Arrêt 15 Novembre 2011 dissertations et mémoires
41 523 Arrêt 15 Novembre 2011 dissertations gratuites 501 - 525 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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CEDH 29 novembre 1991 Vermeire c/ Belgique
Fiche n°1 : Notion et sources CEDH 29 novembre 1991 Vermeire c/ Belgique Faits : En l’espèce, Astrid Vermeire se trouve exclus de la succession de ses grands-parents car les dispositions belges prévoient que les enfants naturels n’ont aucun droit sur les biens de leurs grands-parents. Elle va donc faire action en pétition d’hérédité. Procédure : Le tribunal de première instance de Bruxelles, par un jugement du 3 juin 1983 va lui reconnaitre qu’à un
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Méthodologie du commentaire d’arrêt
L’exercice du commentaire d’arrêt est souvent craint, à tort, par l’étudiant. Une fois la méthodologie acquise, cet exercice doit pouvoir vous permettre de faire une démonstration de vos connaissances et de vos capacités d’analyse. L’objectif du commentaire d’arrêt est triple : - présenter et expliquer la décision qui a été rendue, - l’analyser, - l’apprécier. Cette méthodologie « pas à pas » à compléter devrait vous permettre de mieux appréhender cet exercice. Les arrêts proposés
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ARRÊT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 23 JUIN 2011
ARRÊT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 23 JUIN 2011 La responsabilité contractuelle prévoit une obligation accessoire au contrat formé entre les transporteurs ferroviaires et les usagers. Cette obligation demeure une obligation de sécurité de résultat, en effet les transporteurs ferroviaires s’engagent a conduire les usagers en toute sécurité jusqu'à leurs destinations. La seule responsabilité est engagée sur le constat de l’inexécution. Ce principe de responsabilité est soulevé par l’arrêt
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Jussila c/ Finlande. CEDH 23 novembre 2006.
Jussila c/ Finlande. CEDH 23 novembre 2006. L'arrêt qu'il est ici lieu de commenter a été rendu par la Cour Européenne des droits de l'Homme (CEDH) le 23 novembre 2006. En l'espèce un commerçant finlandais ayant indiqué sur une déclaration de TVA des données erronées voit estimer le manque par un inspecteur des impôts. Le total est majoré de 10% au titre du redressement fiscal. Le commerçant entend contester sa situation et le 1er février
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Arrêt du Conseil d’État du 15 mai 2013, Ville de Paris
Arrêt du Conseil d’État du 15 mai 2013, Ville de Paris Le 7 janvier dernier, le journal Les Echos titrait sur une fusion probable entre l'américain CBS Outdoor et le français JC Decaux. Pourtant les deux géants de l'affichage se sont longtemps affrontés avant d'envisager un rapprochement. En témoigne cette décision du Conseil d’État en date du 15 mai 2013. Par une délibération du 26 septembre 2005, le Conseil de Paris a autorisé le maire
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Fiche d'arrêts.
Séance 5 Doc 5 : Cour de cassation, Chambre mixte, 24 mai 19. Une société de production de café s’est vue appliquer l’article 265 du code des douanes qui prévoit la taxation sur la marchandise provenant des Pays Bas. Un commissaire des douanes à du payer une taxe intérieur. Après que la cour d’appel ait fait droit aux demandes d’indemnisations des deux sociétéś l’Administration s’est poursuit en cassation. Devant la pour d’appel, la dos été
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Analyse d'arrêt cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, affaire Alma mater.
Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, affaire Alma mater Mme X…, épouse de M. Y… a recouru à une mère porteuse au vue de sa stérilité. Son mari a donné son sperme pour concevoir l’enfant mais lors de la déclaration de naissance, l’enfant a été déclaré comme étant né de Y … et n’ayant aucune filiation maternelle. En première instance, M et Mme Y plaident en qualité de demandeur et le procureur général
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Commentaire d’arrêt – Cass.com., 26 novembre 2003
Commentaire d’arrêt – Cass.com., 26 novembre 2003 Le contrat se forme par une rencontre des consentements ainsi que d’une offre, et une acceptation. Dans la plupart des cas, la période dite de l’offre est précédée de phases de négociations, dont la rupture est libre. Cependant, la rupture fautive peut engager la responsabilité de son auteur. Ce phénomène est illustré par la Cour de Cassation dans un arrêt du 26 novembre 2003. En l’espèce, la société
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Commentaire d'arrêt du 30 novembre 1998.
