Fiche Arrêt Fraisse

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 2 juin 2000 faisant suite au pourvoi contre la décision du tribunal de première instance de Nouméa le 3 mai 1999. Ces arrêts viennent préciser l’application des conventions internationales par rapport à l’application supérieur d’une loi interne. La Cour de cassation a siégé en assemblée plénière car le pourvoi concerne des questions de principes.

La requérante tente de s’inscrire sur la liste électorale permettant d’élire les membres du congres et des assemblées de province. Toutefois sa demande est rejetée car elle ne vit pas depuis plus de dix ans sur le sol calédonien comme le conditionnait l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999.

La requérante saisi alors le tribunal de Nouméa sur les moyens que sont l’incompatibilité des textes internationaux (article 6 du traité de l’Union Européenne de 1992, article 3 du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, articles 2 et 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politique du 16 décembre 1966) par rapport à loi organique du 19 mars 1999. Notamment l’article 188 conditionnant une durée de résidence supérieur à 10 ans sur le sol calédonien. Elle saisi également la Cour de Cassation sur les mêmes moyens.

Le demandeur requiert l’annulation de la loi organique du 19 mars 1999 pour cause d’incompatibilité avec les traités internationaux précédemment cités.

Une loi organique peut-elle être soumise à un contrôle de constitutionnalité ? Le droit internationale prévaut-il sur le droit interne ?

Le pourvoi est rejetté par la Cour de Cassation sur les motifs suivants. La loi organique a valeur constitutionnelle et qu’elle confirmait les termes du paragraphe 2.2.1 de l’accord de Nouméa ayant lui aussi valeur constitutionnelle. La suprématie des engagements internationaux ne s’applique pas au droit interne.

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