Cession De Créance dissertations et mémoires
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La cession de clientèle civile
La cession de clientèle civile étant auparavant interdite, cet arrêt de la Cour de cassation opère un revirement puisqu'il admet finalement sa licité. Toutefois, cette cession est soumise à la condition de sauvegarde de la liberté du choix du patient, par la présentation du successeur par le médecin. En l’espèce, un chirurgien constitue avec un confrère une société civile de moyens et s’engage à lui présenter la moitié de la clientèle moyennant une indemnité. Le
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Les Cessions De Clientèle
Les cessions de clientèle. Cass. civ.1ère, 7 novembre 2000 Introduction L'article 1128 du code civil pose la condition de la licéité de l'objet, et dispose qu' « il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions ». Cet article, appliqué au domaine de la cession des clientèles civile d'un professionnel libéral, a connu une vive controverse en doctrine comme en jurisprudence. L'arrêt de la première chambre civile
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Commentaire D'arrêt 7 Novembre 2000: Selon quelles conditions la cession de clientèle est t-elle licite ?
Commentaire d’arrêt 7 novembre 2000 En 1997, Mr Chartier, conseiller à la Cour de cassation s’exprimait en ces termes à propos de la clientèle civile : « parce que le client est libre de son choix, la clientèle civile ne peut être cédé » ; reprenant par là le principe d’illicéité de la cession de clientèle civile affirmé par la jurisprudence antérieure, se basant sur l’article 1128 du Code civil. L’arrêt du 7 novembre 2000
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Le Caractère Annexe D'une Créance
-Jamais on ne rencontre de sûretés sans créance. La sûreté est toujours l'accessoire économique d'un crédit. Souvent, elle constitue l'accessoire juridique d'un crédit, c'est le cas quand la loi lie le régime de la sûreté au régime de la créance. On le vérifie à la lecture de l'article 1692 du C.Civ: « La vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la créance, tels que caution, préférence, hypothèque. » L'article 2290 du c.civ prévoit que le
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Rapport sur les créances impayées des clients
Emetteur : Assistante de manager Destinataire : Julien LEFROT Directeur administratif et financier Limoges, le 12 janvier 2012 Limoges, Le 18 janvier 201 Rapport sur les créances impayées Objet : Rapport sur les créances impayées des clients PJ : Arbres des causes et carte heuristique Il a été clairement constaté un retard au niveau des encaissements des créances client. Il est donc impératif de rechercher des solutions afin de corriger la situation qui pourrait entraver
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Droit Des Sociétés: Commentaire Arrêt Chambre commerciale du 5 mai 2009, la cession de parts sociales suite à une exclusion
Travaux dirigés : Droit spécial des sociétés. Séance 4- Cession de Droit sociaux Commentaire d'arrêt : Chambre commerciale du 5 mai 2009 Par un arrêt de principe et de cassation rendu en date du 5 mai 2009, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a eu à se prononcer en matière d'expertise lors de la cession de parts sociales suite à une exclusion. En l'espèce, différents associés d'une société civile sont exclus de cette dernière par
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Commentaire D'arrêt Chambre Commerciale Du 23 Octobre 2007: cessions à l’euro symbolique
Il n’est pas rare que certaines circonstances conduisent à ce que des cessions de parts soient consenties à faible prix. L’hypothèse des cessions à l’euro symbolique n’est pas seulement académique. Il convient néanmoins de prendre garde à la validité de telles conventions, ne serait-ce qu’en prenant soin de justifier les principes de valorisation des parts cédées : c’est que la vente consentie à un prix dérisoire est affectée d’une nullité absolue, ce qu’affirme de manière
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La dépréciation des créances clients, provisions pour litiges
TD 4 : La dépréciation des créances clients, provisions pour litiges (p. 153) Objectifs – Traiter les dépréciations des comptes de clients et les créances irrécouvrables. – Analyser un litige et définir ses conséquences comptables. – Mesurer les incidences sur le bilan et le compte de résultat. Réponses aux questions 1. Rappelez la distinction qui existe entre une créance douteuse et une créance irrécouvrable. Quel(s) traitement(s) comptable(s) doit-on effectuer pour ces deux catégories de créances ? 2. Dans un tableau, déterminez les ajustements
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La Titrisation Des Creances
INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES CASABLANCA ---------------------------------------------- MEMOIRE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME DU CYCLE SUPERIEUR DE GESTION --------------------------------------------------------------- LA TITRISATION AU MAROC : INNOVATION AU SERVICE DES ACTEURS ECONOMIQUES ET FINANCIERS PAR MONSIEUR HAFID FARKACHA DIRECTEUR DE RECHERCHE MONSIEUR MUSTAPHA EL BAZE JURY : - PRESIDENT : Mustapha EL BAZE Professeur à l’ISCAE - SUFFRAGANTS : Bouzid AZZOUZI Professeur à l’ISCAE Mohammed BOUMESMAR Expert comptable Mohammed Azzedine BENSEGHIR Professeur à la Faculté
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Cession
Céder est synonyme d'aliéner. "Cession", "transport", "vente" sont des mots pour désigner l'opération juridique par lequel la propriété d'un bien ou d'un ensemble de biens ou d'un droit passe du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire (bénéficiaire de la cession). L'expression cession de fonds de commerce en est un exemple même de la cession d'un ensemble patrimonial comprenant à la fois des biens mobiliers tels que d'une part, des marchandises et des équipements, et
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Thème : La cession de la clientèle civile
Thème : La cession de la clientèle civile I- La cession de la clientèle civile : de l’interdiction à l’admission A- Des raisons d’interdiction de céder la clientèle civile B- De l’admission de la cession de la clientèle civile II- Les conditions de la cession de la clientèle civile A- De la constitution ou de la cession du fonds libéral B- Du libre choix de la clientèle INTRODUCTION La clientèle est « l’ensemble des personnes
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Techniques De Recouvrement Des Creances A L'international
Licence Professionnelle « Techniques Douanière et Commerce Extérieur » Préparé par HADIR Fatima Zahra Le recouvrement des créances est une activité réglementée dont l’objet est l’utilisation de tous les moyens juridiques (amiables et judiciaires) en vue d’obtenir le paiement de la créance due à une obligation -un lien de droit entre deux personnes- le créancier et le débiteur. Ce lien d’obligations est établi par un Contrat (accord de volonté destiné à créer des obligations), Un
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Le régime de l'abandon de créance
LE REGIME DE L'ABANDON DE CREANCE I- DEFINITIONS 1) Abandonner une créance consiste pour une entreprise à renoncer aux droits que lui confère cette créance en vue d’aider un client ou une filiale confronté à des difficultés financières. 2) Le Chapitre 51 du Vernimmen 2010 définit l’abandon de créance comme étant l’ « acte par lequel des prêteurs de l'entreprise - banquiers, fournisseurs, voire associés - abandonnent tout ou partie de leurs créances sur l'entreprise
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Contrat De Cession Et D'Edition D'oeuvre Musicale
CONTRAT DE CESSION ET D’EDITION D’OEUVRE MUSICALE ENTRE LES SOUSSIGNES : - XXX, domicilié au XXX Ci-après dénomé(s) : « L’AUTEUR » D’UNE PART ET : - EDITEUR, domicilié au XXX Ci-après dénomée : « L’EDITEUR » D’AUTRE PART CLAUSES GENERALES Article I 1°) L’AUTEUR cède à l’EDITEUR qui l’accepte, selon les modalités et conditions ci-après définies, sous réserve des droits antérieurement consentis par lui aux Sociétés d’Auteurs et à l’exception des attributs d’ordre intellectuel
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Promesse Cession De Bail
COMPROMIS DE CESSION D'UN DROIT AU BAIL (Acte en sous seing privé) Entre les soussignés : [xxx] Dénommés ci-après les vendeurs d'une part, Et, [xxx] Et toute personne physique ou morale pouvant s'y substituer dénommés ci-après les acquéreurs d'autre part. Les deux parties déclarent ne pas être concernées par une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. Les vendeurs déclarent qu'aucune interdiction administrative ou commerciale n’empêche la transmission du droit au bail. Il a été
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Cessions parts sociales SCI et comptes courants
Cessions parts sociales SCI et comptes courants La prise en compte des comptes courants dans le calcul des droits d’enregistrements dus par l’acquéreur de parts sociales de SCI a été réformée par la loi de finances 2012. Désormais, les comptes courants ne permettent plus de réduire le montant de ces droits d’enregistrement. Dans un premier temps, nous indiquons quelles étaient les règles antérieurement à cette réforme. Ensuite, nous indiquons les nouvelles règles applicables depuis le
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Chapitre 2 : La cession et la régularisation des immobilisations corporelles.
