Arrêt 15 Novembre 2011 dissertations et mémoires
41 575 Arrêt 15 Novembre 2011 dissertations gratuites 626 - 650 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Fiche d'arrêt, 6 janvier 2006
Faits : M. Y et Mme X, mariés le 13 octobre 1943, ont divorcé en 1955. Quelques mois après ce divorce, ils ont repris la vie commune et ont continué de se comporter en tant que mari et femme. Le 9 août 1983, M. Y quitte le domicile. Procédure : Mme X a assigné, devant un tribunal de première instance, M. Y afin d’obtenir réparation du préjudice subi. La cour d’appel, dans un arrêt, confirme
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Méthode pour fiche d'arrêt
Méthodologie Fiche d'arrêt 1) Lire une ou plusieurs fois l'arrêt dans son ensemble. 2) Surligner les différents éléments de différentes couleurs, en utilisant un code couleur que vous conserverez. Ex : Rose = Faits/ Jaune = Procédure, solutions et raisonnement antérieurs / Bleu = Moyens / Orange = Solution de la CC 3) Réalisez la fiche d'arrêt. La rédiger au brouillon en vous aidant des "surlignages" faits lors des lectures préliminaires. Attention il convient de
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Fiche d'arrêt Chambre Commercial 12 juin 2012
« Qui dit contractuel, dit juste » faisait remarquer Albert Fouillée, cependant celui dont le consentement a été vicié ne verra pas le contrat comme juste mais au contraire comme injuste. Comme en témoigne l’arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juin 2012. En l’espèce il s’agit de deux sociétés qui ont conclu un contrat de franchise portant sur l’exploitation d’un institut. Le franchiseur a assigné l’autre société
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Cas 15 page 97 sur les modes de financement
Cas15 page 97, à rendre le 2 octobre. Introduction devellopement Doc1 Il existe deux modes de financement, direct (définition) et indirect (présence d’un intermédiaire, généralement la banque) Evolution, plus le pays est industrialisé, plus il a recours au marché financier, L’essor des marchés boursier, en 20ans, la capitalisation boursière a été multiplié 18. La bourse permet de révéler des anticipations sur les plus belles performances Doc 2 La bourse (définition), marché sur lesquels on peut
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Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de Cassation le 7 juin 2018
Commentaire d’arrêt L’arrêt présentement soumis à notre étude fut rendu par la 3ème chambre civile de la cour de Cassation le 7 juin 2018 et oppose la société L’aigle blanc au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Grand Roc. Il vient apporter des précisions sur la position de la juridiction suprême concernant la libre création de droit réels, notamment sur la possibilité de créer des droits réels sui generis perpétuels. En l’espèce, la SCI l’Aigle
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Commentaire de l'arrêt Perruche (Cass. AP. 17 novembre 2000)
Au début des années 2000, le droit de la responsabilité civil a traversé une période de crise. La question de savoir si le corps médical, qui avait échoué à détecter une anomalie au cours du diagnostic médical, devait indemniser l’enfant handicapé a actualisé avec force l’adage de Loysel : « qui peut et n’empêche pêche ». Au terme de l’affaire Perruche, dans un arrêt rendu en assemblée plénière le 17 novembre 2000, la Cour de
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Fiche d'arrêt : cour d'appel de Paris ,pole 6 chambre 12,18 février 2011
MTU FICHE TD 3 DE METHODO LE DOC 1 ET VOUS LISEZ LE DOC 2 PAS OBLIGER DE FAIRE DE FICHE DOC 6:cour d'appel de Paris ,pole 6 chambre 12,18 février 2011 INDEMNISATION PAR LA CAISE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE . Avant aucun mécanisme de prévu pour indemniser accident de travail d'abord société de secours de mutuelle et en 1888 imite l’Allemagne régime de responsabilité sans faute et on est indemnise sa ne couvre pas le
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Commentaire d’arrêt CE 14 novembre 2012 « Société NeoPlouvien »
Commentaire d’arrêt CE 14 novembre 2012 « Société NeoPlouvien » Les documents d’urbanismes locaux sont encadrés par des normes, imposées par l’Etat, applicables à deux espaces particuliers qui rencontrent des difficultés semblables du fait de leur fragilité : la montagne et le littoral. En 2004 le préfet du Finistère a donné son accord à la société NeoPlouvien pour un permis de construire pour la mise en place d’éoliennes sur la commune de Plouvien. Le TA
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Commentaire d'arrêt Labonne
Commentaire de l’arrêt Labonne du Conseil d’État rendu le 8 août 1919 Dans un article paru le 18 septembre dernier sur le site web lagazettedescommunes.com, Laurent Wauquiez, président de la région Auvergne Rhône-Alpes, évoquait son souhait que les présidents de régions bénéficient des mêmes prérogatives que les maires en matière de pouvoir de police, afin que ceux-ci disposent d’un rôle plus actif, notamment pour la sécurité dans les transports et particulièrement dans le domaine ferroviaire.
