7 Fevrier 1986 dissertations et mémoires
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Fiche d'arrêt du 24 février 2005 et 13 mars 2008
Arrêt 24 février 2005 En l’espèce, une femme s’est blessée après avoir heurté une baie vitrée coulissante fermée, ayant cru qu’elle était ouverte. La victime a ainsi assigné la propriétaire de l’immeuble, ainsi que son assureur, en réparation de son préjudice, sur le fondement de l’article 1384 du Code civil. Néanmoins, la Cour d’appel l’a débouté de sa demande, ayant considéré que le préjudice subi relève de l’imprudence de la victime, étant l’objet en cause
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Fiche d’arrêt de la Cass.Civ 1 du 2 février 2010, n°10-11295
Fiche d’arrêt de la Cass.Civ 1 du 2 février 2010, n°10-11295 Faits : Mahmoud X décède le 13 janvier 2010. Il y a désaccord entre la veuve qui souhaite l’incinération de son mari et la mère qui souhaite l’inhumation. Procédure : Mme Y, veuve de X, la mère de Mahmoud X a saisi le tribunal d’instance (date inconnue) afin que l’épouse de ce-dernier ne soit pas considérée comme l’interprète des dernière volontés de son fils
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Fiche D'arrêt Du 15 février 2011 Rendu Par La Chambre Commerciale De La Cour De Cassation
La Cour procède dans cet arrêt à deux rappels. Le premier est relatif à la notion de cessation des paiements. L’existence d’une réserve de crédit ou d’un moratoire peut permettre au débiteur de faire face à son passif exigible. La solution, bien que rendue sous l’empire des textes en vigueur avant l’ordonnance du 18 décembre 2008, est conforme à la définition actuelle de la cessation des paiements (C. com., art. L. 631-1) dont il a
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Arrêt 28 Février 1996
Hamou Ahmed 37003478 Commentaire de l’arrêt du 28 février 1996. Bien que l’article 1382 du Code civil ne semble obliger à réparation toute personne ayant causé un dommage, un problème se pose lorsque l’auteur du dommage s’avère être une personne privée de discernement et de raison, notamment lorsqu’il s’agit d’un enfant privé de discernement que l’on qualifiera d’infans. En droit pénal et des obligations, il désigne l’enfant dans un âge reconnu comme ne pouvant être
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Commentaire d'arrêt : tribunal des Conflits du 8 février 1873, Blanco
COMMENTAIRE D'ARRÊT Tribunal des Conflits du 8 février 1873, Blanco L’arrêt Blanco constitue la « pierre angulaire » du droit administratif. Cette citation du professeur Gaston Jèze montre toute l’importance dudit arrêt dans la formation du droit administratif et de ses règles de bases. En l’espèce, la victime (Agnès Blanco âgée de 5 ans et demi), se baladait sur la rue Bacalan qui longe les quais du même nom, à Bordeaux. Des ouvriers de la
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16 janvier 1986 commentaire
Commentaire d'arrêt cour de cassation chambre criminelle 16 janvier 1986 phrase d'accroche En l’espèce, la personne poursuivie a exercé volontairement des violences à l'encontre d'un individu qu'il pensait en vie avec comme intention de lui donner la mort. Cependant il a été constaté que la victime était déjà morte avant que la personne incriminée lui donne de nouveaux coups. I- La reconnaissance par la cour de cassation de la tentative d'homicide volontaire sur une personne
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Cass. crim., 16 janvier 1986 Perdereau, Bull. crim., no25
Cass. crim., 16 janvier 1986 Perdereau, Bull. crim., no25 En l’espèce, la victime a été tuée par le coup de barre de fer qui est appuyé par le premier individu jusqu’à ce que la victime ne respire plus. Le lendemain, l’accusé, Félix X, un second individu ayant appris que la victime n’était pas encore décédée. Il avait porté des coups de bouteille sur le crâne et puis étranglé la victime avec un lien torsadé. Un
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Commentaire d'arrêt 19 février 1997 2 ème chambre civile
Commentaire d’arrêt 1) Cour de cassation, 2ème chambre civile, 19 février 1997 Introduction Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, en date du 19 février 1997, portant sur le fondement de la responsabilité des parants du fait de leur enfant. En l’espèce, une collision a eu lieu entre un mineur bicyclette et un homme en motocyclette, ce dernier est blessé et demande alors réparation au père de l’enfant comme civilement responsable ainsi qu’à
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Commentaire d’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er février 1994
Commentaire d’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er février 1994 L’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 1er fevrier 1994… En l’espèce, deux femmes font l’objet d’un contrôle d’identité en raison du fait que l’une d’elles a dissimulé son sac à la vue des occupants d’un véhicule de police. Pendant le contrôle d’identité, une partie des produits stupéfiants a tombé du sac d’une
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Commentaire d’un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 février 2011 concernant la validité d’une clause résolutoire ne prévoyant ni indemnité ni préavis.
