Arrêt Perreux 7 février 2010

’effet direct des directives : une régularisation attendue

dimanche 7 février 2010, par Marine Privat

Il fut un temps où les relations entre le juge national français et le juge communautaire n’étaient pas très harmonieuses. Ce temps là est aujourd’hui révolu et les deux juges semblent prêts à travailler de concert. Plus qu’une avancée, un bouleversement. L’Assemblée du Conseil d’État a rendu un arrêt le 30 octobre 2009 dans lequel elle met fin à une jurisprudence de 1978.

Auteurs

Marine Privat

Responsable des Cafés européens, et rédactice en chef du Taurillon dans l’Arène aux Jeunes Européens-Bordeaux. Étudiante en master 1 Droit public à l’Université Montesquieu-Bordeaux IV.

Jeunes Européens Bordeaux

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Suite à un avis d’expulsion le concernant, Daniel Cohn-Bendit, de nationalité allemande invoque une directive communautaire pour faire annuler la décision du ministre de l’intérieur à son égard. Après avoir essuyé un refus, une procédure s’engage et il appartient au Conseil d’État de porter le coup de grâce. La Haute juridiction déclare qu’une directive communautaire ne saurait être invoquée à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif individuel. La réponse est sans appel, le juge français ne veut pas faire application d’un droit communautaire de plus en plus envahissant.

L’effritement progressif de la jurisprudence Cohn-Bendit

Cette décision s’oppose pourtant à une jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes qui reconnait un effet direct des directives dans les ordres juridiques internes, dans un souci d’harmonie européenne et de cohérence des jurisprudences et des droits (CJCE, 6 octobre 1970, Franz Grad). Mais le juge français s’obstine. La guerre des juges débute sur fond d’opposition doctrinale concernant la place faite au droit communautaire dans le droit positif français.

Ce désaccord jurisprudentiel n’est pas sans conséquence sur la protection des droits des justiciables qui ne savent plus quels sont les textes communautaires invocables ou non tant la jurisprudence sur la question est mouvante. L’abandon de cette jurisprudence est souhaitable et souhaitée. Peu à peu, le Conseil d’État rend des décisions qui effritent la jurisprudence Cohn-Bendit. En 1989, le Conseil d’État déclare que le juge administratif ne peut laisser perdurer des dispositions règlementaires contraires aux objectifs des directives (CE, Ass, 3 février 1989, Compagnie Alitalia). Plus récemment, il se dit prêt à contrôler la conformité des actes règlementaires avec le droit communautaire (CE, ass, 8 décembre 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine).

La mort annoncée de la jurisprudence Cohn-Bendit ne fait nul doute. Et c’est le 30 octobre 2009 que le Conseil d’État fait sauter le dernier verrou quant à l’effet direct des directives communautaires dans son arrêt « Madame Perreux ».

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