7 Fevrier 1986 dissertations et mémoires
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L'arrêt cour de cassation civile 2 eme 5 février 2004
Réaliser une fiche de jurisprudence en indiquant l’intérêt et la porté de l'arret cour de cassation civile 2eme 5 février 2004 A la suite d'un cyclone entraînant la chutes d’arbres du propriétaire sur le terrain de sa voisine , cette dernière après mise en demeure de désencombrement sur son terrain non effectuer par le voisin fais appel , Un arrêt confirmatifs a été rendu rendant le propriétaire des arbres légalement responsables de ses chutes d’arbres.
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Commentaire d'arrêt 6 février 2008 enfant mort née
________________ COMMENTAIRE D'ARRET La place de l'enfant à naître dans le droit français est assez difficile à établir. Après un certain temps, on a réussi à établir les conditions permettant d'attribuer la personnalité juridique à l'enfant. Cependant, on ne peut refuser une reconnaissance particulière aux enfants ne remplissant pas ces conditions pour les familles. C'est pourquoi le droit a créé l'acte d'enfant sans vie que l'on attribue à certaines conditions. La première chambre civile de
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Commentaire de l'arrêt de la cour de Cassation en assemblée plénière du 25 février 2000 « Costedoat »
L'article 1384 alinéa 5 du Code Civil pose le principe de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. Il dispose que « Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés». Cependant, ce principe va se retrouver transformé avec l'arrêt « Costedoat » du 25 février 2000. En effet, l'assemblée plénière de la cour de cassation adopte dans cet une solution qui bouleverse
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Commentaire d'arrêt 23 février 2000, Cour de Cassation
En l’espèce, un père soustrait ses enfants mineurs à leur mère en Irlande, action se poursuivant ensuite à Roscoff, à Marseille et en Suisse. Un appel est interjeté aux moyens que l’acte de soustraction a été commis en Irlande, les tribunaux français ne sont pas compétents et que le prévenu fait valoir son ignorance en juillet 1996 sur le fait la mère soit seule détentrice de l’autorité parentale , et que la soustraction des enfants
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Crise du 6 fevrier 1934
Le premier document présenté est un article paru peu après le 6 février 1934 qui nous présente la nuit du même jour selon la presse. Le deuxième document est un témoignage d'un chroniqueur proche des ligues qui nous raconte le 6 février de son point de vue. Ces deux documents témoignent de la gravité du moment. 1. Documents et contexte A cette époque, la France doit affronter une crise économique et sociale dû à un
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Arrêt Nicolas Poussin, 22 février 1978
Cass, Civ. 1ère, 22 février 1978 En l’espèce, les époux Z attribue à un commissaire-priseur la vente d’un tableau, confié à un expert X il l’attribue à « l’École des Carraches ». La réunion des musées nationaux exerce son droit de préemption présentant le tableau comme une oeuvre de Nicolas Y. Les époux Z demande nullité de la vente pour erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue. La Cour d’Appel de Paris dans un arrêt
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Commentaire d'arrêt TC, 14 février 2000, GIP-HIS
Le groupement d’intérêt public, le GIP – HIS (Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris), qui avait pour mission le relogement et l’accompagnement social de familles expulsées ou sinistrées avait licencié une de ses salariées. La salariée du groupement d’intérêt public a contesté devant le Conseil des prud’hommes son licenciement pour absence de cause réelle et sérieuse. Le Conseil, dont le jugement a été confirmé en appel, a d’une part condamné le
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Arrêt du 14 février 2006
TD N° 4 : ARRÊT DU 14 FEVRIER 2006 Dans un arrêt du 14 février 2006, la chambre commerciale de la cour de cassation a précisé que dès lors qu’une délégation imparfaite a été acceptée par le délégataire, la créance désignée ne peut plus faire l’objet d’une saisie par de potentiels créanciers concurrents. En l’occurrence, la société Elisa avait acquis un local commercial auprès de la ville de Nice (SIVN), au moyen d'un prêt bancaire
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CE, 28 février 1919 n°61593
