Arrêt 15 Novembre 2011 dissertations et mémoires
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Les Lois Organiques De La Constitution De 2011
Les lois organiques de la constitution de 2011 1- Loi organique sur la langue amazighe (article 5) 2- Loi organique sur le Conseil national des langues et de la culture marocaine (article 5) 3- Loi organique sur les partis politiques (article 7) 4- Loi organique réglementant le droit des citoyens de présenter des propositions en matière législative (article 14) 5- Loi organique réglementant le droit des citoyens de présenter des pétitions aux pouvoirs publics (article
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Fiche D'arrêt - 1ère Chambre Civile 30/06/2011: La responsabilité du casino peut-elle être engagée dans le paiement de sommes perdues par un joueur interdit de jeux mais ayant continué de jouer ?
C’est un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation rendu le 30 juin 2011. C’est un arrêt de rejet. En l’espèce, une femme a été interdite de jeux à sa demande par l’autorité administrative à compter du 8 janvier 2001 pour une durée de 5 ans. Cependant, elle a continué de fréquenter les salles de jeux de la société du Casino de la Baule jusqu’en 2004, en y accumulant des pertes.
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Fiche D'arrêt - Cass. crim. 18 janvier 2011, n° 10-83.386, 369, Jurisdata n° 2011-002621
« Voir ci- dessous la fiche d’arrêt » Cass. crim. 18 janvier 2011, n° 10-83.386, 369, Jurisdata n° 2011-002621 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie-Antoinette X..., Contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 3 décembre 2009, qui, dans l'information suivie pour recherches des causes de la mort, a confirmé l'ordonnance de
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Commentaire D'arrêt Civ. 1ère, 28 Avril 2011 : l’absence de lien de causalité
Civ. 1ère, 28 avril 2011 : MX contracte une maladie neurodégénérative après avoir été vacciné par son médecin traitant. Il assigne ce dernier ainsi que les fabricants du vaccin en réparation de son préjudice, mais n’obtient pas satisfaction de sa demande. Il fait appel de la décision rendue mais se voit débouté par la CA de Toulouse et se pourvoi alors en cassation. La cour de cassation, qui estime quant à elle que la responsabilité du
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Commentaire D'arrêt Cass. Com., 18 Janvier 2011, Bull. Civ. IV, n°3: l’appréciation du silence en tant qu’acceptation d’une offre
Il s’agit d’un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation rendue en date du 18 janvier 2011 et portant sur l’appréciation du silence en tant qu’acceptation d’une offre. Un médecin exerce son activité médicale au sein de la Selarl du Dôme, lié à la SA Clinique la bastide, dans les locaux et avec le matériel de la Scm du Dôme. Ce médecin est le représentant de la Scm du Dôme et est
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Conclusions sur l’arrêt Baldy de 1917 du commissaire du gouvernement Corneille
«La liberté est la règle, et la restriction l’exception» Conclusions sur l’arrêt Baldy de 1917 du commissaire du gouvernement Corneille. Ainsi, par cette formule, le juge administratif a voulu accroitre son pouvoir et son contrôle juridictionnel sur la défense des libertés. L’usage de la force doit-elle même obéir à des principes d’absolue nécessité et de proportionnalité. (1) «Quelles contraintes et quels contrôles juridictionnels pèsent sur les autorités de police en France?» La contrainte est une
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Commentaire D'arrêt Civile 1ère 12 Janvier 2010: la condition suspensive d’un acte
MOURAUX Emilie Commentaire d’Arrêt Civile 3ème, 12 janvier 2010 L’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 12 janvier 2010 traite de la condition suspensive d’un acte, de l’hypothèse de la défaillance de cette condition et la conséquence de cette défaillance sur l’existence de l’acte. En l’espèce, une promesse de vente d’une parcelle constructible avait été stipulée sous plusieurs conditions suspensives ; l’une d’entre elles étant l’obtention d’un permis de construire. L’acte
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Commentaire D'arrêt Du 4 Juillet 1995: La vente d’un produit à un prix inférieur à sa valeur peut-elle être annulée et le juge peut-il déterminer le prix ?