Faits : Dans un arrêt rendu le 30 novembre, le Conseil d'Etat a annulé le décret du 8 août 1996 qui étendait les possibilités d'ouvrir des buvettes vendant des boissons alcoolisées dans les stades. La loi Evin avait en effet posé le principe de l'interdiction de la vente de boissons alcoolisées, sauf dérogation préfectorale dans la limite d'une autorisation par an. Mais le décret d'août 1996 portait en effet de 1 à 10 le nombre
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Arrêt de la cour de cassation du 18 décembre 2002.
SEANCE 3 C- Le droit et les pratiques religieuses : DOCUMENT 5 : Arrêt de la cour de cassation du 18 décembre 2002, rendu par la 3ème chambre civile ; relatif au respect d’un contrat de bail. En l’espèce, la bailleresse d’appartements a prévenu les locataires qu’elle installerait une clôture des lieux par un système électrique dans le but de limiter l’accès aux immeubles. Cependant, en raison de leur appartenance religieuse, des locataires l’ont assigné
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Correction du commentaire de l’arrêt du 24 Septembre 2003.
TD n°4 : L’objet Correction du commentaire de l’arrêt du 24 Septembre 2003 L’objet constitue l’une des quatre conditions fondamentales posées par l’Article 1108 pour la validité du contrat. L’objet du contrat permet de mesurer la conformité du contrat à l’ordre public. L’objet de l’obligation concerne l’équilibre des prestations aux contrats. L’arrêt rapporté concerne le premier aspect, la conformité du contrat à l’ordre public. En l’espèce, les faits sont les suivants : Une société exerçant
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Commentaire d'arrêt : le contrat de prêt. Civ. 3ème, 14 janvier 2004 .
Séance 7 : Le contrat de prêt Commentaire d’arrêt simple : Civ. 3ème, 14 janvier 2004 (document 3) Il y a plusieurs types de prêt, pas de définition générale dans le code civil. On peut définir le contrat de prêt comme la convention par laquelle le prêteur remet une chose à l'emprunteur afin qu'il s'en serve avant de la restituer. Selon l’article 1874 du code civil, il y a deux sortes de Celui qui nous
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La voie de fait (arrêt du 4 Juillet 1991).
Droit Administratif Dans un arrêt du 4 Juillet 1991, le Tribunal des Conflits aborde le délicat sujet de la voie de fait dans l'éxécution d'un acte administratif et du conflit de compétence entre le jude administratif et le juge judiciaire. En effet, la répartition des compétences entre les ordres juridictionnels est fondamentale en Droit français ainsi que la notion de voie de fait dégagée par le Tribunal des Conflits, l'arrêt Boris Vian apportera une réponse
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Arrêt mondadori.
PARTIE 1 : QUESTIONS QUESTION 1 : Les parties : Dans cet arrêt, la société Mondadori est le client, c’est le demandeur. PrePress, le prestataire est le défendeur. Les faits : La société EMAP (devenue Mondadori magazines France) a confié à la société PrePress-La Gravure Postcript la réalisation de travaux préalables à l'édition, pour trois de ses magazines. La société Mondadori a informé PrePress de la fin de sa collaboration après un préavis de 14
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Fiche d'arrêt Cassation, 2ème chambre civile, 9 mai 1988, Bull.civ,II n°111
Le 9 mai 1988, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à l'existence d'une obligation naturelle pendant un conflit concernant une pension entre époux divorcés. Une épouse divorcée ayant été déboutée de sa demande de prestation compensatoire, assigne son époux divorcé en justice car celui-ci avait joint un document dans lequel il s'engageait à verser à son épouse divorcée une pension alimentaire. N'ayant pas respecté son engagement elle
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Commentaire d'arrêt Manoukian.
Travail à faire : commentaire d’arrêt , Cour de Cassation , chambre commerciale , 26 novembre 2003. En droit des contrats , le législateur a permis aux futurs contractants de pouvoir avoir une phase précontractuelle : c’est l’étape pendant laquelle les futurs contractants discutent et négocient au sujet des clauses et dispositions qu’ils souhaitent intégrer au contrat définitif. Juridiquement cette phase de négociations est nommée Pourparlers ; l’issu de cette étape est de deux
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Fiche Arrêt Fraisse
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 2 juin 2000 faisant suite au pourvoi contre la décision du tribunal de première instance de Nouméa le 3 mai 1999. Ces arrêts viennent préciser l’application des conventions internationales par rapport à l’application supérieur d’une loi interne. La Cour de cassation a siégé en assemblée plénière car le pourvoi concerne des questions de principes. La requérante tente de s’inscrire sur la liste électorale permettant d’élire les
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Commentaire d'arrêt : Tribunal des confits, 6 juillet 2015, Ministère de l'intérieur c. Tais
Commentaire d'arrêt : Tribunal des confits, 6 juillet 2015, Ministère de l'intérieur c. Tais Le tribunal des conflits institué en 1872 est une juridiction qui a une composition mixte paritaire, il a pour mission de déterminer l'ordre juridictionnel compétent pour trancher d'un litige. En l'espèce, une personne est retrouvée sans vie dans une chambre de sûreté du commissariat de police d'Arcachon le 7 avril 1993. Les parents de la victime saisissent la juridiction pénale d'une
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Commentaire d'arrêt Com, 24 mai 2011.
