La situation du débiteur cédé dans la mobilisation des créances

Sujet théorique : la situation du débiteur cédé dans la mobilisation des créances

Le décalage entre le règlement des dépenses et l’encaissement des recettes peut entraîner des tensions de trésorerie pour l’entreprise même si ses performances d’exploitation sont bonnes. La mobilisation des créances est un moyen permettant de pallier à ses insuffisances, et est utilisé dans les entreprises en France. La mobilisation de créances issues de la loi n°81-1 du 2 janvier 1984 modifié par la loi n°84-46 du 24 janvier 1984, permet à une entreprise de biens ou de services de céder à la société de mobilisation de créances professionnelles, les créances commerciales détenues sur ses clients. Elle intervient sur le financement des créances cédées traité sous 24 heures après réception des factures et la gestion du poste client. Les crédits avec mobilisation de créances sont donc des crédits à court termes réalisés au moyen d’une mobilisation de créances et dont le remboursement est assuré par le recouvrement desdites créances. La mobilisation est toujours économique sans qu’elle soit, systématiquement et dans le même temps juridique, même si c’est généralement le cas. Trois parties sont nécessaires à cette opération, le cédant qui est soit une personne morale de droit public ou de droit privé exerçant ou non une activité professionnelle, soit une personne physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle. Le cessionnaire est un établissement de crédit qui consent un crédit à un client. Quant au débiteur cédé, il sera une personne morale de droit public ou de droit privé ou une personne physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle. Le débiteur cédé n’a pas à consentir à une cession et c’est là l’intérêt de ce mécanisme. Ainsi certaines formalités s’avèrent nécessaire pour que la cession lui soit opposable. L’article 1165 du code civil pose le principe de l’effet relatif des contrats en vertus duquel les tiers ne peuvent se prévaloir des contrats auxquels ils ne sont pas partis. C’est pour contrer les effets de ce principe que l’article 1690 du code civil rend le contrat opposable aux tiers, en organisant des procédés spécifiques d’opposabilités. Il est certes un tiers par rapport à la cession. Mais un tiers intéressé puisque c’est à lui qu’il reviendra de payer le nouveau créancier qu’est le cessionnaire. Il a alors une place non négligeable dans la mobilisation des créances professionnelle.

Quel est alors le rôle du débiteur cédé dans la mobilisation des créances ? La réponse à cette question n’est pas sans intérêt, car elle permettra de trouver la place de celui-ci dans cette opération.

Nous verrons que le débiteur est un tiers intéressé dans la mobilisation des créances(I) et en raison de cette place, il dispose de la faculté d’opposer au cessionnaire, les exceptions qu’ils auraient pu opposer au cédant(II)

I) Le débiteur cédé, un tiers intéressé dans la mobilisation des créances professionnelles

A) Par le formalisme imposé par l’article 1690 du code civil

B) Une garantie pour le cessionnaire

II)

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