Arrêt 15 Novembre 2011 dissertations et mémoires
41 523 Arrêt 15 Novembre 2011 dissertations gratuites 451 - 475 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire D'arrêt : Cass. Plen., 15 Avril 1988, Fresques Catalanes: Une peinture murale, immeuble par nature, peut-elle devenir immeuble par destination après son détachement du mur support en vertu de l’article 524 du Code civil ?
Les faits : Les fresques décorant l’un des murs d’une église désaffectée, propriété indivise de 4 personnes physiques, ont été vendues par 2 de ces propriétaires, sans l’accord des deux autres, en deux lots, se trouvant, au moment de l’arrêts, l’un en possession de la ville de Genève en Suisse et l’autre de la fondation Abegg, en Suisse également. Cette vente, impliquant la dissociation ou l’arrachement de la fresque, objet du litige, du mur de
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Arrêt conseil état 2 Novembre 1992, Kherouaa
Commentaire d'arrêt, CE 2 novembre 1992, M. Kherouaa En octobre 1989, deux jeunes élèves sont exclues du collège Gabriel-Havez de Creil dans l'Oise pour avoir refusé d'ôter leur foulard l'islamique dans l'établissement. Cette affaire devient une véritable polémique nationale. Le ministre de l'Education de l'époque, Lionel Jospin, sollicite l'avis du Conseil d'Etat qui répond de façon nuancée le 27 novembre 1989 : il rappelle le droit des élèves à manifester des convictions religieuses dans l'école,
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Commentaire D'arrêt 2ème Chambre Civile Du 28 février 1996: le principe de la responsabilité personnelle d'un enfant ou adulte causant dommage à autrui à le réparer
L'arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la cour de cassation en date du 28 février 1996 vient à traiter le principe de la responsabilité personnelle d'un enfant ou adulte causant dommage à autrui à le réparer posé par l'article 1382 du Code Civil. En l'espèce, une fillette de huit ans confiée à un adulte pour une soirée , heurte le fils mineur de ce dernier qui transportait une casserole d'eau bouillante. La fillette
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//commentaire d'arrêt, civ. 7/04/2006, droit De La Famille: L'accouchement Sous X
Commentaire d’arrêt: Civ. 1re, 7 avril 2006 (n°05-11285) Monsieur X. fait le 13 mars 2000, une reconnaissance prénatale de l’enfant dont est enceinte Mme D. celle-ci ayant demandé le secret de l'accouchement, accouche sous X. le 14 mai 2000. Ce même jours, l’enfant est placé auprès du service de l’aide sociale comme pupille de l'Etat. L'enfant, Benjamin est ensuite placé chez les époux Z. le 28 octobre 2000. Monsieur et Madame Z. désirant adopter l’enfant,
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Fiche D'arrêt: Chambre Criminel Cour De Cassation 20 février 2001 sur l’exigence de prévisibilité des condamnations pénales
Il s’agit d’une décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 20 février 2001. Elle porte sur l’exigence de prévisibilité des condamnations pénales. À la suite d’un attentat, un magazine avait fait paraître une photographie représentant une victime. La victime ayant porté plainte au pénal, le directeur de la publication du magazine fut poursuivi pour violation de l'article 38, alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 (loi sur la
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Commentaire d'arrêt de la Cour De Cassation, Chambre Commerciale. 13 Mars 2013: CDD
Fiche d’arrêt Cour de cassation, chambre commerciale. 13 mars 2013, N°11-28687 Au mois de juin 2009, MM.X, Baptiste Y et Charles Y, les salariés, ont été engagé en qualité d’ouvrier agricole pour une durée d’un mois par la société Vignoble A, l’employeur en CDD. Au terme du contrat, l’employeur a remis aux salariés la partie du titre emploi simplifié agricole (TESA) correspondant au contrat de travail. Les employés assignent alors en justice leur ancien employeur
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Méthodologie Fiche D'arrêt
METHODOLOGIE DE LA FICHE D’ARRÊT A) Objectifs d’une fiche d’arrêt. Cet exercice permets aux étudiants de : Comprendre un litige (les parties, la demande en justice) de savoir reconnaître les différentes juridictions qui sont intervenues et la décision que chacune d'elles a rendue. Retrouver les différentes argumentations juridiques et de bien comprendre ce qui, en droit, les oppose. Situer le conflit proposé à l’analyse au sein du corpus de règles juridiques apprises
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Commentaire de la décision rendue par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 20 novembre 1963: arrêt Appietto