Chapitre 2 : La cession et la régularisation des immobilisations corporelles La cession d’une immobilisation implique l’écriture au moment de la vente, l’écriture du complément d’amortissement pour l’année en cours et l’écriture de la sortie d’actif du bien en fin d’année comptable. Exemple : Une entreprise revend le 28 février 2010 un ordinateur pour 0 € HT ; TVA à 19.6 %. Cet ordinateur a été acheté le 1er mars 2006 pour 2000 € HT
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Cession du Bail
2. Fonctionnement et objectifs L’objectif de cette opération c’est lorsqu'une entreprise a des besoins de financement importants à la place de vendre un bien à un tiers tout en s’engageant définitivement, donc c’est mieux de le louer pendant une certaine durée, et au terme de cette durée, l’entreprise redeviendra propriétaire du bien moyennant le paiement d'un prix qui peut être symbolique. En ce qui concerne le fonctionnement, le refinancement en lease back permet à votre
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Commentaire arrêt cour de cassation 27 avril 2011: la cession du fond de commerce
COMMENTAIRE ARRET C CASS,Comm, 27 avril 2011 Faits: La société Theray s'est engagé le 27 septembre 2007 à reprendre la fond de commerce de M X que ce dernier exploitera jusqu'au 1er Octobre 2007. Monsieur X estime que le contrat de vente est conclu, il demande à la société Theray le 26 décembre 2007 de régulariser la cession du fond de commerce, mais en vain. Procédure: Monsieur X assigne alors la société Theray en réparation
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Rapport Créance Imprimerie Gislain
nous proposerons des solutions. Le problème posé à l’entreprise est donc le retard des paiements, un retard qui peut entraver la performance de l’entreprise en affectant la trésorerie car elle à mis une somme d’argent pour matière première et n’en perçoit pas les bénéfices temps que les factures ne sont pas réglés. L’objectif de l’entreprise est de faire des bénéfices de par ces produits, mais elle doit également recouvrir ses créances à temps, ainsi, si
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Droit Civil: garanties et créances
DROIT CIVIL Il peut s'agir de garantir qui sont données a des créanciers sur un bien de son débiteur , on parlera alors de sureté réelle . Parmis ces suretés on trouve : * le gage : c'est lorsque l'on remet une chose financiére en garantie du paiement de sa dette * créanciers : c'est un contrat de debiteur . lE CREANCIER A LA DROIT DE CONSERVER LE BIEN JUSQU4AU PAIEMENT DE LA DETTE PAR
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Créances De La Caf
S'inscrire! Connexion Contactez-nous Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de rechercheDissertations Psychologie / Dc4 Surendettement Dc4 Surendettement Recherche de Documents: Dc4 Surendettement Rechercher de 155.000+ Dissertation Gratuites et Mémoires Soumis par: Russell 13 mai 2012 Balises: Mots: 1106 | Pages: 5 Vus: 230 Imprimer Document Dc4 SurendettementVoir la version complète S'inscrire ... s et dispositions : - Accélération des procédures de surendettement : BdF a 3 mois au lieu de 6 pour décider de l’orientation
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Privilege De Creance
Un créancier privilégié bénéficie d'une garantie (nantissement, gage, hypothèque, privilège, etc.) qui lui assure une priorité de paiement sur les autres créanciers dits « « simples » » les créanciers chirographaires, de son débiteur. Un créancier peut être privilégié : soit parce qu'il dispose d'une garantie que lui a consentie son débiteur ou qu'il a obtenue en justice, soit parce que la loi le fait bénéficier d'un privilège en raison de sa qualité : les
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Oppasabilité De La Cession
En principe, une cession de parts sociales de société à responsabilité limitée (SARL) n’est opposable à la société que si l’une des formalités suivantes est accomplie : • Soit dépôt d’un original de l’acte de cession au siège de la société contre remise par le gérant d’une attestation de ce dépôt ; • Soit les formalités prescrites par l’article 1690 du Code Civil, à savoir signification par huissier de justice de l’acte de cession à
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La Cession Du Fonds De Commerce
LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE La cession de fonds de commerce est une étape importante dans la vie du commerçant. D'une part, c'est parfois le premier acte qui le conduit vers la vie commerciale. D'autre part, il peut s'agir également du dernier acte de commerce qu'il effectue avant de partir à la retraite. Dans tous les cas, il s'agit d'un acte important dans sa vie de commerçant qui nécessite un accompagnement par un professionnel
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