7 Fevrier 1986 dissertations et mémoires

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Dernière mise à jour : 13 Septembre 2015

Commentaire Arrêt 7 février 1986: responsabilité contractuelle d’un tiers au contrat

L’article 1165 du Code civil dispose que les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profilent que dans le cas prévu par l’article 1121. Dans cet arrêt du 7 février 1986, la Cour de cassation, réunie en Assemblée Plénière a du trancher la question de l’éventuelle responsabilité contractuelle d’un tiers au contrat. La Société de produits chimiques de l’Anjou se pourvoie en cassation contre

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Commentaire D'arrêt : C.cass. Chambre Commerciale, 6 février 1996, n° 93-12.868: la condition suspensive

Commentaires d'arrêt : C.cass. Chambre Commerciale, 6 février 1996, n° 93-12.868 Dans le cadre d’une convention subordonnée à une condition suspensive, lorsque la condition est « défaillie », alors ladite convention se trouve caduque ; cependant, des exceptions peuvent exister, ainsi l'arrêt rendu la Cour de Cassation en sa formation commerciale en date du 6 février 1996, en est une manifestation d'espèce. Un couple de personnes physiques ont conclu une promesse synallagmatique de vente fond

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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 1 Fevrier 2012: l'interdiction

L'interdiction ne concerne pas seulement l'interdiction de témoigner "contre" l'un de ses parents, mais le fait tout simplement d'être entendu sur les griefs invoqués par les époux. Dans les faits cependant, la situation se présente généralement lorsqu'un époux entend faire témoigner l'un de ses enfants contre l'autre époux (pas seulement toutefois : cf. arrêt ci-dessous). La tentation est grande en effet de faire témoigner ses enfants... ceux-ci figurant après tout souvent aux premières loges... Le

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Cour De Cassation, 2ème Chambre Civile, 28 février 1996: la réduction de réparation de la victime

La réduction, voire la disparition du droit à la réparation de la victime en raison de la faute qu’elle a pu commettre dans la réalisation du dommage est un principe aujourd’hui bien ancré dans notre jurisprudence. L’arrêt du 28 février 1996 de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en est une illustration. En l’espèce, une enfant de 8 ans, confiée par ses parents à un adulte le temps d’une soirée, se met

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Conférence De Berlin du 15 novembre 1884 au 26 février 1885

Cette conférence (15 novembre 1884 - 26 février 1885), dont le motif premier avait été le traité anglo-portugais, marque un tournant fondamental dans l'histoire de l'Afrique : elle fixe en effet les règles du jeu et les conditions du partage, permet une série d'accords bilatéraux sur des litiges frontaliers franco-allemands notamment, enfin et surtout elle aboutit à la reconnaissance de l'Etat indépendant du Congo. Convoquée sur l'initiative du chancelier Bismark, la conférence rassemble les représentants

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Décision Du Tribunal Des Conflits Du 15 février 2010.: la faute personnelle

L'arrêt rendu par le Tribunal des conflits le 15 février 2010 met en jeu les notions de faute personnelle et de voie de fait. Que l'une prévale sur l'autre, ou qu'elles s'articulent, ces deux notions recouvrent une grande importance dans la mesure où chacune peut fonder la compétence du juge judiciaire pour connaître de l'affaire qui lui est soumise. En l'espèce, en Polynésie française, le directeur d'un centre pénitentiaire, soucieux d'arranger la vue depuis son

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Fiche D'arrêt: C.cass 1ere Civ. 27 Février 2007

Arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 27 février 2007 Faits Le 10 novembre 1998, M. et Mme X ont acheté une statue de Sesostris III à une vente aux enchères publiques en présence de M.Y, le commissaire priseur et M. Z, expert. Aux enchères, la statue est présentée avec les mentions « granodiorite. Egypte. Moyen Empire (XII dynastie 1878-1843 av. J.C.) repolissage partiel (collection particulière, succession de M.H.E

269 Mots / 2 Pages

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Commentaire Comparé Des Arrêts De La Cour De Cassation De La Chambre Commerciale Du 15 Février 2000 Et De La 1Ère Chambre Civile Du 28 Octobre 2010

Ces groupes de contrats forment un ensemble et chaque contrat du groupe est économiquement interdépendants des autres car le groupe de contrat poursuit le même but. Pris séparemment ces contrats n'ont aucun sens donc si l'un d'eux diparaît les autres n'ont plus d'intérêt à exister. Ces contrats interdépendants sont favorables au consommateur mais très défavorables au tiers contractant. En effet ces groupe de contrats peuvent permettre à un consommateur d'échapper au paiement de ses dettes

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Commentaire d'arrêt: 11 février 2010.