Cas pratique n°1 : Faits : Il y a un mois, un automobiliste a été flashé pour excès de vitesse. Son jugement a lieu le lendemain matin. Cet homme me consulte, effrayé car il a vu qu'une loi a été mise en vigueur hier et qui engendre un accroissement de l'amende pour excès de vitesse. Il se demande si lors de son procès le Tribunal de police appliquera cette nouvelle loi. Un automobiliste/un homme à
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Commentaire Arrêt 9 février 2015
"Très expresses inhibitions et défenses" aux corps judiciaires "de prendre à l'avenir connaissance d'aucunes affaires qui peuvent concerner l'Etat, l'administration et le gouvernement d'icelui que nous réservons à notre seule personne." voilà ce qui était écrit par Richelieu en 1941 dans l'édit de Saint-Germain pour limiter le droit de remontrance du parlement de Paris. Cet édit du célèbre cardinal nous montre que les difficultés rencontrées pour délimiter les compétences judiciaires et administratives ne sont
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Conseil d'Etat 17 Février 1950
Il s'agit d'un arrêt rendu par le Conseil d’Etat statuant au contentieux rendu le 17 février 1950 relatif à un recours pour excès de pouvoir. Dans un premier arrêté du 29 janvier 1941, le préfet de l’Ain a concédé à sieur Testa le domaine de Sauberthier appartenant à Mme X en vertu de la loi du 27 août 1940. Par la suite, le Conseil d’Etat, dans une décision du 24 juillet 1942, a annulé la
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Arrêt du 4 février 2015, première chambre civile
Commentaire de l'arrêt du 4 février 2015 Trois vices du consentement existent : le dol, la violence, et l'erreur. Ils empêchent que le consentement soit libre et éclairé. En l'espèce, cet arrêt est relatif à la violence. La violence est un vice très différent des deux autres vices du consentement. La volonté n'est pas trompée mais elle est contrainte. L'arrêt a été rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 4
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Compte rendu – semaine du 08 février 2014
Compte rendu – semaine du 08 février 2014 Mon milieu de stage est un cabinet de notaire dans lequel, 95% des dossiers sont des dossiers de vente et refinancement. Ils font aussi des testaments et diverses procurations. Tâches juridiques - Vérifications au Registre Foncier; - Consultation des index aux immeubles; - Rédaction des actes de vente ; - Rédaction des actes d’hypothèque ; - Vérification des actes avant la signature; - Rédaction de deux testaments;
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ADRESSE DU PRESIDENT AHMED SEKOU TOURE A DALABA DANS LE CADRE DE LA GUERRE DE CLASSE CONTRE CHEYTANE (Février 1976).
ADRESSE DU PRESIDENT AHMED SEKOU TOURE A DALABA DANS LE CADRE DE LA GUERRE DE CLASSE CONTRE CHEYTANE (Février 1976). « Chacun connaissait donc la vérité, tout le monde avait peur de la proclamer. Chacun aspirait à un avenir meilleur, mais chacun avait peur de l’affirmer. Tous comprenaient le présent, mais ne percevaient pas l’avenir avec le grand soleil de la liberté. Mieux en fatalistes résignés, d’aucuns disaient : « tout dépend de Dieu, laissons
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Victor Hugo est né le 26 février 1802 en France
Victor Hugo est né le 26 février 1802 en France. C'est un poète romancier. I Le 4 septembre 1843, sa 2ème fille Léopoldine Hugo se noie à l'âge de 19 ans, avec son mari, lors d'un accident de barque sur la Seine. Victor Hugo est très abattu par la nouvelle qu'il apprend par la presse écrite à Rochefort . La tristesse de la mort de Léopoldine lui insufflera l'inspiration de plusieurs poèmes composant le recueil
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Droit constitutionnel Le 17 Février 2016
Droit constitutionnel Le 17 Février 2016 Les ordonnance sont prise en conseil des ministres après avis du conseil d’état. L’autorisation est donné par les gouvernement. l’intervention du gouvernement relève du domaine du législateur ordinaire c’est-à-dire que le gouvernement ne peut demander et le parlement ne peut donner que si cela concerne le domaine ordinaire de la loi, pas organique ni constitutionnel. Cette loi comme n’importe laquelle peut être soumise au contrôle du conseil constitutionnel. Les
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La décision est un arrêt en date du 3 février 2004 redu par la Cour de Cassation.
