, période au cours de laquelle le volume des crédits accordés à des emprunteurs
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Comment voir l'enchainement entre la crise des créances hypothécaires douteuses des ménages états-uniens , la crise des subprimes et ensuite le manque de liquidités dans le réseau planétaire des plus grandes institutions financières ?
Le coeur de la crise financière semble s'éloigner après avoir atteint son pic la semaine dernière . Les marchés boursiers se sont repris en Europe et aux Etats-Unis d'une semaine sur l'autre avec encore une volatilité impressionnante. Le marché interbancaire a repris un peu cette semaine et s'est détendu, les banques recommencent à se prêter entre elles . Le retour à la normale sera long mais on est entré dans une phase de guérison du
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Prix De Cessions Internes : Cas De LYDEC
-0 - Remerciements vant d’entamer la rédaction de ce mémoire, j’aimerais exprimer ma profonde gratitude envers : Mr AMAL (Chef du département de Contrôle de gestion) Mr AOUNI (Mon encadrant et Contrôleur de gestion) Qui, par leur diligence et leur assistance précieuse ont été pour moi d’une aide énorme afin que je puisse m’intégrer dans leur parfaite symbiose de travail. Mes remerciements vont aussi vers l’équipe de contrôle de gestion, qui m’a orientée tout au
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Commentaire 1ère chambre civile de la Cour de Cassation 7 novembre 2000: la cession de la clientèle civile
Commentaire 1ère chambre civile de la Cour de Cassation 7 novembre 2000: «La transmission à titre onéreux d'une clientèle civile» telle est la définition classique de la cession de la clientèle civile, laissant inconcevable de pouvoir acheter une clientèle. Par un arrêt en date du 7 novembre 2000, la première chambre civile de la Cour de Cassation va néanmoins présenter le chemin à parcourir pour y parvenir en instaurant un véritable revirement de jurisprudence. En
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Cours: La cession des immobilisations
Chap. 6 : La cession des immobilisations 1. Cessions d’immobilisations 1.1 Analyse comptable La sortie d’un bien du patrimoine conduit à 2 opérations comptables : - La constatation de la cession - L’enregistrement de la sortie du bien de l’actif Le résultat comptable de cession (profit ou perte) est la différence entre le Prix de cession et la valeur comptable du bien. Formule : Résultat de cession = Prix de Vente – Valeur Comptable (7
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Gestion des créances litigieuses
A – Gestion des créances litigieuses au 31/12/N Question 1 Question 2 B – Ouverture vers le marché des particuliers NOTE INTERNE n°241 PEINT’SOL Date : 31/12/N De : Service : Comptabilité Tel : Mail : A : M. BRIFFAUT Service : Direction Objet : Modifications envisageables P.J. : Annexe 5 ; Annexe 6 Récemment, nous avons envisagé d’ouvrir notre marché vers les particuliers. Cependant, cela nécessiterait d’effectuer quelques modifications, notamment au niveau : -
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La cession ou la transformation de l’entreprise
DOSSIER 3 – La cession ou la transformation de l’entreprise (Annexes 6 - 7) 3) Dans une note structurée, présentez à Monsieur Gayet : - d’une part, les conséquences d’un changement d’employeur sur les contrats de travail de ses salariés ; - d’autre part, la forme sociétaire la plus appropriée à ses motivations. Monsieur, Je vous communique le résultat de mon travail sur les deux points juridiques pour lesquels vous sollicitez le Cabinet conseil :
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Les Cessions D'immobilisations
1 / 13 Chap.2 : Les cessions d’immobilisations (et les mises au rebut) I- Les cessions d’immobilisations : cas général A) La cession d’une immobilisation amortissable Exemple : Cession le 18/10/N d’un matériel industriel pour 5 000 € HT Nature de l’immobilisation : Matériel industriel Durée d’utilisation : 5 années Valeur brute : 18 500 € HT Valeur résiduelle : 2 000 € Date d’acquisition : 21 mai N-3 Mode d’amortissement : Linéaire Date de
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Plus ou moins values professionnelles sur cessions d'actifs non financiers
LES PLUS OU MOINS VALUES PROFESSIONNELLES SUR CESSIONS D’ACTIFS NON FINANCIERS Selon l’article 39 du code général des impôts, les plus-values et les moins-values de cession d’actifs immobilisés sont par essence liées à des activités non renouvelables. Ces résultats exceptionnels peuvent avoir deux sources distinctes : d’une part, la cession d’actifs immobilisés incorporels et corporels, d’autre part, la cession de titres financiers (titres de participation, titres de placement). Ces résultats de cession exceptionnels se voient
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L'Imposition des plus-values et moins-values de cession
Chapitre 3. Imposition des plus-values et moins-values de cession Section 1. Plus-values et moins-value de cession des actions et des parts sociales Cette plus-value fait l’objet d’une imposition séparée du revenu net global. La plus value provenant de la cession par les personnes physiques d’actions et de parts sociales non rattachées à un actif professionnel est soumise à l’IR au taux libératoire de 10%. La plus value imposable est égale à la différence entre le
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Cadre général du contrat de cession de clientèle civile/fonds civil
CADRE GENERAL DU CONTRAT DE CESSION DE CLIENTELE CIVILE/FONDS CIVIL AVERTISSEMENT : Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2000, la cession de la clientèle d’un membre d’une profession libérale est valable sous réserve que soit respectée la liberté de choix des clients. Cette cessibilité de la clientèle ne met cependant pas fin à l’obligation de présentation (qui constituait auparavant le seul moyen d’en mobiliser la valeur). Chaque contrat de cession
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Le Taux D Cession Interne
Le taux d cession interne : Ces taux (TCI) sont les taux de tarification de la matière première (l'argent) au sein de la banque. Ces taux permettent aussi de mesurer la marge commerciale et la marge financière. Le taux d cession interne : Aujourd’hui la majorité des banques ont mis en place une approche par Taux de Cession Interne. L’approche diffère en fonction de la taille, de l’activité des établissements et du rôle joué par
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Sûreté = garantie donnée à un créancier pour assurer sa créance.
INTRODUCTION sûreté = garantie donnée à un créancier pour assurer sa créance. sûreté réelle : biens de débiteur apportés en garantie du paiement, bien immo ou mobilier. sûreté personnelle : résulte de l’engagement vers le tiers du coté du débiteur. «A» pour dimension accessoire, débiteur accessoire s’engage au coté du débiteur «P» ppal. SR : rapport en nature/ SP : engagement d’une pers physique. histoire politique : • -3 fondation de Rome • royauté expulsée
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La situation du débiteur cédé dans la mobilisation des créances
Sujet théorique : la situation du débiteur cédé dans la mobilisation des créances Le décalage entre le règlement des dépenses et l’encaissement des recettes peut entraîner des tensions de trésorerie pour l’entreprise même si ses performances d’exploitation sont bonnes. La mobilisation des créances est un moyen permettant de pallier à ses insuffisances, et est utilisé dans les entreprises en France. La mobilisation de créances issues de la loi n°81-1 du 2 janvier 1984 modifié par la
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Cass. com. 12 janvier 2010, la transmission des créances
La transmission des créances COMMENTAIRE : Cass. com. 12 janvier 2010 Dans son arrêt en date du 12 janvier 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté une précision importante en matière de cession de créance. En l’espèce, une société était débitrice de 900 000 euros à une société d'économie mixte. Il se trouve que la société débitrice est créancière des loyers de locaux qu'elle a donnés à bail à un locataire.
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