Commentaire de l’arrêt du mardi 21 novembre 1911

Commentaire de l’arrêt du mardi 21 novembre 1911

Bastien Fontaine

Fait :

M Hamida personne physique a acheté un billet à la Compagnie Générale Transatlantique en mars 1907 personne morale, dans le but de voyager entre Tunis et Bône.

Durant le voyage M Hamida a été grièvement blessé au pied par la chute d’un tonneau mal arrimé.

M Hamida a donc mis en cause la responsabilité de la Compagnie Générale Transatlantique et réclame des dommages et intérêts pour le dommage corporel subit.

Procédure :

Le premier jugement a été rendu par le tribunal civil de Bône.

Ensuite il y a un jugement en appel à la Cour d’appel d’Alger

Enfin la dernière juridiction a été la Cours de cassation

Problème de droit :

Une compagnie de transport Est elle obligée d’une obligation de résultat ou de moyen en ce qui concerne la sécurité des voyageurs

Solution

I) Principe fondateur sur l’obligation du transporteur

A) Obligation de sécurité

Dès les années 20 , René Demogue ( 1928) propose une distinction entre l’obligation de moyen et de résultat.

L’obligation de sécurité du transporteur dépend de l’obiligation de résultat, ici le transporteur c’est engagé à atteindre un résultat particulier ( arrivé à Bône).

Si ceci n’est pas rempli , il y a faute présumé, sauf en cas de force majeur.

Néanmoins, au même titre qu’une marchandise ( sans réduire l’Homme à une chose ) , le voyageur lors du transport est passif, car il est assis à une place donnée par le transporteur.

Donc la jurisprudence admet que dans le cas d’un transport le transporteur est tenu d’une obligation de moyen afin que les voyageurs arrivent à bon port ( obligation de résultat ) et sain et sauf ( obligation de moyen ) .

B) Comment prouvé et indemnisé le préjudice subit durant le transport.

M Hamida lors de son embarquement était en pleine santé, donc muni de son titre de transport il voyagea à bord du bateau de la Compagnie Générale Transatlantique.

Néanmoins durant la traversée à cause d’un tonneau mal arrimé M Hamida se retrouva grièvement blessé.

M Hamida étant en possession de son titre de transport , il dispose d’une preuve tangible pour prouver l’obligation de résultat de la compagnie maritime .

La compagnie général transatlantique se retrouve donc engagé et comme dispose l’article 1142 du Code civil (« Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d’inexécution de la part du débiteur »)

La Compagnie Générale Transatlantique est inculpé dans le reversement de

...