Marie-Lyna Charbel Td n.1 Commentaire d’arrêt : « Ce que le consentement mutuel a fait, le consentement mutuel peut le défaire ». Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 février 2011 concernant la validité d’une clause résolutoire ne prévoyant ni indemnité ni préavis. En l’espèce, Mme X et Mme Y ont conclu le 30 avril 1997 un contrat intitulé mandat d’agent commercial en vertu duquel
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Journée de Carnaval, le 13 février 2018.
Journée de Carnaval, le 13 février 2018. Fiche technique Description de la journée * Décoration des espaces (intérieur et extérieur) * Mise en place des ateliers - Atelier préparation pâte à crêpes avec les grands et périsco - Patouille avec les moyens et bébés avec la farine. - A voir atelier maquillage sur visage - Shooting photo « Passe tête photo » * Atelier musical « mini boom » - danse avec les moyens et
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TPE JAPON : Dans quelle mesure le Japon est un paradoxe entre 1864-1986 ?
Fourreau Erwann 1ère ES1 Vonthron Tom 2018/2019 Le Pourhiet Léan professeur encadrant : Madame Guérin (es) Monsieur Vallon (histoire/géo) Travaux Personnels Encadrés de 1ère ES Lycée alain Thèmes : La Mondialisation Sujet : Le Japon 1864-1986 Dans quelle mesure le Japon est un paradoxe entre 1864-1986 ? Sommaire: Introduction/contexte et transition……………………..…..p. I) Avant ère meiji…………………………………………….....p. II) L'ère meiji…………………………………………………….p. III) Après ère meiji………….…...…………………………......p. Conclusion ……………………………………………….….....p. Introduction Le film “Le dernier samouraï” sorti en 2003, réalisé par
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Commentaire d’arrêt : TC, 8 février 1873 - Arrêt blanco
Commentaire d’arrêt : TC, 8 février 1873 - Arrêt blanco Les faits se passent à Bordeaux. Le 3 novembre 1871, Agnès Blanco, alors âgée de cinq ans et demi, est renversée par un wagonnet. Elle est gravement blessée à la cuisse, dont elle devra d’ailleurs, se faire amputer. Le wagonnet l’ayant renversé était la propriété de la manufacture des tabacs de Bordeaux, ce qui signifie qu’elle était à la fois régie et exploitée par l’Etat.
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Fiches d'arrêt (Cass. 2ème Civ., 7 octobre 2004 et Cass. Soc, 6 février 2013)
* Cass. 2ème Civ., 7 octobre 2004, n°03-12653 L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 7 octobre 2004 précise qu’une preuve doit être administrée de façon loyale lors d’un procès. En 1989, une femme a reçu une somme d’argent d’un homme. Cependant, les héritières de celui-ci lui ont réclamé au motif que cette somme aurait été prêtée et non donnée. Dans le but de rapporter la preuve de leur
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Conseil d’Etat, 5 février 2018
Conseil d’Etat, 5 février 2018, Société Endel : Une société, demande au juge des référés du Tribunal Administratif de Guyane d’annuler les procédures de passation de lot du marché relatif aux services de réparation et d’entretien d’installation du Centre spatial de la Guyane et d’annuler aussi les décisions du directeur du centre spatial rejetant les offres des groupements qu’elle avait formées avec d’autres entreprises et de reprendre les procédures de passation au stade de l’attribution
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Arrêt Blanco, du 8 février 1873, Tribunal Civil de Bordeaux
Fiche 1 : Arrêt Blanco, du 8 février 1873, Tribunal Civil de Bordeaux Faits : Le 3 novembre 1871, La petite fille de Jean Blanco âgée de 5 ans et demi, passait sur la voie publique devant l’entrepôt des tabacs, un wagon poussé de l’intérieur par les employés de la manufacture des tabacs de bordeaux la renversa et lui passa sur la cuisse, elle a donc dû subir une amputation. Jean blanco assigne donc les
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Commentaire d’arrêt : CE, 8 février 2007, « Société Arcelor Atlantique Lorraine et autres ».
