CE 27 Octobre 2010 Syndicat Intercommunal Des Transports Publics De Cannes dissertations et mémoires
21 515 CE 27 Octobre 2010 Syndicat Intercommunal Des Transports Publics De Cannes dissertations gratuites 26 - 50 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Commentaire d'arrêt: CE, 27 octobre 1999, Rolin
Décision n°1 : CE, sect 27 octobre 1999, Rolin. Il s'agit d'un arrêt de section du Conseil d'Etat en date du 27 octobre 1999 qui porte sur la nature de la mission confiée à la Française des Jeux. En l'espèce, le gouvernement est habilité à organiser par décret les modalités de loterie. Un décret du 9 novembre 1978 vient créer la société « Française des Jeux », personne morale de droit privé, chargée de l'organisation
470 Mots / 2 Pages -
La Constitution du 27 octobre 1946 donne elle naissance à un régime parlementaire stable ?
Aux sortir de la Seconde Guerre Mondiale, la République Française est dirigée par un gouvernement provisoire dont l'un des objectif sera d'élaborer de nouvelles institutions de gouvernance pour la France. Les lois constitutionnelles de la 3ème République étaient toujours en vigueurs et la question de rester dans le cadre de ces lois constitutionnelles ou d'en sortir en proclamant une 4ème République se posait. Elle fut posée aux français par référendum le 21 octobre 1945,
2 549 Mots / 11 Pages -
Commentaire d'arrêt Assemblée plénière 27 octobre 2006
Commentaire de l’arrêt Cass. ass.plén, 27 octobre 2006 Cet arrêt est un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation, en date du 27 octobre 2006, et traitant de la garantie des vices cachés dans un contrat de vente. En l’espèce, deux acquéreurs par acte notarié du 29 septembre 1999 , ont acquis d’une vendeuse une maison d’habitation. Suite à la venu d’un expert, une expertise révèle, avant la vente, la présence de termites
2 435 Mots / 10 Pages -
Arrêt du 28 octobre 2010
Commentaire d’arrêt sur l’arrêt du 28 octobre 2010 : Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, tout vendeur professionnel placé face à un acquéreur non professionnel est tenu d’une obligation de conseil quant à l’adéquation de l’objet de la vente à la destination prévue par l’acquéreur. En l’espèce, un couple achète un lot de carrelage en terre cuite pour les poser autour de leur piscine. Le carrelage se désagrège et même après remplacement
1 500 Mots / 6 Pages -
Commentaire d'arrêt : CE 2 février 1983, Union de transports publics urbains et régionaux,
Commentaire d'arrêt : CE 2 février 1983, Union de transports publics urbains et régionaux, n° 34027 Par un arrêt du 2 février 1983 , le Conseil d'Etat a rendu une décision quant aux prérogatives de l'administration dans l’exécution de contrat . En particulier , le principe de modification unilatérale du contrat administratif par l'administration. En l'espèce , on retrouve ici un décret datant du 19 octobre 1980 . Celui-ci est relatif à l'exploitation des services
1 200 Mots / 5 Pages -
Commentaire CE 27 octobre 2017
DA SILVA Ruben Droit Administratif Bilicence 2 - Groupe 9 Commentaire d’arrêt : CE, 25 octobre 2017, Fédération morbihannnaise de la Libre Pensée et autres “L’État républicain, c’est aussi la laïcité.” — Jacques Chirac. La laïcité est à la fois un idéal, un principe et une loi qui ne consiste pas à combattre les religions, mais à empêcher leur influence dabs le pouvoir politique et administratif. Néanmoins, le débat entre “laïcité” et “neutralité” est constant.
1 754 Mots / 8 Pages -
Commentaire d'arrêt du 5 octobre 2010, crim.
