Les Lois Organiques De La Constitution De 2011

Les lois organiques de la constitution de 2011

1- Loi organique sur la langue amazighe (article 5)

2- Loi organique sur le Conseil national des langues et de la culture marocaine (article 5)

3- Loi organique sur les partis politiques (article 7)

4- Loi organique réglementant le droit des citoyens de présenter des propositions en matière législative (article 14)

5- Loi organique réglementant le droit des citoyens de présenter des pétitions aux pouvoirs publics (article 15)

6- Loi organique sur le droit de grève (article 29)

7- Loi organique relative au Conseil de Régence (article 44)

8- Loi organique précisant la liste des établissements et entreprises stratégiques concernés par les nominations aux emplois civils (article 49)

9- Loi organique sur la Chambre des représentants (article 62)

10- Loi organique sur la Chambre des conseillers (article 63)

11- Loi organique sur le fonctionnement des commissions d'enquête (article 67)

12- Loi organique des Finances (article 75)

13- Loi organique définissant les règles relatives à la conduite des travaux du gouvernement (article 87)

14- Loi organique réglementant le statut des magistrats (article 112)

15- Loi organique sur le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (article 116)

16- Loi organique sur la Cour constitutionnelle (article 131)

17- Loi organique sur le recours pour non constitutionnalité des lois (article 133)

18- Loi organique sur la régionalisation (article 146)

19- Loi organique sur le Conseil économique, social et environnemental (article 153)

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