Un pourvoi en cassation est alors formé. Les juges du fond, pour rejeter la fin de non recevoir et accueillir la demande de la banque, constatent que la 1ère échéance impayée date du mois de mai 2004 et énoncent que l’action a été engagée dans les 2 ans du 1er incident non régularisé intervenu après le réaménagement des modalités de paiement de la dette et que, dès lors que ce réaménagement avait vocation à profiter

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Corrigé de la synthèse du 9 février 2012 Sujet : l’éducation physique

Corrigé de la synthèse du 9 février 2012 Sujet : l’éducation physique. Texte-clé : le texte 2 apparaît comme le plus complet, mais on peut aussi s’appuyer sur le texte 1. Tableau de synthèse : Doc 1 Texte officiel de 2010 relatif à l’éducation physique Doc 2 Texte non daté abordant le rôle du sport dans le domaine de la santé Doc 3 Article de 2011 de L’Humanité sur le rôle social du sport Doc

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CA, conseil constitutionnel, 24 décembre 1986

ddsdLe Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 décembre 1986, par MM. Pierre Joxe, Lionel Jospin, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Christian Goux, Jean-Pierre Michel, Henri Fiszbin, Alain Richard, Jean-Claude Chupin, Olivier Stirn, Mme Gisèle Stiévenard, MM. André Clert, François Loncle, Pierre Ortet, André Billardon, Charles Pistre, Robert Le Foll, Edmond Hervé, Augustin Bonrepaux, Joseph Menga, Mme Jacqueline Osselin, M Georges Le Baill, Mme Marie-France Lecuir, MM. Jean-Hugues Colonna, Jacques Santrot, Mme Odile Sicard, MM. Jean-Claude

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Commentaire D'arrêt Cass 1ère Civ, 27 février 2007: la responsabilité sans faute

Cet arrêt de la Cour de cassation rendu le 27 février 2007 par la première chambre civile est relatif à la responsabilité sans faute, c’est à dire la responsabilité engagée automatiquement sans qu’il y ait besoin de prouver une faute. La doctrine la définie comme la théorie du risque, le fondement de la responsabilité est le risque pris, en agissant, de causer un dommage à autrui. Ainsi, la responsabilité civile est engagée par le fait

811 Mots / 4 Pages

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La Portée De CE, Ass, 8 février 2007 ; Société Arcelor Atlantique Et Lorraine Et Autres

Dans l’arrêt étudié, CE, Ass, 8 février 2007, il est question du contrôle de constitutionnalité des actes règlementaires transposant une directive. Le Parlement Européen ainsi que le Conseil Européen ont établi un système de d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre au sein de la Communauté Européenne par le biais d’une directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 afin de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le

3 427 Mots / 14 Pages

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Droit Civil: Commentaire comparé des arrêts de la 1ère chambre civil du 20 octobre 2011 et de la 1ère chambre civil du 27 février 2007

Commentaire comparé des arrêts de la 1ère chambre civil du 20 octobre 2011 et de la 1ère chambre civil du 27 février 2007 Il s’agit de commenter des arrêts de la première chambre civile de la Cour de Cassation daté du 20 octobre 2011 et du 27 février 2007. Il est ici question de l’erreur sur la substance de la chose, celle-ci conduisant à la nullité du contrat. Dans le premier arrêt, lors d’une vente

1 684 Mots / 7 Pages

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Arrêt du 3 février 1999, cour de cassation

La Cour de Cassation consacre un principe qu’elle avait auparavant exposé dans un arrêt du 3 février 1999, principe fortement controversé puisqu’il disposait « il n’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire ». Monsieur Grimaldi avait d’ailleurs écrit « la question de savoir si la libéralité inspirée par un dessein contraire à l’engagement de fidélité pris par les époux

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Commentaire TC 14 février 2000: le groupement d'intérêt public

En France, la qualification de « personne publique » englobe généralement l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics. Toutefois, face au phénomène du démembrement de l’Administration lié à l’utilisation excessive de structures de droit privé, le législateur a cherché une nouvelle formule institutionnelle capable de répondre aux besoins de l’action administrative tout en restant le plus possible de droit public. C’est ainsi qu’a été créé le premier groupement d’intérêt public par l’article 21 de

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Commentaire Arrêt 2 février 2011: l’utilisation des moyens de vidéosurveillance sur le lieu de travail des salariés comme mode de preuve admissible dans le cadre d’un licenciement pour faute grave