Commentaire de l’arrêt du 5 octobre 2010, chambre criminelle De l’affaire du sang contaminé dans les années 80/90 à la transmission volontaire du Sida plusieurs fois retrouvée dans des décisions depuis 2000, la jurisprudence s’est permise de se positionner aujourd’hui sur la qualification pénale de la transmission consciente par voie sexuelle du Sida. Cela est bien illustré par un arrêt en date du 5 octobre 2010 dans lequel la chambre criminelle de la Cour de
2 722 Mots / 11 Pages -
CE, ass., 27 octobre 1995, commune de Morsang-sur-Orge
L’extension des objectifs pouvant justifier une mesure de police est toujours source d’incertitudes, comme en témoigne l’arrêt CE, Ass, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge. Dans la commune de Morsang-sur-Orge, un maire a pris un arrêté visant à interdire la pratique de « lancer de nains » qui devait avoir lieu dans le cadre d’un spectacle dans une discothèque sur le territoire de la commune. Le maire a pris cet arrêté en se basant sur l’atteinte
1 072 Mots / 5 Pages -
La police administrative : CE 27 octobre 1995 Commune de Morsang-sur-Orge, rec. p.372, RFDA 1995, p. 1204
Myriam Roukoz 07.02.19 Séance 10 : La police administrative : CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, rec. p.372, RFDA 1995, p. 1204 « Quand il s'agit de la dignité humaine, nous ne pouvons pas faire de compromis » dit Angela Merkel, femme d'État allemande. Effectivement, la société a besoin de stabilité et d’ordre qui soit compatible avec l’origine démocratique afin d’acquérir un état de paix interne dans la société. C’est ainsi qu’en France, l’administratif
1 232 Mots / 5 Pages -
Fiche d'arrêt : Civ. 1ère, 20 octobre 2010
FICHE D’ARRET Civ. 1ère, 20 octobre 2010 Le présent arrêt est rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation, le 20 octobre 2010, et est relatif à la vente d’un logement d’une personne sous le régime de la curatelle renforcée. En l’espèce, une personne majeure est placée sous curatelle renforcée par jugement Tribunal d’instance de Cannes le 22 juin 1999, avec pour curateur une association mandatée pour la protection des majeurs. Une
401 Mots / 2 Pages -
Dispositions de la constitution du 27 octobre 1946
Dispositions de la Constitution du 27 Octobre 1946 Préambule de la Constitution de la IVe République La Constitution du 27 octobre 1946 se présente sous la forme d'un texte en 2 parties : la première le Préambule, expose la philosophie politique et sociale du régime et nous allons l'étudier. La deuxième comprend 106 articles consacrés aux institutions de la République. Ce texte constitue une avancée juridique, politique, sociale extraordinaire, mais qui s'inscrit dans un contexte
1 535 Mots / 7 Pages -
Arrêt du conseil d’Etat statuant au contentieux publié au recueil Lebon, lu en Assemblée le 27 octobre 1995
Fiche d’arrêt n°1 : C’est un arrêt du conseil d’Etat statuant au contentieux publié au recueil Lebon, il a était lu en Assemblée le 27 octobre 1995 Fait : Suite à la requête enregistrée le 24 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil Civil, émise par la commune de Morsang-sur-Orge, le maire de la commune a formé un pourvoi. En effet la commune demande l’annulation du jugement du 25 février 1992, ainsi cela permettrait
2 477 Mots / 10 Pages -
Fiche d’arrêt : Cour de Cassation chambre criminelle 19 octobre 2010 n° de pourvoi :10-82902
Fiche d’arrêt : Cour de Cassation chambre criminelle 19 octobre 2010 n° de pourvoi :10-82902 La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 19 octobre 2010 venant préciser le droit de la personne gardée dans l’ordre juridique interne français vis-à-vis de la Convention européenne des droits de l’homme. Les faits : Le demandeur suivit pour infraction à la législation sur les stupéfiants se pourvoi en Cassation en s’appuyant sur l’annulation
610 Mots / 3 Pages -
Fiche d'arrêt première chambre civile de la Cour de cassation le 20 octobre 2010.
Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 20 octobre 2010. En espèce, une personne fut un participant à une transaction de vente immobilière infructueuse avec une personne placée sous régime de curatelle renforcée. Qualification juridique Il s’agit d’un majeur protégé, placé sous curatelle renforcée, et de la vente de son appartement. Procédure Mme Z engage une action en nullité de la vente de son appartement devant
363 Mots / 2 Pages -
Fiche d'arrêt Cass civ. 1ère, 27 mai 2010
Titre: Cass civ. 1ère, 27 mai 2010 Faits : Des parents se sont vu retirer leur autorité parentale sur leur 3 enfants car ils constituaient un danger pour eux. Les enfants ont été confié à l’aide social ::::::::::::::::: Procédure : * Le TGI a rendu une décision dont on ne connait pas la finalité mais on peut supposer qu’elle était en défaveur des parents * Les parents ont interjeté appel * La cour d’appel de
324 Mots / 2 Pages -
Commentaire d'arrêt du document 3 : C.E, 27 octobre 2015, M.Allenbach et autres, n°393026
