Arrêt 15 Novembre 2011 dissertations et mémoires
41 575 Arrêt 15 Novembre 2011 dissertations gratuites 751 - 775 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cass. crim., 30 juin 1999 fiche d'arrêt: la situation de la mort d’un enfant avant sa naissance, causé par un médecin par une intervention négligente, est t’elle fondé sur l’article 211-6 du code pénal ?
Cass. crim., 30 juin 1999 Les faits :Le docteur X a effectué sur l’une de ses patiente une intervention pour enlever un stérilet alors qu’elle était venue pour un examen de grossesse. L’intervention a causer la rupture la poche des eaux nécessaire pour le besoin du fœtus, afin qu’il vive et soit en bonne santé. La femme fait donc pour une intervention pour accusé le médecin et veux le condamné pour homicide involontaire. La Cour
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Commentaire d'arrêt dirigé
Fiche d’arrêt L’arrêt étudié est un arrêt de rejet de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 20 décembre 1995. Il traite de la nullité des contrats pour réticence dolosive dans le cadre d’un contrat de vente. Des époux ont vendu par acte authentique du 17 mai 1988 un appartement à un couple d’époux acheteurs. Ceux-ci constatent après la vente l’existence un projet immobilier contigu à l’appartement, dont ils n’avaient pas connaissance
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Etude d'un texte de Louis Napoléon Bonaparte du 27 novembre 1848
Le document étudié est un texte écrit par Louis-Napoléon Bonaparte le 27 novembre 1848 exposant ses projets et manifestant les avantages à le nommer président de la République. Neveu de Napoléon et fils de Louis Bonaparte, il passe sa jeunesse en exil après 1815 et condamné à l’emprisonnement à perpétuité après avoir tenté de renverser Louis-Philippe. Cependant il finit par s’évader et trouver refuge en Angleterre avant de retourner en France en 1848. Suite
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Arrêt du conseil d’Etat statuant au contentieux publié au recueil Lebon, lu en Assemblée le 27 octobre 1995
Fiche d’arrêt n°1 : C’est un arrêt du conseil d’Etat statuant au contentieux publié au recueil Lebon, il a était lu en Assemblée le 27 octobre 1995 Fait : Suite à la requête enregistrée le 24 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil Civil, émise par la commune de Morsang-sur-Orge, le maire de la commune a formé un pourvoi. En effet la commune demande l’annulation du jugement du 25 février 1992, ainsi cela permettrait
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Arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de Cassation du 14 septembre 2005
Arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de Cassation du 14 septembre 2005 L’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 14 septembre 2005 a pour intérêt de mettre en avant la position de la Cour de Cassation sur le respect du principe de l’obligation de bonne foi, la bonne foi signifiant la loyauté dans la conclusion et l’exécution des actes juridiques. Un couple de propriétaires d'un immeuble, ont
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Arrêt du 15 septembre 2015 de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation
Commentaire d’arrêt : Arrêt du 15 septembre 2015 de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation L’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyens de 1789 dispose en son article 8 que «nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Ce principe permet de garantir une certaine sécurité juridique afin qu’une personne ne soit pas puni par une loi
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Qu’est-ce qui explique l’accroissement de la consommation de cannabis chez les 15 / 25 ans ? Quel positionnement l’éducateur doit-t-il adopter face a l’addiction ?
Qu’est-ce qui explique l’accroissement de la consommation de cannabis chez les 15 / 25 ans ? Quel positionnement l’éducateur doit-t-il adopter face a l’addiction ? Définitions: Addiction : Au sens courant, l'addiction est une dépendance a une drogue. Au sens phénoménologique, c'est une conduite qui repose sur une envie répétée et irrépressible. L'addiction se rapporte autant à des conduites telles que le « jeu compulsif », les conduites a risques entraînant un syndrome de surentraînement
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Commentaire d'arrêt du 22 mars 2018
Commentaire d’arrêt du 22 mars 2018 (3ème chambre civile CASS). Il s’agit d’un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 22 mars 2018. En l’espèce, Mme Y avait pris à bail des locaux commerciaux et donné le fonds de commerce qui y était exploité, en location gérance à un tiers. Le propriétaire des locaux, à savoir la Société vengeance, a délivré un congé comportant un refus de renouvellement du bail
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Commentaire d'arrêt civ 2ème 12 mai 2011
Commentaire d’arrêt CC civ 2e. 12 mai 2011 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 12 mai 2011 portant sur les conditions d’exonération du commettant dans le cadre de la responsabilité du fait de son préposé. En l’espèce, un individu, lors de son expulsion d’une discothèque, est victime de violences par trois videurs employés de cette société. Ces derniers ont été condamné par le juge correctionnel
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Fiche d'arrêt droit commercial, arrêt du 7 février 2018 sur l'EIRL
Dissertation : Les risques rattachés à l’exercice d’une activité commerciale Si l’article 35 de la constitution de 2011 met en avant la liberté de commerce : « l’accès à la profession commerciale est libre, n’importe qui peut devenir commerçant sans devoir se justifier de sa compétence ou solliciter une autorisation administrative sauf dans certains secteurs d’activités », il est important de rappeler que cette liberté d’exercer une activité commerciale est soumise au respect d’un statut.
