Arrêt 15 Novembre 2011 dissertations et mémoires
41 575 Arrêt 15 Novembre 2011 dissertations gratuites 701 - 725 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Arrêt rendu par la première chambre civile de la CDC, le 17 décembre 2015
Fiche d’arrêt : document 6 Titre: Arrêt rendu par la première chambre civile de la CDC, le 17 décembre 2015 Faits: Dans un magazine, un article a été publié révélant une relation intime entre Monsieur B et Madame X, alors que ces derniers étaient tous deux engagés de leur coté. De surcroit, elle révèle aussi une relation intime entre Madame X et Monsieur D. Procédure: Monsieur B a assigné Monsieur Z, auteur de cet ouvrage
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Fiche d’arrêt de la première chambre civil de la cour de cassation rendu le 20 novembre 1963
Arrêt n9 Le présent arrêt de rejet de la première chambre civil de la cour de cassation rendu le 20 novembre 1963 est relatif à l’annulation de mariage concernant l’intention matrimoniale. En l’espèce, un homme engage une action de nullité de mariage avec sa femme, car ce mariage n’avait pour seul but que de légitimer leur enfant et ne renfermait aucune intention matrimoniale. Le jugement de première instance ne nous a pas été communiqué. Cependant
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Arrêt du Conseil d’État du 20 Novembre 1964, Ville de Nanterre requête 57435
Mme Hautefaye Mardi 17h-18H30 YUSUF COBAN L2 UPB Commentaire d’Arrêt : Droit Administratif Arrêt du Conseil d’État du 20 Novembre 1964, Ville de Nanterre requête 57435 : L’arrêt étudié est relatif à l’immersion d’une collectivité publique par la creation d’un service publique dans un domaines d’initiatives privé : un cabinet dentaire. La ville de Nanterre à crée un cabinet dentaire municipal, ce cabinet était libre d’accès a tous les habitants local, en effet « ouvert
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Méthodologie de la fiche d'arrêt
Compte rendu de Deux Ethnologues dans le Métro Auteurs : Jean-Charles Depaule, né en 1945 à Toulon, qui est directeur de recherche au CNRS Directeur du Laboratoire d’Anthropologie Urbaine de 2004 à 2009. CNRS Ivry sur Seine. Et Yann Philippe Tastevin, anthropologue, Chercheur au CNRS, LISST Toulouse (Laboratoire Interdisciplinaire Solidarités, Sociétés, Territoires), Unité Mixte de Recherche en Sciences Humaines et Sociales à large couverture thématique qui relève des sections 36, 38 et 39 du CNRS).
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Fiche d'arrêt en droit privé
Méthode fiche d'arrêt en droit 1°) Références de l’arrêt - Juridiction (en principe, Cour de cassation), formation (Assemblée plénière, 1ère chambre civile…) - Date de la décision ex : dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 12/02/2008, les juges ont eu l'occasion de prononcer sur ... 2°) Faits matériels - Retracez les faits par ordre chronologique en indiquant les relations entre les protagonistes. - Utilisez
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Méthode fiche d'arrêt
Méthode fiche d'arrêt en droit 1°) Références de l’arrêt - Juridiction (en principe, Cour de cassation), formation (Assemblée plénière, 1ère chambre civile…) - Date de la décision ex : dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 12/02/2008, les juges ont eu l'occasion de prononcer sur ... 2°) Faits matériels - Retracez les faits par ordre chronologique en indiquant les relations entre les protagonistes. - Utilisez
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Fiche d’arrêts
Fiche d’arrêt du document 2 L’arrêt est rendu par la sixième chambre A de la Cour d’appel de Rennes le 19 novembre 2018 sur la question de l’attribution du prénom, plus précisement la possibilité, pour les parents, d’attribuer un prénom comportant des caractères absent de l’alphabet français. En l’espèce, les parents remarquant une faute sur le prénom de leurs fils, le manquement du tilde “ñ” sur une consonne du prénom. Ils font une demande de
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Méthodologie de la fiche d'arrêt
I. Présentation de l’exercice La fiche d’arrêt a pour but d’exposer, de manière synthétique, les éléments essentiels relatifs à une décision de justice (en général, un arrêt, d’où son nom). Ce n’est pas seulement un exercice permettant de tester les capacités qu’a un étudiant de comprendre un arrêt. C’est aussi un outil que celui-ci peut utiliser pour se constituer, en complément de son cours, un recueil résumant les éléments les plus importants des décisions de
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Fiche d'arrêt Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 29 juin 2001, 99-85.973