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Jurisprudence de l’arrêt n° 757 du 7 juin 2012 - Cour de cassation - Première chambre civile
Jurisprudence de l’arrêt n° 7 du 7 juin 2012 - Cour de cassation - Première chambre civile L’arrêt de rejet du 7 juin 2012 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation porte sur le changement de sexe à l’état civil d’un individu atteint du syndrome de transsexualisme. En l’espèce, un individu de sexe masculin prénommé Axel a subi une intervention chirurgicale de « réassignation » sexuelle à l’étranger. Cet individu assigne
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Arrêt du 14 février 2011 de la Cour d’appel de Lyon
C’est un arrêt de la deuxième chambre de la Cour d’appel de Lyon, rendu en audience publique le lundi 14 février 2011, qui porte sur le changement du prénom d’usage d’un homme. Monsieur Jean-Michel X Y souhaitait faire modifier son prénom auprès de l’état civil pour « Myriam », prénom féminin sous lequel il était connu, sans pour autant avoir au recours à un traitement médico-chirurgical lui permettant de se rapprocher physiquement du sexe féminin, cette condition non
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L’obligation d’exercice du pouvoir règlementaire : CE 2011 « Soc Cryo-France »
L’obligation d’exercice du pouvoir règlementaire : CE 2011 « Soc Cryo-France » L’ordonnance prévoit la nécessité d’avoir une autorisation pour la conservation et autres des tissus ainsi que les modalités de cette activité ; Un décret est pris en Conseil d’Etat par le Ministre de la santé pour fixer les modalités de cette agrément (cadre du pouvoir règlementaire d’exécution des lois). Il introduit vient ce décret R-1243-4 un autres décret qui doit donner le modèle
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COMMENTAIRE D’ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE DU 25 OCTOBRE 2005 :
COMMENTAIRE D’ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE DU 25 OCTOBRE 2005 : L’arrêt de la chambre social de la cour de cassation du 25 octobre 2005 traite de la question de l’abord en industrie et de la frontière entre contrat de société en participation et contrat de travail. En l’espèce, la société demanderesse avait conclu avec une société deux contrats; l’un dit de « société en participation » et l’autre de « location de véhicule ». Ces
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Commentaire d'arrêt conseil d'état 9 novembre 2015
Juliette Gaté, Maître de conférences en droit public à l’Université du Maine, rappelle que le Préfet « doit déployer tous les moyens qui sont en sa possession » pour faire cesser une atteinte à l’ordre public. C’est ce que rappelle le Ministre de l’Intérieur dans la circulaire litigieuse attaqué dans l’arrêt, étudié, du Conseil d’État, en date du 9 novembre 2015, Alliance générale contre le racisme et le respect de l’identité française et chrétienne (AGRIF), la société
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Tableau analyse d'arrêt du 21 mai 1990
Faits → Qu’est-il arrivé ? Pourquoi en arrive-t-on à un procès ? Prétentions → Qui demande quoi et sur quel fondement ? Décisions → Quelle juridiction à décider quoi et pourquoi ? Dominique X a été déclarée sur les registres de l’état civil comme étant de sexe féminin, que dès son plus jeune âge, elle s’est considérée comme un garçon dont elle empruntait les jeux, qu’apprès s’être soumise à divers traitements médicaux et avoir subi
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Arrêt 13 déc 2005, 1civ
Présentation : arrêt 13 déc 2005, 1civ Faits : une femme découvre le soir de son mariage que son mari avait entretenu avant leur union une liaison avec une femme mariée Procédure : - elle engage une action en nullité du mariage - un jugement lui donne tord - Capp rend un arrêt confirmatif et la déboute de sa demande ça 1/ en état actuel des moeurs, liaison ne pouvait constituer une cause de
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Fiche d’arrêt : Tribunal des conflits – 15 janvier 1990
DROIT ADMINISTRATIF : FICHE D’ARRÊT 03/11/07 TRAVAUX DIRIGÉS : DROIT ADMINISTRATIF Chargé de cour : M.YAN Vandeluxe JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAL DES CONFLITS Fiche d’arrêt : Tribunal des conflits – 15 janvier 1990 Affaire de M.Chamboulive et autres contre la commune de Vallecalle et État français Cet arrêt a été pris après avoir jugé au Tribunal des Conflits, le 15 janvier 1990 ; Fait : Une partie du bâtiment du M.Chamboulive et ses installations de
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Fiche d’arrêt : Tribunal des conflits – 15 avril 1991 Mme. Diestrich et la société de fait Zemron et Diestrich contre le préfet de la région lorraine, préfet de la Moselle Il s’agit d’un arrêt du Tribunal des Conflits rendu le 15 avril 1991