Commentaire de la décision rendue par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 20 novembre 1963 S’il existe des mariages simulés dans la mesure où certaines personnes espèrent, par le biais de la célébration d’un mariage, obtenir un avantage matériel précis sans qu’il y ait, de leur part, de véritable volonté de se marier ; encore faut-il déterminer à partir de quel moment celui-ci peut être considéré comme fictif. A ce titre,
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Fiche d'arrêt de la Cour de cassation, chambre civil. 5 novembre 2014
1. - Cour de cassation 1ère civ. - 5 novembre 2014 LA COUR : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 avril 2013), que Jules X... a été inscrit sur les registres de l'état civil comme étant né le 4 mai 1948 de Mme Y... et de Marcel X..., son époux ; qu'après le divorce des époux, prononcé le 1er juillet 1948, Marcel X... a épousé
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Cas 15 : la bourse de paris et le financement des activités économique
Cas 15 : La bourse de Paris et le financement des activités économiques La bourse de Paris a été créé le 24 septembre 1724, elle a fermé deux fois et déménager trois fois entre 1793 et 1809. C’est alors le 4 novembre 1826 que la bourse s’installe finalement au palais Brongniart conçu spécialement pour celle-ci. Aujourd’hui la bourse de Paris 7 million de petit actionnaire. La bourse est une institution, privée ou publique, qui permet
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Méthodologie fiche d'arrêt
Méthodologie fiche d'arrêt : Arrêts de cassation : Débutent par un visa, elle va venir viser un texte, un principe général, une règle. Il est visé en tête de l'arrêt « Vu ... ». Parfois suivit d'un chapeau, le chapeau désigne un attendu énonçant un principe général «Attendu que … ». Après un premier attendu : motif ou mineur expose les circonstances de faits et parfois la procédure ayant abouti à la décision frappée de pourvoi. Un deuxième attendu
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Commentaire d'arrêt
ENTRAINEMENT AU COMMENTAIRE D’ARRÊT Le thème qui sera abordé est celui des ouvrages édifiés par un tiers sur le fonds d’autrui. En l’espèce, les époux Arnolfini ont acheté une parcelle de terrain à Jan Van Eyck. Plusieurs années plus tard ils ont remarqué qu’une construction avait été édifiée sur ce même terrain par les époux Enami qui ont acheté le même fonds à la suite d’un acte passé devant un notaire. Les époux Arnolfini ont
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CE, 8 Novembre 2013, Olympique Lyonnais
CORRECTION DROIT ADMINISTRATIF EXAMEN BLANC CE, 8 Novembre 2013, Olympique Lyonnais I)Faits : Il y a deux arrêtés. Il y a un arrêté prit par le ministère de l'intérieur le 30 Novembre 2023 visant à interdire les déplacements individuels ou collectifs des supporters lyonnais ou se comportant comme tel et venant d'un département limitrophe de la Loire . * Le deuxième arrêté a été prit le 22 Octobre 2013 par la préfète de la Loire
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CE, 8 Novembre 2013, Olympique Lyonnais
CE, 8 Novembre 2013, Olympique Lyonnais I)Faits : Il y a deux arrêtés. Il y a un arrêté prit par le ministère de l'intérieur le 30 Novembre 2023 visant à interdire les déplacements individuels ou collectifs des supporters lyonnais ou se comportant comme tel et venant d'un département limitrophe de la Loire . Le deuxième arrêté a été prit le 22 Octobre 2013 par la préfète de la Loire et lui étend le champ d’application et les
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Fiche d'arrêt
Cet arrêt de la cour de cassation, assemblée plénière, du 29 juin 2011, casse l’arrêt d’une cour d’appel concernant l’homicide involontaire d’un enfant à naître et blessures involontaires sur autrui. Le véhicule de Monsieur Z qui, conduisant son véhicule en état d’ivresse, a heurté la voiture de Madame X. Celle-ci étant enceinte de 6 mois, a suite au choc de l’accident, perdu le fœtus qu’elle portait et a été blessée. Un jugement du Tribunal de
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Commentaire d'arrêt CJCE, 8 décembre 2011
Droit matériel de l'Union Européenne CJCE, 8 décembre 2011, KME Germany AG, KME France SAS, KME Italy SpA, C-272/09 P L'arrêt étudié est une décision de la deuxième chambre de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) rendu le 8 décembre 2011. Il s'intitule KME Germany AG, KME France SAS, KME Italy SpA et traite du sujet du contrôle juridictionnel des sanctions de la Commission relatives aux infractions au droit de la concurrence dans
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Fiche d'arrêt cass com 26 novembre 2003 Manoukian