Séance n°5 Le pouvoir disciplinaire de l’employeur. Commentaire de l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 2 février 2011 : Dans cet arrêt de la chambre sociale du 2 février 2011, la Cour de cassation est amenée à se prononcer sur l’utilisation des moyens de vidéosurveillance sur le lieu de travail des salariés comme mode de preuve admissible dans le cadre d’un licenciement pour faute grave. En l’espèce, un salarié embauché

3 016 Mots / 13 Pages

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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 21 février 2007: relation particulière avec un jeune adolescent

L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 21 Février 2007 en témoigne tout particulièrement. En l’espèce, cinq individus majeurs entrainaient une relation particulière avec un jeune adolescent âgé de 13 ou 14 ans au moment des faits. Il s’agissait de relations sexuelles consenties contre des avantages en nature tels que des sorties, des vêtements, de l’argent de poche ou encore des paquets de cigarettes. Le jeune homme avait une vie

2 623 Mots / 11 Pages

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Commentaire d'arrêt Cour De Cassation, Chambre Sociale, 29 février 2012: La représentativité de la CGT est-elle remplie alors que le critère du nombre d’adhérent n’est pas rempli ?

Arrêt Cour de cassation, chambre sociale, 29 février 2012 La loi de 2008 portant rénovation de la démocratie et forme du temps de travail entraine de multiples question sur la représentativité syndicale. Tel est le cas dans l’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 29 février 2012. La CGT a obtenu plus de 10% au 1er tour des élections CE au siège de l’IGESA. Mme P a obtenu plus de 10% à l’élection

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Analyse d'arrêt sur le fond de commerce : la cour de cassation, troisième chambre civile, le 21 février 2001

II) Analyse d'arrêt La cour de cassation, troisième chambre civile, le 21 février 2001 Les parties : La SCI Errera, vendeur de l'immeuble, personne morale de droit privé, défendeur La société Hôtel le Galliéni, vendeur du fond de commerce, personne morale de droit privé, défendeur M,Plessis, acquéreur, personne physique de droit privé, demandeur M,Gas, notaire chargé de la vente, personne physique de droit privé, défendeur Les faits : La SCI Errera a vendu un immeuble

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Arrêt SAMDA 19 février 1997

Arrêt SAMDA de la deuxième chambre civile du 19 février 1997 : La deuxième chambre civile de la cour de cassation a rendu le 19 février 1997 l’arrêt SAMDA relatif à la responsabilité des pères et mères. En l’espèce, un adolescent de 16 ans a causé des dommages à une automobile qu’il avait volé. Le propriétaire de l’automobile a engagé la responsabilité de la mère de l’adolescent. Quant à cette dernière elle a appelé en

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Arrêt Perreux 7 février 2010

’effet direct des directives : une régularisation attendue dimanche 7 février 2010, par Marine Privat Il fut un temps où les relations entre le juge national français et le juge communautaire n’étaient pas très harmonieuses. Ce temps là est aujourd’hui révolu et les deux juges semblent prêts à travailler de concert. Plus qu’une avancée, un bouleversement. L’Assemblée du Conseil d’État a rendu un arrêt le 30 octobre 2009 dans lequel elle met fin à une

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Commentaire Arrêt Textilinter 22 février 2005

Miriam D'Arrigo Commentaire de l’arrêt Cass. Comm , 22 février 2005 Le Lion par ses ongles compta, Et dit : "Nous sommes quatre à partager la proie" Puis en autant de parts le Cerf il dépeça ; Prit pour lui la première en qualité de Sire : "Elle doit être à moi, dit-il ; et la raison, C'est que je m'appelle Lion : A cela l'on n'a rien à dire. La seconde, par droit, me

1 564 Mots / 7 Pages

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Trame Dossier Vente CAP

◊ Fiche descriptive de l'entreprise • Caractéristiques Structurelles • Caractéristiques Humaines • Caractéristiques Techniques • Culture de l'entreprise ◊ Fiche descriptive produit • Crème purifiante PRESENTATION DU PRODUIT Profil du consommateur Conseiller suivant les types de peaux, pas d'âge spécifique. Gamme Peaux mixtes ou grasses à imperfection Compléments au sein de la gamme Principe actifs + les objectifs Extrait de café vert : Détoxifie, antioxydant et protège la peau Sebaryl : Antibactérien, régule la fonction

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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 24 février 2005: la responsabilité

Cass, 2e ch civ. , 24 février 2005 « On est responsable non seulement du dommage (…) ou des choses que l'on a sous sa garde » c'est ce qui est consacré à l'article 1384 alinéa 1er du code civil, principe posé par le célèbre arrêt Jand'heur. L'arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation datant du 24 février 2005 en témoigne. En effet, Mlle X a heurté une baie vitrée. Cette vitre s'est

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