La décision est un arrêt en date du 3 février 2004 redu par la Cour de Cassation. Après la séparation des époux X et Y, un acte de partage de la communauté ayant existé entre eux a été dréssé par un acte notarié en date du 11 avril 1988. Cet acte prévoyait que Mme Y était redevable d'une compensation de 155 559, 29 francs tandis que M. X se reconaissait lui même débiteur de la
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Fiche d'arrêt décision du 2 décembre 1997 et décision du 12 février 2014
Fiche d’arrêt : La première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt le 2 décembre 97 venant préciser la notion de mariage religieux. Faits : M.X fait grief à l’arrêt attaqué le 5 décembre 94 à Angers pour l’annulation de son mariage avec Mme Y célébrer le 18 aout 73. Procédure et prétentions des parties : la cour d’appel d’Angers le 5 décembre 1994 a prononcé l’annulation du mariage entre M.X
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3ème civ, 12 février 1975
Commentaire d’arrêt : 3ème chb civ, 12 février 19 Le principe qui domine le Droit français des contrats est le consensualisme. Autrement dit, le contrat se forme par l’échange des consentements, à savoir la rencontre d’une offre et d’une acceptation. Cependant, déterminer le moment où l’offre et l’acceptation se rencontrent peut poser quelques difficultés. Par un arrêt du 12 février 19, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se
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La présomption d'innocence : Commentaire d’arrêt de la CEDH « Allenet de Ribemont contre France » du 10 février 1995
TD PROCÉDURE PÉNALE SÉANCE 2 : LA PRÉSOMPTION D’INNOCENCE Commentaire d’arrêt de la CEDH « Allenet de Ribemont contre France » du 10 février 1995 : Nous sommes en l’espèce face à un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui a été jugé le 10 février 1995. Dans cet arrêt sont confrontés M. Allenet de Ribemont et la France. M.Allenet de Ribemont lors d’une conférence de presse du 29 décembre 1976, tenue
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La course du 12 février 2013, Duo des Cabanes.
SPORTOUS Mauguio, le 20 Octobre 2013 A tous les clubs NOTE D’INFORMATION N ° Objet : La course du 12 février 2013, Duo des Cabanes. Vous pouvez participer à la 5ème année consécutive du Duo des Cabanes qui va avoir lieu le 12 février 2013. Voici le rappel des différents principes de la course : - La course se fait par équipe de deux. - C’est une course contre la montre. Le premier départ se
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Commentaire la cour de cassation le 7 février 2013. respo
Zeina mhanna Il est commun que beaucoup de conflits surgissent quand a la responsabilité du commettant du fait du préposé quand aux agissements du préposé en dehors de ses fonctions d’où l’arrêt rendu par la deuxième chambre civil e la cour de cassation le 7 février 2013. En espece, a compter du 17 juin 1991 jusqu’a 15 mars 2004, M.X a été mandataire dans la société les assurances mutuelles le conservateur, après cette date son
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L’empiétement et la construction sur le sol d'autrui - Commentaire Cass 11 février 2015
TD – DCB – Séance 4 L’empiétement et la construction sur le sol d'autrui Commentaire d'arrêt: Dans la lignée d'une jurisprudence riche sur la notion d'empiétement et de droit du propriétaire, l'arrêt rendu par la cour de cassation en date du 11 février 2015 vient une fois de plus affirmer le caractère strict de la jurisprudence sur ce point. En l'espèce, M. et Mme X sont propriétaire d'un fonds jouxtant une carrière de calcaire exploitée
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Commentaire d’arrêt du document 5 (Cass. 1re civ. 13 février 2013, n° 11-14515)
Commentaire d’arrêt du document 5 (Cass. 1re civ. 13 février 2013, n° 11-14515). Il s’agit d’un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 13 février 2013 et dont le numéro de pourvoi est 11-14515. En l’espèce, un homme est déclaré à l’état civil comme étant de sexe masculin. Cet homme est transsexuel et aux yeux des tiers arbore donc une apparence féminine. C’est pour cela qu’il souhaite obtenir le changement de la mention
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Fiche d'arrêt (3 février 1999)
Fiche d’arrêt 1. La juridiction II s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 février 1999. 1. Les faits M. Roger Y a révoqué toute donation entre époux et a exhérédé son épouse dans un testament authentique du 17 mars 1989. Dans ce testament, il a également gratifié Mme X d’une somme de 500.000 francs. M.Y est décédé le 26 octobre 1989 et a laissé à sa
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