Procédure de loi organique

Cette procédure à la fonction de permet de demander lors d’un procès la vérification de la constitutionnalité d’une loi qui lui est appliquée. En considérant qu’elle porte atteinte à la C° et ses droits constitutionnels. Ce principe heurte de front une logique française qui perdure depuis la révolution, le principe de l’intangibilité de la loi promulgué. Il est limité au contrôle a priori. Sieyès avait proposé de mettre en place le « juris constitutionnaire ». En 2008, la commission Balladur propose encore une fois l’exception de la loi, un contrôle a posteriori qui réussit et le projet devient le nouvel article 61-1. Cet article pose le principe selon lequel lorsque, à l’occasion d’une instance en cour devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et liberté que la C° garantis, le CC peut être saisi de cette question sur renvoi du CE ou de Ccass qui se prononce dans un délai déterminé. Une loi organique détermine l’application du présent article. Cette disposition est assez large. Il faut attendre la loi organique prévu par la C°, pour que des précisions soit données. Il faut qu’il ai une procédure qui fasse intervenir le CC sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de Cassation. Le Conseil Constitutionnel reste le seul compétent pour exercer un contrôle de constitutionnalité de la loi. Il n’y a pas de mise en place d’un contrôle diffus où chaque juge peut contrôlé (usa). La loi organique est intervenue le 10 décembre 2009 et elle a plusieurs intérêts qu’il faut évoquer. La loi organique va donner son nom à la procédure puisque on pose le principe qu’elle s’appelle : question prioritaire de constitutionnalité. Cet adjectif met plusieurs chose en avant, d’autre part la loi organique à préciser des choses importantes, il faut que la question relève du CE ou de la CCass. La loi organique a précisé le déroulé de la procédure, elle peut se décomposer en deux phases :

Phase de transmission des juridictions suprêmes

Phase de jugement du Conseil Constitutionnel

A. Les conditions de renvoie de la QPC au Conseil Constitutionnel

Elles sont de plusieurs nature et ce sont posé plusieurs questions ; la 1ère était : quand est-ce qu’une QPC peut-elle être examinée par le juge ? et comment ?

Dernier cour :

La QPC est une procédure d’examen par voie d’exception, dans l’article 61 il est dit que c’est le conseil constitutionnel qui peut être saisie de cette question.

Le conseil constitutionnel peut procéder à l’abrogation de la loi ; il peut remettre en cause des effets que la loi à produite dans le passé ; cette réforme a un triple objectif :

- donner un droit nouveau aux justiciable

- disparition de dispositions constitutionnelles

- permet d’assurer la suprématie de la constitution dans l’ordre interne

La loi organique du 10 décembre 2009 prévoyait la mise en œuvre de cette procédure, à partir de cette date, toute personne peut à l’occasion d’une instance, peut soulever la question de la contrariété d’une disposition législative, si les conditions sont réuni, le conseil d’état peut le transmet au conseil constitutionnel. Cela fait trois ans de pratique depuis le 1 mars 2010, le conseil constitutionnel a été saisie de beaucoup de dossier (environ 300, 255 décisions ont été rendu), sur les 255 décisions, il y a a peu près 50% de décisions de conformité ; le délai moyen de jugement est de deux mois.

La QPC est une question posé aux juges par écrit de façon distinct des autres arguments. Il y a plusieurs autres questions, mais le juge examine d’abord cette question car elle est prioritaire. La question c’est posée, lorsque de façon concomitante, une question de constitutionnalité et un contrôle de conventionnalité. Faut-il d’abord vérifier d’abord la question ou le contrôle ?

L’idée est que le juge doit faire respecter une convention sur une loi, cette procédure a été contesté par la question ; dans un arrêt du 16 avril 2010 (arrêt Melki et Abdeli), la Cour de cassation a saisi à travers une question préjudicielle, à saisi la Cour de justice. La Cour de Justice a répondue dans un arrêt du 22 juin 2010 : en se prononçant sur la conformité de la question.

Le juge transmet la question par plusieurs moyens, il y a deux conditions établie par la Cour de cassation :

Il faut que soit en cause une disposition législative (loi, ordonnance, lois de la Nouvelle-Calédonie, lois organique qui n’ont pas été soumise au conseil constitutionnel) ;

La disposition législative qui porte atteinte à la notion de droit et liberté que la Constitution garantie (il faut contester une loi comme portant atteinte à ces droits fondamentaux, et non des problème de procédure) ;

La loi organique pose trois conditions :

La disposition contesté doit être applicable aux litiges ou à la procédure, il y a eu une interprétation très large des décisions, une applicabilité des lois ;

La disposition ne doit pas avoir été déjà déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstance (s’il y a eu un contrôle a priori, il ne peut pas avoir un contrôle a posteriori, mais le conseil constitutionnel peut contrôler une loi , trente après par exemple)

Il faut que la question présent un caractère sérieux (devant le juge de 1ère instance, la loi organique précise que la question ne doit pas être dépourvu de caractère sérieux, devant le conseil d’état et la cour de cassation, la loi organique dit qu’il faut que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux) cette condition laisse toute l’attitude aux juridictions suprême pour décider du renvoi de la question au Conseil constitutionnel, elle permet a d’autre juridiction de choisir si une disposition fera oui ou non l’objet d’une révision constitutionnel ;

La QPC met en place une procédure de jugement , les règles posées par la convention européenne des droits de l’homme qui fait référence au procès équitable. Le conseil constitutionnel a émise une procédure contradictoire pour observer une échange d’observation entre les parties, il prévoit d’autre part un

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