CE 27 Octobre 2010 Syndicat Intercommunal Des Transports Publics De Cannes dissertations et mémoires
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La Constitution du 4 octobre 1958
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La glorification du service public par le juge administratif
I- LA GLORIFICATION DU SERVICE PUBLIC PAR LE JUGE ADMINISTRATIF Aucun esprit avisé ne peut nier que l’arrêt Blanco de 1873 en sacralisant le service public va le propulser comme la pierre angulaire du droit administratif naissant (A) et par conséquent il va servir de critère unique de compétence des juridictions administratives pour statuer en matière contentieuse (B). A- Le SP comme pierre angulaire du droit administratif Le service public comme moyen d’intervention va s’imposer
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Devoir Economie: l’industrie et le marche automobile français en 2009 et 2010
Sujet : l’industrie et le marche automobile français en 2009 et 2010 Méthodologie : analyse documentaire Question 1 (4 pts) Les raisons expliquant la baisse des capacités de production des constructeurs automobiles en 2008 et en 2009 sont les suivantes : – forte baisse de la demande mondiale de véhicules destinés aux particuliers et aux professionnels du fait de la crise économique ; – chute des ventes susceptible d’accroître très fortement les stocks des constructeurs
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Les séances de démonstrations pour attirer le public sur le lieu de vente
Les séances de démonstrations Les démonstrations vous permettent d'attirer le public sur le lieu de vente. Elles sont pour vous une excellente occasion pour montrer aux clients comment ils peuvent utiliser le produit pour une meilleure satisfaction, pour démontrer de sa crédibilité. Un distributeur de denrées alimentaires décide d'organiser des séances de préparation de ses meilleurs produits. Il distribue alors des prospectus pour en informer le public. Il prévoit alors d'organiser lesdites séances au moins
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L'évolution structurelle du droit international public
1. L'évolution structurelle du droit international public 1. La formation des traits caractéristiques du droit international public 2. La souveraineté : support juridique de l'Etat 2. L'assise doctrinale du droit international public : l''uvre des fondateurs du droit international 1. Les théoriciens de l'école du droit naturel 2. Les positivistes Le droit international se définit comme le droit applicable à la société internationale. Cette formule qui, à quelques différences près est admise par tous les
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Les incidences du choix de transport sur les délais de livraison
Les incidences du choix de transport sur les délais de livraison Pour le commerce international, le délai de livraison est un élément stratégique et compétitif. C’est pourquoi le choix de l’incoterm doit être judicieux en vue d’obtenir les meilleures prestations au moindre coût. Le délai est souvent contenu dans les lignes du contrat du transport ou fixé par les conventions internationales qui organisent les opérations d’export. En tout état de cause, le délai doit être
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Fiche D'arrêt - Cass civ 1ere 7 octobre 1998
Cass civ 1ere 7 octobre 1998 Faits : En l’espèce, une femme avait consenti un prêt à son mari et fait reconnaître à son mari la dette correspondant. Après leur divorce, la créancière remariée accepta, à la demande de son ex-époux, que la somme lui soit remboursée sous la forme d’une augmentation de la pension alimentaire qu’il lui versait. Quatre ans plus tard, désireuse de mobiliser sa créance, elle assigna son ex-mari en remboursement du
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Fiche d'arrêt Cassation 1ère Chambre Civile 16 Septembre 2010
Fiche arrêt cass. 1ère 16 septembre 2010 La preuve du paiement de dette est l’objet principal de l’arrêt rendu le 16 septembre 2010 par la 1ère chambre civil de la cour de cassation. M.X, un créancier assigne Mme Y, sa débitrice en paiement d’une dette de la somme de 37 350 euros. La débitrice demande une enquête pour prouver qu’elle a réglé cette somme. La cour d’appel de Douai estime que la demande d’enquête de
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L'appel du CGT pour les transports en commun
L'appel lancé par la CGT aux salariés du transport pour défendre l'emploi et les salaires et combattre le "dumping social" semblait mardi très peu suivi et entraînait des perturbations limitées pour les usagers de la SNCF et des transports urbains. Selon l'Union interfédérale des transports (UIT-CGT), à l'initiative de l'appel à mobiliser, une trentaine de rassemblements sont annoncés, notamment à Paris, Lille, Nantes, Rennes, Nice ou encore Marseille. À Paris, rendez-vous est donné à 14