Commentaire d’arrêt : CE, 8 février 2007, « Société Arcelor Atlantique Lorraine et autres ». Si le Conseil d’Etat, dans un arrêt « Sarran et Levacher » du 30 octobre 1998, consacre la suprématie de la Constitution dans la hiérarchie des normes française, des difficultés inhérentes à la participation de la République à la construction européenne, et notamment quant à la conformité d’actes règlementaires transposant les dispositions d’une directive européenne, demeurent, comme le souligne l’arrêt
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Fiche d'arrêt 4 Février 2015, Cour de Cassation
Le 4 Février 2015 la première chambre civile de la Cour de Cassation a rendue un arrêt relatif à la violence dans la formation du contrat. Dans les faits, une société Karous a renoncer d’exercer les recours contentieux en annulation de trois permis de construire délivrés aux sociétés Bouygues immobilier et Parismed en contrepartie du versement d’une indemnité transactionnelle, globale, forfaitaire et définitive de 500 mille euros. L’indemnité n’ayant pas été versée, la société Karous
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Cass, civ 3, 19 février 2014
Civ, 3e, 19 février 2014, n° 12-17263 (à commenter) L’arrêt étudié est un arrêt rendu le 19 février 2014 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation. Cette décision de la Haute juridiction aborde une question relative à la délivrance d’un congé par un bailleur, à la suite du décès de l’un des preneurs solidaires. L’obligation à la dette, effet de l’obligation solidaire, est ainsi rappelée par la Cour de cassation. En l’espèce,
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Message du président Jules Grévy aux Chambres, 6 février 1879
Message du président Jules Grévy aux Chambres, 6 février 1879 « Je n'entrerai jamais en lutte contre la volonté nationale exprimée par ses organes constitutionnels » C'est ce qu'a énoncé dans son discours le Président de la République Jules Grevy. (1807 – 1891) Ce texte est un message du Président Jules Grévy, adressé aux Chambres le 6 février 1979 quelques jours après son élection à la présidence de la France, après la démission du président
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Fiche arrêt 27 Février 2007
FICHE ARRÊT 1ERE CHAMBRE CIVILE COUR DE CASSATION DU 27 FÉVRIER 2007 1. FAITS Le 5 Mai 2005, l’hebdomadaire Paris-Match a publié un article révélant l’existence d’un enfant né de relations intimes entre Mme X et le Prince Albert de Monaco. Cet article s’accompagne de photographie du Prince avec l’enfant et est annoncé sur la page de couverture en gros caractères. 2. PROCÉDURE Le Prince Albert a assigné en justice la société Hachette Filipacchi, éditrice
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Fiche d'arrêt CE Assemblée, 3 février 1989, Alitalia
FAITS: La compagnie aérienne Alitalia avait exigé plusieurs remboursements de TVA qui lui avaient été refusés par l’administration sur le fondement de dispositions issues de décrets codifiées au code général des impôts. Après avoir constaté une incompatibilité entre ces deux décrets et les objectifs se trouvant dans la 6ème directive du conseil des communautés européennes du 17 mai 1977, la société Alitalia a adressé une demande au Premier ministre afin d’obtenir le retrait ou l’abrogation
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Commentaire d’arrêt : CE 17 février 2016 Sté Editions Atlas
Principes de la fiscalité de l’entreprise Shema TOUNSI Commentaire d’arrêt : CE 17 février 2016 Sté Editions Atlas Arrêt rendu le 17 février 2016 portant sur les provisions pour créances douteuses. La société Centre Européen de Formation appartenant à un groupe fiscalement intégré de la société Editions Atlas exerce une activité de formation permanente continue à distance. Au titre de l’exercice clos en 2008, la société contribuable, Centre Européen de Formation a constitué une provision
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Fiche de l'arrêt de la Cour de cassation du 22 février 2000
Fiche d’arrêt de l’arrêt de la Cour de cassation du 22 février 2000 Faits : Mme X., la mère, a eu des enfants avec M. Y, le père. Les parents se sont séparés. La mère est désormais en couple avec M. Z. La mère et son nouveau compagnon sont des membres du mouvement raëlien. Demande : L’arrêt ne comprend aucune information relative à la demande initiale. Procédure : Le jugement de première instance interdit à
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Candidature pour un stage de fin d’étude de 4 à 6 mois à partir de Février
Nom complet: BOURAM Ayoub Né le 21/05/1997 Tél : +212 6.42.01.58.69 Email : ayoubbouram@gmail.com Profil : Elève ingénieur Arts et Métiers en 3ème année génie civil à l’ENSAM-Maroc-Meknès. Meknès le 25/12/2019 Objet : Candidature pour un stage de fin d’étude de 4 à 6 mois à partir de Février Madame, Monsieur L’entreprise BATIGLOBE a retenu mon attention lors de mes recherches d’un stage, la diversité de vos activités dans différents secteurs, ainsi que vos réalisations
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