Commentaire d'arrêt du document 3 : C.E, 27 octobre 2015, M.Allenbach et autres, n°393026. Le droit international a une place importante dans le système juridique français. Il estime que l’Union Européenne fournit au système juridique plus de normes que le système en produit lui-même. Cela démontre bel et bien que les normes internationales sont des sources prépondérantes du droit français. Le décret n°2015-939 du 30 juillet 2015 porte à convoquer les collèges électoraux pour l'élection
966 Mots / 4 Pages -
Commentaire D'arrêt De La Chambre Sociale Du 3 Octobre 2007 : Les Formes Les Plus Précaires De Contrats De Travail
les formes les plus précaires de contrats de travail Commentaire d'arrêt de la décision de la chambre sociale de la cour de cassation du 3 octobre 2007 En principe, selon l'article L1243-8 du code du travail, « lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de
2 423 Mots / 10 Pages -
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire
DECRET Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique. NOR: SOCA0323026D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du
1 814 Mots / 8 Pages -
Devoir Anglais Bts: compte rendu sur un article traitant l’impact des transports motorisés sur l’économe nationale et internationale de la chine
Anglais devoir N °1 J e vais effectuer un compte rendu de l’article extraite du « the wall street journal » ecrit par Laure Burkett avec la participation de Sue fend et Karsten Zhang. Cet article traite de l’impact des transports motorisés sur l’économe nationale et internationnal de la chine. Ce document dete de 2010. Il décline les points positifs et négatifs de ce developement massif des transports motorisés dans ce pays. En chine la
630 Mots / 3 Pages -
Droit Civil: Commentaire comparé des arrêts de la 1ère chambre civil du 20 octobre 2011 et de la 1ère chambre civil du 27 février 2007
Commentaire comparé des arrêts de la 1ère chambre civil du 20 octobre 2011 et de la 1ère chambre civil du 27 février 2007 Il s’agit de commenter des arrêts de la première chambre civile de la Cour de Cassation daté du 20 octobre 2011 et du 27 février 2007. Il est ici question de l’erreur sur la substance de la chose, celle-ci conduisant à la nullité du contrat. Dans le premier arrêt, lors d’une vente
1 684 Mots / 7 Pages -
Les entreprises EBREX Et CAILLOT Transport
Table des matières I. Ebrex France 1) Présentation de l'entreprise 2) Logistique 3) Transport de marchandises 4) Domaines d'activité II. Caillot Transports 1) Présentation de l'entreprise 2) La logistique et le transport du groupe 3) Transport de marchandises III. Comparaison des sociétés EBREX France Présentation de l'entreprise Spécialiste du transport et de la logistique en froid positif et négatif, EBREX France livre les commandes du colis au camion complet en France et en Europe, il
788 Mots / 4 Pages -
Commentaire d'arrêt par le Conseil d'Etat 9 Juillet 2010, Mme Cheriet-Benseghir
L’arrêt qui nous est donné à commenter est un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 9 juillet 2010. Le Conseil d’Etat c’est interrogé sur sa position quant à l’examen par le juge du respect de la réciprocité exigée par l’article 55 de la constitution de 1958 en rapport à l’application des traités internationaux. En l’espèce, Mme Cheriet-Benseghir médecin français ayant obtenu son diplôme en Algérie se voit refuser son inscription à l’ordre des médecins par
2 607 Mots / 11 Pages -
Le Contentieux De La Passation Et De L'exécution Des Marchés Publics
SOMMAIRE DE LA FICHE TECHNIQUE I) - LES MANQUEMENTS RELEVANT DU DROIT ADMINISTRATIF A) – LES POSSIBILITES DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES : les Comités consultatifs de règlement amiable des litiges. B) – LE REGLEMENT JURIDICTIONNEL DES LITIGES : les juridictions administratives…ou judiciaires et les juridictions pénales. a) - Les Règles de compétences : II) - LES PRATIQUES FRAUDULEUSES RELEVANT DU DROIT PENAL ET DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL. A) - Les atteintes à
5 263 Mots / 22 Pages -
Devoir économie générale: L'industrie et le marché de l'automobile français en 2009 et 2010
Devoir 1 Droit-Economie Partie 1 ECONOMIE L'industrie et le marché de l'automobile français en 2009 et 2010 1) Pour quelles raisons, les constructeurs automobiles ont-ils réduit leur capacité de production en 2008 et 2009? Pour faire face à la crise économique de 2008/2009, les constructeurs automobiles de la plupart des pays industrialisés ont baissé leurs productions pour faire face à la chute de la consommation des ménages. La raison principale est de maintenir leurs activités
3 095 Mots / 13 Pages -
L'endettement public selon les libéraux
Pour les libéraux, qu'ils soient néoclassiques, classiques ou autrichiens, l'endettement public est un boulet inutile. L'Etat se doit d'être minimal et son budget équilibré. En effet, selon ses auteurs, le marché assurant le plein emploi et l'affectation efficace des ressources, toute dépense publique est inutile (à quelques exceptions près cependant, j'y reviens après), notamment toute dépense visant à soutenir la demande globale. Le déficit public va avoir des conséquences négativesDette et croissance économique Les caractéristiques
437 Mots / 2 Pages