Civ 1ère ‘ juillet 1995 (à propos du caractère réel et sérieux du prix). Pb : La vente d’un produit à un prix inférieur à sa valeur peut-elle être annulée et le juge peut-il déterminer le prix ? La CCass considère que ce prix n’est pas dérisoire même si sa valeur est supérieure au prix demandé et donc la vente n’est pas nulle. 1) La volonté des parties dans la fixation du prix du contrat
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Fiche d'arrêt du 27 Mars 2002
Ainsi, l’enjeu sera de savoir si une clientèle sera indépendante pour en déduire l’existence d’un fonds. C’est la portée de l’arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 27 mars 2002. En l’espèce, des propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail une société locataire ont renouvelé le contrat de location le 19 août 1979 au profit d’une nouvelle société locataire qui, le 16 septembre 1986, a souscrit un contrat
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Commentaire D'arrêt : CJUE, 15 Avril 2010, Aff. C-511/08: les contrats à distance
Commentaire d’arrêt : CJUE, 15 avril 2010, aff. C-511/08 Force est de reconnaître que préalablement à l’adoption de directive n° 2011/83/UE, la Cour de justice s’était d’ores et déjà attelée à promouvoir avec force et rigueur, l’harmonisation souhaitée en matière de contrats conclus à distance venant affiner les contours du droit de rétraction. En témoigne une succession d’arrêts, l’affaire Quelle en 2008, l’affaire Messner en 2009 et notamment un arrêt du 15 avril 2010 où
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Commentaire D'arrêt Du 20 Novembre 2013: le divorce de deux époux à torts partagés
La première chambre civile de la Cour de Cassation, à rendu un arrêt le 20 novembre 2013, en ce qui concerne le divorce de deux époux à torts partagés. Monsieur Y a demandé le divorce après que son épouse, Madame X, ai quitté le domicile conjugal. Pour lui, son épouse aurait violé les devoirs et obligations du mariage, et donc aurait violé l'article 242 du Code Civil. Suite à ces faits, la cour d'appel de
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Fiche D'arrêt - Cass civ 1ere 7 octobre 1998
Cass civ 1ere 7 octobre 1998 Faits : En l’espèce, une femme avait consenti un prêt à son mari et fait reconnaître à son mari la dette correspondant. Après leur divorce, la créancière remariée accepta, à la demande de son ex-époux, que la somme lui soit remboursée sous la forme d’une augmentation de la pension alimentaire qu’il lui versait. Quatre ans plus tard, désireuse de mobiliser sa créance, elle assigna son ex-mari en remboursement du
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Commentaire de l’arrêt du mardi 21 novembre 1911
Commentaire de l’arrêt du mardi 21 novembre 1911 Bastien Fontaine Fait : M Hamida personne physique a acheté un billet à la Compagnie Générale Transatlantique en mars 1907 personne morale, dans le but de voyager entre Tunis et Bône. Durant le voyage M Hamida a été grièvement blessé au pied par la chute d’un tonneau mal arrimé. M Hamida a donc mis en cause la responsabilité de la Compagnie Générale Transatlantique et réclame des dommages
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Commentaire Arrêt Article 220 Code Civil: le principe de solidarité des époux
L’adage « les époux se marient pour le meilleur et pour le pire » souligne bien le fait que les mariés doivent parfois faire face à des situations difficiles et la solidarité ménagère instaurée par l’article 220 du Code civil le démontre parfaitement. Selon article 220 du code civil Modifié par la loi du 17 mars 2014., chacun des époux a pouvoir de passer seul les contrats ayant pour objet l’entretien du ménage et l’éducation
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Commentaire D'arrêt Rendu Par La 3ème Chambre Civil Le 11 Mai 2011: la rétractation du promettant de sa promesse unilatérale de vente avant la levée d’option de son bénéficiaire
Commentaire d’arrêt : Cass. 3e civ., 11 mai 2011 L’arrêt de la troisième chambre civile rendu par la Cour de cassation le 11 mai 2011 traite de de la rétractation du promettant de sa promesse unilatérale de vente avant la levée d’option de son bénéficiaire. En l’espèce, une promesse unilatérale de vente a été conclu et stipule que la levée d’option ne pourra être demandée par le bénéficiaire que dans les 4 mois à compter
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Droit administratif: début d'étude du commentaire d’arrêt M.Danthony et autres, CE 23 Décembre 2011
Imane Debbech Mercredi 13 Mars 2013 TD Droit Administratif Commentaire d’arrêt M.Danthony et autres, CE 23 Décembre 2011 Le doyen Vedel dans une de ses plus célèbres chroniques s’interrogeait sur l’opportunité « de remplacer cet artisan discret, habile et agissant qu'est le juge, par cet amateur, bien intentionné, mais parfois mal informé et maladroit qu'est le législateur ? ». Cette jurisprudence Danthony, rendue en Assemblée par le Conseil d’Etat le 23 décembre 2011, prolonge indéniablement
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Commentaire D'Arrêt 3ème Chambre Civile 11 Mai 2011: la promesse unilatérale de vente
SEANCE 2 CONTRATS SPECIAUX : LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE Dans cet arrêt rendu le 11 mai 2011 par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation , les juges ont eu à se prononcer sur la promesse unilatérale de vente et plus précisément encore sur la possibilité pour le promettant de se rétracter durant la durée d’option . En l’espèce , un couple acquiert l’usufruit d’un immeuble , leur fils quant à lui
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Commentaire D'arrêt CE Ass 23 décembre 2011: Le renouveau de l'office du juge administratif en matière de vice de procédure
_______________________________________ _______________________________________ Le renouveau de l'office du juge administratif en matière de vice de procédure (CE, ass., 23/12/2011, Mr. Danthony) Table des matières Table des matières 2 Introduction 3 I – L’appréciation classique du vice de procédure ou les insuffisances de la jurisprudence 4 A – L’office traditionnel du juge administratif à l’égard du vice de procédure 4 1 – Les principes directeurs commandant le vice de procédure 4 2 – Une jurisprudence non dénuée
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Fiche D'arrêt De La Cour De Cassation, 16 Novembre 2007, Chambre Commerciale: Une promesse d'achat d'action à prix déterminé ou déterminable est-elle considérée comme une clause léonine, et donc réputée non écrite ?