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Fiche D'arrêt - Cour De Cassation Civile Première 10 Octobre 1995
-Cass. 1ère civ., 10 octobre 1995 Monsieur Frata confiait régulièrement à Monsieur d’Onofrio le soin de valider son ticket de course hippique. En échange, Monsieur Frata s’engageait à lui remettre 10% des gains éventuels. Monsieur Frata valide un ticket mais en inversant les numéros. Ce ticket est gagnant mais Monsieur Frata décide de garder l’intégralité des gains. Monsieur d’Onofrio porte alors l’affaire devant la justice afin de se voir restituer les 10% qu’il estime lui
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Commentaire De L'arrêt Du Conseil D'Etat Du 9 mai 2012, Ministre Du Budget Et Des Comptes Publics Et De La Fonction Publique C/ Société EPI
Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 9 mai 2012, Ministre du budget et des comptes publics et de la fonction publique c/ Société EPI La politique fiscale a toujours été un outil précieux du gouvernement pour agir sur le monde du commerce et de l’industrie, et ce plus particulièrement pendant des périodes de tension comme celles des crises économiques. Il s’agit de la matière d’un arrêt de rejet du Conseil d’Etat en date du 9 mai
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Contrat de transport
Contrat de transport : Le transport intermodal souffre actuellement de l’absence d’un régime juridique harmonisé qui résulterait d’un compromis entre les différents acteurs (chargeurs, ETM, transporteurs ) et qui garantirait la protection des intérêts des différentes parties. Aucun des outils existants n’instaure un régime de responsabilité uniforme, lequel représente à la fois la solution la plus souhaitable, mais aussi la plus difficile à atteindre en raison des particularités propre à chaque mode de transport. Le
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Droit privé Droit public
S'inscrire! Connexion Contactez-nous Dissertations et des mémoires La Dissertation Société / Droit Privé Droit Public Droit Privé Droit Public Dissertation: Droit Privé Droit Public Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: atnhdo 20 mars 2013 Balises: Mots: 970 | Pages: 4 Vus: 655 Voir la version complète S'inscrire Droit privé-droit public Le droit comprend l’ensemble des règles qui, dans une société entendent régir les rapports des personnes physiques et morales entre elles. Il existe
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Transport International De Marchandise
Les transports ont joué un rôle fondamental dans le cadre de l'industrialisation des économies occidentales au XIX ème siècle. Plus précisément ce sont les chemins de fer qui ont constitué un support technique important à la seconde Révolution industrielle, ils permirent le développement des échanges entre différentes régions de l'Europe en contribuant à l'enrichissement des nations. Le développement d'un pays est lié à son système de transport. Les modes de transport sont très variés que
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Interculturalité et intercommunication -
1. Interculturalité et intercommunication Table des matières I. Axes de définition de l’ « interculturel » A. Variation terminologique et positions contrastées B. Reconnaissance des cultures C. Avantages et limites du paradigme positiviste D. Reconnaissance d’autrui 1. Pensée constructiviste 2. Approches théoriques II. Impact de la culture invisible sur les interactions professionnelles A. Perception de la culture d’autrui 1. L’universalisme 2. L’ethnocentrisme 3. Images stéréotypées B. Réconciliation du général et du particulier III. Études de
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Economie générale Et Droit Cned 1ère Année: l’industrie et le marche automobile français en 2009 et 2010
29617CTPA0113W PRÉPARER L'ÉPREUVE D'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DROIT V0 1 PREMIÈRE PARTIE : ÉCONOMIE GÉNÉRALE (30 points) Sujet : l’industrie et le marche automobile français en 2009 et 2010 Méthodologie : analyse documentaire Question 1 (4 pts) Les raisons expliquant la baisse des capacités de production des constructeurs automobiles en 2008 et en 2009 sont les suivantes : – forte baisse de la demande mondiale de véhicules destinés aux particuliers et aux professionnels du fait de
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La Crise Des Critères D'identification Du Service Public
On peut conférer à la notion de service public d’un côté un sens organique, c’est-à-dire l’administration, l’institution qui en est chargée (par exemple le service public des transports), de l’autre un sens matériel, fonctionnel. Ce service public entendu dans un sens matériel, sens qui va nous intéresser ici, n’a jamais été défini de façon claire et arrêtée par le juge administratif, mais seulement par des critères indirects. Avec la police, le service public constitue la
