Fiche d’arrêt de l’arrêt Fraisse

L’arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 2 juin 2000, est relatif à l'inscription sur la liste électorale d’une personne qui ne demeure pas sur le territoire calédonien depuis au moins 10 ans.

En l’espèce, une femme, vivant depuis moins de 10 ans sur le territoire de Nouvelle-

Calédonie souhaite être inscrite sur les listes électorales en Nouvelle Calédonie afin de pouvoir participer aux élections du congrès et des assemblées de province.

La demanderesse saisit le tribunal de première instance de Nouméa le 3 mai 1999 en prétendant à l’annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa, qui lui avait refusé son inscription sur les listes électorales de Nouvelle-Calédonie. Le tribunal de

première instance de Nouméa la déboute de sa demande en confirmant la décision de la commission administrative.

La demanderesse prétend à l’annulation de la décision de la commission administrative et donc à son inscription sur les listes électorales; car elle considère que l’arrêt du Tribunal de grande instance de Nouméa qui conduit au refus de son inscription sur les listes électorales enfreint les normes d’un traité international.

Quelle était la valeur constitutionnelle accordée aux lois organiques et quelle était leur place au sein de la hiérarchie des normes par rapport aux normes internationales ?

L’assemblée plénière de la Cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs suivant : L’article

188 de la loi organique du 19 mars 1999 a une valeur constitutionnelle, de plus il reprend les termes du paragraphe 2.2.1 des orientations de l’accord de Nouméa qui est également doté d’une valeur constitutionnelle. A noter que la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas dans l’ordre interne aux dispositions de valeurs constitutionnelles. Alors les moyens de la formatrice du pourvoi, qui sont que les dispositions de l’article 188 de la loi organique seraient contraires aux pactes relatifs aux droits civils et politiques et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés, ne sont pas valables aux vus de la supériorité de la Constitution sur les traités internationaux.

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