L’Arrêt du 29 juin 2001 : La Cour de cassation a rendu de manière solennelle sa décision et en a fait un principe. PORTALIS disait que « quand la raison n’a pas de frein, l’erreur n’a pas de borne ». Cette solution est critiquable. Expression de la schizophrénie juridique. En l’espèce, une femme était victime d’un accident de la circulation, causé par un conducteur sous l’emprise d’un état alcoolique et la blessait involontairement et tuait
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Commentaire d'arrêt Bertrand
Quatorzième séance : les faits générateurs de responsabilité Le fait d’autrui Commentaire d’arrêt : Cass. Civ. 2ème 19 février 1997, Bertrand La 2ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 19 février 1997 confirmant la condamnation du père d’un mineur ayant causé un accident alors qu’il était hors de sa surveillance. En l’espèce, une collision a eu lieu, le 24 mai 1989, entre une bicyclette conduite par un mineur et
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Commentaire d’arrêt_CE, 23 mai 2011, Commune de Six-Fours-les-plages
Commentaire d’arrêt CE, 23 mai 2011, Commune de Six-Fours-les-plages A partie de 1996, la commune de Six-Fours-les-plages à pris a sa charge l'organisation du festival de musique « les voix du Gaou ». Le conseil municipal, en 2007 va approuvé une convention de passation d’ une durée de trois ans, afin qu’une société privée poursuive l'organisation du festival moyennant en contrepartie d’une subvention annuelle de 495 000 euros. Or, le Tribunal Administratif de Toulon à
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Commentaire arrêt 10.02.1998
Vital Espoir LIGAN Master 1 Droit Notarial COMMENTAIRE DE L’ARRÊT DU 10 FEVRIER 1998 L’institution contractuelle entre époux encore appelée donation au dernier vivant est un pacte sur succession future autorisé par la loi. À la différence de l’institution contractuelle par contrat de mariage, l’institution pendant le mariage est soumise aux conditions des legs dont elle produit des effets similaires. C’est sur cette question que la Cour de cassation se prononce dans une affaire rendue
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Fiche d’arrêt Req., 3 août 1915, Coquerel, Clement Bayard, GAJC, n°69
Fiche d’arrêt Req., 3 août 1915, Coquerel, Clement Bayard, GAJC, n°69 Cet arrêt est relatif à la notion d’abus de droit. Faits : En l’espèce, il s’agit de deux voisins à la campagne aux alentours de Paris. L’un des deux voisins possède un ballon dirigeable qu’il utilise régulièrement et range dans un garage construit sur son terrain. L’autre voisin fit construire sur son propre terrain une ligne de piquets en bois surplombés d’un pic de
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Commentaire d'arrêt : la notion d'acte administratif unilatéral
FONTAN Mathilde TD DROIT ADMINISTRATIF : LA NOTION D’ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL Commentaire de l’arrêt du Conseil d’État du 25 septembre 1998 Megret Dans cet arrêt du 25 septembre 1998, le conseil d’état se prononce la question de savoir ce qu’est un acte de gouvernement, et si cet acte est ou non un acte de gouvernement. Dans cet arrêt, le premier ministre a confié à un député par décret une mission temporaire auprès du secrétaire d’État
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Commentaire d'arrêt, 28 mars 2013
Commentaire d’arrêt: Cour de cassation, civile, chambre civile 2, 28 mars 2013, n°12-14.522, Publié au bulletin. En justice française, pour percevoir des dommages et intérêts à la suite d’un accident de la route, « il faut un accident de la circulation dans le quel un véhicule terrestre à moteur se trouve impliqué » selon l’article 1 de la loi du 5 juillet 1985, et que le dommage soit imputable à l’accident selon la jurisprudence. Le 28 mars
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Petit Pays chapitre 11&15: Gino pousse Gaby a devenir adulte
Petit Pays de Gael Faye : chapitres 11&15: Gino pousse Gaby a devenir adulte Analysez le processus de passage de Gino vers la maturité et évaluez le jugement de Gaby sur ce développement en prenant en compte le narrateur. (ch. 11 et 15) → p. 76, l. 12 – p. 78, l. 4 Gino : il s'intéresse à la politique : * il écoute les nouvelles du front → radio en kirundi → le FPR
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Commentaire de l'arrêt d'assemblée du conseil d'etat 3 juillet 1996 Kone