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Commentaire De L'arrêt CE, UGC Ciné Cité, 5 Octobre 2007: les services publics
TD DROIT ADMINSTRATIF - Commentaire de l’arrêt CE, UGC Ciné Cité, 5 octobre 2007 Les services publiques ont longtemps été définis comme des activités d’intérêt général gérées par des personnes publiques. Mais, dans l’arrêt Caisse primaire « Aide et protection » du 13 mai 1938, le Conseil d’État admet qu'une personne privée pouvait gérer un service public en dehors de toute délégation contractuelle. Cette décision est venue privée le service public de l'un de ses éléments de
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Commentaire De L'arrêt Cass. 1re Civ. 20 Octobre 2011: l'erreur, le vice de consentement
Commentaire de l'arrêt Cass. 1re civ. 20 Octobre 2011: Pour étudier cet arrêt, il faudra donc tout d'abord voir l'erreur en tant que vice du consentement (I), puis observer comment s'opère sa sanction (II). I - L'erreur comme vice du consentement C'est l'article 1110 du Code civil qui donne une définition formelle de l'erreur. Mais il faut étudier ce qu'on entend tout d'abord par erreur (A), avant de voir comment rapporter sa preuve (B). A
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La Comédie A T-elle Pour Fonction De Faire Rire Le Public
Corrigé BAC français - dissertation Séquence THEATRE - la comédie séries L - ES - S - STG - STI Sujet : La comédie a t-elle pour fonction de faire rire le public ? Eléments pour une dissertation Nous allons nous poser la question de savoir si la comédie a pour fonction de faire rire le public. Nous savons que quelques mois avant d’entreprendre Dom Juan, Molière écrivait, « le devoir de la comédie étant
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 29 Juin 2010: le contrat
Cass. Com., 29 juin 2010 ⇒ Les sociétés A et B ont conclu un contrat de maintenance pour une durée de 12 ans. En contrepartie des prestations de maintenance qu’elle effectue, la société A reçoit des redevances qui lui sont payées par la société B. En cours d’exécution du contrat, survient un changement de circonstances économiques : en raison de la très importante augmentation du cours des matières premières, le prix des pièces dont la
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Economie générale, devoir: Comment évolue la demande de véhicules industriels en France en 2009 et au premier semestre 2010 ?
PREMIERE PARTIE : Economie générale. 1) Pour quelles raisons les constructeurs automobiles ont-ils réduits leur capacité de production en 2008 et en 2009 ? En 2008, les Etats-Unis sont touchés par une crise immobilière, qui deviendra ensuite une crise financière mondiale ainsi qu’une crise économique mondiale, la crise des Subprimes. Cette crise a un impact considérable sur le monde, au niveau économique et financier. Les gens sont donc touchés par cette crise, ils ne contractent
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Commentaire arrêt TOCQUEVILLE Cassation Du 13 Octobre 1998: Peut-on résilier unilatéralement un contrat à durée déterminée ?
Peut-on résilier unilatéralement un contrat à durée déterminée ? C’est un problème d’actualité, une harmonisation du droit des obligations est en marche, voire une uniformisation européenne car nos voisins ont eu une vision plus large et moins stricte de la force obligatoire qui régit le droit contractuel. Les prémices de ces changements ont eu lieu dans les années 90. C’est dans ce cadre que se situe l’arrêt de rejet du 13 octobre 1998, dit arrêt
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Los transportes y las infaestructuras
LOS TRANSPORTES Y LAS INFRAESTRUCTURAS La logística y el transporte representan el 5,5% del PIB, o sea 8 décimas por debajo que es de la 6,3% que Europa. Operan un 24 000 empresas en el sector, lo que ofrece empleo a unas 850 000 personas. Es el sector que más energía consume en el país: se estima un 39% del total nacional. El vehículo de turismo represente un 15% de la energía. Es un sector
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Commentaire D'arrêt Du CE, 5 Octobre 2007, Société UGC-Ciné-Cité: la notion de service public et les situations dans lesquelles une personne privée exerce une activité de service public
Le commissaire Corneille, dans ses conclusions sur l’arrêt Astruc, définit le service public comme « un procédé juridique par lequel satisfaction est donnée par l’administration à un besoin d’intérêt général ». L’arrêt rendu le 5 octobre 2007 par le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la notion de service public et les situations dans lesquelles une personne privée exerce une activité de service public. En l’espèce, la ville d’Epinal ayant autorisé la société d’économie mixte
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