Promesse Cession De Bail

COMPROMIS DE CESSION D'UN DROIT AU BAIL

(Acte en sous seing privé)

Entre les soussignés :

[xxx]

Dénommés ci-après les vendeurs d'une part,

Et,

[xxx]

Et toute personne physique ou morale pouvant s'y substituer dénommés ci-après les acquéreurs d'autre part.

Les deux parties déclarent ne pas être concernées par une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. Les vendeurs déclarent qu'aucune interdiction administrative ou commerciale n’empêche la transmission du droit au bail.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ENGAGEMENT A CEDER ET A ACHETER

Les vendeurs s'engagent, ainsi que ses héritiers et ayants droits solidairement entre eux, à toutes les garanties de droit et à céder aux acquéreurs qui s'engagent à l'acquisition, sous réserve de conditions suspensives décrites ci- après, le droit au bail dont copie est en cote des présentes et dont les éléments sont décrits ci-dessous :

• aucun retard de paiement de loyers et aucune mise en demeure de la part du bailleur n'empêche la transmission du présent droit au bail

• les réparations de l'article 606 du code civil sont à la charge [xxx]

• le bail autorise précisément l'exploitation du commerce de [xxx]

• le bail a été consenti le [xxx]

• le loyer annuel initial est de [xxx]

• la prochaine révision de loyers interviendra le [xxx]

• le dépôt de garantie a été fixé à [xxx]

• la désignation du bailleur est [xxx]

• description du local commercial :

o L'adresse postale précise du local commercial est au [xxx]

o Les vendeurs déclarent qu'ils sont l'unique propriétaire du dit droit au bail et qu'ils sont en état de produire les titres de propriétés nécessaires à la vente. Les acquéreurs déclarent qu'ils acceptent de le prendre en l'état de leur visite.

o Les acquéreurs reconnaissent avoir visité le local ci-dessus décrits et en reconnaissent exacte la désignation.

 une boutique sur rue

 un living avec porte-fenêtre sur jardin mais dont l’accès est interdit par une grille qui doit rester fermée

 une chambre avec fenêtre sur jardin

 une cuisine donnant sur le living, avec évier chauffe-eau

 une salle de bain avec lavabo, baignoire et WC

 un couloir avec sortie sur entrée de l’immeuble

 une chambre avec fenêtre sur rue

CONDITIONS SUSPENSIVES

1/ La cession du droit au bail est conclue sous la condition suspensive de l'octroi aux acquéreurs d'un crédit d’un montant [xxx] euros au taux normal du marché pour une durée minimale de cinq ans.

Cette condition suspensive devra être réalisée dans un délai de un mois suivant la signature des présentes.

Si un mois après les présents, les acquéreurs ne présentent pas soit deux refus bancaires, soit une acceptation bancaire de prêt, les présentes sont annulées de droits et l'acompte reste entre les mains des vendeurs à titre de dommage pour préjudice d'immobilisation.

Si un mois après les présents les acquéreurs présentent deux refus bancaires, l'acompte leur est immédiatement restitué nonobstant toute contestation des vendeurs mais les présentes sont annulées.

Si un mois après les présents, les acquéreurs présentent une acceptation bancaire, le rédacteur de l'acte appelle les fonds et rédige l'acte de cession.

2/ La renonciation par le titulaire éventuel du droit de préemption ou de préférence à son droit au plus tard à la date convenue pour la signature de l'acte authentique ;

3/ La non-opposition de la part du bailleur à la cession du droit au bail.

4/ La production d'une note d'urbanisme ne révélant aucune disposition susceptible de gêner l'exploitation du droit au bail ou de le rendre impropre à sa destination.

5/ Le rapport

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