Le contenu du principe de légalité se traduit par la construction de la pyramide des normes juridiques. L'architecture en est complexe et, aujourd'hui, les architectes multiples, notamment dans la découverte, la création, la délimitation du contenu de normes prétoriennes, non écrites. Dans quelle mesure le Conseil d'Etat peut-il découvrir un principe fondamental ? Le problème est évoqué dans cet arrêt d'Assemblée du 3 juillet 1996, Koné : le désarroi ordinaire d'un étranger, Monsieur Koné, ayant
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Méthode Commentaire d'arrêt
Séance 10 : Méthodologie de la dissertation Première étape : étude du sujet Il faut faire plusieurs lectures du sujet. Attention par exemple un sujet sur l’action en nullité est différent d’un autre sur la nullité. Il faut bien étudier la ponctuation, faire attention aux mots de liaison, à l’utilisation du pluriel ou du singulier. Il faut faire l’effort de définir tous les termes du sujet. Délimiter le sujet en se posant des questions du
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Introduction au droit privé : Fiche d’arrêt
Introduction au droit privé : Fiche d’arrêt Faits : Dans le présent arrêt du douze juin 2018, la Cour de cassation s’est à nouveau confrontée à un litige de droit de filiation. Procédure : M.Y a assigné en justice M.X. Celui-ci prétend que M.X a eu une liaison stable avec sa mère peu avant sa conception. Il a souhaité prouver ceci avec un examen comparé des sangs. Les thèses en présence : M.Y a pu
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Commentaire d'arrêt 11 mars 1914 "Bordas"
Cour de cassation, chambres réunies: Arrêt du 11 mars 1914, inédit. La loi du 1er juillet 1901 fixe le cadre général du régime juridique du contrat d’association. Ce contrat repose sur trois principes fondamentaux. Tout d’abord, la loi de 1901 instaure une liberté contractuelle laissant une pleine liberté aux membres de l’associations dans la rédaction des statuts. Le contrat doit cependant veiller à respecter les conditions de validité posées par le droit commun des contrats
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L’arrêt rendu le 26 novembre 2003 par la chambre commerciale de la Cour de cassation traite de la rupture des pourparlers.
L’arrêt rendu le 26 novembre 2003 par la chambre commerciale de la Cour de cassation traite de la rupture des pourparlers. En l’espèce, la société « Manoukian » a entamé des discussions avec les actionnaires de la société « Stuck » pour que lui soit cédée des actions de ladite société. Un projet d’accord a abouti entre les deux parties. La société « Manoukian » a par la suite appris que les actionnaires de la société « Stuck » ont conclu une
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation 25 juin 2015
Commentaire d’arrêt droit des obligations Le texte étudié est un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 25 juin 2015. En l’espèce une jeune femme était victime de violences physiques volontaire et répétées de la part de son partenaire. La victime de violences assigna ainsi son partenaire afin d’obtenir réparation du préjudice subi. A la suite d’une procédure non précisé la Cour d’appel de Renne condamne l’agresseur au versement
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Fiche d'arrêt Com. 26 nov. 2003, no 00-10.243
La chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 26 novembre 2003 concernant l’étendu du préjudice réparable ainsi que la responsabilité du tiers contractant. Dans les faits, au printemps 1997 la société Manoukian, a engagé des négociations avec des consorts X. en vue de l’achat des actions qui composaient le capital de la société Stuck dont ces consorts X. étaient actionnaires. Après 6 mois de pourparlers, la société Manoukian a appris
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Fiche d'arrêt du 8 novembre 1982
Préparation TD 2 droit vicil synthèse document 1 : premièrement le texte nous donne le fondement historique de la summa divisio qui sépare le droit public du droit privé. Pan historique :Elle est apparue dans la Rome antique en différenciant la volonté de l’état(jus publicum) et la volonté des particuliers(jus privatum). Cette séparation se base sur la personne qui émet la volonté et non le sujet de cette émission. Le texte considère que dès que
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Commentaire d'arrêt
TD civil séance 3 Jusqu’à l’ordonnance de 2016, les promesses unilatérales de vente n’était pas réglementée par la loi ni par le Code civil et le régime résultait de la jurisprudence mais désormais l’article 1124 prévoit les promesses de vente. La Cour de Cassation dans son arrêt du 17 octobre 2019 rendu par la 3ème chambre civile a eu l’occasion de répondre à une question relative au régime des promesses unilatérales de vente Dans cet
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