Commentaire de l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 25 octobre 2005

Commentaire de l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 25 octobre 2005 

La distinction du contrat de travail et de la société en participation : l'apport en industrie contesté.  

Ou bien, S’engager comme associé en participation pour le meilleur et finir comme salarié en cas de besoin.

C'est dans une configuration factuelle assez classique que se présentait ce contentieux reposant sur la distinction du contrat de société et du contrat de travail.  

Deux contrats de même durée avaient été conclus entre les deux mêmes personnes, respectivement une société et une personne physique.  

Le premier contrat, intitulé « société en participation », conférait aux deux parties la qualité d'associé, la personne morale faisant apport d'un fonds de commerce de transport et la personne physique apportant son activité de chauffeur routier.  

Par un second contrat, intitulé « contrat de location de véhicule », la personne morale louait un camion lui appartenant à la personne physique pour lui permettre d'exercer son activité.  

Autrement dit nous sommes ici en présence d’une société de transport qui avait apporté à une société en participation un fonds de commerce de transport routier et, le chauffeur apportait son activité.

A l'expiration de ces contrats, la personne physique (l’apporteur de l’activité de chauffeur) a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de son contrat en contrat de travail et au paiement de salaires et d'indemnités.  

Les juges du fond ont débouté l'intéressé de ses demandes, retenant pour l'essentiel que les associés étaient totalement libres de leur organisation du travail et qu'une « charte d'associés », signée entre eux, écartait l'idée même de subordination. (cf lire la motivation de la CA – confirmant le jugement CPH).

Le contrat dénommé « société en participation » constitue t-il nécessairement une société en participation ? Ou bien encore, un contrat dénommé « société en participation » peut il caractériser un contrat de travail ?

La Chambre sociale prononce la cassation de l'arrêt d'appel en relevant que les parties au contrat de société en participation n'étaient pas placées sur un pied d'égalité, la personne morale « disposant seule de tous les pouvoirs pour assurer le fonctionnement de la société, ce qui était de nature à établir qu'elle avait la maîtrise de l'organisation et de l'exécution du travail que M. X. devait effectuer, exclusivement pour l'exploitation du fonds de commerce ».

Il ne faut pas mésestimer les enjeux qui sous-tendent les questions relatives à la qualification de la relation juridique par laquelle une personne exerce une activité professionnelle. Le recours à la société en participation, s'il était systématisé, pourrait sonner le glas du contrat de travail.  

La Chambre sociale entend visiblement contenir cette pratique en rappelant que le contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention, mais des conditions concrètes dans lesquelles la prestation de travail est fournie. 

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