TC/15-02-91 DROIT ADMINISTRATIF : FICHE D’ARRÊT 03/11/07 TRAVAUX DIRIGÉS : DROIT ADMINISTRATIF Chargé de cour : M.YAN Vandeluxe JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAL DES CONFLITS Fiche d’arrêt : Tribunal des conflits – 15 avril 1991 Mme. Diestrich et la société de fait Zemron et Diestrich contre le préfet de la région lorraine, préfet de la Moselle Il s’agit d’un arrêt du Tribunal des Conflits rendu le 15 avril 1991 ; Fait : Au mois de septembre
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Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, 16 novembre 1994 Affaire de la commune d’Awala-Yalimapo Il s’agit d’une décision du Conseil d’Etat daté du 16 novembre 1994 ;
CE,27/04/94 DROIT ADMINISTRATIF : FICHE D’ARRÊT 03/12/07 TRAVAUX DIRIGÉS : DROIT ADMINISTRATIF Chargé de cour : M.YAN Vandeluxe AUTORITÉS CENTRALES ET SERVICES DÉCONCENTRÉS Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, 27 avril 1994 Affaire d’Allamigeon et Pageaux Il s’agit d’une décision du Conseil d’Etat daté du 23 mars 1992 ; Fait : Le Premier Ministre français a signé un décret du 24 février 1993 modifiant le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de
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Arrêt Cass, com., 28 avril 1998, n° 96-10.253
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation en date du 28 avril 1998. En l’espèce, la Société générale méditerranéenne d’entreprise (la société Sogea), titulaire d’un marché de construction d’un groupe immobilier pour le compte d’une société HLM, a sous-traité un lot plomberie-chauffage à la société Sonis, s’étant fait livrée des chaudières avant d’être placée sous liquidation judiciaire et devenant par conséquent en situation de cessation de paiement. Le
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Fiche d'arrêt Cour de Cassation le 29 Juin 2001
1) Il s’agit d’un arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de Cassation le 29 Juin 2001 portant sur les questions relatives aux homicides involontaires sur un enfant à naître. 2)En l’espèce, il s’agit d’un accident de la route causé par un conducteur sous l’emprise d’un taux d’alcool élevé. La victime de l’accident, arrivée à six mois de grossesse s’est retrouvée avec des blessures considérables qui ont conduit la perte du fœtus qu’elle portait.La
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Fiche d'arrêt de rejet de la chambre mixte de la cour de cassation
Il s'agit d'un arrêt de rejet de la chambre mixte de la Cour de Cassation rendu le 24 mai 19 , c'est un arrêt relatif au respect des traités internationaux . Fait : La société des Cafés Jacques Vabre avait, depuis 1964, importé des Pays-Bas du café soluble, dédouané par la société Weigel. A l’occasion de chaque importation, l’administration des douanes perçu la taxe intérieure de consommation . Les deux sociétés payaient une taxe intérieur
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JUR3505: LE GEL RELATIF DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’ARRÊT T.U.A.C, SECTION LOCALE 503 C. WAL-MART, 2014 CSC 45
LE GEL RELATIF DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’ARRÊT T.U.A.C, SECTION LOCALE 503 C. WAL-MART, 2014 CSC 45 Travail présenté à Me PIERRE MOREAU DROIT DES RAPPORTS COLLECTIFS DE TRAVAIL JUR3505 - 10 Par UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À MONTRÉAL 6 Mai 2015 ________________ ________________ En date du 23 mars 2005, le syndicat des Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce (ci-après, Syndicat) de la section locale 503 dépose un grief en arbitrage pour
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Commentaire d’arrêt, cour d'appel
Second dev en droit II.A.) Valeur de la decision La décision de l’arrêt de la Cour D’appel d’Orléans prononcée le 8 novembre 2018, dont les représentés sont d’une part la Caisse Régionale de Crédit mutuelle Centre Loire et de l’autre Monsieur X ayant été assigné devant le tribunal par cette dernière, se trouve être négative concernant les requêtes de Monsieur X à l’égard de la banque mais positive concernant celles de la banque à l’égard
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Commentaire d’arrêt : Civ. 3è, 16 novembre 2017
Commentaire d’arrêt : Civ. 3è, 16 novembre 2017, n°15-12.268, inédit Au sens de l'article L. 121-1 du code de la consommation, est considérée comme déloyale une pratique commerciale contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qui altère ou est de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur. Il s'agit par exemple de pratiques trompeuses et agressives. Les pratiques trompeuses sont visées à l'article L. 121-2 et L. 121-3 du code
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