Cass com. 26 novembre 2003. Les consorts X négocient avec la société Manoukian afin de vendre des actions composants le capital de la société Stuck. Les parties entreprennent des pourparlers, et après plusieurs reports fixent la date de réalisation de plusieurs conditions suspensives au 16 octobre 1997. Les consorts X n'ayant répondu, un nouveau projet de cession leur est adressé le 13 novembre. Le 24 novembre la société Manoukian apprend que les consorts X avaient
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Commentaire de l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 25 octobre 2005
Commentaire de l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 25 octobre 2005 La distinction du contrat de travail et de la société en participation : l'apport en industrie contesté. Ou bien, S’engager comme associé en participation pour le meilleur et finir comme salarié en cas de besoin. C'est dans une configuration factuelle assez classique que se présentait ce contentieux reposant sur la distinction du contrat de société et du contrat de
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Arrêt Baldus du 3 juin 2000
Commentaire arrêt du 3 mai 2000 : Dans un arrêt rendu en date du 3 mai 2000 par la 1ère chambre civile de la cour de cassation, celle ci a eu à se prononcer sur les conditions de la réticence dolosive comme cause du dol, vice du consentement. En l'espèce, Mme Y a vendu en 1986 dans le cadre d'enchères publiques cinquante photos de M.X au prix de 1000 francs chacune. En 1989, elle retrouve
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Commentaire d’arrêt : CE, 6 mars 2015, n° 368489, Collectif d’aide aux personnes mal logées
Thomas LONGUET – L3 AGT DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS PARTIEL DE TRAVAUX DIRIGES Commentaire d’arrêt : CE, 6 mars 2015, n° 368489, Collectif d’aide aux personnes mal logées « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir » affirma Portalis en 1803 lorsqu’il présenta l’article 2 du Code civil posant le principe de non-rétroactivité des lois. Ce principe général, qui n’est pas propre au droit privé, s’applique
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Le littoral japonais confronté aux risques technologiques et naturels : La catastrophe de mars 2011
Géographie: Le littoral japonais confronté aux risques naturels et technologiques: la catastrophe de mars 2011 Au Japon, le 11 mars 2011 à 14h46, un séisme de magnitude 9 a entraîné un gigantesque tsunami, responsable de la catastrophe nucléaire de Fukushima. Le bilan de ce drame est de 15 881 morts et 2 668 disparus. Pourtant ce pays, riche et développé, a connu de nombreuses autres catastrophe naturelles et est aujourd’hui "habitué" et dispose de nombreux
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Commentaire d'arret ch commerciale 14 janvier 2003
Marwa El-Khazen TD droit commercial : ch comm 14 janvier 2003. L’article 1382 du Code civil : «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » , visa de notre arrêt, et fondement de la concurrence déloyale dispose : « Cet arrêt est rendu par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation le 14 janvier 2003.
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Fiche d'arret droit communautaire
Un règlement communautaire est applicable directement, effet direct. Les directives s’appliquent de façon libre par les Etats. CE Ass. 3 février 1989 Compagnie Alitalia En l’espèce, le code général des impôts dans les dispositions issues respectivement de deux décrets, limitait la possibilité de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. La compagnie aérienne Alitalia a fait une demande auprès du premier ministre afin d’abroger les décrets au motif que leurs dispositions était incompatible avec
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Commentaire d'arrêt simplifié
Commentaire d’arrêt simplifié : Cass. 1ère civ. 20 octobre 1993 D 1994 p.594 L'article 9 du code civil dispose que " chacun a droit au respect de sa vie privée ", sans pour autant définir ce droit. Les domaines inclus dans la protection de la vie privée comprennent essentiellement l'état de santé, la vie sentimentale, l'image, la pratique religieuse, les relations familiales et, plus généralement, tout ce qui relève du comportement intime. La jurisprudence admet
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Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation, 1er décembre 1995
DROIT DES CONTRATS Thème 4 : L’OBJET EXERCICE : COMMENTAIRE D’ARRET Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation, 1er décembre 1995 L’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 1er décembre 1995, sur la question de la détermination de l’objet du contrat et plus précisément, sur l’indétermination du prix dans les contrats. En l’espèce, les faits sont les suivants. Le 5 juillet 1981, la société Sumaco a conclu avec
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