TD8 – LA REVOCATION DU MANDATAIRE Exercice : Qu’est-ce qui distingue un mandat apparent d’un mandat classique ? Le contrat de mandat est la convention par laquelle une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir d’accomplir des actes juridiques en son nom et pour son compte. Le mandat peut être d’origine contractuelle, légale ou judiciaire. Le mandat apparent est un procédé qui applique le régime juridique d’une situation juridique qui n’existe
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Droit des obligations, Arrêt du 26 Mai 2010.
Arrêt du 26 Mai 2010 Plan : I) Un formalisme rigoureux en matière de cautionnement contrôlé par les juges du fond. A) Les dispositions du code de la consommation : une protection pour le consommateur. B) Une stricte application des textes par la cour d’appel. Avantage du formalisme etc. II) Un assouplissement par la cour de cassation pour sauver le contrat. A) Les juges de la cour de cassation ont admis des erreurs n’altérant ni la portée,
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Les nullités. Commentaire d’arrêt Cass. Civ. 3ème, 21 Septembre 2011 :.
Sandra GHARBI TD n°7 de droit civil : le 10 Novembre 2015 Groupe 220 Les nullités Commentaire d’arrêt Cass. Civ. 3ème, 21 Septembre 2011 : Les auteurs se sont beaucoup intéressés à la théorie des nullités et les professeurs Mallaurie et Aynès ont notamment dit que « lorsqu’une vente est conclue sans que le prix ait été réel ou sérieux, la jurisprudence décide qu’il n’existe pas de contrat, parce qu’il n’y a pas de prix.
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Commentaire d'arrêt 2e civ. 12 mai 2011. Responsabilité du fait du préposé.
Commentaire d’arrêt de la deuxième chambre de la Cour de cassation du 12 mai 2011 En l’espèce, trois salariés d’une discothèque ont infligé des blessures à un homme pendant leur service. Condamnés pénalement, c’est néanmoins un fonds de garantie qui a indemnisé les préjudices infligés à la victime, lequel a exercé une action récursoire à l’égard du commettant, la société employeur, sur le fondement de l’article 1384, alinéa 5 du Code civil. La Cour
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Arrêts du droit admistratif
Liste des arrêts : 1. BLANCO, 8 février 1873 Un enfant avait été blessé par un wagonnet d’une manufacture de tabac, le père M. Blanco a saisi les tribunaux judiciaires d’une action en dommages et intérêts contre l’Etat, qu’il jugeait civilement responsable. Le tribunal devait répondre à la Q suivante : Quelle autorité (judiciaire ou adm) était compétente pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? L’arrêt concerne la compétence de la
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Maunel de formation en SAGE SAARI GESTION COMMERCIALE v12-15
SUPPORT DE FORMATION EN SAGE SAARI- GESTION COMMERCIALE V11 et supérieure SOMMAIRE 1. PRESENTATION GENERALE DE LA GESTION COMMERCIALE 100 3 2. RECOMMANDATIONS PEDAGOGIQUES 3 Première étape : création des catégories comptables ASSOCIEES A la gestion commerciale 3 Deuxième étape : création d’un dépôt de stockage 4 Troisième étape : création des catégories de clients ou categories tarifaires 4 Quatrième étape : création des familles d’articles 4 CINQUIEME ETAPE : création des articles 4
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Commentaire d'arrêt Ile de la Tentation 3 juin 2009
Commentaire d’arrêt Arrêt « Ile de la tentation » rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 3 juin 2009 Dans cet arrêt de Cassation publié au bulletin, des participants à l’émission de téléréalité « l’Ile de la tentation » signent un acte qualifié de « règlement participant », acte d’après lequel ils consentent à participer au tournage de l’émission produite par la société Glem pour TF1 en Thaïlande. A l’issue du
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