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Commentaire d’arrêt Cass. Civ. 1 er, 28 mars 2008, n°06-10715
Commentaire d’arrêt Cass. Civ. 1 er , 28 mars 2008, n°06-10715 Selon Karim JAKOULOFF – docteur en droit – « l’action en annulation pour erreur ne sera exclue que si l’acceptation de l’aléa ressort clairement du contrat », cette affirmation marque l’exception au principe jurisprudentiel suivant lequel l’aléa chasse l’erreur. Le présent arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 mars 2008portat sur les questions d’erreurs sur
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Commentaire d’arrêts des 6 mars 2015 et 10 novembre 2017
Commentaire d’arrêt (Doc4) « Les preuves ne convainquent que l'esprit. La coutume fait nos preuves les plus fortes et les plus crues elle incline l'automate, qui entraîne l'esprit sans qu'il y pense. » relevait le philosophe Blaise Pascal en matière de preuve. Après avoir déjà rendu deux arrêts les 6 mars 2015 et 10 novembre 2017, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation vient, par la présente décision, préciser la jurisprudence sur l’étendue de l’obligation
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Commentaire de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 avril 2011
Tison Emma L2 Droit Groupe 2 Commentaire de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 avril 2011 Afin de mettre en œuvre la responsabilité contractuelle d’un débiteur défaillant, le créancier doit établir un manquement contractuel c’est à dire une différence entre ce qui a été promis dans le contrat et ce qui a été réellement exécuté. Un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de
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Commentaire d'arrêt, 24 mai 1975, chambre mixte de la cour de cassation
Dans un arrêt du 24 Mai 19, la chambre mixte de la Cour de cassation aborde le sujet des taxes intérieures de consommation des pays membres de la Communauté Économique Européenne. La société Vabre importait de la marchandise du Pays-Bas à la France. Le dédouanement de ces marchandises se faisait par la société Weigel. Cette dernière devrait alors verser des taxes intérieur de consommation prévue pour ces marchandises à l’Administration des Douanes d’après l’article 265
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Commentaire de l'arrêt du 29 février 2012
Cass.Civ. 3e , 29 février 2012, n° 10-26.738 La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 29 février 2012 relatif à la prescription litigieuse établie dont le titre de propriété est partagé. En l’espèce, un particulier a acquis des lots d’un immeuble en copropriété comprenant trois pièces situées desservies par un corridor de la part d’un vendeur par acte établi le 4 mars 1976. Le particulier les
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Commentaire d'arrêt Tribunal administratif Cergy-Pontoise, 8 novembre 2019, n° 1912597
Tribunal administratif Cergy-Pontoise, 8 novembre 2019, n° 1912597 (larges extraits) TD DROIT ADMINISTRATIF Thème 1 : la police administrative (séance 1) COMMENTAIRE JUGEMENT TA CERGY-PONTOISE, 08/11/2019, N° 1912597 Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 2 décembre 1932, Ville de Melin, attribut le pouvoir de police générale, au niveau communal, au maire. Le pouvoir de police générale se distingue du pouvoir de police spécial. Cette distinction relève du principe de séparation des autorités administratives et
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Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 décembre 2017, 16-26.687, Publié au bulletin
Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 décembre 2017, 16-26.687, Publié au bulletin La loi a pour objectif de maintenir la justice sociale. Mais lorsque le la rigidité des textes vient se confronter à la flexibilité des sentiments humain, la décision à apporter n’est jamais évidente. Dans cet arrêt du 14 décembre 2017, la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation c’est prononcé sur l’existence du préjudice morale de l’enfant
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Cours de droit privé du 10 novembre