La décision que nous commentons est un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 16 novembre 2007. C’est un arrêt de rejet. Un particulier, M. X s'était engagé, le 17 novembre 1989 à l'augmentation de capital en souscrivant des actions à la société Laboratoire Actimed. Une clause prévoyait le rachat des titres par les principaux actionnaires M. Y et Mlle Z, dans le cas où le souscripteur en ferait la demande
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Arrêt Yves De Sainte Catherine 15/03/1988: l'imprescriptibilité du nom
Le 15 mars 1988, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt tranchant la question de l'imprescriptibilité du nom. Les consorts de Sainte Catherine ont perdu leur particule, suite à une erreur d’écriture sur les actes d’état civil en 1860. N’ayant jamais revendiqué la perte de cette particule, pendant plus d’un siècle la famille a porté le nom de « Sainte Catherine », jusqu’à ce que Yves Sainte Catherine saisisse
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Droit Administratif: Arrêt Nicolo (C.E., Ass., 20 octobre 1989, GAJA) - Commentaire général
II - Jurisprudence - arrêts Nicolo, KPMG, Koné, Société Arcelor, Millions et Marais Arrêt Nicolo (C.E., Ass., 20 octobre 1989, GAJA) Commentaire général L'arrêt Nicolo constitue d'abord un revirement de jurisprudence. Pour la première fois, le Conseil d'Etat accepte de contrôler la conventionalité d'une loi postérieure à un Traité. L'article 55 de la Constitution indique pourtant que les Traités sont supérieurs à la loi. Les Traités ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle
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Commentaire de l'arrêt du 18 Novembre 2000: Contrats Spéciaux
Commentaire de l’arrêt du 18 novembre 2009, 3ème Chambre civile de la Cour de cassation En l’espèce, un contrat de sous-traitance est conclu entre un entrepreneur et un maitre d’ouvrage pour la réalisation de travaux. L’entrepreneur délègue la réalisation, la fabrication de divers éléments, à une autre société. La société assigne l’entrepreneur en nullité du contrat et en paiement du cout des travaux réalisés. L’entrepreneur conteste l’existence d’un lien de sous-traitance entre lui et la
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation 11 Mai 2011: le droit positif
Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 mai 2011 Le droit positif est ainsi considéré comme « juste » par le simple fait qu'il est posé, selon cette technique de production du droit qui réduit la subjectivité, suspecte, du juge à sa plus simple expression à défaut de pouvoir imposer une objectivité utopique. Le juge n'a donc pas d'autre solution que de retenir le « vrai » proposé par la doctrine, tout
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L'exemple de la dette du conseil général de la Charente Maritime en 2011
L'exemple de la dette du conseil général de la Charente Maritime en 2011. La dette est un moyen financier mais aussi un outil politique et politicien. Il convient donc de bien décoder son mécanisme, ses effets et les discours idéologiques qui accompagnent son évocation. Pour le conseil général, la dette sert à boucler le budget. Lors de sa construction la discussion des dépenses survient en amont de la question du financement. Ce n'est que lorsque
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Arrêt du 22 février 2007 rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation.
Intro : Arrêt du 22 février 2007 rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation. Faits : Un hme a fait une demande d’interdiction de jeux à son égard en 1991. Malgré cette interdiction il a continué à fréquenter un casino. Le 12 avril 2005, il a gagné 4000 euros en jouant. Il a ensuite voulu faire encaisser cette somme par une tierce personne. Le casino a refusé le paiement de ses
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