Cours de droit privé du 10 novembre * Paragraphe 2 : Les présomption légale * C'est le fait de tirer une ou plusieurs conséquence d'un fait connu à un fait inconnu et la loi pose un certain nombre de présomptions d'ou le titre les présomptions légale chaque fois qu'il faut considérer comme avéré un fait inconnu dès lors qu'un autre qui le rend vraisemblable est établie * exemple : qui concerne le mariage et la
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Commentaire d’arrêt du 11 février 2009
Bachir Ilyssar Grpupe1 Commentaire d’arrêt du 11 février 2009 Par l’arret dde la 1ère chambre civil de la Cour de cassation, le 11 février 2009 a dû rendre une décision de justice concernant une affaire portant sur l’obligation alimentaire. Suite à cet arrêt, Monsieur X, a été condamné à verser une pension alimentaire par l’intermédiaire de Mme Y à son fils, majeur, Jean-Christophe dans le but de subvenir à ses besoins. Monsieur X et Madame
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Fiche d'arrêt civ. 2e, 9 mai 1988 n° 86-18.561
Les faits: Le divorce de Mme Y… et M.X.. est prononcé. Mme Y à été déboutée de sa demande de prestation compensatoire. Son ex époux signe donc un document qui l’engage à verser une pension alimentaire fixé par la procédure de divorce. M X n’a pas versé la pension alimentaire, ne respectant donc pas son engagement. Mme Y l’assigne donc en justice. La procédure: La cour d’appel de Poitier fait droit à la demande de
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Les réformes du 18 novembre 2016 et du 23 mars 2019
Les réformes du 18 novembre 2016 et du 23 mars 2019 s’inscrivent toutes deux dans un principe d’allègement et d’accélération de la procédure de divorce. Mais l’une porte que sur le divorce contractuel et l’autre sur le divorce judicaire et contractuel. Le document numéro 7 nous présente la réforme du 18 novembre 2016. Celle-ci porte sur l’apparition d’un nouveau cas de divorce dans la justice française : le divorce par consentement mutuel extra-judiciaire. Elle extrait
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Fiche d'arrêt civ 1ère , 15 décembre 2010
-M. Paul X… est né Le 30 janvier 1933 et a fait l’objet d’un abandon l’année de sa naissance. Cependant, son acte de naissance porte la mention lui indiquant l’identité de sa mère biologique. Le 3 septembre 1993, cette femme Mme Albertine X... décède et laisse pour lui succéder un autre fils qu’elle a reconnu M. Abel X… -L’arrêt est basé sur les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
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Fiche d'arrêt chambre criminelle du 13 décembre 2017
Cet arrêt de la Cour de cassation du 13 décembre 2017 traite du crime occulté et de la dissimulation d’un cadavre ainsi que ces conséquences sur la suspension de la prescription de l’action publique. En l’espèce, la compagne d’un des prévenus a dénoncé, le 15 mars 2015, un meurtre commis par son compagnon, et son père entre décembre 2001 et janvier 2002. Le 21 octobre 2015 une information judiciaire sera ouverte pour les chefs de
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Commentaire d’arrêt : Cass. ass. plén., 31 mai 1991, n° 90-20.105 (accompagnée de la requête du procureur général)
Colle TD N°1 : Droit des personnes Travail à rendre : Commentaire d’arrêt : Cass. ass. plén., 31 mai 1991, n° 90-20.105 (accompagnée de la requête du procureur général) En France, la gestation pour autrui est une pratique interdite au nom du principe d’indisponibilité du corps humain. Selon le statut légal, le corps humain ne serait pas une chose pouvant faire l’objet d’un contract ou d’une convention. La gestation pour autrui va être alors contrôler
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Commentaire d’arrêt document 3 : CE SECT, 22 février 2007, APREI
Pauline Wacquier Commentaire d’arrêt document 3 : CE SECT, 22 février 2007, APREI. Le 28 juin 1963 l’arrêt Narcy vient caractériser les personnes privées gérant un service public. Avec l’arrêt APREI du 22 février 2007 il y a un approfondissement car il donne des éléments pour déterminer si une personne privée est chargé de la gestion d’un service public. En effet l’association APREI a demandé la communication de document administratif à l’association AFDAIM. Or cette
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